Arrêt du 19 novembre 2012 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

TERRITORIAL AND MARITIME

DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

JUDGMENT OF 19 NOVEMBER 2012

2012

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2012

6 CIJ1034.indb 1 7/01/14 12:43 Official citation :
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Judgment, I.C.J. Reports 2012, p. 624

Mode officiel de citation :

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 624

Sales number
ISSN 0074-4441 N ode vente: 1034
ISBN 978-92-1-071148-7

6 CIJ1034.indb 2 7/01/14 12:43 19 NOVEMBER 2012

JUDGMENT

TERRITORIAL AND MARITIME
DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

19 NOVEMBRE 2012

ARRÊT

6 CIJ1034.indb 3 7/01/14 12:43 624

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

Qualités 1-17

I. Géographie 18-24

II. Souveraineté 25-103

1. Question de savoir si les formations maritimes en litige sont
susceptibles d’appropriation 25-38

2. Souveraineté sur les formations maritimes en litige 39-102
A. Le traité de 1928 40-56

B. L’uti possidetis juris 57-65
C. Les effectivités 66-84

a) La date critique 67-71
b) L’examen des effectivités 72-84

D. La prétendue reconnaissance par le Nicaragua du titre
colombien 85-90

E. La position adoptée par des Etats tiers 91-95
F. La valeur probante des cartes 96-102

3. Conclusion concernant la souveraineté sur les îles 103

III. Recevabilité de la demxande du Nicaragua tenxdant à la
délimitation d’un plaxteau continental s’étxendant au-delà
de 200 milles marins 104-112

IV. Examen de la demande du xNicaragua tendant à lax déli-
mitation d’un plateaxu continental s’étendxant au-delà de
200 milles marins 113-131

V. La frontière maritime 132-247

1. La tâche incombant à la Cour 132-136

2. Le droit applicable 137-139
3. Les côtes pertinentes 140-154

A. La côte pertinente du Nicaragua 143-145
B. La côte pertinente de la Colombie 146-154

4. La zone maritime pertinente 155-166
5. Les droits générés par les formations maritimes 167-183

A. San Andrés, Providencia et Santa Catalina 168-169
B. Cayes d’Alburquerque, cayes de l’Est-Sud-Est, Ronca -

dor, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo 170-180
C. Quitasueño 181-183

4

6 CIJ1034.indb 5 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 625

6. La méthode de délimitation 184-199
7. La détermination des points de base et la construction de la
ligne médiane provisoire 200-204

8. Les circonstances pertinentes 205-228
A. La disparité entre les longueurs respectives des côtes per

tinentes 208-211
B. Le contexte géographique général 212-216
C. Le comportement des Parties 217-220

D. Les considérations de sécurité et de maintien de l’ordre 221-222
E. L’accès équitable aux ressources naturelles 223
F. Les délimitations déjà opérées dans la région 224-228

9. Le tracé de la frontière maritime 229-238
10. La vérification de l’absence de disproportion 239-247

VI. La déclaration demandéxe par le Nicaragua 248-250

Dispositif 251

5

6 CIJ1034.indb 7 7/01/14 12:43 626

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2012 2012
19 novembre
Rôle général
19 novembre 2012 n 124

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

Contexte géographique — Localisation et caractéristiques des formations mari ‑

times en litige.

*

Souveraineté.
Question de savoir si les formations maritimes en litige sont susceptibl▯es d’ap
propriation — Iles — Hauts‑fonds découvrants — Question de Quitasueño —
Rapport Smith — Modèles de marée — QS 32, seule formation restant découverte
à marée haute.

Traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie — Protocole de 1930 — Arrêt
de 2007 sur les exceptions préliminaires — Composition exacte de l’archipel ne
pouvant être établie de manière concluante sur la base du trait▯é de 1928.
Uti possidetis juris — Formations maritimes n’ayant pas été clairement attri
buées aux provinces coloniales du Nicaragua et de la Colombie avant l▯eur indépen ‑
dance — Titre en vertu de l’uti possidetis juris non établi.

Effectivités — Date critique — Absence d’effectivités nicaraguayennes — Diffé
rentes catégories d’effectivités invoquées par la Colombie — Continuation normale
d’activités antérieures accomplies à titre de souverain après la date critiq—e
Colombie ayant agi de manière constante et cohérente à titre de▯ souverain —
Absence d’opposition de la part du Nicaragua avant la date critique — Faits confor

tant très nettement la revendication de souveraineté de la Col▯ .ie
Prétendue reconnaissance par le Nicaragua de la souveraineté de la▯ Colom ‑
bie — Réaction du Nicaragua à la sentence Loubet — Nicaragua n’ayant pas
revendiqué Roncador, Quitasueño et Serrana à l’époque du ▯traité de 1928 — Nica
ragua étant revenu sur sa position en 1972 — Comportement du Nicaragua, pra ‑

tique des Etats tiers et cartes tendant à conforter l’argumentation de la Colombie▯.
Colombie ayant la souveraineté sur les formations maritimes en litige▯.

*

6

6 CIJ1034.indb 9 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 627

Recevabilité de la demande du Nicaragua tendant à la délimitatio ▯ n d’un plateau
continental au‑delà de 200 milles marins — Demande nouvelle — Demande origi ‑
nelle se rapportant à la délimitation de la zone économique excl▯ usive et du plateau
continental — Nouvelle demande se rapportant toujours à la délimitation du p ▯ lateau
continental et découlant directement du différend en matière de délimitation mari ‑

time — Absence de modification de l’objet du différend — Demande étant recevable.

*

Examen de la demande du Nicaragua se rapportant à la délimitation d ▯ ’un pla ‑
teau continental étendu — Colombie non partie à la CNUDM — Droit internatio ‑
nal coutumier étant applicable — Définition du plateau continental figurant au
paragraphe 1 de l’article 76 de la CNUDM faisant partie du droit international
coutumier — Nul besoin de déterminer si d’autres dispositions de l’arti▯ cle 76 font

partie du droit international coutumier — Prétention d’un Etat partie à la CNUDM
relative à des droits sur le plateau continental étendu devant êt▯ re conforme à l’ar ‑
ticle 76 — Nicaragua non exonéré des obligations qu’il tient de l’a▯ rticle 76 —
«Informations préliminaires » soumises par le Nicaragua à la Commission des
limites du plateau continental — Marge continentale au‑delà de 200 milles marins

n’étant pas établie — Cour n’étant pas en mesure de délimiter la frontière ent▯ re le
plateau continental étendu revendiqué par le Nicaragua et le platea▯ u continental de
la Colombie — Demande du Nicaragua ne pouvant être accueillie.

*

Frontière maritime.
Tâche incombant à la Cour — Délimitation entre le plateau continental et la

zone économique exclusive du Nicaragua et le plateau continental et l▯a zone éco ‑
nomique exclusive générés par les îles colombiennes — Droit international coutu ‑
mier étant applicable — Articles 74 et 83 (délimitation maritime) et article 121
(régime des îles) de la CNUDM reflétant le droit internationa▯l coutumier.
Côtes pertinentes — Côte continentale du Nicaragua — Ensemble des côtes des

îles colombiennes — Côtes de Serranilla, Bajo Nuevo et Quitasueño ne faisant pas
partie de la côte pertinente — Zone maritime pertinente — Zone pertinente s’éten‑
dant à 200 milles marins du Nicaragua — Limites septentrionale et méridionale de
la zone pertinente.
Droits générés par les formations maritimes — San Andrés, Providencia et

Santa Catalina engendrant des droits à une mer territoriale, à une zone écono ‑
mique exclusive et à un plateau continental — Serranilla et Bajo Nuevo étant sans
pertinence aux fins de la délimitation — Roncador, Serrana, cayes d’Alburquerque
et cayes de l’Est‑Sud‑Est générant une mer territoriale de 12 milles marins —
Colombie pouvant prétendre à une mer territoriale de 12 milles marins autour de

QS 32 — Nul besoin de déterminer si les droits à des espaces maritime▯s s’étendent
au‑delà de 12 milles marins.
Méthode de délimitation — Méthode en trois étapes.
Première étape — Construction d’une ligne médiane provisoire entre la côte
nicaraguayenne et les côtes occidentales des îles colombiennes pos▯sible et appro ‑

priée — Détermination des points de base — Absence de points de base sur Quita ‑
sueño et Serrana — Tracé de la ligne médiane provisoire.
Deuxième étape — Circonstances pertinentes justifiant l’ajustement ou le dépla▯‑
cement de la ligne provisoire — Disparité importante entre les longueurs des côtes

7

6 CIJ1034.indb 11 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 628

pertinentes étant une circonstance pertinente — Contexte géographique général —
Considérations géologiques et géomorphologiques dépourvues d▯e pertinence —
Effet d’amputation étant une circonstance pertinente — Comportement des Parties
n’étant pas une circonstance pertinente — Considérations légitimes en matière de

sécurité devant être gardées à l’esprit — Questions de l’accès aux ressources natu
relles n’étant pas une circonstance pertinente — Délimitations déjà effectuées dans
la région n’étant pas une circonstance pertinente — Arrêt étant sans préjudice de
toute revendication d’un Etat tiers.
Distinction à opérer entre les parties occidentale et orientale de▯ la zone perti

nente — Déplacement de la ligne médiane provisoire vers l’est — Valeurs diffé ‑
rentes conférées aux points de base nicaraguayens et colombiens — Forme incur ‑
vée de la ligne pondérée — Ligne pondérée simplifiée — Tracé de la frontière à
l’est du point le plus septentrional et du point le plus méridiona▯l de la ligne pondé
rée simplifiée — Utilisation de parallèles — Enclavement de Quitasueño et de Ser ‑

rana — Frontière maritime autour de Quitasueño et de Serrana.
Troisième étape — Vérification de l’absence de disproportion — Nul besoin de
parvenir à une stricte proportionnalité — Absence de disproportion susceptible
d’aboutir à un résultat inéquitable.

*

Demande du Nicaragua tendant à obtenir une déclaration de la Cour ▯selon

laquelle le comportement de la Colombie est illicite — Délimitation maritime de
novo n’attribuant pas au Nicaragua la totalité de la zone qu’il rev▯endiquait —
Demande étant dépourvue de fondement.

ARRÊT

Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Abraham, Keith, Bennxouna, Skotnikov, Cançadxo
Trindade, Yusuf, Greenwooxd, M mesXue, Donoghue, Sebutinde,
juges ; MM. Mensah, Cot, juges ad hoc; M. Couvreur, greffier.

En l’affaire du différend territorial et maritime,

entre

la République du Nicaragua,
représentée par

S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la République du
Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas,

comme agent et conseil ;
M. Vaughan Lowe, Q.C., ancien professeur de droit international à l’Univer -
sité d’Oxford, titulaire de la chaire Chichele, membre associé xde l’Institut

de droit international,
M. Alex Oude Elferink, directeur adjoint de l’Institut néerlandais du droit de x
la mer de l’Université d’Utrecht,

8

6 CIJ1034.indb 13 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 629

M. Alain Pellet, professeur à l’Université de Paris Ouest, Nanterre-La
Défense, ancien membre et ancien président de la Commission du droxit
international, membre associé de l’Institut de droit internationalx,

M. Paul Reichler, avocat au cabinet Foley Hoag LLP, Washington D.C.,
membre des barreaux de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique et du
district de Columbia,
M. Antonio Remiro Brotóns, professeur de droit international à l’Universi

dad Autónoma de Madrid, membre de l’Institut de droit internationaxl,
comme conseils et avocats ;

M. Robin Cleverly, M.A., D.Phil, C.Geol, F.G.S., consultant en droit de la
mer, Admiralty Consultancy Services du bureau hydrographique du
Royaume-Uni,

M. John Brown, R.D., M.A., F.R.I.N., F.R.G.S., consultant en droit de la
mer, Admiralty Consultancy Services du bureau hydrographique du
Royaume-Uni,

comme conseillers scientifiques et techniques ;
M. César Vega Masís, directeur des affaires juridiques, de la souveraineté et x

du territoire au ministère des affaires étrangères,
M. Walner Molina Pérez, conseiller juridique au ministère des affaires étrangèxres,
M. Julio César Saborio, conseiller juridique au ministère des affaires
étrangères,
me
M Tania Elena Pacheco Blandino, conseiller juridique au ministère des
affaires étrangères,
M. Lawrence H. Martin, cabinet Foley Hoag LLP, Washington D.C., mem -
bre des barreaux de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique, du dis-
trict de Columbia et du Commonwealth du Massachusetts,
me
M Carmen Martínez Capdevila, docteur en droit international public de
l’Universidad Autónoma de Madrid,

comme conseils ;
M. Edgardo Sobenes Obregon, premier secrétaire de l’ambassade du Nicara-
gua au Royaume des Pays-Bas,
me
M Claudia Loza Obregon, deuxième secrétaire de l’ambassade du Nicara -
gua au Royaume des Pays-Bas,
M. Romain Piéri, chercheur au centre de droit international (CEDIN) de
l’Université de Paris Ouest, Nanterre-La Défense,

M. Yuri Parkhomenko, cabinet Foley Hoag LLP, Washington D.C.,
comme conseils adjoints ;

M me Helena Patton, bureau hydrographique du Royaume-Uni,
M me Fiona Bloor, bureau hydrographique du Royaume-Uni,

comme assistantes techniques,

et

la République de Colombie,
représentée par

S. Exc. M. Julio Londoño Paredes, professeur de relations internationales à
l’Universidad del Rosario, Bogotá,

comme agent et conseil ;

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6 CIJ1034.indb 15 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 630

M. James Crawford, S.C., F.B.A., professeur de droit international à l’Uni -
versité de Cambridge, titulaire de la chaire Whewell, membre de l’xInstitut
de droit international, avocat,

M. Rodman R. Bundy, avocat à la cour d’appel de Paris, membre du barreau
de New York, cabinet Eversheds LLP, Paris,
M. Marcelo Kohen, professeur de droit international à l’Institut de hautes
études internationales et du développement de Genève, membre asxsocié de
l’Institut de droit international,

comme conseils et avocats ;

S. Exc. M. Eduardo Pizarro Leongómez, ambassadeur de la République de
Colombie auprès du Royaume des Pays-Bas, représentant permanent de la
Colombie auprès de l’OIAC,

comme conseiller ;
S. Exc. M. Francisco José Lloreda Mera, haut conseiller présidentiel pour la
cohabitation et la sécurité des citoyens, ancien ambassadeur de lax Répu-

blique de Colombie auprès du Royaume des Pays-Bas, ancien ministre d’Etat,
M. Eduardo Valencia-Ospina, membre de la Commission du droit interna -
tional,
S. Exc. M me Sonia Pereira Portilla, ambassadeur, ministère des affaires

étrangères,
M. Andelfo García González, professeur de droit international, ancien mi-
nistre adjoint des affaires étrangères,
M me Mirza Gnecco Plá, ministre-conseiller au ministère des affaires étrangères,
me
M Andrea Jiménez Herrera, conseiller à l’ambassade de Colombie au
Royaume des Pays-Bas,
comme conseillers juridiques ;

le capitaine de frégate William Pedroza, bureau des affaires internationales,
Marine colombienne,
M. Scott Edmonds, cartographe, International Mapping,

M. Thomas Frogh, cartographe, International Mapping,
comme conseillers techniques ;

M. Camilo Alberto Gómez Niño,
comme assistant administratif,

La Cour,

ainsi composée,
après délibéré en chambre du conseil,

rend l’arrêt suivant :

1. Le 6 décembre 2001, la République du Nicaragua (dénommée ci-après le
«Nicaragua») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductivex d’instance

contre la République de Colombie (dénommée ci-après la « Colombie») au sujet
d’un différend portant sur un «ensemble de questions juridiques connexes … qui
demeurent en suspens » entre les deux Etats « en matière de titre territorial et de
délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.
Dans sa requête, le Nicaragua entend fonder la compétence de la Cour sur les

dispositions de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique signé
le 30 avril 1948, dénommé officiellement, aux termes de son article LX, «pacte

10

6 CIJ1034.indb 17 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 631

de Bogotá » (et ci-après ainsi désigné), ainsi que sur les déclarations faitesx par
les Parties en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice
internationale, considérées, pour la durée restant à courir,x comme comportant
acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour conformément

au paragraphe 5 de l’article 36 de son Statut.
2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut de la Cour, la
requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement dxe la Colombie
par le greffier ; conformément au paragraphe 3 de cet article, tous les autres

Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la rexquête.
3. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des xParties,
chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le pxaragraphe 3 de l’ar -
ticle 31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en
l’affaire. Le Nicaragua a d’abord désigné M. Mohammed Bedjaoui, qui a démis-

sionné le 2 mai 2006, puis M. Giorgio Gaja. Après l’élection de ce dernier en
qualité de membre de la Cour, le Nicaragua a désigné M. Thomas Mensah.
Le juge Gaja a alors estimé qu’il ne serait pas approprié pour lui de siéger en
l’affaire. La Colombie a d’abord désigné M. Yves Fortier, qui a démissionné le

7 septembre 2010, puis M. Jean-Pierre Cot.
4. Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour a fixé au 28 avril 2003 la date
d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragxua et au 28 juin 2004
la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie.
Le Nicaragua a déposé son mémoire dans le délai ainsi prescrxit.

5. Le 21 juillet 2003, dans le délai prévu au paragraphe 1 de l’article 79 du
Règlement, tel que modifié le 5 décembre 2000, la Colombie a soulevé des excep-
tions préliminaires à la compétence de la Cour. En conséquenxce, par ordon -
nance du 24 septembre 2003, la Cour, constatant que, en vertu des dispositions

du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond était sus -
pendue, a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration du délai dans lequel le
Nicaragua pourrait présenter un exposé écrit contenant ses obsexrvations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Coloxmbie. Le Nica -

ragua a déposé un tel exposé dans le délai fixé, et l’xaffaire s’est ainsi trouvée en
état pour ce qui est des exceptions préliminaires.
6. La Cour a tenu des audiences publiques sur les exceptions préliminairxes sou -
levées par la Colombie du 4 au 8 juin 2007. Dans son arrêt du 13 décembre 2007,
la Cour a conclu qu’elle avait compétence, sur la base de l’artxicle XXXI du pacte

de Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la souveraxineté sur les formations
maritimes revendiquées par les Parties autres que les îles de San Andrés, Provi-
dencia et Santa Catalina, ainsi que sur le différend relatif à la délimitatioxn mari-
time entre les Parties (Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),

exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 876, par. 142, point 3).
7. Par ordonnance du 11 février 2008, le président de la Cour a fixé au
11 novembre 2008 la date d’expiration du nouveau délai pour le dépôt du x
contre-mémoire de la Colombie. Cette pièce a été dûment déposxée dans le délai

imparti.
8. Par ordonnance du 18 décembre 2008, la Cour a prescrit la présentation
d’une réplique du Nicaragua et d’une duplique de la Colombie etx a fixé au
18 septembre 2009 et au 18 juin 2010, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt de ces pièces. La réplique et la dupxlique ont été dûment

déposées dans les délais impartis.
9. Les Gouvernements du Honduras, de la Jamaïque, du Chili, du Pérou,x de
l’Equateur, du Venezuela et du Costa Rica, s’appuyant sur le paragraphe 1 de

11

6 CIJ1034.indb 19 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 632

l’article 53 du Règlement, ont demandé à avoir communication des pièces de
procédure et documents annexés produits en l’espèce. La Courx, s’étant rensei -
gnée auprès des Parties conformément à cette même disposixtion, a fait droit à
chacune de ces demandes. Le greffier a dûment communiqué ces déxcisions aux -
dits gouvernements et aux Parties.

10. Le 25 février 2010 et le 10 juin 2010, respectivement, la République du
Costa Rica et la République du Honduras ont déposé au Greffe une rexquête à
fin d’intervention dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut. Par deux arrêts
en date du 4 mai 2011, la Cour a déclaré que ces requêtes ne pouvaient être
admises.

11. Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, la
Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a déxcidé que des exemplaires
des pièces de procédure et documents annexés seraient rendus accessibles au
public à l’ouverture de la procédure orale.

12. Des audiences publiques ont été tenues entre le 23 avril et le 4 mai 2012,
au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réxponses:

Pour le Nicaragua : S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez,
M. Alex Oude Elferink,
M. Antonio Remiro Brotóns,
M. Alain Pellet,
M. Robin Cleverly,

M. Vaughan Lowe,
M. Paul Reichler.
Pour la Colombie : S. Exc. M. Julio Londoño Paredes,

M. James Crawford,
M. Marcelo Kohen,
M. Rodman R. Bundy.

13. Les Parties ont fourni des dossiers de plaidoiries au cours de la procéxdure
orale. Se référant au paragraphe 4 de l’article 56 du Règlement, tel que complété
par l’instruction de procédure IXbis, la Cour a noté que deux documents figu -

rant dans l’un des dossiers de plaidoiries du Nicaragua n’avaient xpas été annexés
aux pièces de procédure écrite et ne faisaient pas « partie d’une publication faci -
lement accessible ». Elle a donc décidé de ne pas permettre que ces deux docu -
ments soient produits ou cités dans le cadre de la procédure oralex.
14. A l’audience, des questions ont été posées aux Parties par des membres de

la Cour, auxquelles il a été répondu oralement et par écrit xconformément au
paragraphe 4 de l’article 61 du Règlement. Conformément à l’article 72 du
Règlement, chacune des Parties a présenté par écrit des obsexrvations sur les
réponses écrites fournies par l’autre.

*

15. Dans sa requête, le Nicaragua a formulé les demandes suivantes :

«[L]a Cour est priée :
Premièrement, de dire et juger que la République du Nicaragua a la sou -

veraineté sur les îles de Providencia, San Andrés et Santa Cataxlina et toutes
les îles et cayes qui en dépendent, ainsi que sur les cayes de Ronxcador,
Serrana, Serranilla et Quitasueño (pour autant qu’elles soient suxsceptibles
d’appropriation) ;

12

6 CIJ1034.indb 21 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 633

Deuxièmement, à la lumière des conclusions auxquelles elle sera parvenue
concernant le titre revendiqué ci-dessus, de déterminer le tracé d’une fron -
tière maritime unique entre les portions de plateau continental et lexs zones
économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la
Colombie, conformément aux principes équitables et aux circonstancxes per -

tinentes que le droit international général reconnaît comme s’xappliquant à
une délimitation de cet ordre.»

Le Nicaragua a indiqué de surcroît :
«Bien que la présente requête ait pour objet principal d’obtenirx une déci -

sion en matière de titre et de détermination de frontières marixtimes, le
Gouvernement du Nicaragua se réserve le droit de demander réparatixon
pour tout élément d’enrichissement indu résultant de la possxession par la
Colombie, en l’absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Pro -
videncia, ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s’étendxent
e
jusqu’au 82 méridien. Le Gouvernement du Nicaragua se réserve égale -
ment le droit de demander réparation pour toute entrave à l’actxivité des
bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des bateaux détexnteurs
d’un permis délivré par le Nicaragua.
Le Gouvernement du Nicaragua se réserve en outre le droit de compléx-

ter ou de modifier la présente requête. »
16. Au cours de la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présen -
tées par les Parties :

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

dans le mémoire :

«Vu les éléments juridiques exposés et les éléments de prexuve produits
dans le présent mémoire, il est respectueusement demandé à la Cour :

1) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté xsur
les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que sur les
îlots et cayes qui en dépendent ;
2) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté xsur
les cayes suivantes : Cayos de Alburquerque ; Cayos del Este Sudeste ;

Roncador Cay; North Cay; Southwest Cay et toutes autres cayes situées
sur le banc de Serrana ; East Cay, Beacon Cay et toutes autres cayes
situées sur le banc de Serranilla ; Low Cay et toutes autres cayes situées
sur le banc de Bajo Nuevo ;
3) de déclarer, si elle devait constater que certaines formations situéxes sur

le banc de Quitasueño peuvent prétendre au statut d’île au rxegard du
droit international, que la souveraineté sur ces formations revient axu
Nicaragua ;
4) de dire et juger que le traité Bárcenas-Esguerra signé à Managua le
24 mars 1928 était nul, et en particulier ne pouvait fonder en droit les

prétentions de la Colombie sur San Andrés et Providencia ;
5) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que le traité Báxrcenas-
Esguerra a été validement conclu, que la violation de ce traité par la
Colombie autorisait le Nicaragua à le dénoncer ;
6) de déclarer, dans le cas où elle conclurait que le traité Báxrcenas-Esguerra

a été validement conclu et qu’il est toujours en vigueur, qu’xil n’a pas
opéré de délimitation des zones maritimes le long du 82 eméridien de
longitude ouest ;

13

6 CIJ1034.indb 23 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 634

7) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que la Colombie a lax
souveraineté sur les îles de San Andrés et de Providencia, que celles-ci
doivent être enclavées et que le droit à une mer territoriale dxe 12 milles
doit leur être reconnu, cette décision constituant la solution éxquitable
appropriée au cadre géographique et juridique ;

8) de dire et juger que la solution équitable pour les cayes, dans le caxs où
il serait conclu qu’elles sont colombiennes, consiste à délimitxer une fron
tière maritime en traçant une enclave de 3 milles marins autour d’elles ;
9) de dire et juger que, dans le cadre géographique et juridique constitxué
par les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la forme x
appropriée de délimitation consiste à tracer une frontière mxaritime

unique suivant une ligne médiane entre lesdites côtes. »

dans la réplique :
«Vu les éléments juridiques exposés et les éléments de prexuve produits

dans la présente réplique :
I. La Cour est priée de dire et juger :

1) que la République du Nicaragua a la souveraineté sur toutes les foxrma -
tions maritimes situées au large de sa côte caraïbe dont l’axppartenance à
l’«archipel de San Andrés» n’a pas été prouvée et, en particulier, sur les
cayes suivantes: Cayos de Alburquerque; Cayos del Este Sudeste; Ron -
cador Cay; North Cay; Southwest Cay et toutes autres cayes situées sur

le banc de Serrana; East Cay, Beacon Cay et toutes autres cayes situées
sur le banc de Serranilla ; Low Cay et toutes autres cayes situées sur le
banc de Bajo Nuevo;
2) que, si elle devait constater que certaines formations situées sur lex banc
de Quitasueño peuvent être considérées comme des îles au xregard du

droit international, la souveraineté sur ces formations revient au Nixca -
ragua ;
3) que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les côxtes
continentales du Nicaragua et de la Colombie, la méthode de délimita -
tion à retenir consiste à tracer une limite de la zone du plateau xconti -

nental ayant les coordonnées suivantes :

Latitude nord Longitude ouest
1. 13° 33 ʹ18 ˝N 76° 30ʹ 53˝ W ;

2. 13° 31ʹ 12˝ N 76° 33ʹ 47˝ W ;
3. 13° 08ʹ 33˝ N 77° 00ʹ 33˝ W ;
4. 12° 49ʹ 52˝ N 77° 13ʹ 14˝ W ;
5. 12° 30ʹ 36˝ N 77° 19ʹ 49˝ W ;
6. 12° 11ʹ 00˝ N 77° 25ʹ 14˝ W ;

7. 11° 43ʹ 38˝ N 77° 30ʹ 33˝ W ;
8. 11° 38ʹ 40˝ N 77° 32ʹ 19˝ W ;
9. 11° 34ʹ 05˝ N 77° 35ʹ 55˝ W.

(Toutes les coordonnées ont été établies sur la base
du Système géodésique mondial (WGS), 1984.)

4) que les îles de SanAndrés et de Providencia (ainsi que celle de Santa Cata-
lina) doivent être enclavées et se voir attribuer un espace maritxime propre
de 12 milles marins, ce qui constitue la solution équitable à retenir au
regard du cadre géographique et juridique;

14

6 CIJ1034.indb 25 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 635

5) que, pour toute caye susceptible d’être reconnue comme appartenantx à
la Colombie, la solution équitable consiste à l’enclaver en traxçant autour
d’elle une frontière maritime située à 3 milles marins de son pourtour.

II. La Cour est également priée de dire et juger :

— que la Colombie manque à ses obligations au regard du droit interna -
tional en empêchant de quelque façon que ce soit le Nicaragua d’xavoir
accès à ses ressources naturelles à l’est du 82ridien et d’en dispo -
ser ;
— que la Colombie doit immédiatement mettre fin à toutes ces activxités

qui constituent une violation des droits du Nicaragua ;
— que la Colombie est tenue à réparation à raison des préjudicxes causés
au Nicaragua par les manquements aux obligations mentionnées
ci-dessus ; et

— que le montant de cette réparation sera déterminé dans une phasxe
ultérieure de la procédure. »

Au nom du Gouvernement de la Colombie,
dans le contre-mémoire :

«Pour les raisons exposées dans le présent contre-mémoire, au vu de
l’arrêt sur les exceptions préliminaires et toute conclusion coxntraire du

Nicaragua étant rejetée, la Colombie prie la Cour de dire et jugerx:
a) que la Colombie a la souveraineté sur toutes les formations maritimes en
litige entre les Parties — à savoir Alburquerque, Est-Sud-Est, Roncador,

Serrana, Quitasueño, Serranilla, Bajo Nuevo et toutes les formations xqui
en dépendent —, formations qui appartiennent à l’archipel de San Andr;és
b) que la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau xconti
nental entre le Nicaragua et la Colombie doit être opérée en trxaçant une

frontière maritime unique, constituée par une ligne médiane donxt tous
les points sont équidistants des points les plus proches des lignes dxe base
à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de cha
cune des Parties, comme indiqué sur la figure 9.2 du présent contre-
mémoire.

La Colombie se réserve le droit de compléter ou de modifier les xprésentes
conclusions. »

dans la duplique :

«Pour les raisons exposées dans le contre-mémoire et précisées plus
avant dans la présente duplique, au vu de l’arrêt sur les excepxtions prélimi

naires et toute conclusion contraire du Nicaragua étant rejetée, lxa Colom-
bie prie la Cour de dire et juger :
a) que la Colombie a la souveraineté sur toutes les formations maritimes en

litige entre les Parties — à savoir Alburquerque, Est-Sud-Est, Roncador,
Serrana, Quitasueño, Serranilla, Bajo Nuevo et toutes les formations xqui
en dépendent —, formations qui appartiennent à l’archipel de San Andr;és
b) que la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau xconti
nental entre le Nicaragua et la Colombie doit être opérée en trxaçant une

frontière maritime unique, constituée par une ligne médiane donxt tous
les points sont équidistants des points les plus proches des lignes dxe base
à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de cha

15

6 CIJ1034.indb 27 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 636

cune des Parties, comme indiqué sur la figure 9.2 du contre-mémoire,
reproduite sur la figure R-8.3 de la présente duplique ;
c) que la demande du Nicaragua tendant à obtenir une déclaration … est
rejetée.

La Colombie se réserve le droit de compléter ou de modifier les xprésentes
conclusions. »

17. A l’audience, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

à l’audience du 1 ermai 2012 :

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et sur la base des
moyens exposés dans ses écritures et à l’audience, la Répxublique du Nica -

ragua :
I. Prie la Cour de dire et juger :

1) que la République du Nicaragua a la souveraineté sur toutes les foxrma -
tions maritimes situées au large de sa côte caraïbe dont l’axppartenance
à l’«archipel de San Andrés » n’a pas été prouvée et, en particulier, sur
les cayes suivantes : Cayos de Alburquerque ; Cayos del Este Sudeste;

Roncador Cay; North Cay; Southwest Cay et toutes autres cayes situées
sur le banc de Serrana ; East Cay, Beacon Cay et toutes autres cayes
situées sur le banc de Serranilla ; Low Cay et toutes autres cayes situées
sur le banc de Bajo Nuevo ;
2) que, si elle devait constater que certaines formations situées sur lex banc

de Quitasueño peuvent être considérées comme des îles au xregard du
droit international, la souveraineté sur ces formations revient au Nixca -
ragua ;
3) que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les côxtes

continentales du Nicaragua et de la Colombie, la méthode de délimita -
tion à retenir consiste à tracer une limite opérant une divisioxn par parts
égales de la zone du plateau continental où les droits des deux Parties
sur celui-ci se chevauchent ;
4) que les îles de San Andrés et de Providencia (ainsi que celle de Santa Cata -

lina) doivent être enclavées et se voir attribuer un espace maritxime
propre de 12 milles marins, ce qui constitue la solution équitable à rete -
nir au regard du cadre géographique et juridique ;
5) que, pour toute caye susceptible d’être reconnue comme appartenantx à

la Colombie, la solution équitable consiste à l’enclaver en traxçant autour
d’elle une frontière maritime située à 3 milles marins de son pourtour.

II. Prie également la Cour de dire et juger :
— que la Colombie manque à ses obligations au regard du droit interna -
tional en empêchant de quelque façon que ce soit le Nicaragua d’xavoir
e
accès à ses ressources naturelles à l’est du 82 méridien et d’en dispo -
ser. »

Au nom du Gouvernement de la Colombie,
à l’audience du 4 mai 2012 :

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, la République

16

6 CIJ1034.indb 29 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 637

de Colombie, sur la base des moyens exposés dans ses écritures et xà l’au -
dience, au vu de l’arrêt rendu sur les exceptions préliminairesx et toute
conclusion contraire du Nicaragua étant rejetée, prie la Cour de dxire et
juger :

a) que la nouvelle revendication du Nicaragua concernant le plateau conti-
nental est irrecevable et que le point 3) I) des conclusions du Nicaragua
est en conséquence rejeté ;
b) que la Colombie a la souveraineté sur toutes les formations maritimes
en litige entre les Parties — à savoir Alburquerque, Est-Sud-Est, Ron -
cador, Serrana, Quitasueño, Serranilla, Bajo Nuevo et toutes les autrxes

formations qui en dépendent — formations qui appartiennent à l’archi-
pel de San Andrés ;
c) que la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau xcont-
nental entre le Nicaragua et la Colombie doit être opérée en trxaçant une
frontière maritime unique, constituée par une ligne médiane donxt tous
les points sont équidistants des points les plus proches des lignes dxe base
à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de cha -

cune des Parties, comme indiqué sur la figure jointe aux présentxes
conclusions ;
d) que le point II des conclusions écrites du Nicaragua est rejeté. »

*
* *

I. Géographie

18. La zone dans laquelle sont situées les formations maritimes en
litige (énumérées dans les conclusions des Parties reproduitesx aux para -
graphes 16 et 17 ci-dessus) et dans laquelle doit être opérée la délimitation

demandée se trouve dans la mer des Caraïbes, laquelle constitue unx bras
de l’océan Atlantique partiellement entouré, au nord et à l’xest, par les îles
des Antilles et limité, au sud et à l’ouest, par l’Amériqxue du Sud et l’Amé -
rique centrale.

19. Le Nicaragua est situé au sud-ouest de la mer des Caraïbes. Au
nord, il est bordé par le Honduras. Au sud, se trouvent le Costa Rica et
le Panama. Au nord-est, il fait face à la Jamaïque et, à l’est, à la côtex

continentale de la Colombie, située au sud de la mer des Caraïbes.x Sur sa
façade caraïbe, la Colombie est bordée, à l’ouest, par lex Panama et, à
l’est, par le Venezuela. Les îles de San Andrés, Providencia et Santa Cata-
lina sont situées dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes, à une

centaine de milles marins au large de la côte nicaoaguayenne. (Pour la
géographie générale de la zone, voir croquis n 1, p. 639.)

20. La partie occidentale de la mer des Caraïbes compte de nombreux

récifs, dont certains émergent pour former des cayes. Celles-ci sont de
petites îles de faible altitude composées principalement de sable xprove -
nant de la décomposition des récifs coralliens sous l’action dexs vagues, et

177

6 CIJ1034.indb 31 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 638

remodelé ensuite par le vent ; les plus grandes d’entre elles peuvent accu -
muler suffisamment de sédiments pour qu’une végétation s’xy développe et

s’y fixe. La présence d’atolls et de bancs est également cxourante dans cette
zone. Un atoll est une ceinture corallienne entourant un lagon. Un banc x
est une élévation immergée du fond marin constituée de rochex ou de sable
qui culmine à moins de 200 mètres au-dessous de la surface de l’eau. Ceux
dont le sommet s’élève suffisamment près de la surface de la mer

(c’est-à-dire, par convention, à moins de 10 mètres au-dessous du niveau
de l’eau à marée basse) sont appelés des basses. Les formatxions maritimes
susceptibles d’être considérées comme des îles ou des hauxts-fonds décou -
vrants peuvent être situées sur un banc ou une basse.
21. Il existe un certain nombre d’îles nicaraguayennes situées au lxarge
de la côte continentale du Nicaragua. Au nord, se trouvent le récixf d’Edim-

bourg, la caye de Muerto, les cayes des Miskitos et la caye de Ned Tho -
mas. Les cayes des Miskitos sont en grande partie occupées par une
réserve naturelle. La plus grande, Miskito, s’étend sur 12 kilomètres car -
rés environ. Au sud, se trouvent les deux îles Mangle, situées xà environ
26 milles marins de la côte continentale et ayant respectivement une

superficie de 9,6 kilomètres carrés (Mangle Grande) et de 3 kilomètres car -
rés (Mangle Chico). Les îles Mangle comptent environ 7400 habitants. A
peu près à mi-chemin entre ces deux groupes d’îles se trouve la petite île
de Roca Tyra.
22. Les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina font face à la

côte continentale du Nicaragua. San Andrés se trouve à environ 105milles
marins du Nicaragua. Providencia et Santa Catalina sont situées à
quelque 47 milles marins au nord-est de San Andrés et 125 milles marins
du Nicaragua. Les trois îles sont distantes de 380 milles marins environ de
la côte continentale de la Colombie.
San Andrés a une superficie approximative de 26 kilomètres carrés. Sa

partie centrale comprend une zone montagneuse qui culmine à 100 mètres
d’altitude et qui s’étend du nord au sud de l’île, où xelle se divise en deux.
San Andrés compte plus de 70 000 habitants. L’île de Providencia a une
superficie de 17,5 kilomètres carrés et abrite une végétation variée. Sur lexs
côtes septentrionale, orientale et méridionale, un long récif-barrière

entoure l’île. Elle compte en permanence quelque 5000 habitants. Au
nord de Providencia se trouve Santa Catalina ; les deux îles sont séparées
par le chenal d’Aury, large de quelque 130 mètres.
23. Dans sa requête, le Nicaragua revendique la souveraineté sur les
îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina. La Cour, dans son

arrêt du 13 décembre 2007 (Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II),
p. 832), a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour connxaître de cette
demande au motif que la question de la souveraineté sur ces trois îles
avait été réglée par le traité de règlement territoriaxl entre la Colombie
et le Nicaragua, signé à Managua le 24 mars 1928 (ci-après le « traité

de 1928 »), en vertu duquel le Nicaragua avait reconnu la souveraineté
colombienne sur ces îles.

18

6 CIJ1034.indb 33 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 639

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19

6 CIJ1034.indb 35 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 640

24. Du sud-ouest au nord-est de la mer des Caraïbes s’égrènent un cer -
tain nombre de formations maritimes dont la souveraineté continue de x
faire l’objet de prétentions concurrentes entre les Parties.

a) Cayes d’Alburquerque 1

Alburquerque est un atoll d’environ 8 kilomètres de diamètre. Deux

des cayes qui le composent, North Cay et South Cay, sont séparées par
un chenal peu profond de 386 mètres de large. Les cayes d’Alburquerque
sont situées à quelque 100 milles marins à l’est de la masse continentale
du Nicaragua, 65 milles marins à l’est des îles Mangle, 375 milles marins

de la masse continentale de la Colombie, 20 milles marins au sud de l’île
de San Andrés et 26 milles marins au sud-ouest des cayes de l’Est-Sud-Est.

b) Cayes de l’Est‑Sud‑Est

Les cayes de l’Est-Sud-Est (East Cay, Bolivar Cay (également appelée
Middle Cay), West Cay et Arena Cay) font partie d’un atoll qui s’étend
sur quelque 13 kilomètres du nord au sud. Elles sont situées à 120 milles

marins de la masse continentale du Nicaragua, 90 milles marins des îles
Mangle, 360 milles marins de la masse continentale de la Colombie,
16 milles marins au sud-est de l’île de San Andrés et 26 milles marins des
cayes d’Alburquerque.

c) Roncador

Roncador est un atoll situé sur un banc de 15 kilomètres de long et
7 kilomètres de large, à environ 190 milles marins à l’est de la masse conti -
nentale du Nicaragua, 320 milles marins de celle de la Colombie, 75 milles
marins à l’est de l’île de Providencia et 45 milles marins de Serrana.

La caye de Roncador, située à un demi-mille marin de la limite septentrio -
nale du banc, mesure environ 550 mètres de long et 300 mètres de large.

d) Serrana

Le banc de Serrana se trouve à 170 milles marins de la masse continen-
tale du Nicaragua et à environ 360 milles marins de celle de la Colombie ;
il est situé à quelque 45 milles marins au nord de Roncador, 80 milles

marins de Providencia et 145 milles marins des cayes des Miskitos. Sur ce
banc se trouvent plusieurs cayes, dont la plus grande, celle de Serrana
(également appelée Southwest Cay), mesure environ 1 kilomètre de long,
pour une largeur moyenne de 400 mètres.

e) Quitasueño

Les Parties sont en désaccord quant aux caractéristiques géographiques
de Quitasueño (vaste banc d’environ 57 kilomètres de long et 20 kilo -

1 Ces formations sont appelées cayes d’Alburquerque ou d’Albuquer. ux fins de la
présente affaire, la Cour a retenu l’appellation « Alburquerque ».

20

6 CIJ1034.indb 37 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 641

mètres de large), qui se trouve à 45 milles marins à l’ouest de Serrana,
38 milles marins de Santa Catalina, 90 milles marins des cayes des Miski-

tos et 40 milles marins de Providencia, et sur lequel sont situées un certain
nombre de formations dont la nature juridique est en litige.

f) Serranilla

Le banc de Serranilla est situé à 200 milles marins de la masse conti -
nentale du Nicaragua, 190 milles marins des cayes des Miskitos, 400milles
marins de la masse continentale de la Colombie, environ 80 milles marins

au nord du banc de Serrana, 69 milles marins à l’ouest de Bajo Nuevo et
165 milles marins de Providencia. Parmi les cayes situées sur ce banc
figurent East Cay, Middle Cay et Beacon Cay (également appelée caye de
Serranilla). La plus grande d’entre elles, Beacon Cay, mesure 650 mètres
de long et quelque 300 mètres de large.

g) Bajo Nuevo

Le banc de Bajo Nuevo se trouve à 265 milles marins de la masse conti -

nentale du Nicaragua, 245 milles marins des cayes des Miskitos et envi -
ron 360 milles marins de la masse continentale de la Colombie. Il est situé
à environ 69 milles marins à l’est de Serranilla, 138 milles marins de Ser -
rana et 205 milles marins de Providencia. Trois cayes reposent sur ce
banc, la plus grande étant Low Cay (qui mesure 300 mètres de long et

40 mètres de large).

II. Souveraineté

1. Question de savoir si les formations maritimes en litige
sont susceptibles d’appropriation

25. La Cour rappelle que les formations maritimes en litige com -
prennent les cayes d’Alburquerque, les cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador,
Serrana, Quitasueño, Serranilla et Bajo Nuevo. Avant d’examiner la
question de la souveraineté, il appartient à la Cour de détermixner si elles

sont susceptibles d’appropriation.
26. Il est bien établi en droit international que les îles, si petitesx
soient-elles, sont susceptibles d’appropriation (voir, par exemple, Délimi ‑
tation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Q▯atar
c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 102, par. 206). En revanche,

les hauts-fonds découvrants ne peuvent faire l’objet d’appropriation, et x
ce, bien que l’« Etat côtier exerce sa souveraineté sur les hauts-fonds
découvrants situés dans sa mer territoriale, puisqu’il exerce sxa souverai -
neté sur la mer territoriale elle-même » (ibid., p. 101, par. 204), et que les
hauts-fonds découvrants situés à l’intérieur de la mer territorxiale puissent
être pris en considération aux fins de mesurer la largeur de celle-ci (voir

paragraphe 182 ci-dessous).

21

6 CIJ1034.indb 39 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 642

27. Les Parties conviennent que les formations suivantes — cayes d’Al-
burquerque, cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, Serranilla et

Bajo Nuevo — sont découvertes à marée haute et sont donc des îles, sxus -
ceptibles d’appropriation. Elles sont toutefois divisées sur le poxint de
savoir si l’une quelconque des formations de Quitasueño constitue xune île.

* *

28. Selon le Nicaragua, Quitasueño est une basse dont toutes les for -
mations sont constamment immergées à marée haute. A l’appui xde sa
position, le Nicaragua invoque un levé réalisé en 1937 par un représentant
du ministère colombien des affaires étrangères et cite deux passages du
rapport établi par ce dernier, dans lequel il est dit que « [l]a caye de Qui -

tasueño n’existe pas » et qu’« [o]n ne trouve ni guano ni œufs sur Quita -
sueño, car il n’y existe pas de terre ferme ». Il se réfère également au traité
Vázquez-Saccio conclu entre la Colombie et les Etats-Unis en 1972, dans
lequel les Etats-Unis renoncèrent « à faire valoir toute prétention de sou -
veraineté sur Quita Sueño, Roncador et Serrana ». Ce traité, souligne-t-il,

était accompagné d’un échange de notes diplomatiques dans lexquel les
Etats-Unis déclarèrent que, « étant une formation constamment recou -
verte à marée haute, Quitasueño ne se prêt[ait] pas à l’xexercice de la sou-
veraineté». En outre, le Nicaragua se réfère abondamment à des levéxs
antérieurs réalisés à Quitasueño, ainsi qu’à diversxes cartes marines repré -

sentant cette partie des Caraïbes, et soutient qu’aucun de ces docxuments
n’atteste la présence d’îles dans cette zone.
29. Se fondant quant à elle sur deux autres levés — l’étude sur Quita -
sueño et Alburquerque réalisée par la marine colombienne en sepxtembre
2008 et le rapport d’expert établi en février 2010 par M. Robert Smith, inti -
tulé «Cartographie des îles de Quitasueño (Colombie): leurs lignes de base,

mer territoriale et zone contiguë » (ci-après le « rapport Smith ») —, la
Colombie affirme que Quitasueño comporte 34 formations individuelles
qui « peuvent être considérées comme des îles parce qu’elles soxnt décou -
vertes à marée haute» et au moins 20 hauts-fonds découvrants qui se situent
à nettement moins de 12 milles marins de l’une de ces îles ou de plusieurs

d’entre elles. Dans le rapport Smith, ces formations sont désignées par le
sigle «QS» et numérotées de 1 à 54.
30. Le Nicaragua fait observer que les deux rapports invoqués par la
Colombie ont été spécialement établis aux fins de la préxsente procédure.
Il conteste la conclusion selon laquelle 34 formations seraient « constam -

ment découvertes » ainsi que la méthode utilisée par M. Smith pour par -
venir à ce résultat. A ses yeux, le modèle mondial de marée xde Grenoble
dont M. Smith s’est servi ne permet pas de déterminer si certaines des
formations de Quitasueño émergent au moment de la plus haute mer
astronomique. Selon lui, le modèle de Grenoble est utilisé pour lax
recherche, aux fins de modéliser les marées océaniques, mais,x comme la

National Aeronautics and Space Administration des Etats-Unis d’Amé -
rique (ci-après la « NASA») l’a fait observer dans son recueil de modèles

22

6 CIJ1034.indb 41 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 643

mondiaux de marées, ces modèles « sont exacts à 2 ou 3 centimètres près
dans des eaux de plus de 200 mètres de profondeur. En eaux peu pro -

fondes, ils ne sont guère fiables, et ne sont donc pas adaptés axux besoins
de la navigation ou à d’autres applications pratiques. »
La Colombie rejette les critiques formulées par le Nicaragua contre lxe
modèle de marée de Grenoble. Elle soutient que ce modèle ne devxrait pas être
écarté, et ce, pour trois raisons: tout d’abord, le droit international n’impose

aucune méthode particulière pour mesurer les marées; ensuite, M. Smith a
obtenu des mesures précises et claires en ce qui concerne ces nombreuxses for -
mations; et, enfin, il a fait preuve de prudence aux fins de déterminer si ces
formations restaient découvertes à « marée haute», ses calculs étant fondés sur
la plus haute mer astronomique et non sur la p «leine mer moyenne».

31. Le Nicaragua soutient, pour sa part, que le « modèle de marée
«Admiralty Total Tide»», mis au point par le bureau hydrographique du
Royaume-Uni, est mieux adapté aux calculs de hauteur dans la zone de
Quitasueño en ce qu’il est plus précis en eaux peu profondes. Sxi l’on
applique ce modèle aux formations recensées dans le rapport Smith,

toutes sont immergées lors de la plus haute mer astronomique, à l’excep -
tion de la formation dite QS 32. Celle-ci reste en effet découverte d’envi -
ron 1,2 mètre selon ce rapport, et de 0,7 mètre seulement d’après le
«modèle de marée « Admiralty Total Tide »».
32. En tout état de cause, le Nicaragua prétend que QS 32 est un

«débris corallien — autrement dit une partie du squelette d’un animal
mort — et non une étendue naturelle de terre », et que cette formation ne
répond donc pas à la définition d’une île ouvrant droitx à des espaces mari -
times. La Colombie réplique qu’une formation ne s’est jamais vux refuser
la qualification d’île pour la seule raison qu’elle était xcomposée de corail.

Selon elle, les îles coralliennes sont des formations naturelles qui xgénèrent
une mer territoriale au même titre que les autres îles. Elle estimxe en outre
que QS 32 n’est pas qu’un débris de coraux mais fait au contraire partxie
d’un récif corallien beaucoup plus vaste, solidement fixé au xsubstrat.
33. Le Nicaragua soutient également que les dimensions d’une forma -

tion maritime sont déterminantes pour établir si celle-ci est une île au
regard du droit international. Il note que la partie haute de QS 32 «semble
mesurer de 10 à 20 cm». La Colombie soutient, pour sa part, que le droit
international coutumier ne fixe pas de dimension minimale pour qu’uxne

formation maritime puisse être considérée comme une île.

* *

34. La Cour rappelle la position qu’elle a adoptée dans l’affairex relative
à des Usines de pâte à papier :

«la Cour n’estime pas nécessaire, pour statuer en l’espèce, de s’en-
gager dans un débat général sur la valeur, la fiabilité et l’autorité

relatives des documents et études élaborés par les experts et lxes
consultants des Parties. Elle doit seulement garder à l’esprit quex, si

23

6 CIJ1034.indb 43 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 644

volumineuses et complexes que soient les informations factuelles qui
lui ont été soumises, il lui incombe, au terme d’un examen attexntif de

l’ensemble des éléments soumis par les Parties, de déterminexr quels
faits sont à prendre en considération, d’en apprécier la forxce pro -
bante et d’en tirer les conclusions appropriées. Ainsi, fidèlxe à sa pra-
tique, la Cour se prononcera sur les faits, en se fondant sur les
éléments de preuve qui lui ont été présentés, puis appxliquera les règles

pertinentes du droit international à ceux qu’elle aura jugés avxérés. »
(Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uru ‑
guay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 72-73, par. 168.)

35. La question qu’il appartient à la Cour de trancher est celle de
savoir s’il existe à Quitasueño des étendues naturelles de txerre restant
découvertes à marée haute. La Cour estime que les levés réxalisés il y a de

cela des années (voire parfois des décennies) avant la présente instance
sont de peu d’utilité pour l’aider dans sa tâche. Elle consixdère par ailleurs
que les cartes marines sur lesquelles s’appuie le Nicaragua ont peu dxe
valeur probante à cet égard. Ces cartes étaient destinées àx montrer les
dangers présentés par Quitasueño pour la navigation et non àx distinguer

celles des formations en cause qui étaient découvertes à maréxe haute.
36. La Cour estime que sont pertinents, pour trancher la question dont
elle est saisie, les éléments de preuve contemporains. Et, parmi cxeux-ci, ceux
que contient le rapport Smith, qui repose sur l’observation des condixtions
réelles à Quitasueño et leur évaluation scientifique, sontx de loin les plus

importants. Cela étant, la Cour est d’avis que les conclusions éxnoncées dans
ce rapport doivent être considérées avec une certaine prudence.x Comme elle
l’a déjà dit, toute île, si petite soit-elle, génère une mer territoriale de
12 milles marins (voir Délimitation maritime et questions territoriales entre
Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001,

p. 101-102, par. 205 ; voir également Différend territorial et maritime entre
le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hondu‑
ras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 751, par. 302). La Cour doit dès lors
s’assurer qu’elle dispose d’éléments de preuve suffisantxs pour établir qu’une
formation reste découverte à marée haute. En l’espèce, cexux qu’a fournis la

Colombie reposent sur un modèle de marée qualifié par la NASAx de peu
fiable en eaux peu profondes. Or les eaux entourant Quitasueño sont très
peu profondes. Par ailleurs, toutes les formations en question sont minuxs -
cules et, même selon le modèle de marée de Grenoble, dépassent de peu la
surface de l’eau à marée haute : d’après le rapport Smith, à l’exception de

QS 32, une seule formation (QS 24) la dépasse de plus de 30 centimètres et
seulement quatre autres (QS 17, QS 35, QS 45 et QS 53), mesurées in situ,
de plus de 20 centimètres ; une cinquième formation (QS 30), mesurée
depuis le navire, la dépasse de 23,2 centimètres à marée haute. Parmi les
27 autres formations qualifiées d’îles dans ce rapport, toutes dxépassent la

surface de l’eau de moins de 20 centimètres à marée haute, dont une (QS 4)
ne la dépasse que de 4 millimètres.

24

6 CIJ1034.indb 45 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 645

37. Quel que soit le modèle de marée utilisé, il est clair que la fxormation
QS 32 reste découverte à marée haute. L’argument du Nicaragua sxelon lequel

elle ne peut être considérée comme une île au sens du droit xinternational
coutumier, parce qu’elle est composée de débris coralliens, est dépourvu de
fondement. Le droit international définit une île comme une « étendue natu-
relle» qui reste «découverte à marée haute», et ce, indépendamment de tout
critère géologique. Les éléments de preuve photographiques mxontrent que

QS 32 est composée de matières solides, fixées au substrat, et nxon de débris
épars. Le fait que la formation soit composée de coraux n’a pasx d’importance.
Même lorsque l’on utilise le modèle de marée privilégiéx par le Nicaragua,
QS 32 dépasse la surface de l’eau de 0,7 mètre à marée haute. La Cour rap -
pelle que, en l’affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) (fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001,

p. 99, par. 197), elle a conclu que Qit’at Jaradah était une île, même si celle-ci
ne dépassait la surface de l’eau que de 0,4 mètre à marée haute. Le fait que
QS 32 soit minuscule n’a aucune importance du point de vue juridique, lex
droit international ne fixant pas de dimension minimale pour qu’unex forma -
tion maritime puisse être considérée comme une île. Par consxéquent, la Cour

conclut que la formation dite QS 32 est susceptible d’appropriation.
38. Quant aux autres formations maritimes de Quitasueño, la Cour
estime que les éléments présentés par la Colombie n’ont pxas suffisamment de
valeur probante pour établir que l’une quelconque d’entre elles constitue une
île, au sens du droit international. En effet, bien que le rapport xSmith

— comme le rapport antérieur de la marine colombienne — s’appuie sur
l’observation de Quitasueño à des dates bien précises, il rexpose pour l’essen-
tiel sur des calculs visant à déterminer dans quelle mesure chaquex formation
serait découverte au moment de la plus haute mer astronomique. Or cesx
calculs, fondés sur un modèle de marée à la fiabilité cxontestée lorsqu’il est

appliqué à des eaux aussi peu profondes que celles qui entourent Qxuita -
sueño, ne suffisent pas à établir que telle ou telle formation maritime minu-s
cule dépasse de quelques centimètres la surface de l’eau à marée haute. La
Cour conclut donc que la Colombie n’a pas apporté la preuve que, àx l’excep -
tion de QS 32, l’une quelconque des formations maritimes de Quitasueño
puisse être considérée comme une île. Il ressort cependant dxes éléments de

preuve photographiques contenus dans le rapport Smith que ces formationsx
émergent durant une partie du cycle de la marée et qu’elles conxstituent donc
des hauts-fonds découvrants. En outre, après avoir examiné les donnéesx et
analyses présentées par les deux Parties concernant l’amplitudex des marées,
la Cour conclut que toutes ces formations seraient des hauts-fonds décou-

vrants d’après le modèle de marée privilégié par le Nixcaragua. Les effets que
cette conclusion est susceptible d’avoir sur les espaces maritimes auxxquels
ouvre droit QS 32 seront examinés aux paragraphes 182 et 183 ci-dessous.

2. Souveraineté sur les formations maritimes en litige

39. Lorsqu’elles ont traité de la question de la souveraineté sur lxes for-
mations maritimes en litige, les Parties se sont intéressées au trxaité de 1928

25

6 CIJ1034.indb 47 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 646

et à l’uti possidetis juris comme sources de leur titre, ainsi qu’aux effectivi -

tés invoquées par la Colombie. Elles ont également examiné l’allégation
de la Colombie selon laquelle le Nicaragua avait reconnu son titre, ainsxi
que la position adoptée par des Etats tiers et les éléments de xpreuve car -
tographiques. La Cour examinera tour à tour chacun de ces arguments.

A. Le traité de 1928

40. L’article premier du traité de 1928 est ainsi libellé :

«La République de Colombie reconnaît la souveraineté pleine et
entière de la République du Nicaragua sur la côte de Mosquitos,x
comprise entre le cap de Gracias a Dios et la rivière San Juan, et sur
les îles Mangle Grande et Mangle Chico dans l’océan Atlantique x

(Great Corn Island et Little Corn Island). La République du Nicara-
gua reconnaît la souveraineté pleine et entière de la Républxique de
Colombie sur les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Cata -
lina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipel de
San Andrés.

Le présent traité ne s’applique pas aux récifs de Roncador, xQuita-
sueño et Serrana, dont la possession fait actuellement l’objet d’xun
litige entre la Colombie et les Etats-Unis d’Amérique. » [Traduit par
le Secrétariat de la Société des Nations, à titre d’infor▯mation.] (Recueil
des traités de la Société des Nations, no 2426, vol. CV, p. 340-341.)

41. Au deuxième paragraphe du protocole d’échange des ratificatioxns
du traité de 1928, qui date de 1930 (ci-après le « protocole de 1930 »), il

est précisé que « l’archipel de San Andrés et Providencia, mentionné
à l’article premier du traité, ne s’étend pas à l’ouest du quatre-vingt-
deuxième degré de longitude Greenwich » [traduit par le Secrétariat de la
Société des Nations, à titre d’information] (Recueil des traités de la Société
des Nations, n 2426, vol. CV, p. 341-342).

42. La Cour note que, aux termes du traité de 1928, la Colombie a la
souveraineté sur « les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Cata -
lina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie dxe l’archipel de
San Andrés» (voir paragraphe 23). Aussi, pour se prononcer sur la ques -
tion de la souveraineté sur les formations maritimes en litige, la Coxur

doit-elle d’abord établir quelles sont les formations qui constituent lx’ar -
chipel de San Andrés.

* *

43. Le Nicaragua fait observer que, le premier alinéa de l’article premier
du traité de 1928 ne donnant pas de définition précise de l’archipel de
San Andrés, ce concept géographique demande à être éclairci. xIl estime qu’il
ne saurait être fait droit à l’argument de la Colombie selon lexquel les forma-
tions maritimes en litige font partie de l’archipel de San Andrés sur le fond -e

ment du critère de proximité. Il soutient que les seules formationxs maritimes

26

6 CIJ1034.indb 49 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 647

relativement proches de l’île de San Andrés sont les cayes d’Alburquerque et
de l’Est-Sud-Est. A l’est de Providencia, la caye la plus proche est, selon lui,
Roncador, à 75milles marins, Serrana étant à 80milles marins, Serranilla, à
165 milles marins, et Bajo Nuevo, à 205 milles marins; le banc de Quita -
sueño se trouve, d’après lui, à 40milles marins de SantaCatalina. De l’avis

du Nicaragua, les distances sont telles que l’on ne peut considérexr les forma-
tions maritimes revendiquées par la Colombie comme formant une unitéx
géographique avec les trois îles visées à l’article premier du traité de 1928.

44. Le Nicaragua soutient également qu’il n’existe aucune source hixs -

torique permettant de conclure que les îles et cayes en litige forment une
unité géographique avec les îles de San Andrés, Providencia et Santa
Catalina. Au début du XIX esiècle, le premier gouverneur de ce qui s’ap -
pelait alors les «îles de San Andrés» ne mentionnait que cinq îles lorsqu’il

détaillait la composition du groupe insulaire, à savoir : San Andrés, Pro -
videncia, Santa Catalina, Mangle Grande et Mangle Chico. Dans d’autres
documents de la période coloniale mentionnant les îles de San Andrés, les
formations maritimes aujourd’hui en litige ne sont jamais décritesx comme
formant un groupe ou comme faisant partie d’un seul et même archipxel.

A cet égard, le Nicaragua cite l’ordonnance royale de 1803, le levé des
«cayes et bancs situés entre Cartagena et La Havane » réalisé au début du
XIX e siècle à la demande des autorités espagnoles et les instructionxs nau-
tiques (Derrotero de las islas antillanas) publiées par les services hydro -

graphiques de la marine espagnole en 1820.
45. Selon le Nicaragua, le fait que l’archipel de San Andrés soit défini
comme une unité administrative dans le droit interne colombien est saxns
incidence sur le plan international. Le Nicaragua soutient que, d’un xpoint
de vue historique et géographique, la création de cette unité axdministra -

tive ne prouve pas que ces formations constituent un archipel au sens oùx
l’entendaient les parties au traité de 1928.
46. Le Nicaragua relève d’ailleurs que, au second alinéa de l’article pre -
mier du traité de 1928, les formations maritimes de Roncador, Quita -
sueño et Serrana étaient expressément exclues du champ d’appxlication de

cet instrument, et n’étaient donc manifestement pas considéréxes comme
faisant partie de l’archipel de San Andrés.
47. En ce qui concerne la mention du 82 e méridien de longitude ouest
dans le protocole de 1930, le Nicaragua affirme que celle-ci visait non pas à

limiter son territoire à l’est dudit meridien, mais uniquement xà préciser
qu’«aucune île située à l’ouest du 82 méridien ne fai[sait] partie de l’archi-
pel au sens du traité ». Aussi le Nicaragua soutient-il que le protocole de
1930 ne faisait qu’établir la limite occidentale de l’archipel xde San Andrés.
48. Le Nicaragua conclut que l’archipel comprend uniquement les îles

de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, et ne comprend pas les
cayes d’Alburquerque, les cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, la
basse de Quitasueño, ni aucune des cayes situées sur les bancs de xSerra -
nilla et de Bajo Nuevo.

*

27

6 CIJ1034.indb 51 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 648

49. Selon la Colombie, tout au long de la période coloniale et post-
coloniale, les îles et cayes de l’archipel de San Andrés ont été considérées
comme formant un groupe. A l’appui de sa position, la Colombie fait
valoir qu’elles étaient présentées comme telles dans le levéx des cayes et
bancs « situés entre Cartagena et La Havane » réalisé au début du
e
XIX siècle à la demande de la couronne espagnole ainsi que dans les
instructions nautiques (Derrotero de las islas antillanas) publiées par les
services hydrographiques de la marine espagnole en 1820. S’agissant du
rapport établi par le premier gouverneur des îles de San Andrés, elle sou -

tient que les cinq îles nommément désignées sont à l’évidence les prinxci -
pales îles du groupe, mais que les îlots et cayes de moindres dimexnsions en
faisaient également partie. Selon elle, de ce que les formations compxosant
l’archipel n’étaient pas toujours toutes énumérées lorxsqu’il était question

des îles de San Andrés dans les documents historiques (à partir de 1803),
l’on ne saurait déduire que celui-ci n’était composé que des seules forma -
tions les plus importantes nommément désignées.
50. La Colombie affirme que l’idée que l’on se faisait de l’arcxhipel et de
sa composition est demeurée inchangée et que c’est sur cette baxse qu’ont

été signés le traité de 1928 et le protocole de 1930.
Elle soutient également que le 82 e méridien constitue, à tout le moins,
une ligne d’attribution territoriale entre le territoire colombien (xà l’est) et
le territoire nicaraguayen (à l’ouest), jusqu’à ce que cetxte ligne rejoigne le

territoire d’Etats tiers au nord et au sud. Le traité de 1928 et le protocole
de 1930, conclut-elle, n’ont laissé aucune question territoriale pendante
entre les Parties. Selon la Colombie, aux termes de ces instruments, aucun
des deux Etats « ne pou[vait] revendiquer de territoire insulaire de
e
l’«autre» côté du 82 méridien de longitude ouest ».
51. La Colombie ajoute qu’en acceptant, au second alinéa de l’ar -
ticle premier du traité de 1928, d’exclure Roncador, Quitasueño et Ser -
rana du champ d’application du traité, en raison du différendx qui existait
entre elle et les Etats-Unis à leur sujet, le Nicaragua a reconnu que ces

formations faisaient partie de l’archipel.

* *

52. La Cour relève que l’article premier du traité de 1928 n’indique pas
précisément la composition de l’archipel de San Andrés. Quant au proto -
cole de 1930, il fixe uniquement la limite occidentale de l’archipel au
82 méridien, sans en préciser d’aucune façon l’étendue àx l’est. Dans son

arrêt de 2007 sur les exceptions préliminaires, la Cour en était déjàx venue
au constat suivant :

«il ressort très clairement du libellé du premier [alinéa] de l’xarticle pr-
mier du traité de 1928 que celui-ci ne répond pas à la question de
savoir quelles sont, en dehors des îles de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina, les formations maritimes qui font partie de l’archipel

de San Andrés sur lequel la Colombie a souveraineté » (Différend ter‑

28

6 CIJ1034.indb 53 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 649

ritorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires,
arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 863, par. 97).

53. Cela étant, l’article premier du traité de 1928 mentionne effective -
ment « les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipxel de

San Andrés ». Cette disposition pourrait être interprétée comme englo -
bant au moins les formations maritimes les plus proches des îles nommxé-
ment désignées dans cet article. Ainsi, les cayes d’Alburquerquxe et de
l’Est-Sud-Est pourraient, vu leur situation géographique (les premières
étant à 20 et les secondes à 16 milles marins de l’île de San Andrés), être

considérées comme faisant partie de l’archipel. A l’inverse,x toujours pour
des raisons de distance, il est moins probable que Serranilla et Bajo Nuevo
en fassent partie. Quoi qu’il en soit, de l’avis de la Cour, la quxestion de la
composition de l’archipel ne peut être tranchée en se fondant uxniquement
sur la situation géographique des formations maritimes en litige ou sxur les
documents historiques invoqués à cet égard par les Parties, faute d’indica -

tions suffisamment claires.
54. Aux termes du second alinéa de son article premier, le traité de
1928 ne s’applique pas à Roncador, Quitasueño et Serrana, qui faisaient
à l’époque l’objet d’un litige entre la Colombie et les Extats-Unis. De l’avis
de la Cour, cependant, le fait que ces trois formations aient été xexpressé -

ment exclues du champ d’application du traité de 1928 n’est pas en soi
suffisant pour conclure que le Nicaragua et la Colombie les considérxaient
comme faisant partie intégrante de l’archipel de San Andrés.
55. La Cour relève en outre que les sources historiques invoquées par x
les Parties à l’appui de leurs positions respectives n’établxissent pas de

manière concluante la composition de l’archipel de San Andrés. En parti -
culier, les documents historiques ne désignent pas nommément les forma -
tions qui étaient considérées comme en faisant partie.
56. Compte tenu de ce qui précède, la Cour devra, pour régler le prxésent
différend, examiner les éléments de preuve et arguments préxsentés par les

Parties à l’appui de leurs revendications de souveraineté respexctives autres
que ceux fondés sur la composition de l’archipel aux termes du traxité de 1928.

B. L’uti possidetis juris

57. La Cour en vient donc à présent aux revendications de souverai -

neté que les deux Parties ont formulées sur la base de l’uti possidetis juris
à la date de leur indépendance vis-à-vis de l’Espagne.

* *

58. Le Nicaragua soutient que la capitainerie générale de Guatemala
(dont il est un Etat successeur) exerçait son autorité sur les îxles en
litige en vertu du décret royal (Cédula Real) du 28 juin 1568, confirmé

en 1680 par la loi VI, titre XV, livre II, de la Recopilación de las Indias,
puis par la Novísima Recopilación de 1744, qui indiquaient les limites

29

6 CIJ1034.indb 55 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 650

de l’Audiencia de Guatemala en y incluant « les îles adjacentes à la
côte ».

59. Le Nicaragua rappelle que, selon le principe de l’uti possidetis juris, il
ne pouvait exister de terra nullius dans les colonies espagnoles d’Amérique
latine. Il soutient qu’il était donc titulaire «de droits de souveraineté origi
naires et dérivés sur la côte des Mosquitos et les formations mxaritimes qui y
étaient rattachées» — au nombre desquelles figuraient les îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina — sur la base de l’uti possidetis juris à la date
de son indépendance vis-à-vis de l’Espagne. Le principe de l’uti possidetis
juris, estime-t-il, doit être appliqué en tenant compte du lien de rattachement
ou de dépendance par rapport au territoire continental le plus prochex, à
savoir le sien. Selon lui, « il est incontestable que, lors de son accession à
l’indépendance, toutes les îles situées au large de la côxte caraïbe du Nicara-

gua relevaient de [sa] côte» continentale. Bien que, dans le traité de 1928, il
ait accepté de renoncer à sa souveraineté sur les îles de Saxn Andrés, Provi -
dencia et Santa Catalina, il n’aurait pas perdu pour autant sa souveraineté
sur les autres formations maritimes rattachées à la côte des Moxsquitos. Le
Nicaragua conclut que Roncador et Serrana, ainsi que les autres formations

maritimes qui ne sont pas nommément désignées dans le traité, lui appar -
tiennent en vertu de l’uti possidetis juris puisque les îles et les cayes adjacentes
relèvent du même régime juridique quela côte continentale.

*

60. La Colombie affirme pour sa part que sa souveraineté sur l’archipxel
de San Andrés tire son origine de l’ordonnance royale de 1803 ayant
placé l’archipel sous l’autorité de la vice-royauté de Santa Fé (Nouvelle-
Grenade), laquelle exerça effectivement cette autorité jusqu’xà l’indépen -
dance. Aussi fait-elle valoir que, en vertu de l’uti possidetis juris, elle

détient un titre originaire sur l’archipel de San Andrés qui serait attesté
par le fait que ce dernier était administré à l’époque coxloniale par la
vice-royauté de Santa Fé (Nouvelle-Grenade).
61. La Colombie soutient que les autorités de la capitainerie générxale
de Guatemala n’ont jamais contesté l’exercice par les autoritéxs de la

vice-royauté de Santa Fé (Nouvelle-Grenade) de leurs attributions sur
l’archipel de San Andrés. Avant l’indépendance, déclare-t-elle, l’Espagne
y exerçait des activités soit depuis Cartagena, soit depuis l’îxle de
San Andrés elle-même, mais sans jamais y associer le Nicaragua, qui était
alors une province de la côte pacifique relevant de la capitaineriex générale

de Guatemala. La Colombie conclut que telle était la situation des îxles de
San Andrés lorsque, en 1810, les provinces de la vice-royauté de Santa Fé
(Nouvelle-Grenade) s’engagèrent sur la voie de l’indépendance.
62. La Colombie déclare enfin que le traité de 1928 et le protocole
de 1930 n’ont aucunement entamé la souveraineté qu’elle détexnait sur
l’archipel de San Andrés en vertu de l’uti possidetis juris.

*

30

6 CIJ1034.indb 57 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 651

63. Aux arguments que la Colombie tire de l’ordonnance royale de1803,
le Nicaragua répond que cette dernière n’a rien changé à xson autorité

sur les îles, qui sont demeurées rattachées à la côte des Mosxquitos.
Selon lui, cette ordonnance royale ne portait que sur des questions de
protection militaire et, à la différence d’un décret royalx, ne remplissait pas
les conditions juridiques requises pour opérer un transfert de compéxtence

territoriale. La capitainerie générale de Guatemala aurait du restxe pro -
testé contre cette ordonnance, qui, selon le Nicaragua, fut abrogée par
une autre ordonnance royale en 1806. Le Nicaragua soutient que son
interprétation de l’ordonnance royale de 1803 est confirmée par la sen -
tence arbitrale rendue le 11 septembre 1900 par Emile Loubet, président

de la République française (ci-après la « sentence Loubet»), qui établit la
frontière terrestre entre le Costa Rica et la Colombie (dont faisait alors
partie le Panama) (voir paragraphe 86 ci-dessous). Selon l’interprétation
du Nicaragua, il était clairement énoncé dans cette sentence quxe la Colom -
bie ne pouvait revendiquer le moindre droit sur la côte atlantique enx se

fondant sur l’ordonnance de 1803.

* *

64. La Cour fait observer, à propos des revendications de souverainetéx

formulées par les deux Parties sur la base de l’uti possidetis juris à la date
de leur indépendance vis-à-vis de l’Espagne, qu’aucune des ordonnances
datant de l’époque coloniale citées par l’une ou par l’auxtre ne fait spécifi -
quement référence aux formations maritimes en litige. La Cour a déxjà eu

l’occasion de faire la constatation suivante, qui vaut également pxour la
présente espèce :

«lorsque le principe de l’uti possidetis juris est en jeu, le jus en question
n’est pas le droit international mais le droit constitutionnel ou admxi -
nistratif du souverain avant l’indépendance, en l’occurrence le droit
colonial espagnol, et il se peut parfaitement que ce droit lui-même
n’apportait aucune réponse claire et catégorique à la questixon de savoir

de quelle entité relevaient des zones marginales ou des zones peu peux -
plées n’ayant qu’une importance économique minime » (Différend
frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nica ‑
ragua (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 559, par. 333).

65. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans la préx -
sente affaire, le principe de l’uti possidetis juris ne permet pas de détermi -

ner qui détient la souveraineté sur les formations maritimes en lixtige entre
le Nicaragua et la Colombie, car aucun élément ne vient clairementx attes -
ter que les formations en question ont été attribuées aux provixnces colo -
niales du Nicaragua ou à celles de la Colombie avant leur indépendxance
ou à cette date. La Cour estime en conséquence que ni le Nicaraguax ni la

Colombie n’ont établi qu’ils détenaient un titre sur les forxmations mari -
times en litige en vertu de l’uti possidetis juris.

31

6 CIJ1034.indb 59 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 652

C. Les effectivités

66. Ayant conclu qu’aucun titre sur les formations maritimes en litige
ne pouvait être établi sur la base du traité de 1928 ou de l’uti possidetis
juris, la Cour se penchera à présent sur la question de savoir si la soxuve -
raineté peut être établie sur la base des effectivités.

a) La date critique

67. La Cour rappellera que, lorsqu’il est question d’un différendx relatif
à la souveraineté sur un territoire, comme ici, la date à laquelle le diffé -

rend s’est cristallisé est importante. En effet, cette date permxet de faire
la part entre les actes accomplis à titre de souverain avant la naissancxe
du différend, lesquels doivent être pris en considération pour dxéterminer
ou vérifier la souveraineté, et les actes postérieurs à lax naissance du diff -
érend,

«lesquels ne sont généralement pas pertinents en tant qu’ils sonxt le
fait d’un Etat qui, ayant déjà à faire valoir certaines revendications

dans le cadre d’un différend juridique, pourrait avoir accompli xles
actes en question dans le seul but d’étayer celles-ci » (Différend ter‑
ritorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer
des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II),

p. 697-698, par. 117).
68. Comme la Cour l’a déclaré dans l’affaire Indonésie/Malaisie,

«elle ne saurait prendre en considération des actes qui se sont pro -
duits après la date à laquelle le différend entre les Partiesx s’est crista-l

lisé, à moins que ces activités ne constituent la continuation xnormale
d’activités antérieures et pour autant qu’elles n’aient pxas été entre -
prises en vue d’améliorer la position juridique des Parties qui lexs
invoquent » (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indo ‑

nésie/Malaisie), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 682, par. 135).

* *

69. Le Nicaragua soutient que le différend relatif à la délimitatxion mari -

time a vu le jour en 1969. Il note en particulier que celui-ci est apparu suite
à l’octroi de concessions d’exploration pétrolière dans lxa zone de Quita -
sueño en 1967-1968, qui conduisit la Colombie à lui adresser, le 4 juin 1969,
une note de protestation dans laquelle, pour la première fois depuis la rxati -
fication du traité de 1928, elle prétendait que le 82 méridien constituait une

frontière maritime entre les Parties. Le Nicaragua précise avoir rxépondu
quelques jours plus tard, le 12 juin 1969, en rejetant cette prétention colom -
bienne, qui réduisait de moitié, sinon plus, l’étendue totalxe de la zone éco -
nomique exclusive et du plateau continental qui devaient lui revenir.

*

32

6 CIJ1034.indb 61 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 653

70. La Colombie, quant à elle, estime que le différend relatif à xla souve -
raineté sur les formations maritimes s’est cristallisé en 1971, lorsqu’elle

entama un processus de négociation avec les Etats-Unis afin de régler la
situation concernant Roncador, Quitasueño et Serrana, les trois formations
exclues du champ d’application du traité de 1928, et que le Nicaragua émit
des prétentions sur l’archipel de San Andrés. A l’audience, la Colombie
s’est contentée de prendre acte de la date critique proposée paxr le Nicara-

gua et d’exposer les effectivités qu’elle avait exercées axvant cette date.

* *

71. La Cour constate que rien n’indique qu’un différend existait xavant

l’échange de notes de 1969 mentionné par le Nicaragua. Ces notes peuvent
en effet être considérées comme la manifestation d’une divergence de vues
entre les Parties au sujet de la souveraineté sur certaines formationxs mari -
times situées dans le sud-ouest de la mer des Caraïbes. La Colombie ne

semble d’ailleurs pas contester la date critique proposée par le Nxicaragua.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que le 12 juin 1969, date
à laquelle le Nicaragua adressa une note en réponse à la note dxe la Colom -
bie en date du 4 juin 1969 (voir paragraphe 69), constitue la date critique
aux fins d’apprécier les effectivités dans la présente axffaire.

b) L’examen des effectivités

72. La Cour note que c’est la Colombie qui invoque des effectivités x

pour confirmer son titre antérieur sur les formations maritimes en xcause.
Le Nicaragua, lui, n’a produit aucun élément démontrant qu’xil avait agi à
titre de souverain à l’égard de ces formations ; sa revendication de souve-
raineté repose pour l’essentiel sur le principe de l’uti possidetis juris.

* *

73. La Colombie fait valoir que les activités exercées par elle à titre de
souverain concordent avec son titre préexistant sur les îles et soxnt parfai-
tement conformes à la situation juridique découlant du traité dxe 1928 et

du protocole de 1930. Elle affirme que, même si la Cour devait conclure à
l’absence de titre antérieur, les effectivités suffiraient àx justifier sa revendi-
cation de souveraineté.
74. S’agissant des formations maritimes en litige, la Colombie note
que, pendant plus de 180 ans, elle a exercé de manière publique, pacifique

et continue sa souveraineté sur les cayes de Roncador, de Quitasueñxo, de
Serrana, de Serranilla, de Bajo Nuevo, d’Alburquerque et de l’Est-Sud-Est,
qui étaient considérées comme faisant partie intégrante de lx’archipel de
San Andrés. Elle affirme en particulier avoir, pour l’ensemble de l’xarchi -
pel, adopté des lois et règlements concernant les activités de xpêche, les

activités économiques, l’immigration, les opérations de recherche et de
sauvetage, les ouvrages publics et les questions environnementales ; veillé

33

6 CIJ1034.indb 63 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 654

à l’application de son droit pénal; exercé, à partir du milieu du XIX siècle,

des activités de surveillance et de contrôle ; autorisé la prospection pétro -
lière par des tiers dans les espaces maritimes relevant de l’archixpel ; et
mené des activités de recherche scientifique en vue d’assurer la préserva -
tion et l’utilisation responsable des richesses naturelles de l’arxchipel. Elle
relève que le Gouvernement colombien a construit sur les cayes de l’xarchi -

pel des ouvrages publics, dont il a ensuite assuré l’entretien (pxhares, stru-c
tures d’hébergement et autres installations à l’usage des déxtachements de
la marine, installations destinées aux pêcheurs, stations de radiox, etc.).
75. La Colombie ajoute que le Nicaragua ne peut faire valoir le
moindre élément prouvant qu’il ait jamais eu l’intention d’xagir en qualité

de souverain sur ces îles, et encore moins qu’il y ait accompli unx seul acte
à caractère souverain. Le Nicaragua n’a d’ailleurs jamais prxotesté, fait-elle
observer, contre la souveraineté exercée par la Colombie sur les îxles pen -
dant plus de 150 ans.

*

76. Le Nicaragua affirme pour sa part que les effectivités ne peuvent x
être invoquées que pour justifier une décision qui ne serait xpas claire au
regard de l’uti possidetis juris. Selon lui, les possessions de la Colombie

dans cette zone se limitaient aux îles principales de San Andrés, Providen -
cia et Santa Catalina, sans inclure les cayes situées sur les bancs de Ron -
cador, Serrana, Serranilla et BajoNuevo, ni sur aucun autre banc adjacent
à la côte des Mosquitos. Il rappelle que, au XIX e siècle, les cayes n’étaient
utilisées que par des groupes de pêcheurs et de chasseurs de tortuxes, qui se

livraient à leurs activités sans être soumis à aucune réexlementation ni
autorité gouvernementale. Vers le milieu du XIX siècle, les Etats-Unis,
en adoptant la loi sur le guano (Guano Act) de 1856, se mirent à régle -
menter la collecte du guano à Roncador, Serrana et Serranilla et àx déli -
vrer des permis à cet effet.

77. Le Nicaragua conteste la pertinence des activités menées par la
Colombie après la date critique, à savoir 1969. Il note que des détache -
ments de l’infanterie de marine n’ont été établis qu’à partir de 1975 et que
ce n’est qu’en 1977 que la Colombie aurait remplacé les phares érigés par
les Etats-Unis sur Roncador et Serrana et en aurait construit un autre à

Serranilla. De l’avis du Nicaragua, de telles activités ne sauraiexnt être
considérées comme la continuation normale d’activités antérieures ; elles
avaient pour but de renforcer la position juridique de la Colombie
vis-à-vis de lui, et la Cour ne devrait pas en tenir compte pour rendre sa
décision.

78. Le Nicaragua fait valoir que la législation et les actes administratifs
peuvent seulement être pris en considération en tant que manifestaxtion
pertinente d’autorité « [s’il] ne fait aucun doute qu’ils portent spécifique -
ment» sur les territoires en litige. Partant, les dispositions juridiques et
actes administratifs concernant l’archipel de San Andrés invoqués par la

Colombie revêtent selon lui un caractère général et ne sauraxient, dès lors

34

6 CIJ1034.indb 65 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 655

qu’ils n’intéressent pas spécifiquement les cayes, avoir vxaleur de preuve

établissant la souveraineté sur ces formations maritimes.
79. Le Nicaragua soutient qu’il a, en tout état de cause, protesté xcontre
les activités menées par la Colombie, mais qu’il n’était xpas en mesure
d’exiger que son titre sur les formations contestées soit respectéx par un
Etat qui, sur le terrain, le surpassait en moyens et menait une politiquxe du

fait accompli.

* *

80. La Cour rappelle que les actes et activités considérés comme ayxant

été accomplis à titre de souverain entrent notamment, mais non xexclusive -
ment, dans les catégories suivantes : actes législatifs ou administratifs,
application du droit pénal et du droit civil, réglementation de l’ximmigra -
tion, réglementation des activités de pêche ou d’autres formxes d’activités
économiques, patrouilles navales et opérations de recherche et de xsauve -

tage (voir Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Hondu ‑
ras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil
2007 (II), p. 713-722, par. 176-208). Elle rappelle en outre que « [l]a sou -
veraineté sur des formations maritimes mineures … peut … être établie
sur la base d’une manifestation relativement modeste, d’un point dxe vue

tant qualitatif que quantitatif, des pouvoirs étatiques » (ibid., p. 712,
par. 174). Enfin, un élément important à prendre en considératxion est la
mesure dans laquelle des actes ont été accomplis à titre de souxverain par
un autre Etat formulant une revendication concurrente de souverainetéx
sur les îles en litige. En effet, comme l’a déclaré la Couxr permanente de

Justice internationale dans son arrêt en l’affaire du Statut juridique du
Groënland oriental :

«Il est impossible d’examiner les décisions rendues dans les affaires
visant la souveraineté territoriale sans observer que, dans beaucoup
de cas, le tribunal n’a pas exigé de nombreuses manifestations d’xun
exercice de droits souverains pourvu que l’autre Etat en cause ne pûxt
faire valoir une prétention supérieure. Ceci est particulièremexnt vrai

des revendications de souveraineté sur des territoires situés dansx des
pays faiblement peuplés ou non occupés par des habitants à demexur »e.
(Statut juridique du Groënland oriental, arrêt, 1933, C.P.J.I. sér ▯ ie A/B
no 53, p. 46.)

81. La Cour note que, si les actes à titre de souverain invoqués par la
Colombie ont le plus souvent été accomplis dans la zone maritime exnglo -
bant l’ensemble des formations contestées, plusieurs de ces actes xavaient

spécifiquement trait aux formations elles-mêmes. En fait, la Colombie a
agi à titre de souverain aussi bien à l’égard de ces formatixons qu’à l’égard
des eaux environnantes, ainsi qu’exposé au paragraphe suivant.

82. La Cour examinera à présent les différentes catégories d’xeffectivités

invoquées par la Colombie.

35

6 CIJ1034.indb 67 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 656

Législation et administration. En 1920, l’Intendente (gouverneur) de l’ar-
chipel de San Andrés présenta au gouvernement un rapport sur le fonction -

nement de l’administration de l’archipel pour la période allantx de mai 1919
à avril 1920. Il y était spécifié que Roncador, Quitasueño et Serrxana appar -
tenaient à la Colombie et faisaient partie intégrante de l’archipel. Dans
l’exercice de ses attributions légales et statutaires, le conseil xd’administra-
tion de l’Institut colombien pour la réforme agraire adopta des réxsolutions

datées du 16 décembre 1968 et du 30 juin 1969 au sujet du régime territorial
de l’archipel et, en particulier, d’Alburquerque, des cayes de l’xEst-Sud-Est,
de Serrana, de Roncador, de Quitasueño, de Serranilla et de Bajo Nuevxo.
Réglementation des activités économiques. En avril 1871, le Congrès
colombien adopta une loi autorisant le pouvoir exécutif à délivrer des pexr -
mis pour la collecte du guano et des noix de coco sur Alburquerque, Ron-

cador et Quitasueño. En septembre 1871, le préfet de San Andrés et
San Luis de Providencia prit un arrêté interdisant la collecte du guanxo sur
Alburquerque, Roncador et Quitasueño et, en décembre 1871, il conclut un
contrat relatif à une plantation de cocotiers sur Alburquerque. En 1893, le
gouverneur du département de Bolívar délivra un permis d’expxloitation du

guano et des phosphates de chaux sur Serrana. Des contrats d’exploitation
du guano sur Serrana, Serranilla, Roncador, Quitasueño et Alburquerquxe
furent conclus ou résiliés par les autorités colombiennes en 1893, 1896,
1915, 1916 et 1918. En 1914, puis à nouveau en 1924, le gouverneur des îles
Caïmanes publia un avis informant les navires de pêche que, à dxéfaut d’un

permis délivré par les autorités colombiennes, la pêche, la xcollecte du guano
et l’extraction de phosphates étaient interdites dans l’archipexl de San Andrés.
Cet avis dressait la liste des formations de l’archipel «sur lequel le Gouver -
nement de la Colombie affirm[ait] sa compétence territoriale», à savoir «les
îles de San Andrés et Providence [sic] et les bancs et cayes connus sous les
noms de Serrana, Serranilla, Roncador, Bajo Nueva [sic], Quitasueno [sic],

Alburquerque et Courtown [cayes de l’Est-Sud-Est]».
Travaux publics. A compter de 1946, la Colombie s’occupa de l’entretien
de phares situés sur Alburquerque et les cayes de l’Est-Sud-Est (Bolívar
Cay). En 1963, la marine colombienne prit des mesures afin d’assurer l’en -
tretien du phare érigé sur les cayes de l’Est-Sud-Est et, en1968, elle prit des

mesures additionnelles d’inspection et d’entretien du phare des caxyes de
l’Est-Sud-Est ainsi que de ceux érigés sur Quitasueño, Serrana et Roncadoxr.
Mesures d’application des lois. En 1892, le ministère colombien des finances
prit des dispositions pour qu’un navire soit mis à la disposition du préfet de
Providencia afin que ce dernier puisse se rendre sur Roncador et Quitaxsueño

et mettre un terme à l’exploitation du guano. En 1925, l’Intendente de San
Andrés et Providencia ordonna l’affectation des fonds nécessaxires pour affré -
ter un navire à destination de Quitasueño emportant à son bord xdes agents
de l’administration chargés d’intercepter deux navires battant pavillon bri -
tannique qui pêchaient illicitement l’écaille de tortue. En novembre 1968, les
autorités colombiennes immobilisèrent un navire battant pavillon dxes

Etats-Unis qui pêchait à Quitasueño et aux alentours afin de vérxifier s’il avait
respecté la réglementation colombienne en matière de pêche.

36

6 CIJ1034.indb 69 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 657

Visites navales et opérations de recherche et de sauvetage. En 1937, 1949
et 1967-1969, la marine colombienne se rendit sur Serrana, Quitasueño et

Roncador. En 1969, deux opérations de sauvetage furent menées dansx le
voisinage immédiat d’Alburquerque et de Quitasueño.
Représentation consulaire. En 1913 et 1937, le président de la Colombie
reconnut que la compétence des agents consulaires allemands s’éxtendait
aux îles de San Andrés, Providencia et Roncador.

83. Les activités accomplies par la Colombie à titre de souverain
concernant Alburquerque, Bajo Nuevo, les cayes de l’Est-Sud-Est, Quita -
sueño, Roncador, Serrana et Serranilla — législation relative à l’organisa-
tion territoriale, réglementation des activités de pêche et mesxures
d’application connexes, entretien de phares et de bouées, et visitxes navales,

notamment — ont été poursuivies après la date critique. La Cour voit
dans ces activités la continuation normale d’activités antérxieures accom -
plies à titre de souverain. Aussi peut-elle les prendre en considération aux
fins de la présente affaire (voir Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau

Sipadan (Indonésie/Malaisie), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 682, par. 135).
84. Ainsi, il est établi que, pendant de nombreuses décennies, la Coloxm -
bie a agi de manière constante et cohérente à titre de souveraixn à l’égard
des formations maritimes en cause. Elle a exercé publiquement son autxo-
rité souveraine, et aucun élément ne vient démontrer qu’exlle aurait ren -

contré la moindre opposition de la part du Nicaragua avant la date
critique. En outre, les éléments de preuve que la Colombie a produxits
pour établir les actes d’administration qu’elle a accomplis àx l’égard des
îles sont à mettre en regard de l’absence d’éléments dxe preuve de la part
du Nicaragua attestant qu’il aurait agi à titre de souverain.

La Cour conclut que les faits examinés ci-dessus confortent très nette -
ment la revendication de souveraineté de la Colombie sur les formatioxns
maritimes en litige.

D. La prétendue reconnaissance par le Nicaragua du titre colombien

85. La Colombie affirme également que le Nicaragua lui-même a
reconnu sa souveraineté sur les formations en litige.
86. La Colombie en veut pour preuve la réaction du Nicaragua à la
sentence Loubet du 11 septembre 1900, dans laquelle le président français
fixa le tracé de la frontière terrestre entre la Colombie et le xCosta Rica,

qui constitue aujourd’hui la frontière entre le Costa Rica et le Pxanama.
Selon cette sentence :

«Quant aux îles les plus éloignées du continent et comprises entxre
la côte de Mosquitos et l’Isthme de Panama, nommément : Mangle-
Chico, Mangle-Grande, Cayos-de-Alburquerque, San Andrès, Santa-
Catalina, Providencia, Escudo-de-Veragua, ainsi que toutes autres

îles, îlots et bancs relevant de l’ancienne Province de Cartagexna, sous
la dénomination de canton de San-Andrès, il est entendu que le terx -

37

6 CIJ1034.indb 71 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 658

ritoire de ces îles, sans en excepter aucune, appartient aux Etats-Unis
de Colombie. » (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales

(RSA), vol. XXVIII, p. 345.)

La Colombie rappelle que, dans la note de protestation qu’il émit le 22 s -ep
tembre 1900 pour en contester les conclusions, le Nicaragua déclarait que
cette sentence «ne saurait en aucune manière porter préjudice [à ses] droits
incontestables» sur certaines îles et certains bancs et îlots situés dans xune
zone géographique définie, précisant que ces îles et autres formations « se

trouv[ai]ent [alors] sous l’occupation militaire et l’administratixon politique
[de ses] autorités ». A cet égard, la Colombie souligne qu’aucune des
îles actuellement en litige n’est située dans la zone géographique dxécrite par
le Nicaragua dans sa note. De fait, dans cette note, celui-ci ne formulait de
revendications que sur Mangle Grande et Mangle Chico ainsi que sur les îxles,

îlots, cayes et bancs situés à proximité immédiate de la côte des Mosquitos,
et définissait la limite de la zone soumise à son autorité coxmme étant le mé -
ridien situé à «84° 30´du méridien de Paris», ce qui — précise la Colombie —
correspond à 82° 09´ de longitude ouest par référence au méridien de Green-
wich. En outre, aucune des îles actuellement en litige ne se trouvait « sous

l’occupation militaire et l’administration politique» du Nicaragua en 1900.
La Colombie affirme en outre que le Nicaragua n’a émis aucune protes-
tation ni prétendu détenir de droits sur Roncador, Quitasueño ext Serrana,
qui faisaient l’objet d’un différend entre la Colombie et les Etats-Unis. Ce
n’est qu’en 1972 qu’il a, pour la première fois, revendiqué certaines des

formations relevant de l’archipel.

*

87. Pour sa part, le Nicaragua se défend d’avoir reconnu la souveraineté

colombienne sur les cayes en litige. Il argue en particulier que, de ce que le
traité de 1928 exclut expressément Roncador, Quitasueño et Serrana de son
champ d’application en raison du différend qui opposait les Etatxs-Unis et la
Colombie à leur sujet, il ne s’ensuit pas que lui-même aurait renoncé à faire
valoir sa souveraineté sur ces formations ; ni le texte du traité de 1928 ni

l’historique des négociations ne viendraient d’ailleurs corroboxrer une telle
conclusion. Il précise que, dès qu’il a eu connaissance des néxgociations qui
se tenaient entre la Colombie et les Etats-Unis au sujet de Roncador, Qui-
tasueño et Serrana — qui débouchèrent sur la conclusion, en 1972, du traité
Vázquez-Saccio —, il a réservé ses droits sur ces formations maritimes.

* *

88. La Cour estime que la réaction du Nicaragua à la sentence Loubet tend
à conforter l’argumentation de la Colombie. Bien que cette sentencxe fasse

expressément référence à la souveraineté colombienne sur xles cayes d’Albur -
querque et au moins certaines des autres îles actuellement en litige,x la pro -testa

38

6 CIJ1034.indb 73 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 659

tion du Nicaragua visait uniquement les îles Mangle et certaines formations
proches de la côte nicaraguayenne. Le Nicaragua n’a pas élevé la moindre pro -

testation au sujet des formations maritimes mentionnées dans cette sexntence qui
font aujourd’hui l’objet de la présente instance, ce qui semblex indiquer que, à
l’époque, il ne revendiquait pas la souveraineté sur ces formatxions maritimes.
89. La Cour relève également que, au second alinéa de l’article premier
du traité de 1928, le Nicaragua a accepté que les formations de Roncador,

Quitasueño et Serrana soient exclues du champ d’application du traxité car
la question de leur souveraineté faisait l’objet d’un difféxrend entre la
Colombie et les Etats-Unis. La Cour considère qu’il ressort de cette dis -
position, à l’égard de laquelle le Nicaragua n’a aucunement réservé sa
position, que celui-ci ne faisait valoir aucune revendication de souverai -
neté sur ces trois formations à l’époque de la conclusion dux traité. Il est

toutefois revenu sur sa position en 1972, à l’occasion de la conclusion
du traité Vázquez-Saccio, revendiquant alors Roncador, Quitasueño et
Serrana.
90. La Cour estime que, s’il ne vaut pas reconnaissance de la souverai -
neté de la Colombie sur les formations maritimes en litige, le comporxte -

ment du Nicaragua tend toutefois à conforter l’argumentation de lax
Colombie.

E. La position adoptée par des Etats tiers

91. La Cour en vient à présent aux éléments de preuve censés, selon la

Colombie, démontrer la reconnaissance du titre par des Etats tiers.

* *

92. La Colombie note que divers rapports, mémorandums, notes diplo -
matiques et autre correspondance émanant du Gouvernement britannique

confirment qu’il était clair pourl«es autorités britanniques que non seulement
l’archipel de San Andrés constituait un groupe, de Serranilla et Bajo Nuevo
jusqu’à Alburquerque, mais également qu’il appartenait à xla Colomb»i.e
La Colombie soutient en outre que «[t]ous les Etats voisins ont reconnu
[s]a souveraineté… sur l’archipel, y compris les cayes». Elle se réfère en par-

ticulier au traité relatif à la délimitation des zones marines xet sous-marines et
à des sujets connexes qu’elle a conclu en 1976 avec le Panama, au traité sur la
délimitation des zones marines et sous-marines et sur la coopération maritime
conclu en 1977 avec le Costa Rica, au traité concernant la délimitation des
zones marines et la coopération maritime entre le Panama et le Costa Rica

de 1980, au traité de délimitation maritime qu’elle a conclu en 1986 avec le
Honduras, ainsi qu’aux accords de pêche de 1981 et 1984 et au traité de déli -
mitation des zones maritimes de 1993 qu’elle a conclus avec la Jamaïque. La
Colombie voit dans le traité Vázquez-Saccio de 1972 une preuve que les
Etats-Unis ont reconnu sa souveraineté sur Roncador, Quitasueño et Serraxna.

*

39

6 CIJ1034.indb 75 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 660

93. Le Nicaragua fait quant à lui valoir que, par le traité Vázquez-

Saccio de 1972, les Etats-Unis ont renoncé à toute revendication de sou -
veraineté sur les cayes, sans pour autant l’avoir fait en faveur dxe la
Colombie. Le Nicaragua ajoute que, lorsque les Etats-Unis ont ratifié le
traité, ils l’ont assuré qu’ils ne comprenaient pas ce dernixer comme confé-
rant des droits ou imposant des obligations à des Etats tiers, ou comme

portant préjudice aux revendications de ces derniers, en particulier xdu
Nicaragua.
94. Enfin, il ne fait aucun doute pour le Nicaragua que la reconnais -
sance par des Etats tiers, notamment ceux qui ont signé des traitéxs de
délimitation maritime avec la Colombie, ne lui est pas opposable.

* *

95. La Cour considère qu’il ressort de la correspondance émanant dux
Gouvernement britannique et des administrations coloniales des terri -

toires qui, à l’époque, dépendaient du Royaume-Uni que, pour ce dernier,
Alburquerque, Bajo Nuevo, Roncador, Serrana et Serranilla apparte -
naient à la Colombie puisque celle-ci avait souveraineté sur San Andrés.

La Cour note par ailleurs que le traité Vázquez-Saccio de 1972 men -

tionne certaines des formations maritimes en litige. Ce traité ne conxtient
aucune disposition expresse emportant reconnaissance, par les Etats-Unis,
de la souveraineté colombienne sur Quitasueño, Roncador ou Serrana,
encore que son libellé puisse suggérer une telle reconnaissance enx ce qui

concerne Roncador et Serrana (les Etats-Unis estimaient que Quitasueño
n’était pas susceptible d’appropriation). Cela étant, lorsqxue le Nicaragua
protesta, les Etats-Unis nièrent avoir pris position sur tout différend qui
opposerait la Colombie à un Etat tiers relativement à ces formatioxns.

Les traités conclus par la Colombie avec des Etats voisins concordentx,
pour leur part, avec la revendication de souveraineté formulée parx celle-ci
sur les îles situées à l’est du 82e méridien, mais il ne peut en être déduit
aucune reconnaissance claire de cette revendication par les autres partixes
à ces traités. En tout état de cause, les traités en questioxn sont res inter

alios acta à l’égard du Nicaragua.
La Cour estime que, bien que la pratique des Etats tiers telle qu’ellxe
ressort de l’ensemble des éléments de preuve ne puisse être xconsidérée
comme valant reconnaissance de la souveraineté de la Colombie sur lesx
formations maritimes en litige, elle tend à conforter l’argumentatxion de la

Colombie.

F. La valeur probante des cartes

96. La Colombie affirme que, sur les cartes officielles qu’elle a publiées
jusqu’à ce jour, les cayes en litige sont toujours apparues comme xfaisant

partie de l’archipel de San Andrés et, partant, comme colombiennes. A

40

6 CIJ1034.indb 77 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 661

cet égard, deux cartes officielles publiées par le ministère cxolombien des
affaires étrangères en 1920 et 1931 — soit avant et immédiatement après
la conclusion du traité de 1928 et la signature du protocole de 1930 —
revêtent selon elle une importance particulière. En comparant ces deux
cartes, l’on constate que sur l’une et sur l’autre figure unex légende dans

laquelle l’archipel de San Andrés et Providencia est présenté comme
«appartenant à la République de Colombie » (Cartela del Archipiélago de
San Andrés y Providencia perteneciente a la República de Colombia). L’en -
semble des formations actuellement en litige y sont représentées, xla diffé-

rence entre les deux cartes étant que celle de 1931 est le reflet des accords
de 1928-1930 conclus entre le Nicaragua et la Colombie. Ainsi, cette
deuxième carte comporte une ligne suivant le 82 eméridien de longitude
ouest, à gauche de laquelle apparaît la mention « REPÚBLICA DE
NICARAGUA ».

97. La Colombie se réfère également à un certain nombre de cartes
publiées dans des pays tiers, sur lesquelles l’archipel de San Andrés est
représenté de manière plus ou moins détaillée et dont aucxune ne fait appa -
raître les cayes en litige ni aucune autre formation maritime situéxe à l’est
du 82 eméridien comme étant des possessions du Nicaragua ou comme

faisant l’objet d’une revendication de la part de celui-ci.
98. Enfin, affirme la Colombie, il ressortirait également des cartes
publiées par le Nicaragua avant 1980 que celui-ci n’a jamais estimé déte -
nir la souveraineté sur les îles et cayes de l’archipel de San Andrés, à l’ex -

ception des îles Mangle.

*

99. Le Nicaragua conteste la valeur probante des cartes géographiques
et marines produites par la Colombie. Ces cartes, qui ne comporteraient
aucune légende permettant d’apprécier leur signification exacte, représen -
teraient tout au plus le 82 méridien comme constituant la ligne de sépa -
ration entre les îles de San Andrés et Providencia et les îlots environnants,

d’une part, et les îles Mangle, de l’autre.

* *

100. La Cour rappellera que les cartes

«ne constituent jamais — à elles seules et du seul fait de leur exis -
tence — un titre territorial, c’est-à-dire un document auquel le droit
international confère une valeur juridique intrinsèque aux fins xde

l’établissement des droits territoriaux » (Différend frontalier (Burkina
Faso/République du Mali), arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 582, par. 54).

En outre, selon la jurisprudence constante de la Cour, les cartes n’oxnt géné
ralement qu’une portée limitée en tant que preuve d’un titrex de souveraineté.
101. Aucune des cartes publiées par le Nicaragua avant 1980 (date à
laquelle celui-ci a officiellement dénoncé le traité de 1928) ne représente

les formations maritimes en cause comme nicaraguayennes. En revanche,

41

6 CIJ1034.indb 79 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 662

les cartes colombiennes, et plusieurs cartes publiées par le Nicaraguxa,

représentent au moins certaines des formations les plus importantes
comme appartenant à la Colombie, et aucune comme appartenant au
Nicaragua.
102. La Cour considère que, même s’ils n’ont qu’une valeur limxitée
dans la présente affaire, les éléments de preuve cartographiqxues tendent à

conforter l’argumentation de la Colombie.

3. Conclusion concernant la souveraineté sur les îles

103. Ayant examiné l’ensemble des arguments et des éléments de
preuve présentés par les Parties, la Cour conclut que c’est la Colombie, et

non le Nicaragua, qui a la souveraineté sur les îles faisant partixe d’Albur -
querque, de Bajo Nuevo, des cayes de l’Est-Sud-Est, de Quitasueño, de
Roncador, de Serrana et de Serranilla.

III. Recevabilité de la demxande du Nicaragua
tendant à la délimitatxion d’un plateau contxinental
s’étendant au-delà de 200 milles marins

104. La Cour rappellera que, dans sa requête et son mémoire, le Nicara -

gua la prie de tracer une «frontière maritime unique» entre les portions du
plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respxective -
ment des deux Parties, suivant une ligne médiane entre leurs côtesx contin-en
tales respectives. Dans son contre-mémoire, la Colombie fait valoir que la
ligne frontière revendiquée par le Nicaragua se trouve dans une zoxne où

celui-ci ne peut prétendre à aucun droit, les côtes continentales desx deux
Etats étant situées à plus de 400 milles marins l’une de l’autre.

105. Dans sa réplique, le Nicaragua soutient que le droit que lui
confère l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la

mer (ci-après la «CNUDM») s’étend jusqu’au rebord externe de sa marge
continentale. Il prie donc la Cour de délimiter le plateau continentaxl reve -
nant, respectivement, à la Colombie et à lui-même, en tenant compte du
fait que les prolongements naturels des masses continentales des deux
pays se rencontrent et se chevauchent. Il indique avoir modifié sa xdemande

au motif que, « dans son arrêt [sur les exceptions préliminaires] du
13 décembre 2007, la Cour [ayant] retenu « la première exception prélimi -
naire [de la Colombie]… », il ne pouvait que s’incliner et ajuster ses
conclusions (et son argumentation) en conséquence ». A l’audience, le

Nicaragua a reconnu que, bien que le rebord externe de la marge conti -
nentale de la Colombie se trouve à moins de 200 milles marins de la côte,
l’article 76 confère à cette dernière un droit à un plateau continentaxl
jusqu’à 200 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesu -
rée la largeur de la mer territoriale (voir croquis n o 2, p. 663).

42

6 CIJ1034.indb 81 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 663

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43

6 CIJ1034.indb 83 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 664

106. Au point I. 3) de ses conclusions finales, le Nicaragua prie la Cour
de tracer « une limite opérant une division par parts égales de la zone du

plateau continental où les droits des deux Parties sur celui-ci se che -
vauchent». Selon le Nicaragua, l’objet du litige tel qu’exposé dans xses
conclusions finales n’est pas fondamentalement différent de cexlui présenté
dans la requête, puisque cette dernière avait pour objet de demandxer à la
Cour de régler des questions de souveraineté et, à la lumièrxe de ce règle -

ment, de délimiter les espaces maritimes entre les deux Etats « conformé-
ment aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que lex droit
international général reconnaît comme s’appliquant à une xdélimitation de
cet ordre ».

*

107. Pour sa part, la Colombie soutient que, dans sa réplique, le
demandeur a modifié sa demande originelle et que la nouvelle préxtention
du Nicaragua concernant le plateau continental n’est implicitement coxnte -
nue ni dans la requête ni dans le mémoire. Elle affirme que la quxestion du

droit du Nicaragua à un plateau continental s’étendant au-delà de
200 milles marins (ci-après le « plateau continental étendu ») et la délimi -
tation de ce plateau en fonction de facteurs géologiques et géomorxpholo-
giques ne sauraient être considérées comme découlant directexment de
l’objet de la requête, à savoir la détermination d’une frxontière maritime

unique exclusivement basée sur des facteurs géographiques. La Coloxmbie
rappelle que la Cour a conclu à plusieurs reprises à l’irrecevaxbilité d’une
demande nouvelle modifiant l’objet du différend initialement sxoumis. A
cet égard, elle évoque un certain nombre de questions de droit et xde fait
additionnelles que, selon elle, la nouvelle demande du Nicaragua contrain-
drait la Cour à examiner. Aussi estime-t-elle que la prétention du Nicara -

gua relative à un plateau continental étendu ainsi que la demande xde
celui-ci tendant à ce que la Cour délimite, sur cette base, le plateau conti -
nental relevant de chacune des Parties sont irrecevables.

* *

108. La Cour constate que, d’un point de vue formel, la demande pré -
sentée par le Nicaragua au point I. 3) de ses conclusions finales (tendant
à ce que la Cour trace une limite opérant une division par parts égales de
la zone du plateau continental où les droits des deux Parties sur celxui-ci se

chevauchent) constitue une demande nouvelle par rapport à celles de xla
requête et du mémoire.
109. La Cour n’est toutefois pas convaincue par les arguments de la
Colombie selon lesquels cette demande revisée modifie l’objet du diffé -
rend porté devant elle. Le fait que la demande de plateau continentalx
étendu soit une demande nouvelle, formulée pour la première foixs par le

Nicaragua dans sa réplique, ne la rend pas per se irrecevable. La Cour a
en effet jugé que « la nouveauté d’une demande n’est pas décisive en soi

44

6 CIJ1034.indb 85 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 665

pour la question de la recevabilité » (Différend territorial et maritime entre
le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hon ‑

duras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 695, par. 110). En revanche, « ce
qui est décisif, c’est la nature du lien entre cette demande et cexlle qui est
formulée dans la requête introductive » (Ahmadou Sadio Diallo (Répu ‑
blique de Guinée c. République démocratique du Congo), arrêt, C.I.J. Recueil
2010 (II), p. 657, par. 41).

110. A cet effet, il ne suffit pas qu’existe entre ces deux demandes unx
lien de nature générale. Afin d’être recevable, la nouvellxe demande doit
satisfaire à l’un des deux critères suivants : elle doit être implicitement
contenue dans la requête ou découler directement de la question quxi fait
l’objet de la requête (ibid.).
111. La Cour note que la demande originelle se rapporte à la délimita -

tion de la zone économique exclusive et du plateau continental des dexux
Parties. Selon les termes de la requête, le différend porte en pxarticulier sur
«un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre terrxito -
rial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la Réxpu-
blique du Nicaragua et la République de Colombie ». La Cour estime

donc que la demande de plateau continental étendu relève du différend
qui oppose les Parties en matière de délimitation maritime et ne pxeut être
considérée comme modifiant l’objet de celui-ci, et ce, d’autant plus qu’elle
en découle directement. Ce qui a changé, ce n’est pas l’objext du différend;
ce sont, d’une part, le fondement juridique invoqué au soutien de xla

demande (à savoir le prolongement naturel et non plus la distance poxur
fonder la prétention relative au plateau continental) et, d’autrex part, la
solution recherchée (la délimitation du plateau continental et noxn plus
une frontière maritime unique). Par conséquent, bien qu’elle repose sur
des fondements juridiques différents, la nouvelle demande se rapporxte
toujours à la délimitation du plateau continental.

112. La Cour conclut que la demande formulée au point I. 3) des
conclusions finales du Nicaragua est recevable. Elle fait toutefois obxserver
que, en tranchant la question de la recevabilité de cette nouvelle dexmande,
elle ne se prononce pas sur la validité des fondements juridiques invoqués
à l’appui de celle-ci.

IV. Examen de la demande du xNicaragua
tendant à la délimitatxion d’un plateau contxinental
s’étendant au-delà de 200 milles marins

113. La Cour en vient maintenant à la question de savoir si elle est en
mesure de tracer « une limite opérant une division par parts égales de la
zone du plateau continental où les droits des deux Parties sur celui-ci se
chevauchent», ainsi que le Nicaragua le lui demande au point I. 3) de ses
conclusions finales.

* *

45

6 CIJ1034.indb 87 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 666

114. Les Parties conviennent que, la Colombie n’étant pas partie à lxa
CNUDM, seul le droit international coutumier peut s’appliquer à l’xégard

de la délimitation maritime sollicitée par le Nicaragua. Elles conxviennent
également que le droit applicable en la présente affaire est le xdroit inter -
national coutumier tel qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, xdu
Tribunal international du droit de la mer (ci-après le « TIDM») et de
juridictions arbitrales internationales. Elles conviennent en outre que les

dispositions pertinentes de la CNUDM relatives aux lignes de base d’uxn
Etat côtier et à son droit à des espaces maritimes, à la déxfinition du pla -
teau continental ainsi qu’à la délimitation de la zone éconoxmique exclu -
sive et du plateau continental reflètent le droit international couxtumier.
115. Les Parties s’accordent sur le fait que les Etats côtiers ont, ipso facto
et ab initio, droit au plateau continental. Elles sont toutefois en désaccord

sur la nature et le contenu des règles régissant les droits des Etats côtiers
sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
116. Le Nicaragua soutient que les dispositions des paragraphes 1 à 7
de l’article 76 relatives à la définition du plateau continental et à la dxéter

mination des limites extérieures de celui-ci au-delà de 200 milles marins
ont le caractère de règles de droit international coutumier.
117. Bien qu’elle reconnaisse que le paragraphe 1 de l’article 76 reflète
le droit international coutumier, la Colombie affirme pour sa part que x
«rien n’atteste l’existence d’une pratique étatique suivant lxaquelle les dis -

positions des paragraphes 4 à 9 de l’article 76 [de la CNUDM] seraient
considérées comme des règles de droit international coutumier ».
118. La Cour constate que la Colombie n’est pas partie à la CNUDM
et que, par conséquent, le droit applicable en la présente affaixre est le
droit international coutumier. Elle considère que la définition xdu plateau
continental énoncée au paragraphe 1 de l’article 76 de la CNUDM fait

partie du droit international coutumier. A ce stade, la Cour ayant simplxe -
ment à examiner la question de savoir si elle est en mesure de délximiter le
plateau continental, comme le lui demande le Nicaragua, point n’est
besoin pour elle de déterminer si d’autres dispositions de l’arxticle 76 de la
CNUDM font partie du droit international coutumier.

* *

119. Le Nicaragua soutient que l’existence d’un plateau continental estx
essentiellement une question de fait. Selon lui, le prolongement naturelx en

mer de sa masse terrestre est constitué par le seuil nicaraguayen, «x une
zone peu profonde de croûte terrestre s’étendant du Nicaragua àx la
Jamaïque», qui représente le prolongement naturel de son territoire et quix
empiète sur le droit concurrent de la Colombie à un plateau continental
de 200 milles marins généré par sa côte continentale.
120. Le Nicaragua note que, selon le paragraphe 8 de l’article 76 de la

CNUDM, tout Etat partie qui entend fixer les limites extérieures dex son
plateau continental au-delà de 200milles marins est tenu de communiquer à

46

6 CIJ1034.indb 89 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 667

la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies (ci-après
la «Commission») les informations pertinentes. Après examen de ces don-

nées, la Commission formule des recommandations. Les limites fixéxes par
un Etat côtier sur la base de ces recommandations sont définitivxes et de
caractère obligatoire. Le Nicaragua rappelle qu’il a ratifié xla CNUDM en
mai 2000 et que, en avril 2010, dans le délai décennal prévu par cet instru -
ment, il a présenté au Secrétaire général de l’Organisxation des Nations Unies

(conformément aux prescriptions établies par la Réunion des Etxats parties à
la CNUDM) des «informations préliminaires» indiquant les limites de son
plateau continental. Il précise que la communication de ces informations
préliminaires ne libère pas de l’obligation de procéder àx la communication
ultérieure de l’ensemble des informations requises, la Commission xn’exami -
nant pas les informations préliminaires. Selon lui, les études tecxhniques de

base et autres travaux préparatoires nécessaires à la communicaxtion de l’en -
semble des données requises sont déjà bien avancés. Le Nicarxagua ajoute
qu’il a établi les limites extérieures de son plateau continentxal au-delà de
200 milles marins sur la base de données relevant du domaine public et qu’il
envisage d’acquérir d’autres données topographiques afin dxe compléter les

informations qu’il est tenu de soumettre conformément à l’arxticle 76 de la
CNUDM et aux directives scientifiques et techniques de la Commission.
121. Le Nicaragua soutient également que son droit à un plateau
continental au-delà de 200 milles marins s’étend à des zones situées à
moins de 200 milles marins des côtes colombiennes et que, selon le para -

graphe 1 de l’article 76 de la CNUDM, le droit à un plateau continental
fondé sur le critère de distance ne saurait primer le droit fondéx sur le cri -
tère du prolongement naturel.

*

122. Pour la Colombie, la demande de délimitation du plateau conti -
nental formulée par le Nicaragua est infondée car il n’existe aucune zone
de plateau continental étendu dans cette partie de la mer des Caraïxbes, où
aucun espace maritime ne se trouve à plus de 200 milles marins du terri -
toire terrestre le plus proche des Etats côtiers. La Colombie soutienxt que

le droit à un plateau continental étendu que le Nicaragua prétexnd détenir
jusqu’au rebord externe de la marge continentale, au-delà de 200 milles
marins, n’a jamais été reconnu ni même soumis pour examen àx la Com -
mission. Selon elle, les données communiquées à la Cour par le xNicara -
gua, sur la base des « informations préliminaires » qu’il a soumises à la

Commission, sont « totalement insuffisantes ». La Colombie souligne que
ces « informations préliminaires » ne satisfont pas aux exigences requises
pour que la Commission puisse formuler des recommandations ; le Nica -
ragua n’aurait donc pas établi qu’il possédait le moindre drxoit à un pla -
teau continental étendu. Partant, affirme-t-elle, le Nicaragua ne saurait se
contenter de postuler qu’il détient de tels droits en l’espèxce, ni demander

à la Cour de procéder à une délimitation « sur la base de renseignements
techniques rudimentaires et incomplets ».

47

6 CIJ1034.indb 91 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 668

123. La Colombie soutient que le droit d’un Etat fondé sur le critèrxe de
distance prévaut toujours sur celui qu’un autre Etat tient du prolxonge -

ment naturel de sa masse continentale au-delà de 200 milles marins. Elle
fait en outre valoir que l’article 76 de la CNUDM ne permet pas à un
Etat d’empiéter sur la zone des 200 milles marins d’autres Etats en dépo -
sant une demande d’extension de son plateau continental, a fortiori lors -
qu’il ne respecte pas les procédures prévues par la convention.x

124. La Colombie ajoute que la Commission n’examinera aucune
demande de plateau continental étendu sans le consentement de tous lexs
Etats voisins pouvant avoir des prétentions dans la zone. A défautx de ce
consentement, la Commission ne donnera pas suite à la demande et l’xEtat
concerné ne pourra donc pas fixer de manière définitive et xcontraignante
les limites de son plateau continental étendu. La Colombie rappelle qxue,

en tout état de cause, de telles limites ne préjugent en rien des xquestions
de délimitation et ne sauraient lui être opposables.

* *

125. La Cour note tout d’abord que, dans la jurisprudence invoquée
par le Nicaragua à l’appui de sa demande de délimitation du plaxteau
continental, il n’est jamais question de déterminer les limites exxtérieures
d’un plateau continental au-delà de 200 milles marins.
Le Nicaragua se fonde sur l’arrêt rendu le 14 mars 2012 par le TIDM

en l’affaire du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime▯
entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/▯
Myanmar). Or, dans cet arrêt, le TIDM n’a pas fixé les limites extéxrieures
du plateau continental au-delà de 200 milles marins. Il a décidé que le
tracé de la frontière maritime unique se poursuivrait au-delà de la limite
des 200 milles marins jusqu’à atteindre la zone où les droits d’Etatxs tiers

étaient susceptibles d’entrer en jeu (arrêt du 14 mars 2012, par. 462). Ce
faisant, le Tribunal a souligné que, les fonds marins du golfe du Benxgale
étant presque entièrement recouverts d’une épaisse couche dex roches sédi -
mentaires, le golfe présentait une situation tout à fait particulixère qui
avait été reconnue au cours des négociations de la troisièmex conférence

des Nations Unies sur le droit de la mer (ibid., par. 444-446).

La Cour souligne que, dans l’affaire du Golfe du Bengale, le demandeur
et le défendeur étaient des Etats parties à la CNUDM et avaientx commu -
niqué toutes les informations nécessaires à la Commission (voixr ibid.,

par. 449). La délimitation du plateau continental effectuée par le Txribunal
en application de l’article 83 de la CNUDM n’empêchait aucunement la
Commission de formuler d’éventuelles recommandations sur les limitxes
extérieures du plateau continental conformément au paragraphe 8 de l’ar -
ticle 76 de la convention. Le TIDM a en outre relevé que la CNUDM
établissait une « nette distinction » entre la délimitation du plateau conti -

nental et le tracé de sa limite extérieure (ibid., par. 376-394).
126. Dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicara ‑

48

6 CIJ1034.indb 93 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 669

gua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), la
Cour a déclaré que « toute prétention [d’un Etat partie à la CNUDM]

relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles d[e-
vait] être conforme à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Com -
mission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité»
(C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 759, par. 319). La Cour rappelle que, aux
termes de son préambule, la CNUDM a pour objet d’établir « un ordre

juridique pour les mers et les océans qui facilite les communicationsx inter -
nationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océxans
[ainsi que] l’utilisation équitable et efficace de leurs ressourcxes »; il y est
également souligné que « les problèmes des espaces marins sont étroite -
ment liés et doivent être envisagés dans leur ensemble ». Eu égard à l’objet
et au but de la CNUDM, tels qu’exposés dans son préambule, le fxait que

la Colombie n’y soit pas partie n’exonère pas le Nicaragua des xobligations
qu’il tient de l’article 76 de cet instrument.
127. La Cour fait observer que le Nicaragua n’a communiqué à la
Commission que des «informations préliminaires» qui, comme l’admet ce
dernier, sont loin de satisfaire aux exigences requises pour pouvoir êxtre

considérées comme des informations que «[l]’Etat côtier communique … à
la Commission» sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci
s’étend au-delà de 200 milles marins, conformément au paragraphe 8 de
l’article 76 de la CNUDM (voir paragraphe 120 ci-dessus). Le Nicaragua
a communiqué à la Cour les annexes des « informations préliminaires». Il

a précisé, à l’audience, que l’intégralité de ces ixnformations figurait sur le
site de la Commission et indiqué le lien permettant d’y avoir accèxs.
128. La Cour rappelle que, au second tour de plaidoiries, le Nicaragua
a déclaré qu’il « ne [lui] demand[ait] pas de décision définitive sur l’empla -
cement précis de la limite extérieure d[e son] plateau continentalx», mais la
«pri[ait] de dire que les portions du plateau continental auxquelles pou -

vaient prétendre le Nicaragua et la Colombie étaient délimitéxes par une
ligne au tracé défini ». Le Nicaragua a indiqué que « la Cour pou[v]ait
opérer cette délimitation en définissant la frontière commxe étant «la ligne
médiane entre la limite extérieure du plateau continental du Nicarxagua
établie conformément à l’article 76 de la CNUDM et la limite extérieure

de la zone des 200 milles marins relevant de la Colombie»». Grâce à cette
formulation, a-t-il ajouté, «la Cour n’aurait pas à déterminer précisément
l’emplacement de la limite extérieure du plateau du Nicaragua ». Le Nica -
ragua pourrait ensuite fixer cette limite sur la base des recommandatixons
de la Commission.

129. Toutefois, le Nicaragua n’ayant pas, dans la présente instance,
apporté la preuve que sa marge continentale s’étend suffisammexnt loin
pour chevaucher le plateau continental dont la Colombie peut se prévax -
loir sur 200 milles marins à partir de sa côte continentale, la Cour n’est
pas en mesure de délimiter les portions du plateau continental relevaxnt de
chacune des Parties, comme le lui demande le Nicaragua, même en utilix -

sant la formulation générale proposée par ce dernier.
130. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu pour la Cour

49

6 CIJ1034.indb 95 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 670

d’examiner l’un quelconque des autres arguments avancés par lesx Parties,
comme celui de savoir si la délimitation d’une zone de chevauchemexnt de

droits dans laquelle l’une des parties revendique un plateau continenxtal
étendu est susceptible de porter atteinte au droit à un plateau coxntinental
dont l’autre partie peut se prévaloir sur une distance de 200 milles marins.
131. La Cour conclut qu’elle ne peut accueillir la demande formulée
par le Nicaragua au point I. 3) de ses conclusions finales.

V. La frontière maritime

1. La tâche incombant à la Cour

132. Eu égard à sa décision concernant la demande formulée par lex
Nicaragua au point I. 3) de ses conclusions finales (voir paragraphe 131
ci-dessus), la Cour doit maintenant s’interroger sur la nature de la déxlimi -
tation maritime à effectuer. La Cour n’ayant pas fait droit àx la demande
du Nicaragua relative à un plateau continental au-delà de 200 milles

marins, il ne saurait être question de déterminer une frontière maritime
entre les côtes continentales des Parties, ces côtes se trouvant àx bien plus
de 400 milles marins l’une de l’autre. Il y a cependant chevauchement
entre les droits du Nicaragua à un plateau continental et à une zone
économique exclusive, à l’intérieur de la limite de 200 milles marins depuis
sa côte continentale et les îles adjacentes à celle-ci, d’une part, et les droits

de même nature que la Colombie tient des îles sur lesquelles la Coxur a
jugé qu’elle avait souveraineté, d’autre part (voir paragraxphe 103 ci-
dessus).
133. La Cour a été saisie de la présente affaire par voie de requêxte et
non par voie de compromis ; la Colombie n’a par ailleurs présenté aucune

demande reconventionnelle. C’est donc à la requête du Nicaragua et aux
conclusions présentées par celui-ci qu’il convient de s’intéresser afin de
déterminer ce sur quoi la Cour est appelée à se prononcer. Dansx sa
requête, le Nicaragua prie la Cour :

«de déterminer le tracé d’une frontière maritime unique entre les
portions de plateau continental et les zones économiques exclusives
relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformé -

ment aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que lex
droit international général reconnaît comme s’appliquant àx une déli -
mitation de cet ordre ».

La formulation de cette demande est à l’évidence suffisamment xlarge pour
englober la détermination d’une frontière entre le plateau contxinental et la
zone économique exclusive générés par la masse continentale du Nicara -
gua et les îles adjacentes, d’une part, et les divers espaces marixtimes aux -
quels ouvrent droit les îles colombiennes, d’autre part.

134. Dans sa réplique, le Nicaragua a toutefois modifié ses conclu -
sions. Comme indiqué précédemment, il recherche non plus, dans xses

50

6 CIJ1034.indb 97 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 671

conclusions finales, le tracé d’une frontière maritime uniquex, mais la déli-

mitation du plateau continental entre les côtes continentales des deux
Parties. Néanmoins, dans les conclusions finales qu’il a présxentées à la fin
de la procédure orale, il a aussi prié la Cour de dire et juger :

«4) que les îles de San Andrés et de Providencia (ainsi que celle
de Santa Catalina) doivent être enclavées et se voir attribuer un
espace maritime propre de 12 milles marins, ce qui constitue la
solution équitable à retenir au regard du cadre géographique etx
juridique ;

5) que, pour toute caye susceptible d’être reconnue comme apparte -
nant à la Colombie, la solution équitable consiste à l’enclaxver en
traçant autour d’elle une frontière maritime située à 3 milles
marins de son pourtour. »

La Cour est donc invitée à effectuer une délimitation entre lxes espaces
maritimes générés par les îles colombiennes, d’une part, xet le plateau conti -
nental et la zone économique exclusive revenant au Nicaragua, d’auxtre

part. La déclaration faite par l’agent du Nicaragua à l’ouverture de la pro-
cédure orale confirme qu’il s’agit bien là de la tâche xincombant à la Cour:

«[s]ur le fond, ce que le Nicaragua demandait initialement à la Cour, x
et qu’il lui demande toujours, c’est que l’ensemble des zones mxari -
times du Nicaragua et de la Colombie soient délimitées conforméx -
ment au droit international; c’est-à-dire d’une manière qui garantisse
aux Parties un résultat équitable.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x . . . . . . . . . . . . . .
Mais, quelle que soit la méthode ou la procédure que suivra la
Cour pour effectuer la délimitation, le Nicaragua souhaite qu’auxcune
zone maritime ne reste à délimiter entre lui-même et la Colombie.

C’est là le principal objectif du Nicarogua depuis qu’il a intrxoduit sa
requête en l’espèce. » (Voir croquis n 2, p. 663.)

135. La Colombie a, quant à elle, demandé que la délimitation de la x
zone économique exclusive et du plateau continental entre le Nicaraguxa et
elle-même soit opérée en traçant une frontière maritime uniquex, suivant
une ligne médiane entre les îles côtières nicaraguayennes etx l’archipel de
San Andrés (voir croquis n o 3 : Délimitation revendiquée par la Colom -

bie, p. 672).
136. Ainsi qu’elle l’a dit dans l’affaire du Plateau continental (Jamahi ‑
riya arabe libyenne/Malte), « [l]a Cour ne doit pas excéder la compétence
que lui ont reconnue les Parties, mais elle doit exercer toute cette comxpé-
tence » (arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 23, par. 19). La Cour estime que,

nonobstant sa décision concernant la demande formulée par le Nicarxagua
au point I. 3) de ses conclusions finales (paragraphe 131 ci-dessus), il lui
est toujours demandé de procéder à la délimitation, à l’xintérieur de la
limite des 200 milles marins depuis la côte nicaraguayenne, entre, d’une
part, les espaces maritimes dévolus à la Colombie et, d’autre part, le pla -

teau continental et la zone économique exclusive du Nicaragua.

51

6 CIJ1034.indb 99 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 672

Contour d'un banc

SerranillaE DE
RÉGIME
COMMUN
AS Colombie / Jamaïque
ONDUGUA
HIARA
N

HONDURAS Récif

d'Edimbourg

Caye de
Muerto

Cayes des Quitasueño Serrana
Miskitos

Caye de
Ned Thomas

Roncador

Roca Providencia/
NICARAGUA
Tyra Santa Catalina

San Andrés
Mangle Cayes de l'Est-Sud-Est
Chico

Mangle
Cayes
Grande d'Alburquerque

MER DES

CARAÏBES

COLOMBIE
PANAMA
COLOMBIE
COSTA RICA

IA Croquis nº3:
AR A
STNAM Délimitation revendiquée
COPA

par la Colombie

COSTA RICA Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.

Projection de Mercator (12° 30' N)

WGS 84

PANAMA

52

6 CIJ1034.indb 101 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 673

2. Le droit applicable

137. La Cour doit, dès lors, déterminer le droit applicable à cette xdéli-

mitation. Comme indiqué précédemment (paragraphe 114 ci-dessus), la
Colombie n’étant pas partie à la CNUDM, les Parties conviennentx que le
droit applicable est le droit international coutumier.
138. Les Parties s’accordent également sur le fait que plusieurs des dis -
positions les plus importantes de la CNUDM reflètent le droit internatio -
nal coutumier. Elles reconnaissent en particulier que les dispositions dxes

articles 74 et 83, relatifs à la délimitation de la zone économique exclusive x
et du plateau continental, ainsi que l’article 121, relatif au régime juri -
dique des îles, sont à considérer comme déclaratoires du droxit internatio-
nal coutumier.
L’article 74, intitulé « Délimitation de la zone économique exclusive

entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face», est ainsi libellé:
«1. La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont
les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voiex

d’accord conformément au droit international tel qu’il est viséx à
l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin
d’aboutir à une solution équitable.
2. S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable,x
les Etats concernés ont recours aux procédures prévues à la par -

tie XV.
3. En attendant la conclusion de l’accord visé au paragraphe 1, les
Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopéra -
tion, font tout leur possible pour conclure des arrangements pro -
visoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou

entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’acx -
cord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudicex de
la délimitation finale.
4. Lorsqu’un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les
questions relatives à la délimitation de la zone économique excxlu -
sive sont réglées conformément à cet accord. »

L’article 83, intitulé « Délimitation du plateau continental entre Etats
dont les côtes sont adjacentes ou se font face », reprend les termes de l’ar -

ticle 74, à ceci près que les paragraphes 1 et 4 de l’article 74 font référence
à la zone économique exclusive et les paragraphes correspondants dxe l’ar -
ticle 83, au plateau continental.
L’article 121, intitulé « Régime des îles », se lit comme suit :

«1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau quxi reste
découverte à marée haute.
2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë,
la zone économique exclusive et le plateau continental d’une îlxe

sont délimités conformément aux dispositions de la Convention
applicables aux autres territoires terrestres.

53

6 CIJ1034.indb 103 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 674

3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou àx une
vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive nix

de plateau continental. »
139. La Cour a reconnu que les principes relatifs à la délimitation marxi -
time consacrés par les articles 74 et 83 reflétaient le droit international cou-

tumier (Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreï▯ n
(Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 91, par. 167 et suiv.).
Elle a également laissé entendre, à la même occasion, que la définition juri-
dique d’une île, énoncée au paragraphe 1 de l’article 121, faisait partie du
droit international coutumier (ibid., p. 91, par. 167, et p. 99, par. 195). Elle
est parvenue à la même conclusion s’agissant du paragraphe 2 de cet

article (ibid., p. 97, par. 185). Bien que, dans son arrêt Qatar c. Bahreïn, elle
n’ait pas spécifiquement examiné le paragraphe 3 de l’article 121, la Cour
relève que les droits générés par une île au titre du parxagraphe 2 sont expres-
sément limités par le renvoi aux dispositions du paragraphe 3. En énonçant
que les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie

économique propre n’ont ni zone économique exclusive ni plateaux continen -
tal, le paragraphe3 crée un lien essentiel entre, d’une part, le principe établi
de longue date selon lequel « les îles, quelles que soient leurs dimensions,
jouissent … du même statut, et par conséquent engendrent les mêmes droits
en mer que les autres territoires possédant la qualité de terre fexrm »e(ibid.)
et, d’autre part, les droits à des espaces maritimes plus étendxus consacrés par

la CNUDM, droits déclarés par la Cour comme ayant acquis un caractxère
coutumier. Dès lors, la Cour considère que le régime juridique xdes îles défini
à l’article 121 de la CNUDM forme un tout indivisible et que chacune de ses
dispositions fait partie (comme l’admettent la Colombie et le Nicaraxgua) du
droit international coutumier.

3. Les côtes pertinentes

140. Il est bien établi que « [l]e titre d’un Etat sur le plateau continental
et la zone économique exclusive est fondé sur le principe selon lexquel la
terre domine la mer du fait de la projection des côtes ou des façaxdes
côtières » (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine),

arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 89, par. 77). Ainsi que la Cour l’a dit dans les
affaires du Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’A ▯ ‑
lemagne/Danemark; République fédérale d’Allemagne/Pays‑Bas), « la terre
est la source juridique du pouvoir qu’un Etat peut exercer dans les prolon-
gements maritimes» (arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 51, par. 96). De même,

dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), la
Cour a fait observer que « c’est la côte du territoire de l’Etat qui est déter-
minante pour créer le titre sur les étendues sous-marines bordant cette
côte » (requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 61, par. 73).
141. La Cour commencera donc par définir les côtes pertinentes des
Parties, à savoir celles dont les projections se chevauchent, la déxlimitation

consistant à résoudre la question du chevauchement des revendications en
traçant une ligne de séparation entre les espaces maritimes concerxnés.

54

6 CIJ1034.indb 105 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 675

Ainsi que la Cour l’a explicité en l’affaire de la Délimitation maritime en

mer Noire (Roumanie c. Ukraine) :
«Le rôle des côtes pertinentes peut revêtir deux aspects juridiques
distincts, quoique étroitement liés, dans le cadre de la délimixtation du

plateau continental et de la zone économique exclusive. En premier
lieu, il est nécessaire d’identifier les côtes pertinentes aux fins de déter-
miner quelles sont, dans le contexte spécifique de l’affaire, xles revend -i
cations qui se chevauchent dans ces zones. En second lieu, il convient
d’identifier les côtes pertinentes aux fins de vérifier, xdans le cadre de la

troisième et dernière étape du processus de délimitation, s’xil existe une
quelconque disproportion entre le rapport des longueurs des côtes de
chaque Etat et celui des espaces maritimes situés de part et d’autxre de
la ligne de délimitation.» (Arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 89, par. 78.)

142. La Cour rappellera d’abord brièvement les positions des Parties enx
ce qui concerne leurs côtes respectives (voir croquis n 4 et 5, p. 676 et 677).

A. La côte pertinente du Nicaragua

143. Le Nicaragua soutient que sa côte pertinente comprend l’ensemble
de sa côte continentale dans les Caraïbes ainsi que les îles qux’il considère
comme faisant « partie intégrante de [celle-ci]». A cet égard, il mentionne
principalement les îles Mangle, au sud, et les cayes des Miskitos, aux nord
(voir paragraphe 21). Ces dernières sont situées à moins de 10milles marins

de sa côte continentale, tandis que les îles Mangle se trouvent àx quelque
26 milles marins. Le Nicaragua affirme néanmoins qu’il existe entre xlesdites
îles et sa masse continentale une ceinture continue de mer territoriaxle en
raison de la présence d’un certain nombre d’îlots et cayes dxe plus petite taille.
Retenant, à cet effet, une ligne droite partant de sa frontière xseptentrio -
nale avec le Honduras et allant jusqu’à sa frontière méridionale avec le

Costa Rica, le Nicaragua évalue la longueur de sa côte pertinente à
453 kilomètres. A titre subsidiaire, il estime à 701 kilomètres la longueur
de cette côte si l’on suit sa configuration naturelle.

*

144. Bien que la Colombie ait, à un moment donné, semblé avancer que
la côte pertinente du Nicaragua se limitait aux côtes orientales dxes îles nica-
raguayennes — puisque c’est à partir de ces formations que serait mesurée

la limite de 200 milles marins en deçà de laquelle le Nicaragua a droit à un
plateau continental et à une zone économique exclusive —, il ressort de l’en -
semble de ses écritures et plaidoiries qu’elle reconnaît que lax côte pertinente
du Nicaragua est constituée de la côte continentale de celui-ci et de ses îles.
Elle admet que cette côte mesure 453 kilomètres si l’on utilise le système des
lignes droites. Elle affirme toutefois que, si la côte nicaraguayennxe est mesu-

rée suivant sa configuration naturelle, sa longueur maximale est dex 551 k-ilo
mètres, et non de 701 kilomètres comme le prétend le Nicaragua.

* *

55

6 CIJ1034.indb 107 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 676

WGS 84 COLOMBIE

Côte pertinente du Nicaraguaombie
Croquis n°4:
Ce à seule fin d'illustration.
Leagrà des échelles différentes.
et la zone pertinenteua
Les côtes pertinentes

Projection de Mercator (12° 30' N)

E IE
Q B
A M
M L
J O
C
Bajo Nuevo

COLOMBIEA

ZONE COMMUN
Colombie / Jamaïque

PANAMA
Roncador MER DES CARAÏBES

Serrana
Serranilla

Cayes de l'Est-Sud-Est
A Quitasueño
S U
R G A
U AR PrSanta Catalina AI MA
D A RA NA
NO I San Andrés Cayes TS P
H N COLOMBIE OC
COSTA RICA
d'Alburquerque

Cayes dess
Mangleco
MaGrande

RICA

COSTA

HONDURAS NICARAGUA

56

6 CIJ1034.indb 109 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 677

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57

6 CIJ1034.indb 111 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 678

145. La Cour considère que la côte pertinente du Nicaragua couvre l’xin -

tégralité de la côte qui se projette dans la zone de chevauchemxent potentielle
et non les seules portions de cette côte à partir desquelles est cxalculée la
limite de 200 milles marins. A l’exception du court segment côtier situé àx
proximité de Punta de Perlas, qui est orienté plein sud et ne se pxrojette donc
pas dans la zone de chevauchement potentielle, la côte pertinente estx dès lors

constituée de l’intégralité de la côte continentale du Nicaragua (voir croquis
n 6, p. 681). Si l’on tient compte de la direction générale de cette cxôte, la
côte pertinente mesure environ 531 kilomètres. La Cour considère égale -
ment que la limite de 200 milles marins en deçà de laquelle le Nicaragua a
droit à un plateau continental et à une zone économique exclusixve doit être

calculée à partir des îles côtières nicaraguayennes. Les côtes orientales des
îles nicaraguayennes étant parallèles à la masse continentalxe, elles n’augmen -
tent pas la longueur de la côte pertinente, et ce, bien que les lignexs de base à
partir desquelles sont mesurés les espaces maritimes auxquels peut prxétendre
le Nicaragua se trouvent sur ces formations (voir ci-dessous, paragrap2 h0e1).

B. La côte pertinente de la Colombie

146. La divergence de vues entre les Parties est plus marquée en ce qui
concerne la côte pertinente de la Colombie. Le Nicaragua estime qu’xil s’agit

de la portion du littoral continental colombien qui est orientée versx l’ouest
et le nord-ouest. Il a avancé cet argument dans le cadre de sa demande
initiale tendant à la détermination d’une frontière maritimex unique suivant
la ligne médiane entre les côtes continentales des deux Etats, et xle maintient
dans le cadre de sa demande actuelle tendant au tracé d’une frontière entre

la limite extérieure du plateau continental étendu qu’il revendxique et celle
de la portion du plateau continental revenant à la Colombie au titre xde sa
masse continentale. Il soutient, à titre subsidiaire, que, si la Courx devait
juger qu’il n’était pas possible de trancher la question de la xdélimitation du
plateau continental au-delà de la limite de 200milles marins, la côte colom -

bienne pertinente serait alors celle des îles de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina. Il fait cependant valoir que les côtes de ces îlesx ne devraient
être considérées comme pertinentes que dans leur portion occidexntale, elle
seule faisant face au Nicaragua, et que considérer les autres côtexs de ces
formations comme faisant partie de la côte pertinente reviendrait àx prendre

les îles deux fois en compte. Il soutient néanmoins que la zone dex chevau -
chement s’étend depuis sa côte continentale sur une distance de 200 milles
marins à partir des lignes de base de ladite côte.
147. Selon le Nicaragua, la longueur totale des côtes occidentales des
îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina est de 21 kilomètres.

Pour ce qui est des autres formations maritimes, le Nicaragua estime
qu’elles ne devraient pas être considérées comme faisant parxtie de la côte
pertinente et que, en tout état de cause, elles sont si petites que lxa lon -
gueur totale de leurs côtes occidentales n’excéderait pas 1 kilomètre.

*

58

6 CIJ1034.indb 113 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 679

148. La Colombie soutient que sa côte continentale ne peut être consi -
dérée comme pertinente, puisqu’elle est située à plus de 400 milles marins

de la côte nicaraguayenne et que les droits à des espaces maritimexs qu’elle
génère ne peuvent, dès lors, se chevaucher avec ceux du Nicaragxua. Elle
affirme que sa côte pertinente, en l’espèce, est celle de ses xîles. Sa position
quant à la question de savoir quelles parties de ces côtes doivent être
prises en compte est toutefois très étroitement liée à sa déxfinition de la

zone pertinente (question que la Cour examinera ci-après, aux para -
graphes 155 à 166). Elle avance, à titre principal, que la zone que la Cour
est appelée à délimiter est celle située entre les côtes xoccidentales des îles
colombiennes, d’une part, et la masse continentale et les îles du xNicara -
gua, d’autre part, de sorte que seules les côtes occidentales des xîles colom -
biennes seraient pertinentes. Elle fait toutefois valoir, à titre subxsidiaire,

que, si la zone de chevauchement comprend l’espace situé à l’xest des îles
et s’étend jusqu’à la limite située à 200 milles marins des lignes de base du
Nicaragua, l’intégralité des côtes des îles colombiennes xdoit alors être
prise en compte, ces formations ouvrant droit à des espaces maritimes
dans toutes les directions.

149. D’après la Colombie, le littoral de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina mesurerait au total 61,2 kilomètres. La Colombie soutient
en outre que les côtes des cayes situées à proximité imméxdiate de ces trois
îles — Hayne’s Cay, Rock Cay et Johnny Cay, pour San Andrés, et
Basalt Cay, Palma Cay, Cangrejo Cay et Low Cay, pour Providencia et

Santa Catalina — doivent être également prises en compte, ce qui aug -
menterait la longueur de la côte pertinente de 2,9 kilomètres. Elle fait de
surcroît valoir que les côtes d’Alburquerque (1,35 km), des cayes de
l’Est-Sud-Est (1,89 km), de Roncador (1,35 km), de Serrana (2,4 km), de
Serranilla (2,9 km) et de Bajo Nuevo (0,4 km) doivent être prises en
considération, de sorte que la côte pertinente mesurerait au totalx 74,39 kilo -

mètres. A l’audience, elle a aussi parfois laissé entendre que xla côte de
Quitasueño, mesurée grâce à un ensemble de lignes droites rexliant les for -
mations qui, selon elle, sont découvertes à marée haute, faisaixt partie de
sa côte pertinente.

* *

150. La Cour rappellera qu’une côte, pour être considérée commxe per -
tinente aux fins de la délimitation, doit « générer des projections qui che -
vauchent celles de la côte de la partie adverse » (Délimitation maritime en

mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 97,
par. 99) et que, dès lors, « tout segment du littoral d’une [p]artie dont, en
raison de sa situation géographique, le prolongement ne pourrait rencxon -
trer celui du littoral de l’autre [p]artie est à écarter de la suite [de l’]exa -
men » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), arrêt,
C.I.J. Recueil 1982, p. 61, par. 75).

151. Compte tenu de sa décision concernant la demande du Nicaragua
relative au plateau continental fondée sur le prolongement naturel (xvoir

59

6 CIJ1034.indb 115 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 680

paragraphe 131 ci-dessus), la Cour ne s’intéressera, en la présente ins -

tance, qu’aux zones sur lesquelles la Colombie peut prétendre àx un titre et
qui chevauchent le plateau continental et la zone économique exclusivxe
dont le Nicaragua peut se prévaloir en deçà de 200 milles marins depuis
sa côte. Le littoral continental de la Colombie ne générant aucun
droit dans cette zone, il ne peut être considéré comme faisant partiex de la

côte pertinente pour les besoins de l’espèce. La côte colombxienne perti -
nente se limite donc à celle des îles relevant de la souverainetéx de la
Colombie. La zone de chevauchement potentielle s’étendant bien au-delà
de la façade orientale des îles colombiennes, la Cour estime que cx’est
l’intégralité de la côte de ces formations, et non leurs seuxles côtes

occidentales, qui doit être prise en compte. Les îles les plus impxortantes
sont de toute évidence San Andrés, Providencia et Santa Catalina.
Afin de calculer la longueur des côtes pertinentes de Providencia et
Santa Catalina, ces deux formations ont été reliées par deux courtes xlignes
droites, de sorte que les segments côtiers (au nord-ouest de Providencia,

dans la zone de San Juan Point, et au sud-est de Santa Catalina) qui se
font directement face sont exclus de la côte pertinente. Les cayes dex plus
petite taille (dont la liste figure au paragraphe 149 ci-dessus), situées à
proximité immédiate de ces îles, n’augmentent pas, selon la xCour, la lon -
gueur de la côte pertinente. En conséquence, la Cour estime que, sxi l’on

tient compte de la direction générale du littoral, comme dans le cxas du
Nicaragua, la longueur totale de la côte pertinente des trois îlesx est de
58 kilomètres.
152. La Cour estime par ailleurs que les côtes des cayes d’Albur -
querque, de l’Est-Sud-Est, de Roncador et de Serrana doivent être consi -

dérées comme faisant partie de la côte pertinente. Prises dans leur
ensemble, elles augmentent de 7 kilomètres la côte colombienne perti -
nente, ce qui donne à celle-ci une longueur totale d’environ 65 kilomètres.
La Cour n’a cependant pas tenu compte de Serranilla et de Bajo Nuevo.
Ces deux formations se trouvent dans une zone maritime que la Colombie

et la Jamaïque n’ont pas délimitée dans leur traité de 1993 (Nations Unies,
Recueil des traités (RTNU), vol. 1776, p. 27) et dans laquelle des Etats
tiers pourraient exprimer des prétentions. La Cour n’a pas non pluxs tenu
compte de Quitasueño, dont les formations, ainsi qu’il est expliquxé
ci-après (voir paragraphes 181-183), sont si petites qu’elles ne sauraient

avoir d’incidence sur la longueur de la côte colombienne.
153. En conséquence, les côtes pertinentes mesurent respectivement
531 kilomètres (pour le Nicaragua) et 65 kilomètres (pour la Colombie),
ce qui correspond à un rapport d’environ 1 à 8,2 en faveur du Nicaragua.
Les côtes pertinentes, telles que définies par la Cour, sont repxrésentées sur
o
le croquis n 6 (p. 681).
154. Le second aspect du rôle que peuvent avoir, comme l’a mentionné
la Cour, les côtes pertinentes dans le cadre de la troisième étxape du pro -
cessus de délimitation (voir paragraphe 141 ci-dessus et paragraphes 190
et suivants ci-dessous) sera examiné plus loin, aux paragraphes 239 à 247,

consacrés à la vérification de l’absence de disproportion.x

60

6 CIJ1034.indb 117 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 681

Côte pertinente du Nicaragua
Côte pertinente de la Colombie
Contour d'un banc
ZONE DE
SerraniRÉGIME
COMMUN

URA Colombie / Jamaïque
HONRAGUA
NIC

HONDURAS Récif
d'Edimbourg

Caye de
Muerto
Cayes des
Quitasueño Serrana
Miskitos
Caye de

Ned Thomas

Roncador

Roca Providencia/
NICARAGUA Tyra Santa Catalina

San Andrés
Mangle
Chico Cayes de l'Est-Sud-Est
Punta
de Perlas

Mangle Cayes
Grande
d'Alburquerque

COLOMBIE
PANAMA
COLOMBIE
COSTA RICA Croquis nº6:

Les côtes pertinentes
A
RC telles qu'identifiées par la Cour
TA AA
COSAN
P Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.
Les cartouches sont des agrandissements
COSTA RICA
des îles, à des échelles différentes.

Projection de Mercator (12° 30' N)
WGS 84

PANAMA

61

6 CIJ1034.indb 119 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 682

4. La zone maritime pertinente

155. La Cour examinera à présent la question de l’étendue de la zxone

maritime pertinente, là encore à la lumière de la décision qxu’elle a prise à
l’égard de la demande du Nicaragua relativement au plateau continexntal
au-delà de la limite de 200 milles marins. Dans ce contexte, le Nicaragua
soutient que la zone pertinente couvre l’intégralité de l’esxpace allant de sa

côte continentale, à l’ouest, jusqu’à une ligne se trouvant à 200 milles
marins de cette côte et des îles côtières, à l’est. Sexlon lui, la limite méridio
nale de la zone pertinente correspond aux lignes de démarcation dont xla
Colombie est convenue avec le Panama, d’une part, et avec le Costa Rica,
d’autre part (voir paragraphe 160 ci-dessous), au motif que, la Colombie

ayant reconnu qu’elle ne pouvait prétendre à aucun des espaces xmaritimes
situés au sud de ces lignes, ceux-ci n’entrent pas dans la zone de chevau -
chement. Le Nicaragua allègue que, au nord, la zone pertinente s’éxtend
jusqu’à la frontière le séparant du Honduras, laquelle a éxté établie par la
Cour dans l’arrêt qu’elle a rendu le 8 octobre 2007 (Différend territorial et

maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 659). Sur les
croquis de la zone pertinente présentés par le Nicaragua est égxalement
exclue la « zone de régime commun » de la Colombie et de la Jamaïque

(voir paragraphe 160 ci-dessous), et ce, bien que le conseil du Nicaragua
ait déclaré à l’audience que « [l]a zone de régime commun s’inscrit dans
celle que [la Cour est appelée à] délimiter » (voir croquis n o 4 : Les côtes
pertinentes et la zone pertinente selon le Nicaragua, p. 676).

*

156. La Colombie soutient pour sa part que la zone pertinente se limite
à l’espace situé entre les côtes occidentales de ses îlesx et la côte nicara -
guayenne (voir croquis n o 5 : Les côtes pertinentes et la zone pertinente

selon la Colombie, p. 677) et qu’elle est bordée au nord par la frontière
entre le Nicaragua et le Honduras et, au sud, par celle la séparant du
Costa Rica (voir paragraphe 160 ci-dessous). Elle estime que sa souverai -
neté sur ces îles fait obstacle à toute revendication du Nicaraxgua sur les
espaces maritimes situés à l’est de celles-ci.

* *

157. La Cour rappellera, ainsi qu’elle l’a fait observer dans l’affxaire de
la Délimitation maritime en mer Noire, que « le concept juridique de [la]

«zone pertinente» doit être pris en considération dans la méthodologie de
la délimitation maritime» (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie
c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 99, par. 110). En fonction de la
configuration des côtes devant être retenues dans le contexte géxographique
général, la zone pertinente peut comprendre certains espaces maritximes et

en exclure d’autres qui ne présentent pas d’intérêt pour xle cas d’espèce.

62

6 CIJ1034.indb 121 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 683

158. La zone pertinente permet en outre à la Cour de s’assurer que le
résultat auquel donne lieu la ligne qu’elle a tracée n’est pxas dispropor -

tionné. A cet égard, la Cour a cependant maintes fois souligné xce qui suit :

«La délimitation ne vise pas à découper un secteur en parts éxgales,
ni même en parts proportionnelles, et cette vérification de l’xabsence
de disproportion n’est pas une méthode de délimitation en elle-même.
Il s’agit plutôt d’un moyen de déterminer si la ligne de délimitation
obtenue par d’autres moyens doit être ajustée afin d’évxiter qu’elle ne

donne lieu à une disproportion significative entre les espaces marix -
times attribués à chacune des parties et la longueur de leurs côxtes
respectives. » (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie
c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 99-100, par. 110.)

Le calcul de la superficie de la zone pertinente ne vise pas à la pxrécision et
n’est qu’approximatif. L’« objet de la délimitation est en effet de parvenir
à un résultat équitable et non à une répartition égale des espaces mari -
times » (ibid., p. 100, par. 111; voir aussi Plateau continental de la mer du

Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ; République fédérale
d’Allemagne/Pays‑Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 22, par. 18 ; Plateau
continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985,
p. 45, par. 58 ; Délimitation maritime dans la région située entre le Groen ‑
land et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1993,

p. 67, par. 64).
159. La zone pertinente correspond à la partie de l’espace maritime
dans laquelle les droits potentiels des parties se chevauchent. Elle ne xsau -
rait dès lors, en la présente affaire, s’arrêter, comme lex prétend la Colom-
bie, aux côtes occidentales des îles colombiennes. La côte du Nxicaragua
ainsi que les îles nicaraguayennes adjacentes à celle-ci génèrent des droits

potentiels sur les fonds marins et la colonne d’eau surjacente, sur uxne
distance de 200 milles marins, y compris à l’est des îles colombiennes où,
évidemment, ils empiètent sur les droits potentiels concurrents géxnérés
par ces dernières. En conséquence, la zone pertinente s’étenxd vers l’est de
la côte nicaraguayenne jusqu’à une ligne située à 200 milles marins des

lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mexr territo -
riale du Nicaragua. Ce dernier n’ayant pas encore notifié au Secxrétaire
général l’emplacement de ces lignes de base, en application du para -
graphe 2 de l’article 16 de la CNUDM, la limite orientale de la zone per -
tinente ne peut être tracée que de manière approximative.

160. Les intérêts d’Etats tiers entrent en jeu aussi bien au nord qu’au
sud.
Au nord, il existe une frontière entre le Nicaragua et le Honduras fixxée
par la Cour dans son arrêt de 2007 (Différend territorial et maritime entre
le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hon ‑
duras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 760-763). Le point terminal de

cette frontière est resté indéterminé, mais « [l]a Cour a clairement indiqué
[aux paragraphes 306 à 319 de l’arrêt de 2007] que la bissectrice s’éten -

63

6 CIJ1034.indb 123 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 684

drait au-delà du 82 eméridien jusqu’à atteindre la zone dans laquelle

pourraient être affectés les droits d’un Etat tiers » (Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Honduras à fin d’interven ‑
tion, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 443, par. 70). Au nord, la Cour
doit également tenir compte du fait que l’accord conclu en 1993 entre la
Colombie et la Jamaïque (paragraphe 152 ci-dessus) a établi une frontière

maritime entre ces deux Etats, sans toutefois délimiter la « zone de régime
commun» (représentée sur le croquis n o 1, p. 639).
Au sud, la Colombie et le Panama ont signé en 1976 un accord (RTNU,
vol. 1074, p. 221) qui est entré en vigueur le 30 novembre 1977 et aux

termes duquel a été retenue, pour la zone située entre la massex continen -
tale panaméenne et les îles colombiennes, une frontière en escaxlier en tant
que version simplifiée de la ligne d’équidistance. La Colombixe a par ail -
leurs signé en 1977 un accord avec le Costa Rica aux termes duquel a été
établie la ligne de délimitation entre les deux pays à partir des frontières

convenues par la Colombie et le Panama (voir ci-dessus) et par le
Costa Rica et le Panama. Quoique cet accord n’ait pas été ratifié, la
Colombie soutient que le Costa Rica a indiqué qu’il s’estimait xlié par la
substance de ce traité. Les lignes frontières établies par l’xensemble de ces
accords sont représentées sur le croquis n o 1 (p. 639).

161. La Cour rappelle qu’elle a dit, dans son arrêt de 2011 sur la
requête du Costa Rica à fin d’intervention en la présente instance que,
dans le cadre d’un différend maritime, « l’intérêt des Etats tiers [était], par
principe, protégé par la Cour » (Différend territorial et maritime (Nicara ‑

gua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.
Recueil 2011 (II), p. 372, par. 86). Dans cet arrêt, elle a également fait
référence à l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
(El Salvador/Honduras), dans laquelle elle avait précisé que

«le fait de tenir compte, en tant que facteur géographique, de toutes x
les côtes et relations côtières … pour effectuer une éventuelle délimi -

tation entre deux Etats riverains … ne signifie aucunement que l’in -
térêt juridique d’un troisième Etat riverain … soit susceptible d’être
affecté » (requête à fin d’intervention,arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 124,
par. 77).

Dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire, la Cour a relevé
que, dans les parties de la zone où les droits potentiels de la Roumaxnie et

de l’Ukraine se chevauchaient, les droits d’Etats tiers pouvaient xégale -
ment entrer en jeu. Elle a jugé qu’elle n’en était pas pour xautant empêchée
d’inclure ces parties dans la zone pertinente, « sans préjudice de la posi -
tion de tout Etat tiers relativement à ses droits dans cette zone » (Délimi‑
tation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil

2009, p. 100, par. 114), précisant que
«le fait d’inclure certains espaces — qui peuvent être considérés

comme constituant la zone pertinente (et dont il conviendra, lors de la

64

6 CIJ1034.indb 125 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 685

dernière étape du processus de délimitation, de tenir compte poxur
vérifier qu’il n’y a pas de disproportion) — à seule fin de déterminer

approximativement l’étendue des droits concurrents des Parties [éxtait]
sans incidence sur les droits d’Etats tiers. De tels droits ne seraiexnt en
effet pertinents que si la délimitation entre la Roumanie et l’Uxkraine
devait les affecter.» (C.I.J. Recueil 2009, p. 100, par. 114.)

162. Ces considérations valent également pour la détermination de lax
zone pertinente en la présente affaire. La Cour note que, si l’axccord que la
Colombie a signé avec le Costa Rica et ceux qu’elle a conclus avec la

Jamaïque et le Panama concernent les relations juridiques entre les Extats
parties à chacun de ces instruments, ils sont en revanche res inter alios
acta à l’égard du Nicaragua. En conséquence, les droits et obligxations du
Nicaragua vis-à-vis du Costa Rica, de la Jamaïque ou du Panama ne sau -
raient être affectés par aucun de ces accords, qui ne peuvent paxs davan -

tage imposer d’obligations ni conférer de droits au Costa Rica, à la
Jamaïque ou au Panama vis-à-vis du Nicaragua. Il s’ensuit que, en opé -
rant une délimitation entre la Colombie et le Nicaragua, la Cour n’xentend
nullement définir ni mettre en cause les droits et obligations qui pour -
raient exister entre le Nicaragua et l’un quelconque de ces trois Etaxts. La

situation est quelque peu différente en ce qui concerne le Hondurasx. La
frontière entre celui-ci et le Nicaragua a été fixée par la Cour dans son
arrêt de 2007, même si le point terminal en est resté indéterminé. Lex Nica -
ragua ne peut donc se prévaloir de droits au nord de cette ligne, et xle
Honduras, au sud. C’est, toutefois, à la dernière étape du pxrocessus de

délimitation, et non lors de l’étape préliminaire consistantx à définir la
zone pertinente, que la Cour doit tenir compte des droits d’Etats tiexrs. Ce
nonobstant, pour que l’étape consistant à définir, mêmex de manière
approximative, la zone pertinente soit vraiment utile, il est nécessaxire
d’avoir conscience des revendications existantes ou potentielles d’Etats

tiers. En la présente affaire, les Parties s’accordent dans une xlarge mesure
sur ce que cela implique. Le Nicaragua et la Colombie reconnaissent en
effet que la zone de chevauchement ne va pas au-delà des frontières dont
l’un et l’autre sont déjà convenus avec des Etats tiers.
163. La Cour rappelle que la zone pertinente ne peut s’étendre au-delà de

celle dans laquelle les droits des Parties se chevauchent. Il s’ensuixt que les
espaces sur lesquels l’une d’elles n’a aucun droit, soit parce xqu’elle a conclu
un accord avec un Etat tiers, soit parce que l’espace en question estx situé
au-delà d’une frontière fixée par voie judiciaire entre elle xet un Etat tiers,
sont exclus de la zone pertinente pour les besoins du présent examen.x La

Colombie n’ayant aucun droit potentiel au sud et à l’est de sesx frontières
convenues avec le Costa Rica et le Panama, la zone pertinente ne peut
s’étendre au-delà de ces frontières. En outre, bien que la « zone de régime
commun» de la Colombie et de la Jamaïque soit un espace dans lequel les
deux Etats concernés se sont mis d’accord sur un régime d’exxploitation com -

mune, et non sur une délimitation, la Cour estime qu’elle doit être considé-
rée comme exclue de la zone pertinente. La Cour observe que plus de la

65

6 CIJ1034.indb 127 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 686

moitié de la «zone de régime commun» (de même que l’île de Bajo Nuevo

et les eaux adjacentes sur un rayon de 12 milles marins) se trouve à plus de
200 milles marins du Nicaragua et ne peut donc, en tout état de cause, faire
partie de la zone pertinente. Elle rappelle par ailleurs que ni le Nicarxagua
(du moins dans la majeure partie de ses exposés) ni la Colombie n’ont
demandé son inclusion. Bien que l’île de Serranilla et les eauxx adjacentes sur

un rayon de 12 milles marins soient exclues de la « zone de régime com -
mun», en l’espèce, la Cour considère qu’elles sont égalemxent exclues de la
zone pertinente, eu égard aux droits potentiels de la Jamaïque et xau fait que
ni l’une ni l’autre des Parties n’ont avancé d’argument cxontraire.
164. La Cour conclut, en conséquence, que la limite de la zone perti -

nente suit, au nord, la frontière maritime entre le Nicaragua et le Hxondu-
ras, telle que définie dans son arrêt du 8 octobre 2007 (Différend territorial
et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbe▯s
(Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 659), jusqu’à

son intersection avec le parallèle situé par 16 degrés de latitude nord. Elle
se poursuit ensuite plein est jusqu’à la limite de la « zone de régime com -
mun». A partir de ce point, elle longe cette limite, en décrivant un xarc de
cercle d’un rayon de 12 milles marins autour de Serranilla, jusqu’à son
intersection avec la ligne située à 200 milles marins du Nicaragua.

165. Au sud, la limite de la zone pertinente part, à l’est, du point oùx la
ligne située à 200 milles marins du Nicaragua croise la ligne frontière
convenue entre la Colombie et le Panama. Elle suit ensuite cette ligne vxers
l’ouest, jusqu’à la limite convenue entre la Colombie et le Cosxta Rica. Elle
longe ensuite cette limite vers l’ouest, puis vers le nord, jusqu’à son inter -

section avec une ligne d’équidistance hypothétique entre les côxtes du
Costa Rica et du Nicaragua.
166. La zone pertinente ainsi définie a une superficie d’environ
209 280 kilomètres carrés, et est représentée sur le croquis n o7 (p. 687).

5. Les droits générés par les formations maritimes

167. La Cour estime opportun, à ce stade de son analyse, d’aborder la
question des droits que peuvent générer les différentes formaxtions mari -
times en cause.

A. San Andrés, Providencia et Santa Catalina

168. Les Parties conviennent que San Andrés, Providencia et Santa
Catalina engendrent des droits à une mer territoriale, à une zone xécono -
mique exclusive et à un plateau continental. Ces espaces maritimes

peuvent, en théorie, s’étendre dans toutes les directions sur uxne distance
de 200 milles marins. Comme il a été expliqué dans la section précéxdente,
les droits en question empiètent sur ceux que génèrent, sur la xmême dis -
tance, la côte continentale du Nicaragua et les îles adjacentes. Ext ce che -
vauchement s’étend aussi bien à l’est qu’à l’ouest xdes îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina. Du côté est, toutefois, la portée des droits

66

6 CIJ1034.indb 129 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 687

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67

6 CIJ1034.indb 131 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 688

engendrés par les trois îles s’étend au-delà de la limite de 200milles marins
depuis les lignes de base nicaraguayennes et se situe, par conséquent, en

dehors de la zone pertinente définie par la Cour.
169. Le Nicaragua fait valoir que, pour être équitable, la délimitatxion op-
rée par la Cour doit prévoir l’enclavement de chacune des troisx îles dans un
rayon de 12millesmarins. La Cour reviendra sur cette prétention au moment
de déterminer le tracé de la frontière maritime (voir paragrapxhes 184-247). Il
suffit, à ce stade, de prendre acte de ce que les Parties sont d’accord quant aux

droits que les trois îles sont susceptibles d’engendrer.

B. Cayes d’Alburquerque, cayes de l’Est‑Sud‑Est, Roncador, Serrana,
Serranilla et Bajo Nuevo

170. Les Parties sont en désaccord en ce qui concerne les droits que
peuvent générer les autres formations maritimes. Concernant Quitasxueño,

leurs divergences sont telles que les droits générés par cette xformation
feront l’objet d’une section distincte (paragraphes 181-183 ci-dessous). Le
Nicaragua soutient que les cayes d’Alburquerque, les cayes de l’Esxt-Sud-Est,
Roncador, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo tombent toutes sous le coup
de l’exception prévue au paragraphe 3 de l’article 121 de la CNUDM ;
autrement dit, il s’agirait de rochers ne générant aucun droit à un plateau

continental ou à une zone économique exclusive. Il fait valoir quex les for-
mations en question doivent être considérées séparément ext que l’on ne
saurait étendre la portée géographique des droits qu’elles génèrent en mer
en les considérant comme un groupe, compte tenu surtout de la distancxe
considérable qui les sépare. Il conteste par ailleurs ce qu’il tient pour une
tentative, de la part de la Colombie, de donner à ces îles une taixlle dispro-

portionnée, en se servant des dimensions des bancs et des basses sur xles -
quels elles reposent. Selon lui, seules les formations individuelles quix
restent découvertes à marée haute peuvent générer des droxits à des espaces
maritimes et, dans chaque cas, la portée de ces droits est fonction dxes
dimensions de l’île et non de ses liens avec d’autres formationxs maritimes.
171. Le Nicaragua souligne la petite taille de ces îles, sur lesquelles ilx n’y

aurait aucune population établie et, ajoute-t-il, aucune vie économique. Il
soutient qu’elles ne se prêtent pas à l’habitation humaine oxu à une vie éco -
nomique propre et que, par conséquent, elles constituent des rochers xvisés
par l’exception énoncée au paragraphe 3 de l’article 121 de la convention. Il
en conclut qu’elles engendrent des droits non pas à une zone écxonomique
exclusive ou à un plateau continental, mais seulement à une mer texrritoriale.

172. En outre, le Nicaragua soutient que, pour parvenir à une solution
équitable, la question du chevauchement des espaces revendiqués auxtour de
ces îles doit être résolue par l’enclavement de chacune d’xelles dans un rayon
de 3 milles marins à partir de ses lignes de base. A l’appui de cextte préten-
tion, il fait référence à un certain nombre d’affaires danxs lesquelles la Cour
elle-même et des tribunaux arbitraux n’auraient attribué aux îlesx et forma -
tions maritimes de petite taille qu’une mer territoriale réduite.

*

68

6 CIJ1034.indb 133 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 689

173. La Colombie soutient pour sa part que les cayes d’Alburquerque,
les cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo

sont des îles qui engendrent des droits à des espaces maritimes aux même
titre que tout autre territoire terrestre, c’est-à-dire des droits à une mer
territoriale d’une largeur de 12 milles marins, à une zone économique
exclusive et à un plateau continental. Elle signale l’existence de structures
d’hébergement à l’intention des détachements militaires cxolombiens, ainsi

que d’autres installations sur Alburquerque (North Cay), les cayes de
l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana et Serranilla, d’installations de commu-
nication et d’héliports sur plusieurs des îles, et d’activitxés liées à la pêche
locale sur certaines d’entre elles. Elle soutient que toutes les îles se prêtent
à l’habitation humaine ou à une vie économique propre et ne sont donc

pas visées par l’exception prévue au paragraphe 3 de l’article 121.
174. S’agissant du droit à une mer territoriale que pourrait engendrer x
chacune des îles, la Colombie tient pour dénuée de tout fondemexnt juri -
dique la proposition du Nicaragua tendant à en limiter la largeur à
3 milles marins. Elle fait valoir que toute île, même lorsqu’ellex tombe sous

le coup de l’exception énoncée au paragraphe 3 de l’article 121, ouvre
droit à une mer territoriale au même titre que tout autre territoixre ter -
restre et que, en conformité avec le principe de droit international xcoutu-
mier désormais codifié à l’article 3 de la CNUDM, tout Etat peut fixer à
12 milles marins la largeur de sa mer territoriale à partir de sa côtxe, ce

qu’a fait la Colombie. Selon cette dernière, en cas de chevauchemexnt, les
droits d’un Etat sur sa mer territoriale doivent toujours prévaloixr sur les
droits de tout autre Etat à une zone économique exclusive ou à xun pla -
teau continental, puisque la souveraineté de l’Etat sur sa mer terxritoriale
l’emporte sur les droits de l’autre Etat sur son plateau continental et sa

zone économique exclusive.

* *

175. A titre liminaire, la Cour rappelle que Serranilla et Bajo Nuevo se

trouvent à l’extérieur de la zone pertinente, telle que défixnie dans la sec -
tion précédente du présent arrêt, et que, en conséquence,x elle n’a pas à se
prononcer, en l’espèce, sur la portée des droits à des espacxes maritimes
que ces formations pourraient engendrer. Elle note également que, danxs
la zone s’étendant sur 200 milles marins à partir des côtes nicara -

guayennes, les droits générés par San Andrés, Providencia et Santa Cata -
lina sur 200 milles marins recouvriraient de toute façon entièrement ceux
que pourraient engendrer Serranilla ou Bajo Nuevo.
176. S’agissant des cayes d’Alburquerque, des cayes de l’Est-Sud-Est,
de Roncador, de Serrana, de Serranilla et de Bajo Nuevo, il convient de

partir du principe que,
«[c]onformément au paragraphe 2 de l’article 121 de la convention

de 1982 sur le droit de la mer, qui reflète le droit international couxtu-
mier, les îles, quelles que soient leurs dimensions, jouissent à cxet

69

6 CIJ1034.indb 135 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 690

égard du même statut, et par conséquent engendrent les mêmesx
droits en mer que les autres territoires possédant la qualité de terre

ferme » (Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et
Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 97,
par. 185).

Il s’ensuit qu’une île de taille relativement réduite peut ouvrir droit à un
espace maritime considérable. Par ailleurs, même une île tombanxt sous le
coup de l’exception prévue au paragraphe 3 de l’article 121 de la CNUDM
ouvre droit à une mer territoriale.

177. Ce droit à une mer territoriale est le même que pour tout autre
territoire terrestre. Quelle qu’ait pu être la règle dans le passé, le droit
international fixe de nos jours à 12 milles marins la largeur de la mer ter -
ritoriale dont peut se prévaloir l’Etat côtier, et l’articlex 3 de la CNUDM
reflète l’état actuel du droit international coutumier sur cex point. La Cour
constate que la Colombie s’est approprié une mer territoriale d’xune lar -

geur de 12 milles marins autour de tous ses territoires (tout comme le
Nicaragua). Or, si la mer territoriale d’un Etat peut être restrexinte dans le
cas où elle chevauche la mer territoriale d’un autre Etat, comme lxe prévoit
l’article 15 de la CNUDM, tel n’est pas le cas en l’espèce. Il y a toutefxois
chevauchement de la mer territoriale revendiquée par la Colombie autoxur

de chacune de ses îles avec le plateau continental et la zone éconxomique
exclusive auxquels peut prétendre le Nicaragua. Les droits en cause ici
sont de nature différente : conformément à des principes bien établis en
droit international coutumier, l’Etat côtier a la souveraineté xsur le fond
de la mer et la colonne d’eau surjacente dans les limites de sa mer txerrito -

riale (ibid., p. 93, par. 174), tandis qu’il se voit reconnaître des droits spé -
cifiques, et non la souveraineté, sur le plateau continental et la zone
économique exclusive.
178. La Cour n’a jamais restreint le droit d’un Etat de fixer à 12xmilles
marins la largeur de la mer territoriale entourant une île en raison xd’un
chevauchement avec la zone économique exclusive et le plateau continexn -

tal d’un autre Etat. Dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre
le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hon ‑
duras), le Nicaragua avait fait valoir que les quatre îles de petites dimenx-
sions dont la Cour avait jugé qu’elles appartenaient au Honduras
(Bobel Cay, South Cay, Savanna Cay et Port Royal Cay) devaient se voir

reconnaître une mer territoriale d’une largeur limitée à troxis milles marins,
afin de ne pas avoir d’effet inéquitable sur ses droits à uxn plateau conti -
nental et à une zone économique exclusive. De son côté, le Hxonduras
soutenait avoir droit à une mer territoriale de 12 milles marins autour de
chacune des îles en question, sauf là où cette mer territoriale empiéterait

sur celle engendrée par l’un des territoires nicaraguayens. La Couxr a
donné raison au Honduras sur ce point :
«La Cour relève que, en vertu de l’article 3 de la CNUDM, le

Honduras a le droit de fixer à 12 milles marins la largeur de sa mer
territoriale, tant pour son territoire continental que pour les îles rele -

70

6 CIJ1034.indb 137 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 691

vant de sa souveraineté. Le Honduras demande en l’espèce, pour xles
quatre îles en cause, une mer territoriale de 12 milles marins. La

Cour estime donc que, sous réserve d’éventuels chevauchements entre
les mers territoriales situées respectivement autour d’îles hon▯duriennes
et d’îles nicaraguayennes se trouvant alentour, Bobel Cay,
Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay doivent se voir accorder
une mer territoriale de 12 milles marins. » (Différend territorial et

maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 751,
par. 302; les italiques sont de la Cour.)

Cette position est également celle d’autres juridictions. Ainsi, lxe tribunal
arbitral saisi de l’affaire du Différend frontalier entre Doubaï et Chard‑
jah (1981) (International Law Reports (ILR), vol. 91, p. 543) a rejeté la
prétention de Doubaï selon laquelle la mer territoriale entourant
Abou Moussa devait être limitée à 3 milles marins. Il a déclaré que « toute

île, si petite soit-elle, posséd[ait] une ceinture de mer territoriale » dont la
largeur était de 12 milles marins, sauf là où elle chevauchait la mer terri -
toriale à laquelle pouvait prétendre un autre Etat (p. 674) [traduction du
Greffe]. Très récemment, dans l’affaire du Golfe du Bengale, le TIDM a
constaté que

«le Bangladesh a[vait] droit à une mer territoriale de 12 milles autour

de l’île de Saint-Martin dans la zone où sa mer territoriale ne che -
vauch[ait] plus la mer territoriale du Myanmar. Le contraire revien -
drait à accorder davantage de poids aux droits souverains et à la x
juridiction du Myanmar dans sa zone économique exclusive et sur
son plateau continental qu’à la souveraineté du Bangladesh sur xsa

mer territoriale. » (Différend relatif à la délimitation de la frontière
maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale,
arrêt du 14 mars 2012, TIDM, par. 169.)

179. Depuis que le droit à une mer territoriale d’une largeur de
12 milles marins est établi en droit international, chaque fois qu’unx arrêt
ou une sentence a attribué à une île de petite taille une mer txerritoriale

d’une largeur inférieure, c’était soit parce qu’elle empixétait sur la mer ter-
ritoriale d’un autre Etat (c’était le cas, par exemple, de l’xîle de Qit’at Ja-a
dah dans l’affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001,
p. 109, par. 219), soit parce qu’il existait une frontière historique ou

convenue (comme c’était le cas pour l’île d’Alcatraz danxs l’Affaire de la
délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée‑Bissau
(1985), RSA, vol. XIX, p. 190 (français) ; ILR, vol. 77, p. 635 (anglais)).
180. La Cour ne peut donc souscrire à la prétention du Nicaragua selon
laquelle la solution équitable consisterait à tracer autour de chaxcune des
îles en cause une enclave d’un rayon de 3 milles marins. Elle conclut que

toutes les formations en question — Roncador, Serrana, les cayes
d’Alburquerque et les cayes de l’Est-Sud-Est — ouvrent droit à une mer

71

6 CIJ1034.indb 139 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 692

territoriale d’une largeur de 12 milles marins, indépendamment de la ques-
tion de savoir si elles tombent sous le coup de l’exception prévuex au para-

graphe 3 de l’article 121 de la CNUDM, question qui n’entre en jeu que
pour déterminer si elles peuvent engendrer des droits à un plateaux conti-
nental et à une zone économique exclusive. A cet égard, la Courx remarque
que l’ensemble de la zone pertinente se trouve à moins de 200milles marins
d’une ou plusieurs des îles de San Andrés, Providencia ou Santa Catalina,

les Parties étant d’accord pour dire que chacune d’elles génxère un droit à
un plateau continental et à une zone économique exclusive. La Courx rap-
pellera que, confrontée à une situation similaire en ce qui concerxne l’île des
Serpents dans l’affaire relative à laDélimitation maritime en mer Noire, elle
n’a pas jugé nécessaire de déterminer si cette île relevaxit des paragraphes 2

ou 3 de l’article 121 de la CNUDM (Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 122-123, par. 187).
En la présente affaire, la Cour conclut également qu’il n’xest pas nécessaire
de déterminer la nature exacte des îles de plus faibles dimensions, puisque
tout droit que celles-ci pourraient engendrer dans la zone pertinente sur

des espaces situés au-delà de la mer territoriale serait entièrement couvert
par le droit à un plateau continental et à une zone économique xexclusive
généré par les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina.

C. Quitasueño

181. La Cour a déjà exposé (paragraphes 27-38 ci-dessus) les raisons
qui l’ont amenée à conclure que l’une des formations de Quitxasueño, en
l’occurrence QS 32, restait découverte à marée haute et était par consé -
quent une île au sens de la définition énoncée au paragrapxhe 1 de l’ar -
ticle 121 de la CNUDM, et que les 53 autres formations recensées à

Quitasueño étaient des hauts-fonds découvrants. Il lui incombe à présent
d’examiner la question du droit à des espaces maritimes auquel peuxt pré-
tendre la Colombie au titre de sa souveraineté sur QS 32.
182. Pour les motifs déjà exposés (paragraphes 176-180 ci-dessus), la
Colombie peut prétendre à une mer territoriale de 12 milles marins autour

de QS 32. Elle est par ailleurs en droit, afin de mesurer cette mer territo -
riale, de s’appuyer sur la règle énoncée à l’article 13 de la CNUDM :

« Hauts-fonds découvrants
1. Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles
de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à maréxe basse
et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants

se trouvent, entièrement ou en partie, à une distance du continentx
ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territorialex, la
laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne
de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une

distance du continent ou d’une île qui dépasse la largeur de lax mer
territoriale, ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propxe.»

72

6 CIJ1034.indb 141 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 693

La Cour a considéré que cette disposition reflétait le droit xinternational
coutumier (Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et

Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 100, par. 201).
La Colombie est dès lors en droit de tenir compte de ces hauts-fonds
découvrants, qui se trouvent à moins de 12 milles marins de QS 32, pour
mesurer la largeur de sa mer territoriale. Il ressort clairement des expxosés
présentés par la Colombie dans la présente affaire que celle-ci a exercé ce

droit et qu’elle s’est servie de toutes les formations recenséexs dans le rap-
port Smith pour mesurer la largeur de la mer territoriale entourant Qui -
tasueño.
183. La Cour constate que, à l’exception de deux hauts-fonds décou -
vrants (QS 53 et QS 54), toutes les formations maritimes situées sur Qui -

tasueño se trouvent dans un rayon de 12 milles marins de QS 32. Ainsi, la
largeur de la mer territoriale autour de Quitasueño s’étend àx partir des
hauts-fonds découvrants se trouvant dans un rayon de 12 milles marins
de QS 32 qui, de par leur position, peuvent servir au tracé de la ligne de
base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoxriale.
Puisque aucune des Parties n’a soutenu que QS 32 est autre chose qu’un

rocher ne se prêtant pas à l’habitation humaine ou à une vie économique
propre, au sens du paragraphe 3 de l’article 121 de la CNUDM, cette
formation ne génère aucun droit à un plateau continental ou àx une zone
économique exclusive.

6. La méthode de délimitation

184. La Cour abordera maintenant la question de la méthode à utiliser
pour effectuer la délimitation. Sur ce point, les Parties ont exprixmé des
vues diamétralement opposées.

* *

185. Le Nicaragua soutient que la situation géographique est telle que la
Cour aurait tort de recourir à la méthode qu’elle utilise habitxuellement et
qui consiste à établir une ligne d’équidistance (ou médixane) provisoire, puis

à examiner s’il existe des circonstances pertinentes justifiant xl’ajustement ou
le déplacement de cette ligne, avant de vérifier si la ligne ainxsi ajustée ab-u
tit à un résultat disproportionné. Pour le Nicaragua, il seraitx tout à fait
artificiel de tracer une ligne d’équidistance provisoire entre lxa côte nicara-
guayenne et les côtes occidentales des îles colombiennes, puisque xcela

reviendrait à considérer les îles comme une côte continentalxe lui faisant
face, alors même que les côtes occidentales de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina représentent à peine un vingtième de la longueur de sa côte
continentale à lui, et que les îles susceptibles de servir à lax construction
d’une telle ligne sont situées à une distance considérable lxes unes des autres.
En outre, le Nicaragua fait valoir que le tracé d’une ligne d’éxquidistance

(ou médiane) provisoire aurait pour effet de méconnaître toxtalement la por -
tion importante de la zone pertinente qui se trouve à l’est des îles colom -

73

6 CIJ1034.indb 143 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 694

biennes, ce qui reviendrait à attribuer à la Colombie environ les xtrois quarts
de cette zone. Même s’il reconnaît que l’établissement d’xune ligne d’équidis -

tance (ou médiane) provisoire n’est que la première étape xde la méthode
normalement employée par la Cour, le Nicaragua soutient que, en l’xespèce,
l’ajustement ou le déplacement d’une telle ligne serait insuffixsant pour par -
venir à un résultat équitable, et qu’une méthode difféxrente s’impose. Il fait
remarquer que, dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le

Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hon‑
duras), la Cour a dit que certains facteurs pouvaient rendre inappropriée
l’application de la méthode consistant à établir une ligne d’équidistance
(ou médiane) provisoire pour ensuite examiner s’il existe des circonsxtances
exigeant son ajustement ou son déplacement (arrêt, C.I.JR . ecueil2007 (II),
p. 741, par. 272). Il soutient que tel est le cas en l’espèce.

186. Selon le Nicaragua, la méthode à retenir suppose qu’il soit recxonnu
d’emblée que les îles colombiennes sont des formations minusculxes situées
dans la partie du plateau continental qui lui revient. Le Nicaragua estixme
que ce genre de formations insulaires de petites dimensions ne se voientx
souvent accorder qu’un effet limité, voire aucun effet, dans lxa délimitation

maritime. Dans ces conditions, il soutient que la méthode qu’il convient
d’appliquer consiste à enclaver chacune des îles colombiennes, xtout en
reconnaissant que, hors ces enclaves, les espaces situés entre la côxte nicara-
guayenne et la limite de 200 milles marins calculée à partir de ses lignes de
base et correspondant à son plateau continental et à sa zone écxonomique

exclusive doivent lui être attribués. Il fait valoir que la technixque de l’en-
clavement a été utilisée par le tribunal arbitral à l’éxgard des îles Anglo-
Normandes dans l’affaire de la Délimitation du plateau continental entre
Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et République f ▯ ran
çaise (1977) (RSA, vol. XVIII, p. 3 ; ILR, vol. 54, p. 6), et que son utilisa -

tion est indiquée en l’espèce pour les mêmes raisons. Il faixt également
référence à nombre d’autres arrêts et sentences où desx îles de dimensions
comparables se seraient vu attribuer un espace maritime réduit.

*

187. La Colombie soutient pour sa part que la Cour devrait s’en tenir
à la méthode qu’elle utilise depuis de nombreuses années en xmatière de
délimitation maritime, qui consiste à établir en premier lieu uxne ligne
d’équidistance (ou médiane) provisoire, puis à l’ajuster ou à la déplacer si
des circonstances pertinentes l’exigent. La Colombie reconnaît qu’xil est

arrivé à la Cour de recourir à d’autres méthodes, mais prxécise que, dans
la seule affaire récente où elle s’est écartée de sa pratique habituelle, celle
du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans
la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), elle l’a fait parce que la
configuration de la côte rendait impossible l’établissement dx’une ligne
d’équidistance (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 743, par. 280). Or, selon

la Colombie, rien en l’espèce ne rend la construction d’une ligxne d’équi -
distance (ou médiane) impossible ou même difficile.

74

6 CIJ1034.indb 145 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 695

188. La Colombie rejette la solution de l’enclavement proposée par le
Nicaragua, qui romprait de manière injustifiée avec la méthodxe devenue,

selon elle, pratique courante aussi bien pour la Cour que pour d’autres
juridictions internationales et qui consiste à établir une ligne dx’équidistance
(ou médiane) provisoire puis à examiner s’il existe des circonstances appe-
lant un ajustement ou un déplacement de cette ligne. Elle fait valoir que
l’affaire du Plateau continental entre le Royaume‑Uni et la France est sans

rapport avec l’espèce, puisque les îles en question se trouvaiexnt tout près de
la côte française, qu’elles étaient entourées sur trois cxôtés par le territoire
français et que cette affaire s’inscrivait dans le cadre plus vaxste d’une procé
dure de délimitation entre les côtes française et britannique. xSelon la
Colombie, le présent contexte est entièrement différent, en ce que ses îles se
trouvent à plus de 65 milles marins du point le plus rapproché du territoire

nicaraguayen, auquel elles ne font face que dans une seule direction, etx que
sa côte continentale n’est pas en jeu pour les besoins de la déxlimitation.
189. En outre, la Colombie fait valoir que la méthode de l’enclavement
proposée par le Nicaragua ne permet pas la prise en compte des droits
que les îles pourraient générer en sa faveur à l’est de lxa limite de 200milles

marins établie depuis les lignes de base nicaraguayennes.

* *

190. La Cour a dit clairement et à plusieurs reprises que, en cas de

chevauchement de droits à un plateau continental et à une zone éxcono -
mique exclusive, la méthode de délimitation qu’elle entendait exmployer
normalement comportait trois étapes (Plateau continental (Jamahiriya
arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 46, par. 60 ; Délimita ‑
tion maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil
2009, p. 101, par. 115-116).

191. Dans un premier temps, il s’agit pour la Cour d’établir une ligxne
de délimitation provisoire entre les territoires respectifs des Parties
(y compris leurs territoires insulaires). Elle a recours pour ce faire àx des
méthodes à la fois objectives sur le plan géométrique et adaxptées à la
géographie de la zone. Cette tâche consiste à construire une lixgne d’équi -

distance, lorsque les côtes pertinentes sont adjacentes, ou une ligne
médiane entre les deux côtes, lorsque celles-ci se font face, à moins
que, dans un cas comme dans l’autre, des raisons impérieuses ne le per -
mettent pas (voir Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le
Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt,

C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 745, par. 281). L’emploi des termes « ligne
médiane» et « ligne d’équidistance» est sans incidence en droit puisque la
méthode de délimitation consiste dans chaque cas à tracer une lxigne dont
chaque point se trouve à égale distance des points les plus prochexs des
deux côtes pertinentes (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie
c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 101, par. 116). La ligne est tra -

cée à partir des points les plus pertinents des côtes des deux Etats concer -
nés (ibid., p. 101, par. 116-117).

75

6 CIJ1034.indb 147 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 696

192. A la deuxième étape, il s’agit pour la Cour de déterminer s’xil existe
des circonstances pertinentes qui pourraient appeler un ajustement ou

un déplacement de la ligne d’équidistance (ou médiane) provisxoire afin
d’aboutir à un résultat équitable. Si elle conclut à l’xexistence de telles cir-
constances, elle établit une frontière différente, généxralement en ajustant
ou en déplaçant la ligne d’équidistance (ou médiane), dxe manière à tenir
compte de ces circonstances (Plateau continental (Jamahiriya arabe

libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 47, par. 63 ; Délimitation
maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009,
p. 102-103, par. 119-121). Lorsque les circonstances pertinentes l’exigent,
la Cour peut également recourir à d’autres techniques, comme l’enclave -
ment d’îles isolées, de manière à aboutir à un résuxltat équitable.
193. La troisième et dernière étape consiste pour la Cour à véxrifier si la

ligne, telle qu’ajustée ou déplacée, a pour effet de créer une disproportion
marquée entre les espaces maritimes attribués à chacune des Parxties dans
la zone pertinente, par rapport à la longueur de leurs côtes pertixnentes
respectives. Comme elle l’a expliqué dans l’affaire de la Délimitation mari ‑
time en mer Noire :

«Enfin, la Cour s’assurera, dans une troisième étape, que la lxigne (une
ligne d’équidistance provisoire ayant ou non été ajustée en fonction des

circonstances pertinentes) ne donne pas lieu, en l’état, à un xrésultat
inéquitable du fait d’une disproportion marquée entre le rapporxt des
longueurs respectives des côtes et le rapport des zones maritimes perxti -
nentes attribuées à chaque Etat par ladite ligne … La vérification finale
du caractère équitable du résultat obtenu doit permettre de s’assurer

qu’aucune disproportion marquée entre les zones maritimes ne ressoxrt
de la comparaison avec le rapport des longueurs des côtes.
Cela ne signifie toutefois pas que les zones ainsi attribuées à xchaque
Etat doivent être proportionnelles aux longueurs des côte:sainsi que la
Cour l’a indiqué, «c’est … le partage de la région qui résulte de la déli -
mitation et non l’inverse» (Délimitation maritime dans la région située

entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt, C.I.J.
Recueil 1993, p. 67, par. 64). » (Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 103, par. 122.)

194. Bien entendu, cette démarche en trois temps ne doit pas être appli -
quée de façon mécanique, et la Cour a reconnu qu’il ne seraixt peut-être pas
toujours opportun de commencer par l’établissement d’une ligne xd’équi -
distance (ou médiane) provisoire (voir, par exemple, Différend territorial et

maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (N ▯ ica‑
ragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 741, par. 272). Aussi
la Cour a-t-elle examiné avec beaucoup de soin l’argument du Nicaragua
selon lequel la situation géographique de l’espèce rendait inopportun le
tracé d’une ligne médiane provisoire à titre de point de déxpart.
195. Contrairement à ce qui avait été le cas en l’affaire du Différend

territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer de▯s
Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), en l’espèce, l’établissement d’une ligne

76

6 CIJ1034.indb 149 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 697

médiane n’est pas impossible. La côte du Nicaragua (y compris les îles
nicaraguayennes) et les côtes occidentales des îles de San Andrés, Provi -

dencia et Santa Catalina, ainsi que des cayes d’Alburquerque, se font face
à une distance qui n’est nulle part inférieure à 65 milles marins (soit la
distance séparant Mangle Chico des cayes d’Alburquerque). Il n’xy a donc
aucun obstacle à la construction d’une ligne provisoire située xà équidis -
tance des points de base situés sur ces deux côtes. La question n’xest donc

pas de savoir si le tracé d’une telle ligne est possible, mais s’xil constitue un
point de départ approprié pour la délimitation, étant donnéx qu’une partie
importante de la zone pertinente se trouve à l’est des îles colxombiennes
principales, c’est-à-dire — fait inhabituel — derrière la ligne de base à
partir de laquelle serait établie la ligne médiane provisoire.
196. La Cour reconnaît que l’existence d’un chevauchement potentiel

de droits à l’est des îles colombiennes principales, c’est-à-dire derrière les
points de base à partir desquels, du côté colombien, serait traxcée la ligne
d’équidistance (ou médiane), pourrait constituer une circonstxance perti -
nente exigeant d’ajuster la ligne médiane provisoire ou de la déxplacer. Il en
va de même de l’importante disparité entre la longueur des côtes en cause.

Ces facteurs doivent effectivement être pris en considération àx la deuxième
étape du processus de délimitation, mais ils ne sauraient justifixer que la
méthode soit rejetée au profit d’une autre dont le point de dxépart consis-
terait à enclaver chacune des îles plutôt qu’à établirx une ligne médiane
provisoire. Selon la méthode normalement employée par la Cour, la

construction d’une telle ligne n’est qu’une première étapxe et ne compromet
en rien la recherche d’un résultat équitable. La Cour s’est xexprimée comme
suit dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire :

«A ce stade, la Cour ne s’intéresse pas encore aux éventuelles cxir -
constances pertinentes, et la ligne est tracée selon des critères xstricte-
ment géométriques, sur la base de données objectives. » (Délimitation
maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil
2009, p. 101, par. 118.)

197. Les diverses considérations avancées par le Nicaragua pour justi -
fier le recours à une méthode différente sont des facteurs xque la Cour devra

prendre en considération à la deuxième étape du processus, axfin de décider
s’ils appellent un ajustement ou un déplacement de la ligne médxiane provi -
soire et de quelle manière. La méthode retenue par la Cour n’emxpêche pas
que la ligne provisoire soit très sensiblement ajustée ou déplaxcée lorsque
cela est justifié, ni qu’il soit procédé à l’enclavexment de certaines forma -

tions dans les portions de la zone pertinente où il est nécessairex de recourir
à cette technique pour aboutir à un résultat équitable. La mxéthode pro-
posée par le Nicaragua part au contraire d’une solution dans laquexlle les
considérations que celui-ci juge les plus pertinentes ont déjà été prises en
compte et dont le résultat est dans une large mesure prédétermixné.
198. La Cour ne croit pas devoir renoncer à sa méthode habituelle en

raison de la sentence rendue dans l’affaire du Plateau continental entre le
Royaume‑Uni et la France, sentence qui remonte à 1977, c’est-à-dire long -

77

6 CIJ1034.indb 151 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 698

temps avant que ne soit mise au point la méthode qu’elle applique xde nos

jours dans les affaires de délimitation maritime. Dans cette affaxire, la
situation géographique était sensiblement différente, et la Cxour reviendra
sur ce point. Le tribunal arbitral a commencé par construire une lignxe
d’équidistance (ou médiane) provisoire entre les deux côtexs continentales,
avant de procéder à l’enclavement des îles Anglo-Normandes, parce que

celles-ci se trouvaient du « mauvais» côté de la ligne en question (Délimi ‑
tation du plateau continental entre Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et
d’Irlande du Nord et République française (1977), RSA, vol. XVIII,
p. 223-224, par. 183 ; ILR, vol. 54, p. 96). Ce qui importe pour les besoins
de l’espèce, c’est que le tribunal a eu recours à l’enclaxvement non pas

comme méthode de substitution à la construction d’une ligne d’xéquidis -
tance (ou médiane) provisoire mais en association avec celle-ci.
199. Par conséquent, conformément à sa méthode de référence, la
Cour procédera en l’espèce en trois étapes, en commençantx par tracer une
ligne médiane provisoire.

7. La détermination des points de base et la construction
de la ligne médiane provisoire

200. La Cour commencera donc par tracer une ligne médiane provi -

soire entre la côte nicaraguayenne et les côtes occidentales des îxles colom-
biennes pertinentes qui lui font face. A cet effet, la Cour doit déterminer
les côtes qu’il convient de prendre en compte et, de ce fait, les xpoints de
base qu’il y a lieu de retenir aux fins de la construction de la lixgne. Elle
remarque à cet égard que le Nicaragua ne lui a soumis aucun point xde

base sur son littoral. La Colombie, en revanche, a indiqué sur des caxrtes
(sans toutefois en préciser les coordonnées) l’emplacement de ceux qu’elle
avait utilisés pour tracer la ligne médiane qu’elle propose (vxoir le croquis
n 3: Délimitation revendiquée par la Colombie, p. 673): elle a ainsi
retenu deux points de base sur les cayes d’Alburquerque, plusieurs suxr la

côte occidentale de San Andrés et de Providencia, un sur Low Cay, petite
caye située au nord de Santa Catalina, et plusieurs sur Quitasueño. Tou -
tefois, comme la Cour l’a dit en l’affaire de la Délimitation maritime en
mer Noire,

«Dans le … cas … de la délimitation des zones maritimes concer -
nant deux Etats ou plus, la Cour ne saurait se fonder sur le seul choix x
par l’une des parties de [tels ou tels] points de base. La Cour doit,x

lorsqu’elle délimite le plateau continental et les zones économxiques
exclusives, retenir des points de base par référence à la géxographie
physique des côtes pertinentes. » (Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 108, par. 137.)

La Cour tracera donc sa ligne médiane provisoire à partir des poinxts de
base qu’elle aura choisi de retenir.
201. Elle a déjà conclu que les îles adjacentes au littoral nicaraguxayen

étaient à prendre en compte aux fins de calculer la longueur de xla côte

78

6 CIJ1034.indb 153 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 699

pertinente et de tracer la ligne de base à partir de laquelle seraient mesu -

rés le plateau continental et la zone économique exclusive dévoxlus au
Nicaragua (voir paragraphe 145). Ces îles s’avançant plus à l’est que la
masse continentale nicaraguayenne, elles fourniront l’ensemble des poxints
de base aux fins de construire la ligne médiane provisoire. A cet exffet, la
Cour utilisera des points situés sur le récif d’Edimbourg, la cxaye de

Muerto, les cayes des Miskitos, la caye de Ned Thomas, Roca Tyra,
Mangle Chico et Mangle Grande.
202. En ce qui concerne la côte colombienne, la Cour estime que Quita -
sueño ne devrait pas entrer en considération pour le tracé de la ligne
médiane provisoire. La partie de Quitasueño à propos de laquellxe il est

certain qu’elle est découverte à marée haute est une formatixon minuscule,
d’à peine un mètre carré. Or, lorsque des points de base situés sur de très
petites formations pourraient avoir un effet de distorsion eu égardx au
contexte géographique, il convient de ne pas en tenir compte pour l’xétablis -
sement de la ligne médiane provisoire. Dans l’affaire de la Délimita ‑

tion maritime 2n mer Noire, la Cour a ainsi jugé que l’île des Serpents (qui,
avec 0,17 km , possédait une superficie autrement plus importante que la
partie de Quitasueño découverte à marée haute) ne devait paxs être utilisée
pour le tracé d’une telle ligne, parce qu’il s’agissait d’une formation isolée
et située à quelque 20 milles marins de la côte continentale de l’Ukraine,

dont la prise en compte dans la mesure de la côte pertinente « reviendrait
à greffer un élément étranger sur la côte ukrainienne ; c’est-à-dire à refa-
çonner, par voie judiciaire, la géographie physique, ce que ni le xdroit ni la
pratique en matière de délimitation maritime n’autorisent » (Délimitation
maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009,

p. 110, par. 149). Ces considérations s’appliquent a fortiori à Quitasueño,
formation qui non seulement est minuscule, mais est située à 3m 8illes marins
de Santa Catalina, et dont l’utilisation aurait pour effet de rapprocher senx -
siblement la ligne médiane provisoire du territoire nicaraguayen.
La Colombie n’a pas placé de point de base sur Serrana. Ayant déxcidé

de ne pas établir de point de base sur Quitasueño, la Cour doit toxutefois
examiner la question de savoir s’il convient de le faire sur Serrana.x Bien
que plus grande que Quitasueño, Serrana n’en est pas moins une forxma -
tion de petite taille, si éloignée de toute autre île colombienxne qu’y placer
un point de base aurait un effet marqué — et absolument disproportionné

par rapport à la taille et à l’importance de cette formation — sur le tracé
de la ligne médiane provisoire. De l’avis de la Cour, aucun point xde base
ne devrait être placé sur Serrana.
La Cour considère de même qu’aucun point de base ne devrait êxtre retenu
sur Low Cay, petite formation inhabitée à proximité de Santa Catalina.

203. Les points de base seront donc, en ce qui concerne la Colombie,
situés sur les îles de Santa Catalina, de Providencia et de San Andrés, et
sur les cayes d’Alburquerque.
204. Le tracé de la ligne médiane provisoire au moyen de ces deux
ensembles de points de base sera ainsi déterminé : au nord, par les points

de base retenus, du côté nicaraguayen, sur le récif d’Edimbourg, la caye

79

6 CIJ1034.indb 155 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 700

de Muerto et les cayes des Miskitos et, du côté colombien, sur Sanxta Cata -

lina et Providencia ; au centre, par les points de base situés, du côté nica -
raguayen, sur la caye de Ned Thomas et Roca Tyra et, du côté colombien,
sur les îles de Providencia et de San Andrés ; enfin, au sud, par les points
de base choisis, du côté nicaraguayen, sur Mangle Chico et Mangle
Grande et, du côté colombien, sur San Andrés et les cayes d’Albur -
o
querque. La ligne ainsi tracée est reproduite sur le croquis n 8 (p. 701).

8. Les circonstances pertinentes

205. Comme elle l’a expliqué plus haut (voir paragraphe 192), la Cour,

après avoir établi la ligne médiane provisoire, doit examiner «x s’il existe
des facteurs appelant un ajustement ou un déplacement de cette ligne afin
de parvenir à un « résultat équitable »» (Frontière terrestre et maritime
entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale
(intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 441, par. 288). Ces facteurs,

dans sa jurisprudence, sont habituellement appelés « circonstances perti-
nentes» et ont, comme la Cour l’a précisé,

«pour fonction de [lui] permettre … de s’assurer que la ligne médiane
provisoire, tracée, selon la méthode géométrique, à partixr de points
de base déterminés sur les côtes des parties, n’est pas, àx la lumière des
circonstances particulières de l’espèce, perçue comme inéxquitable »
(Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt,

C.I.J. Recueil 2009, p. 112, par. 155).
206. Les Parties ont invoqué différents éléments qu’elles jugeaient perti-

nents en vue de parvenir à une solution équitable, pour aboutir à des
conclusions bien distinctes. Selon le Nicaragua, ces facteurs imposent dxe
faire abstraction de la ligne médiane provisoire et de procéder, exn lieu et
place, à l’enclavement de chaque île colombienne. Des enclaves xcolom -

biennes distinctes seraient ainsi formées autour de San Andrés et Albur-
querque, des cayes de l’Est-Sud-Est, de Providencia et Santa Catalina, de
Serrana, de Roncador, ainsi que de Quitasueño dans l’hypothèse xoù il s’y
trouverait une formation découverte à marée haute. La Colombie soutient
quant à elle que la ligne médiane provisoire permet d’aboutir àx une solu-

tion équitable et, partant, n’appelle aucun ajustement ou déplaxcement.
207. La Cour examinera successivement chacun des éléments invoqués
par les Parties. Ce faisant, elle déterminera s’ils exigent un ajuxstement
ou un déplacement de la ligne médiane provisoire qu’elle a étabxlie dans
la section précédente du présent arrêt afin d’aboutir àx un résultat équi -

table.

A. La disparité entre les longueurs respectives des côtes pertinentes▯

208. Le Nicaragua souligne que sa côte est nettement plus longue que
celle des îles colombiennes, et argue que ce facteur doit être pris en compte

afin de parvenir à une solution équitable. La Colombie, quant àx elle, sou-

80

6 CIJ1034.indb 157 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 701

Contour d'un banc

ZONE DE
SerraniRÉGIME
COMMUN

DURAS Colombie / Jamaïque
HON RAUA
NIA

HONDURAS
Récif
d'Edimbourg

Caye de
Muerto

Cayes des Quitasueño
Miskitos Serrana

Caye de
Ned Thomas

Roncador

Providencia/
NICARAGUA Roca
Tyra Santa Catalina

San Andrés
Mangle Cayes de l'Est-Sud-Est
Chico

Mangle
Cayes
Grande d'Alburquerque

MER DES

CARAÏBES

COLOMBIE
PANAMA
COLOMBIE
COSTA RICA

IC Croquis nº8:
TARMA
OS NA Construction de la
C P
ligne médiane provisoire

COSTA RICA Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.

Projection de Mercator (12° 30' N)
WGS 84

PANAMA

81

6 CIJ1034.indb 159 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 702

tient qu’une telle solution ne consiste pas à établir une corréxlation exacte
entre les longueurs des côtes respectives des Parties et les parts dex la zone

pertinente qui reviendront, au terme de la délimitation, à chacunex d’entre
elles. Elle ajoute que la solution du Nicaragua consistant à enclaverx cha-
cune des îles ne permet pas de donner dûment effet à la longuxeur de sa
propre côte pertinente.

* *

209. La Cour commence par faire observer que, si «les longueurs respec-
tives des côtes ne peuvent jouer aucun rôle dans l’établissement de la ligne
d’équidistance provisoire» (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie

c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 116, par. 163), « une différence
importante de longueurs des côtes respectives des parties peut être un élé -
ment à prendre en considération pour ajuster ou déplacer la ligxne provi -
soire de délimitation» (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et
le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt,
C.I.J. Recueil 2002, p. 446, par. 301; les italiques sont de la Cour).

210. A cet égard, deux constats se dégagent à l’examen de la jurixspru-
dence de la Cour. Premièrement, ce n’est en règle généralxe que si les dis -
parités entre les longueurs des côtes pertinentes sont importantesx que
l’ajustement ou le déplacement de la ligne provisoire s’impose x(Délimita‑
tion de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (C▯anada/

Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 323, par. 185 ; Déli‑
mitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p. 116, par. 164). Deuxièmement, comme elle l’a sou -
ligné en l’affaire de la Délimitation maritime dans la région située entre le
Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), « la prise en compte

d’[une telle] disparité … ne signifie pas une application directe et mathé -
matique du rapport entre les longueurs des façades côtières [dexs Parties]»
(arrêt, C.I.J. Recueil 1993, p. 69, par. 69).
211. En la présente espèce, le rapport entre les côtes pertinentes dxe la
Colombie et du Nicaragua est de l’ordre de 1 à 8,2 (voir paragraphe 153).

Il est donc comparable à celui qui, d’après la Cour, exigeait lx’ajustement
ou le déplacement de la ligne provisoire dans l’affaire de la Délimitation
maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark
c. Norvège) (ibid., p. 65, par. 61) (où le rapport était d’environ 1 à 9) et
dans celle du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)
(arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 53, par. 74-75) (où il était d’environ 1 à 8). Il

s’agit indubitablement d’une disparité importante, qui nécessite, selon la
Cour, d’ajuster ou de déplacer la ligne provisoire, compte tenu noxtamment
du chevauchement des espaces maritimes à l’est des îles colombixennes.

B. Le contexte géographique général

212. Les deux Parties ont exposé à la Cour leurs vues sur la question
de l’incidence que devrait avoir le contexte géographique généxral dans la

82

6 CIJ1034.indb 161 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 703

présente délimitation. Le Nicaragua soutient que les îles colomxbiennes se
situent sur « son» plateau continental, de sorte que les eaux et les fonds

marins qui les entourent lui ressortissent naturellement. Selon lui, l’xun des
principes essentiels du droit international en matière de délimitaxtion mari -
time est d’empêcher, dans la mesure du possible, que la projectionx en mer
des côtes d’un Etat ne soit amputée ou bloquée, notamment paxr la pré -
sence de petits territoires insulaires. Le Nicaragua soutient que la position

adoptée par la Colombie en la présente espèce prête aux côxtes occiden -
tales des cayes d’Alburquerque, de San Andrés, Providencia, Santa Cata -
lina et Serrana l’effet d’un mur qui lui barrerait tout accèsx à la vaste zone
s’étendant entre les côtes orientales de ces îles et la lignxe située à 20milles
marins de ses lignes de base, zone à laquelle il estime que la projecxtion
naturelle de sa côte lui donne droit.

*

213. La Colombie rejette l’argument du Nicaragua fondé sur la projec -
tion naturelle et soutient que l’importance qu’elle attache à sxes îles ne

porte aucune atteinte au principe de « non-amputation»; pour elle, c’est
au contraire la solution de l’enclavement préconisée par le Nicxaragua qui
fait entorse à ce principe, puisqu’elle prive ses îles de leur xprojection natu -
relle vers l’est jusqu’à la limite située à 200 milles marins du littoral nica -
raguayen, et même au-delà. La solution du Nicaragua, en n’attribuant à

ces îles qu’une mer territoriale, la priverait, de fait, de la totxalité du pla -
teau continental et de la zone économique exclusive auxquels ces formxa -
tions lui donnent droit.

* *

214. La Cour ne pense pas qu’il faille accorder le moindre poids à l’xar -
gument du Nicaragua selon lequel les îles colombiennes se situent surx
«son» plateau continental. Elle a précisé maintes fois que les consxidéra -
tions géologiques et géomorphologiques n’avaient aucun rôle xà jouer
dans le cadre de la délimitation d’une zone de chevauchement en dexçà de

la limite des 200 milles marins à partir des côtes des Etats en cause (voir,
par exemple, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte),
arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 35, par. 39-40). Il se trouve que le territoire
continental du Nicaragua et les îles qui le bordent, d’une part, ext les îles
colombiennes, d’autre part, sont situés sur une même partie du xplateau
continental, mais ce fait ne peut, en soi, faire primer les droits d’un Etat

sur ceux de l’autre dans la zone où leurs revendications se chevauxchent.
215. La Cour reconnaît toutefois que, afin d’aboutir à une solution
équitable, la ligne de délimitation doit, autant que faire se peutx, permettre
aux côtes des Parties de produire leurs effets, en matière de drxoits à des
espaces maritimes, d’une manière raisonnable et équilibrée pxour chacune

d’entre elles (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine),
arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 127, par. 201). La ligne médiane provisoire a

83

6 CIJ1034.indb 163 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 704

pour effet d’amputer la projection côtière du Nicaragua d’xenviron les
trois quarts de sa superficie. Qui plus est, cet effet d’amputatixon est pro -
duit par quelques petites îles très éloignées les unes des axutres. La Cour
estime que ces îles ne doivent pas être traitées comme le seraixt une côte
continentale qui se déploierait de manière continue sur plus de 10x0milles

marins, avec pour effet d’empêcher le Nicaragua d’accéder xaux fonds
marins et aux eaux s’étendant au-delà de leurs côtes orientales. Elle
conclut donc que l’effet d’amputation constitue un facteur pertixnent qui
exige l’ajustement ou le déplacement de la ligne médiane provisxoire afin
d’aboutir à un résultat équitable.

216. Pourtant, la Cour convient avec la Colombie qu’un ajustement ou
un déplacement de la ligne médiane provisoire, quel qu’il soit,x ne devrait
pas avoir pour effet de priver celle-ci des espaces maritimes auxquels ses
îles ouvrent droit vers l’est, auquel cas la Cour ne ferait que créer un pro -

blème d’amputation en tentant d’en régler un autre. Une soluxtion équi -
table suppose que chaque Etat puisse bénéficier de droits raisonxnables
dans les espaces correspondant aux projections de ses côtes. En l’espèce,
cela signifie que la Cour, lorsqu’elle ajustera ou déplacera la xligne médiane
provisoire, devra veiller à ce que ni l’une ni l’autre des Partxies ne soit

entièrement privée des espaces correspondant aux projections de sexs côtes.

C. Le comportement des Parties

217. Les deux Parties ont exposé à la Cour leurs vues sur l’incidencxe de

leurs comportements respectifs dans la zone pertinente, mais, cet aspectx
ayant principalement été invoqué par la Colombie, c’est par xles argu -
ments de celle-ci qu’il paraît opportun de commencer. La Colombie sou -
tient que, depuis des dizaines d’années, elle réglemente les acxtivités de
pêche et effectue des opérations d’exploration scientifiquex et des patrouilles
e
navales dans la zone située à l’est du 82 méridien, où, jusqu’à une date
récente, aucune activité notable du Nicaragua n’a été conxstatée.

*

218. Le Nicaragua argue que la Colombie tente à nouveau de faire
valoir sa prétention selon laquelle le traité de 1928 aurait établi une fron -
tière maritime suivant le 82 méridien, argument qu’elle avait déjà avancé
et que la Cour, dans son arrêt sur les exceptions préliminaires, a écarté

(Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions pré ‑
liminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 869, par. 120). D’après lui, le
comportement de la Colombie en matière de pêche et de patrouilles xne
permet pas davantage de conclure à l’existence entre les Parties dx’un
accord tacite faisant du 82 eméridien la frontière maritime entre elles, pas

plus qu’il ne constitue une circonstance pertinente à prendre en cxompte en
vue d’une solution équitable.

* *

84

6 CIJ1034.indb 165 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 705

219. La Cour a déje conclu que le traité de 1928 n’avait pas eu pour
effet de faire du 82 méridien la frontière maritime entre les Parties (Diffé‑
rend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions prélimi ‑
naires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 869, par. 120). Elle ne pense pas
que la Colombie cherche à rouvrir cette question en faisant valoir quxe les

Parties sont expressément convenues de faire de ce méridien une frxontière
maritime ou que leur comportement suffit à établir l’existence entre elles
d’un accord tacite à cet effet. La Cour, par le passé, a dit xà ce sujet que

«[l]es éléments de preuve attestant l’existence d’un accord tacite d[e -
vaient] être convaincants. L’établissement d’une frontièrxe maritime
permanente est une question de grande importance, et un accord ne

doit pas être présumé facilement. » (Différend territorial et maritime
entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicara ‑
gua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 735, par. 253.)

220. Selon la Cour, la Colombie avance un argument différent, à savoixr
que le comportement des Parties à l’est du 82 méridien constitue une cir-
constance pertinente en l’espèce, ce qui donne à penser que le xrecours à
une ligne médiane provisoire pour la délimitation est équitablex. Certes,
l’on ne saurait exclure qu’un comportement puisse, dans certains cxas,

mériter d’être pris en considération comme circonstance pertinente, mais
la jurisprudence de la Cour et des tribunaux arbitraux enseigne que, en x
règle générale, tel n’est pas le cas (Délimitation maritime dans la région
située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt,
C.I.J. Recueil 1993, p. 77, par. 86 ; Frontière terrestre et maritime entre le

Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (inter ‑
venant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 447, par. 304 ; Délimitation mari ‑
time en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009,
p. 125, par. 198 ; sentence rendue en l’affaire Barbade/Trinité‑et‑Tobago
(2006), RSA, vol. XXVII, p. 222, par. 269; ILR, vol. 139, p. 533; sentence

rendue en l’affaire Guyana/Suriname (2007), Recueil des sentences de la
CPA (2012), p. 147-153; ILR, vol. 139, p. 673-678, par. 378-391). En l’es-
pèce, la Cour estime que le comportement des Parties n’est pas de xnature
si exceptionnelle qu’il puisse être considéré comme une circxonstance per-
tinente qui imposerait d’ajuster la ligne médiane provisoire ou de la

déplacer.

D. Les considérations de sécurité et de maintien de l’ordre

221. Les Parties invoquent toutes deux des considérations de sécuritéx et

de maintien de l’ordre à propos du tracé que devrait, selon chaxcune d’elles,
suivre la frontière maritime. La Colombie affirme avoir pris en charxge la
lutte contre le trafic de stupéfiants et les activités criminexlles connexes dans
la zone située à l’est du 82 méridien, ce à quoi le Nicaragua rétorque que
la plupart de ces activités criminelles trouvent leur origine en Coloxmbie.

85

6 CIJ1034.indb 167 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 706

222. La Cour estime que, dans une large mesure, les arguments déve -

loppés par la Colombie à cet égard rejoignent, en réalitéx, ceux qui se rap-
portent au comportement des Parties, dont elle a déjà traité daxns la
section précédente du présent arrêt. Elle signale également que l’autorité
qu’exerce un Etat sur la zone économique exclusive et le plateau cxonti -
nental n’est généralement pas associée à des considérations de sécurité ni
n’a d’incidence sur les droits de navigation. Toutefois, elle a rexconnu que

des considérations légitimes en matière de sécurité pouvaientx constituer
des circonstances pertinentes dans le cas d’une délimitation maritxime opé -
rée particulièrement près du littoral d’un Etat, et elle garxdera cet élément
présent à l’esprit lorsqu’il s’agira de déterminer de xquelle manière ajuster
ou déplacer la ligne médiane provisoire en l’espèce.

E. L’accès équitable aux ressources naturelles

223. Bien que les Parties aient toutes deux soulevé la question de l’acx -
cès équitable aux ressources naturelles, aucune n’a présentéx d’éléments
attestant l’existence de circonstances particulières devant êtrxe considérées
comme pertinentes. La Cour remarque toutefois que, ainsi que le tribunalx
arbitral l’a fait observer en l’affaire Barbade/Trinité‑et‑Tobago,

«les juridictions internationales ont tendance à faire preuve d’unex
plus grande prudence à l’égard des critères liés aux ressxources natu -
relles; ce facteur n’est pas, en règle générale, considéré cxomme une

circonstance pertinente» (sentence du 11 avril 2006, RSA, vol. XXVII,
p. 214, par. 241 ; ILR, vol. 139, p. 523) [traduction du Greffe].
La Cour, qui a reproduit, en la faisant sienne, cette observation dans sxon

arrêt en l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire (C.I.J. Recueil
2009, p. 125, par. 198), estime que, en l’espèce, les questions d’accès aux
ressources naturelles ne présentent pas de caractère si exceptionnxel qu’il
serait justifié de les traiter comme des circonstances pertinentes.x

F. Les délimitations déjà opérées dans la région

224. La Colombie se réfère de manière assez détaillée aux accoxrds de
délimitation existant entre elle et d’autres Etats de la régionx. Ces accords
sont présentés au paragraphe 160 ci-dessus.
Les limites établies par l’ensemble de ces accords, ainsi que la fxrontière
convenue entre le Costa Rica et le Panama en 1980 et la frontière entre le
Nicaragua et le Honduras établie par la Cour dans son arrêt de 200x7, sont
o
représentées sur le croquis n 1 (p. 639).
225. La Cour a d’ores et déjà indiqué l’importance que revêxtaient ces
accords, et l’établissement par voie judiciaire de la frontièrex entre le Nica-
ragua et le Honduras, aux fins de la détermination de la zone pertixnente
(voir paragraphes 160-163 ci-dessus). Elle s’intéressera à présent à la
question de savoir s’ils affectent la frontière qu’elle doit xtracer, et, le cas

échéant, de quelle manière.

* *

86

6 CIJ1034.indb 169 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 707

226. Il reste à la Cour à se pencher sur deux questions. La premièrex est
celle de savoir si l’accord que la Colombie a signé avec le Costa Rica et

ceux qu’elle a conclus avec la Jamaïque et le Panama valent, commex celle-ci
le soutient, reconnaissance par ces Etats de droits colombiens sur certaines
portions de la zone pertinente, reconnaissance dont la Cour devrait tenixr
compte en l’espèce. La seconde est de savoir si ces accords restrexignent la
marge de manœuvre dont jouit la Cour en la présente affaire, comxpte tenu

de l’obligation qui lui est faite de respecter les droits d’Etats xtiers.
227. S’agissant de la première question, la Cour admet que l’accord
entre la Colombie et le Panama emporte reconnaissance, par ce dernier, dxes
prétentions colombiennes sur la zone située au nord et à l’oxuest de la ligne
frontière qu’il établit. De même, le traité entre la Coloxmbie et le Costa Rica,

qui à ce jour n’a pas été ratifié, vaut à tout le moxins reconnaissance poten -
tielle des prétentions colombiennes sur la zone située au nord et xà l’est de la
ligne frontière qu’il définit, et l’accord entre la Colombie et la Jamaïque
emporte reconnaissance, par cette dernière, de prétentions de mêxme nature
sur la zone située au sud-ouest de la ligne marquant la limite de la « zone de
régime commun». La Cour ne peut toutefois faire sienne la position de la

Colombie selon laquelle cette reconnaissance constituerait une circonstaxnce
pertinente qu’il lui faudrait prendre en considération dans la déxlimitation
des espaces maritimes des deux Parties. Il est un principe fondamental dxu
droit international qu’un traité conclu entre deux Etats ne peut axffecter par
lui-même les droits d’un Etat tiers. Comme l’a dit le tribunal arbixtral saisi

de l’affaire de l’Ile de Palmas, «[i]l est évident que, quelle que puisse être la
juste interprétation d’un traité, celui-ci ne peut être interprété comme
disposant des droits d’Etats tiers indépendants » (traduction française :
Revue générale de droit international public (RGDIP), t. XLII, 1935, p. 168).
Conformément à ce principe, les traités que la Colombie a conclus avec la

Jamaïque et le Panama, et celui qu’elle a signé avec le Costa Rica, ne
peuvent conférer à celle-ci des droits vis-à-vis du Nicaragua; en particulier,
ces accords ne sauraient lui permettre de revendiquer, dans la zone oùx se
chevauchent les droits respectifs des deux Parties, une portion plus impor-
tante que celle qui lui reviendrait en l’absence de tels traités.

228. S’agissant de la seconde question, il va de soi que, comme le pré -
cise l’article 59 du Statut de la Cour, la décision de celle-ci n’est obliga -
toire que pour les parties en litige. En outre, la Cour a toujours pris xsoin
de ne pas tracer de frontière pénétrant dans une zone où lesx droits d’Etats
tiers sont susceptibles d’être affectés. Le présent arrêxt, par lequel la Cour
délimite la frontière, détermine uniquement les droits du Nicarxagua par

rapport à la Colombie et inversement, et est donc sans préjudice dxe toute
revendication d’un Etat tiers ou de toute revendication d’une des xParties
à l’égard d’un Etat tiers.

9. Le tracé de la frontière maritime

229. Ayant ainsi établi l’existence de circonstances pertinentes qui nex
permettraient pas de parvenir à un résultat équitable en traçxant une fron-

87

6 CIJ1034.indb 171 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 708

tière maritime le long de la ligne médiane provisoire, la Cour doixt à présent

examiner les changements à apporter à cette ligne. Leur ampleur etx leur
nature dépendent des circonstances pertinentes particulières que lxa Cour a
identifiées: la première est la très forte disparité entre les longueurs dxes
côtes pertinentes, le rapport entre les côtes pertinentes de la Coxlombie et du
Nicaragua étant d’environ 1 à 8,2 (voir paragraphes 208-211 ci-dessus) ;

la seconde est le contexte géographique général, caractériséx par le fait que
la côte colombienne pertinente est constituée d’une série d’xîles, pour la
plupart très petites et fort éloignées les unes des autres, et xne forme pas une
ligne côtière continue (voir paragraphes 212-216 ci-dessus). Ces îles se trou -
vant à moins de 200milles marins de la masse continentale nicaraguayenne,

les espaces maritimes auxquels peuvent prétendre les Parties ne se limitent
pas à la zone située entre cette masse continentale et les côtexs occidentales
des îles colombiennes, mais s’étendent à celle située entxre les côtes orientales
des îles colombiennes et la limite des 200milles marins mesurée à partir des
lignes de base nicaraguayennes (voir paragraphes 155-166 ci-dessus et cxro -
o
quis n 7, p. 687). La première circonstance signifie que la frontière devrait
être tracée de manière à accorder à chaque Etat une portixon de la zone
pertinente qui prenne en compte la disparité entre les longueurs de leurs
côtes pertinentes. Or une frontière qui suivrait la ligne médiaxne provisoire
attribuerait à la Colombie une portion nettement plus importante de la

zone pertinente qu’au Nicaragua, dont la côte pertinente est pourtxant bien
plus longue. La seconde circonstance pertinente appelle une solution qui
n’ait pas pour effet d’amputer l’un ou l’autre Etat de la xtotalité de l’une
quelconque des zones correspondant à ses projections côtières.
230. La Cour estime qu’il ne serait pas tenu compte de cette seconde

exigence si le territoire de la Colombie était confiné dans une série d’en -
claves tracées autour de chacune de ses îles, comme le propose le xNica-
ragua. Même si chaque île devait se voir attribuer une enclave de
12 milles marins, au lieu de 3 comme le propose le Nicaragua, cette solu -
tion aurait pour effet d’amputer la Colombie de vastes zones situéxes à l’est

de ses îles principales, où celles-ci lui donnent droit à un plateau continen -
tal et à une zone économique exclusive. En outre, la proposition nxicara -
guayenne donnerait naissance à un système désorganisé d’enclaves
colombiennes, coupées les unes des autres, à l’intérieur d’xun espace mari -
time qui ressortirait par ailleurs au Nicaragua. Ce système aurait dexs

conséquences fâcheuses sur les activités de surveillance ainsi que sur la
gestion ordonnée des ressources maritimes et des océans en généxral,
autant de fins qu’un partage plus simple et plus cohérent de la xzone perti -
nente permettrait d’atteindre plus aisément.
231. La jurisprudence sur laquelle se fonde le Nicaragua ne vient pas

davantage étayer son argumentation selon laquelle chacune des îles colom -
biennes devrait être enclavée. Comme la Cour l’a déjà faixt observer (para -
graphe 198 ci-dessus), dans l’affaire du Plateau continental entre le Roya unmie‑
et la France, le tribunal arbitral avait décidé d’enclaver les îles Anglxo-
Normandes dans le contexte d’une délimitation entre les côtes cxontinentales de

la France et du Royaume-Uni. Comme le tribunal arbitral l’a fait remarquer,

88

6 CIJ1034.indb 173 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 709

«les îles [A]nglo-[N]ormandes … sont situées non seulement du
côté français de la ligne médiane tracée entre les territoires terrexstres

des deux Etats, mais pratiquement au fond d’un golfe de la côte fran-
çaise. Il est inévitable que la présence de ces îles dans lax Manche dans
une situation si particulière rompe l’équilibre des conditions xgéogra-
phiques que l’on constaterait sans cela entre les Parties dans cette x
région en raison de l’égalité approximative des lignes côxtières de leurs

territoires. » (Délimitation du plateau continental entre Royaume‑Uni
de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et République française▯
(1977), RSA, vol. XVIII, p. 223-224, par. 183 ; ILR, vol. 54, p. 96.)

Dans la présente affaire, au contraire, les îles colombiennes nex font face
au Nicaragua que dans une seule direction et encore en sont-elles bien
plus éloignées que les îles Anglo-Normandes ne le sont de la France. En
effet, le point des îles Anglo-Normandes le plus proche de la côte fran -

çaise est situé à moins de 7 milles marins, tandis que l’extrémité occiden -
tale des îles colombiennes — les cayes d’Alburquerque — se trouve à plus
de 65 milles marins du point le plus proche des îles nicaraguayennes, l’ar -
chipel de San Andrés étant pour l’essentiel encore bien plus distant du
Nicaragua. La démarche adoptée par le tribunal arbitral dans l’xaffaire du

Plateau continental entre le Royaume‑Uni et la France n’avait pas non plus
eu pour effet d’isoler ces îles les unes des autres en les enferxmant dans une
série d’enclaves différentes. Dans les autres affaires oùx la technique de
l’enclavement a été utilisée, la situation n’était jamxais comparable à celle
de la présente instance.

232. La Cour estime qu’en l’espèce il lui faut procéder au déplacement
de la ligne médiane provisoire. A cet égard, il convient d’opéxrer une dis -
tinction entre, d’une part, la partie de la zone pertinente qui est cxomprise
entre la masse continentale nicaraguayenne et les côtes occidentales xdes
cayes d’Alburquerque, de San Andrés, de Providencia et de Santa Cata -

lina là où elles se font face et, d’autre part, la partie situéxe à l’est de ces
îles, qui met en jeu des rapports plus complexes.
233. Dans la première partie de la zone pertinente, située à l’ouxest, les
circonstances pertinentes exposées ci-dessus appellent un déplacement de
la ligne médiane provisoire vers l’est. La disparité entre les xlongueurs des

côtes est telle qu’elle justifie un déplacement important —x sans toutefois
aller jusqu’à couper la mer territoriale de 12 milles marins de l’une quel -
conque des îles colombiennes, ce qui serait contraire au principe exposé
aux paragraphes 176 à 180 ci-dessus. La Cour relève qu’il existe diffé -
rentes techniques qui permettent de tenir compte des circonstances pertix-

nentes en vue de parvenir à une solution équitable. En la présexnte espèce,
elle considère que, pour parvenir à une telle solution en fonctionx des cir -
constances pertinentes qui sont propres à l’affaire, il convientx de conférer
une valeur différente aux points de base situés sur les îles xrespectives du
Nicaragua et de la Colombie.

234. De l’avis de la Cour, un résultat équitable est obtenu, dans cette
partie de la zone pertinente, en accordant une valeur unitaire à chacun des

89

6 CIJ1034.indb 175 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 710

points de base colombiens et une valeur triple à chacun des points de base
nicaraguayens. Il convient pour ce faire de construire une ligne dont
chaque point se trouve à une distance trois fois plus importante du pxoint
de base établi sur les îles nicaraguayennes que du point de base cxorrespon -
dant sur les îles colombiennes. La Cour fait remarquer que, bien que xtous

les points de base colombiens contribuent au tracé de cette ligne, sexuls les
points de base nicaraguayens situés sur les cayes des Miskitos, la caxye de
Ned Thomas et Mangle Chico ont une incidence sur cette ligne pondérée.x
La ligne étant construite sur la base d’un rapport de 3 à 1 entre les points
de base du Nicaragua et ceux de la Colombie, l’effet de ces points xde base

l’emporte sur celui des autres points de base nicaraguayens. La lignex s’ar -
rête au dernier point pouvant être établi à partir de trois xpoints de base
(voir croquis n o 9: Construction de la ligne pondérée, p. 711).
235. La méthode utilisée pour construire la ligne pondérée telle xqu’ex -

posée au paragraphe précédent produit une ligne incurvée présentant de
nombreux points d’inflexion. Cette configuration risquant de donner lieu
à certaines difficultés pratiques, la Cour procédera à un ajustement sup -
plémentaire en réduisant le nombre de points d’inflexion et en les reliant
par des lignes géodésiques ; il en résulte une ligne pondérée simplifiée, qui
o
est illustrée sur le croquis n 10 (p. 712). La ligne ainsi construite (la
«ligne pondérée simplifiée ») constitue la frontière entre les espaces mari -
times des deux Etats entre le point 1 et le point 5, ainsi qu’il ressort du
croquis n o 10.

236. La Cour estime cependant que cette ligne n’aboutirait pas à un
résultat équitable si elle pénétrait dans des secteurs de lax zone pertinente
situés, vers le nord, au-delà du point 1 et, vers le sud, au-delà du point 5.
La ligne pondérée simplifiée représente un déplacement xde la ligne
médiane provisoire tendant à prendre en compte la disparité entxre les lon -

gueurs des côtes pertinentes ; là encore, si elle était prolongée au-delà des
points 1 et 5, cette ligne attribuerait à la Colombie une part bien plus
importante de la zone pertinente que celle attribuée au Nicaragua aloxrs
que la longueur de la côte nicaraguayenne est plus de huit fois supérieure
à celle de la côte colombienne. Cette ligne n’accorderait donc xpas suffi -

samment d’importance à la première circonstance pertinente idenxtifiée
par la Cour. En outre, en privant le Nicaragua des espaces situés àx l’est
des principales îles colombiennes dans lesquels se projette sa côtxe conti -
nentale, cette délimitation ne prendrait pas en compte la seconde cirxcons-

tance pertinente, celle du contexte géographique général.
La Cour estime qu’il convient de tenir dûment compte de la disparixté
entre les longueurs des côtes et de veiller à ne pas amputer l’xun ou l’autre
Etat des espaces maritimes correspondant à ses projections côtièxres. De
l’avis de la Cour, un résultat équitable prenant dûment en cxonsidération

ces circonstances pertinentes est obtenu en prolongeant la ligne frontièxre
le long de parallèles jusqu’à la limite des 200 milles marins mesurés à par -
tir des lignes de base du Nicaragua.
237. Ainsi qu’il ressort du croquis n o11 (Tracé de la frontière mari -
time, p. 714), la ligne sera tracée comme il est exposé ci-après.

90

6 CIJ1034.indb 177 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 711

Contour d'un banc

ZONE DE
SerraniRÉGIME
COMMUN

URAS Colombie / Jamaïque
HOND AUA
NIAR

HONDURAS Récif
d'Edimbourg

Caye de
Muerto

Cayes des Quitasueño Serrana
Miskitos

Caye de
Ned Thomas

Roncador

Roca Providencia/
NICARAGUA Tyra Santa Catalina

Mangle San Andrés
Cayes de l'Est-Sud-Est
Chico

Mangle
Cayes
Grande d'Alburquerque

MER DES

CARAÏBES

COLOMBIE
PANAMA
COLOMBIE
COSA RCAC

A
IC Croquis nº9:
TARMA
OS NA Construction de la
C P
ligne pondérée

COSTA RICA Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.

Projection de Mercator (12° 30' N)

WGS 84

PANAMA

91

6 CIJ1034.indb 179 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 712

Croquis n°10:

0
Ligne pondérée
1
simplifiée

Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.
2
Projection de Mercator (12° 30' N)
WGS 84

Providencia/
Santa Catalina

3

4

San Andrés

Cayes de
l'Est-Sud-Est

Cayes
d'Alburquerque

5

Contour d'un banc

92

6 CIJ1034.indb 181 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 713

Premièrement, à partir du point le plus septentrional de la ligne xpondé-

rée simplifiée (point 1), situé sur le parallèle passant par le point le plus au
nord de la ligne composée d’arcs de cercle (ci-après « l’enveloppe d’arcs»)
tracée à 12 milles marins de Roncador, la ligne de délimitation suit le
parallèle jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite située àx 200milles marins des
lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territo -

riale du Nicaragua (point terminal A). Comme la Cour l’a déjà précisé
(paragraphe 159 ci-dessus), le Nicaragua n’ayant pas encore notifié les
lignes de base à partir desquelles sera mesurée sa mer territorialxe, la posi -
tion du point terminal A ne peut être déterminée avec précision et l’empla-
cement du point représenté sur le croquis n 11 n’est donc qu’approximatif.

Deuxièmement, à partir du point le plus méridional de la ligne xajustée
(point 5), la ligne de délimitation se poursuit vers le sud-est jusqu’à son
intersection avec l’enveloppe d’arcs tracée à 12 milles marins de
South Cay, l’une des cayes d’Alburquerque (point 6). Elle se poursuit le
long de cette enveloppe tracée autour de South Cay jusqu’à son intersec -

tion (point 7) avec le parallèle passant par le point le plus méridional de
l’enveloppe d’arcs tracée à 12 milles marins des cayes de l’Est-Sud-Est.
Elle longe ensuite ce parallèle jusqu’au point le plus méridionxal de l’enve -
loppe d’arcs tracée à 12 milles marins des cayes de l’Est-Sud-Est (point 8),
puis longe cette enveloppe jusqu’à son point le plus oriental (poxint 9). A

partir de ce point, elle suit le parallèle jusqu’à la limite sixtuée à
200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la
largeur de la mer territoriale du Nicaragua (point terminal B, dont l’em -
placement approximatif est représenté sur le croquis n o 11, p. 714).

238. Aussi ne reste-t-il à régler que la question de Quitasueño et de Ser-
rana, deux formations situées du côté nicaraguayen de la ligne frontière
définie ci-dessus par la Cour. La Cour estime que déplacer vers le nord la
ligne ajustée, telle que définie dans les paragraphes précéxdents, de manière
à englober ces îles et les eaux environnantes, conférerait un exffet dispro -

portionné sur la frontière à des formations de petite taille, ixsolées et très
éloignées des principales îles colombiennes. Elle considère, en consé -
quence, que l’enclavement constitue la solution la plus équitable xdans
cette portion de la zone pertinente.
Chacune de ces formations ouvre droit à une mer territoriale dont la xlar -

geur ne peut, pour les raisons déjà exposées (voir paragraphesx 176-180
ci-dessus), être inférieure à 12milles marins. Quitasueño, en tant que rocher
ne se prêtant pas à l’habitation humaine ou à une vie écoxnomique propre,
et entrant donc dans les prévisions de la règle énoncée au paraxgraphe 3 de
l’article 121 de la CNUDM, n’engendre pas de droit à un plateau continen -

tal ou à une zone économique exclusive. Dès lors, entre le platxeau contin-en
tal et la zone économique exclusive du Nicaragua et la mer territoriaxle
colombienne entourant Quitasueño, la frontière suit l’enveloppex d’arcs
tracée à 12 milles marins de QS 32 et des hauts-fonds découvrants situés
à moins de 12 milles marins de ce point (voir paragraphes 181-183

ci- dessus).

93

6 CIJ1034.indb 183 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 714

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94

6 CIJ1034.indb 185 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 715

Dans le cas de Serrana, la Cour rappelle ce qu’elle a dit plus haut, à

savoir qu’il n’y a pas lieu de déterminer si cette formation toxmbe ou non
sous le coup de la règle énoncée au paragraphe 3 de l’article 121 de la
CNUDM (voir paragraphe 180 ci-dessus). Compte tenu de sa petite taille,
de son éloignement et d’autres caractéristiques, il convient enx tout état de
cause, pour parvenir à un résultat équitable, que la ligne fronxtière suive la

limite extérieure de la mer territoriale entourant cette île. La fxrontière sui-
vra donc l’enveloppe d’arcs tracée à 12 milles marins de la caye de Ser -
rana et des autres cayes avoisinantes.
Les lignes frontières ainsi tracées autour de Quitasueño et de xSerrana
sont représentées sur le croquis n o 11.

10. La vérification de l’absence de disproportion

239. La Cour en vient à présent à la troisième étape de sa déxmarche,
qui consiste à vérifier le résultat obtenu par la délimitaxtion décrite à la

section précédente, afin d’examiner si, compte tenu de l’exnsemble des cir -
constances, une disproportion marquée exige de nouveaux ajustements.
240. La Cour fait observer qu’il ne s’agit pas à ce stade d’appliquer un
principe de stricte proportionnalité. La délimitation maritime ne vise pas
à établir une corrélation entre la longueur des côtes pertinxentes respec -

tives des Parties et la part de la zone pertinente qui est attribuée xà cha -
cune d’elles. Comme la Cour l’a fait observer dans l’affaire xdu Plateau
continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) :

«Si la proportionnalité pouvait être appliquée ainsi, on voit maxl
quel rôle toute autre considération pourrait encore jouer ; en effet la
proportionnalité serait alors à la fois le principe du titre sur lxe pla -
teau continental et la méthode permettant de mettre ce principe en

œuvre. » (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte),
arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 45, par. 58.)

Il incombe donc à la Cour de vérifier l’absence de toute dispxroportion
marquée. Ce qui constitue une telle disproportion varie selon la situxation
propre à chaque affaire, car on ne saurait s’attendre à ce quxe la Cour, à
cette troisième étape du processus, fasse fi des considératioxns jugées
importantes aux étapes précédentes. Elle doit par ailleurs gardxer à l’esprit

ce qu’elle a dit plus récemment dans l’affaire de la Délimitation maritime
en mer Noire, à savoir

«que diverses juridictions — dont elle-même — sont, au fil des ans,
parvenues à des conclusions différentes quant à savoir quellex dispa -
rité entre les longueurs des côtes constituerait une disproportionx
significative indiquant qu’une ligne de délimitation est inéqxuitable et
devrait être ajustée » (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie

c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 129, par. 213).
241. Dans l’affaire du Golfe du Bengale, il s’agissait pour le TIDM de

vérifier l’absence de toute « disproportion marquée » (arrêt du 14 mars

95

6 CIJ1034.indb 187 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 716

2012, TIDM, par. 499). Quant au tribunal arbitral saisi de l’affaire
Barbade/ Trinité‑et‑Tobago, il voyait dans le critère de proportionnalité

«un dernier contrôle du caractère équitable de la délimitatioxn provisoire,
afin de veiller à ce que le résultat ne soit pas entaché de qxuelque dispropor ‑
tion flagrante » [traduction du Greffe] (sentence du 11 avril 2006, RSA,
vol. XXVII, p. 214, par. 238 ; ILR, vol. 139, p. 522-523 ; les italiques sont
de la Cour). Il a ajouté que ce processus

«n’exige[ait] pas le tracé d’une limite correspondant mathémaxtiquement
au rapport exact entre les différentes longueurs des côtes pertixnentes.

Malgré la certitude mathématique qui la caractérise, cette façxon de pro -
céder conduirait dans bien des cas à un résultat inéquitablex. La délim - ita
tion suppose plutôt la prise en considération de la longueur relatxive des
façades maritimes, en tant qu’élément d’un processus globxal. L’impor -
tance de l’ajustement exigé par telle ou telle disparité dans lxa longueur
des côtes relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction, qui tiendra

compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire ».(RSA, vol. XXVII,
p. 235, par. 328; ILR, vol. 139, p. 547.) [Traduction du Greffe.]

242. Aussi la Cour estime-t-elle que, à cette troisième étape, sa tâche
consiste non pas à diviser la zone pertinente entre les Parties selonx le rap -
port existant entre les longueurs respectives de leurs côtes pertinentes, xne
serait-ce qu’approximativement, mais bien à éviter toute disproportionx de
nature à « entacher» le résultat et à le rendre inéquitable. La question de

savoir si une disproportion est suffisamment marquée pour avoir un tel effet
saurait être résolue non par l’application d’une formule matxhématique, mais
plutôt par la prise en considération de toutes les circonstances dxe l’affaire.
243. L’application de la ligne ajustée conformément à la section xprécé -
dente du présent arrêt a pour effet de partager la zone pertinenxte dans un
rapport d’environ 1 à 3,44 en faveur du Nicaragua. Or le rapport entre les

côtes pertinentes est d’environ 1 à 8,2. La question est donc de savoir si,
dans les circonstances propres à la présente affaire, cette dispxroportion est
telle qu’elle aboutirait à un résultat inéquitable.
244. La Cour rappelle que, en arrêtant cette ligne, elle a veillé à xce
qu’aucun des Etats intéressés ne subisse d’effet d’« amputation», ce qui

supposait de ne pas priver San Andrés, Providencia et Santa Catalina des
droits à une zone économique exclusive et à un plateau continenxtal que ces
îles pouvaient générer vers l’est, en particulier dans la zoxne qui se trouve à
moins de 200 milles marins de leurs côtes mais à plus de 200 milles marins
des lignes de base nicaraguayennes. La Cour fait aussi observer que le

choix de cette ligne a tenu compte d’un autre facteur pertinent, à savoir la
nécessité de veiller à ne pas isoler les îles colombiennes principales à l’inté -
rieur de la zone économique exclusive du Nicaragua. Elle s’est ainxsi donné
pour objectif de parvenir à une délimitation qui prenne en compte xl’intérêt
d’une gestion ordonnée des océans. A cette fin, la délimitxation devrait être,
pour paraphraser le tribunal arbitral saisi de l’affaire Barbade/Trinité‑

et‑Tobago, « à la fois équitable et aussi satisfaisante que possible sur le
plan pratique, compte tenu de la nécessité de parvenir à un réxsultat stable

96

6 CIJ1034.indb 189 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 717

sur le plan juridique » [traduction du Greffe] ( sentence du 11 avril 2006,

RSA, vol. XXVII, p. 215, par. 244 ; ILR, vol. 139, p. 524).
245. L’analyse de la jurisprudence en matière de délimitation maritixme
montre que la Cour et les autres juridictions ont fait preuve d’une gxrande
prudence dans l’application de cet outil de vérification. Ainsi, la Cour
remarque que, dans l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe

libyenne/Malte), le rapport entre les côtes pertinentes était d’environ 1
à 8, soit presque identique à celui de la présente affaire. Elle axvait alors
considéré, à la deuxième étape de son analyse, que cette xdisparité exigeait
l’ajustement ou le déplacement de la ligne médiane provisoire. xA la troi -
sième étape, elle s’était bornée à constater qu’il n’y avait pas de dispro -

portion marquée, sans revenir sur la répartition précise de la xzone
pertinente entre les Parties. Cela peut s’expliquer par la difficultxé qu’il y
avait, en l’espèce, à définir les limites de celle-ci en raison des intérêts
concurrents d’Etats tiers. Quoi qu’il en soit, il est clair que lex rapport
entre les parts respectivement attribuées à la Libye et à Maltex n’était pas

du tout de l’ordre de 1 à 8, même si la part attribuée à Malte était consi -
dérablement moindre qu’elle ne l’aurait été si la frontièxre avait suivi le
tracé de la ligne médiane provisoire.
246. De même, dans l’affaire de la Délimitation maritime dans la région
située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), le rapport

entre les côtes pertinentes était d’environ 1 à 9 en faveur du Danemark
(arrêt, C.I.J. Recueil 1993, p. 65, par. 61), et cette disparité a amené la
Cour à déplacer la ligne médiane provisoire. Là encore, la Cxour n’a pas
analysé le rapport précis entre les parts de la zone pertinente (xdénommée,
dans cette décision, « zone de chevauchement des titres potentiels ») res -

pectivement attribuées aux Parties selon la ligne ainsi établie, mxais il res-
sort de la description de la frontière donnée dans l’arrêt ext de son tracé
sur les cartes y annexées que le rapport était de l’ordre de 1 à 2,7. Or, la
Cour a estimé qu’il ne s’agissait pas là d’une disproportxion marquée.
247. La Cour conclut que, compte tenu de l’ensemble des circonstances

entourant la présente affaire, le résultat obtenu par applicatioxn de la ligne
adoptée à titre provisoire à la section précédente du présent arrêt n’en -
traîne pas de disproportion donnant lieu à un résultat inéquxitable.

VI. La déclaration demandéxe par le Nicaragua

248. Dans sa requête, le Nicaragua, outre sa demande concernant la
fixation d’une frontière maritime, s’est «réserv[é] le droit de demander répa -
ration pour tout élément d’enrichissement indu résultant de xla possession

par la Colombie … des îles de San Andrés et de Providencia, ainsi que des
cayes et des espaces maritimes qui s’étendent jusqu’au 82 e méridien » et
«pour toute entrave à l’activité des bateaux de pêche battantx pavillon nica -
raguayen ou des bateaux détenteurs d’un permis délivré par lxe Nicaragu »a.
Dans ses conclusions finales, il n’a présenté aucune demande xde réparation,

mais a prié la Cour de dire et juger «que la Colombie manqu[ait] à ses obli -

97

6 CIJ1034.indb 191 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 718

gations au regard du droit international en [l’]empêchant de quelque façon
que ce soit … d’avoir accès à ses ressources naturelles à l’est du 82 méri-
dien et d’en disposer». A cet égard, il a fait état d’un certain nombre d’éxp -i
sodes où des bateaux de pêche nicaraguayens avaient été saisis par des
e
navires de guerre colombiens à l’est du 82 méridien.
249. La Colombie tient pour dénuée de tout fondement cette demande
du Nicaragua, qui, selon elle, n’a pas démontré qu’il avait xsubi un préju-
dice à raison des faits reprochés. Elle ajoute, d’une part, qu’xen matière de

délimitation maritime l’attribution d’un espace à l’une dxes parties n’ouvre
pas droit à réparation contre l’autre qui y aurait exercé lax souveraineté
qu’elle croyait avoir et, d’autre part, que l’on ne saurait luix reprocher
d’avoir tenté d’empêcher le Nicaragua d’avoir accès auxx ressources natu-
e
relles se trouvant à l’est du 82 méridien. En particulier, elle déclare que,
dans l’exercice normal de sa souveraineté, elle a intercepté, àx l’est du
82 méridien, des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen parcex
qu’ils n’étaient pas en possession des autorisations voulues. Lxa Colombie

soutient en outre qu’il n’existe aucun élément montrant qu’xelle ait pu ten -
ter d’intimider ou d’intercepter des navires nicaraguayens affecxtés à l’ex-
ploitation des ressources naturelles à l’est du 82 méridien. A la lumière de
ce qui précède, elle soutient que la Cour devrait rejeter la demanxde de

déclaration formulée par le Nicaragua.

* *

250. La Cour fait observer que la demande du Nicaragua est présentée

dans le cadre d’une instance concernant une frontière maritime quix n’a
jamais été tracée auparavant. Le présent arrêt a pour effxet de fixer la fron -
tière maritime entre les deux Parties, le Nicaragua et la Colombie, dans
l’ensemble de la zone pertinente. A cet égard, la Cour relève qxue son arrêt

n’attribue pas au Nicaragua la totalité de la zone qu’il revendxique et
alloue au contraire à la Colombie une partie des espaces maritimes àx
l’égard desquels le Nicaragua demande une déclaration concernanxt l’accès
aux ressources naturelles. Dans ces conditions, elle estime que la demanxde

du Nicaragua sur ce point n’est pas fondée.

*
* *

251. Par ces motifs,

La Cour,

1) A l’unanimité,

Dit que la République de Colombie a la souveraineté sur les îles faisant
partie des formations suivantes : Alburquerque, Bajo Nuevo, cayes de
l’Est-Sud-Est, Quitasueño, Roncador, Serrana et Serranilla ;

98

6 CIJ1034.indb 193 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 719

2) Par quatorze voix contre une,
Déclare recevable la demande formulée par la République du Nicara -

gua au point I. 3) de ses conclusions finales, par laquelle celle-ci la prie de
dire et juger que, « dans le cadre géographique et juridique constitué par
les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la méthodex de
délimitation à retenir consiste à tracer une limite opérant xune division par

parts égales de la zone du plateau continental où les droits des deux Par -
ties sur celui-ci se chevauchent »;
pour :M. Tomka, président ; M.Sepúlveda-Amor, vice‑président ; MM.Abra-

hamesKeith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood,
M Xue, Donoghue, Sebutinde, juges; MM. Mensah, Cot, juges ad hoc ;
contre : M.Owada, juge ;

3) A l’unanimité,

Dit qu’elle ne peut accueillir la demande formulée par la Républiqxue du
Nicaragua au point I. 3) de ses conclusions finales ;

4) A l’unanimité,

Décide que le tracé de la frontière maritime unique délimitant le plax -
teau continental et les zones économiques exclusives de la Républixque du
Nicaragua et de la République de Colombie suit les lignes géodéxsiques

reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :

Latitude nord Longitude ouest
1. 13° 46ʹ 35,7˝ 81° 29ʹ 34,7˝
2. 13° 31ʹ 08,0˝ 81° 45ʹ 59,4˝

3. 13° 03ʹ 15,8˝ 81° 46ʹ 22,7˝
4. 12° 50ʹ 12,8˝ 81° 59ʹ 22,6˝
5. 12° 07ʹ 28,8˝ 82° 07ʹ 27,7˝
6. 12° 00ʹ 04,5˝ 81° 57ʹ 57,8˝

A partir du point 1, la frontière maritime se poursuit plein est le long du
parallèle situé par 13° 46ʹ 35,7˝ de latitude nord, jusqu’à la limite située à

200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée lxa lar-
geur de la mer territoriale du Nicaragua. A partir du point 6, situé par
12° 00ʹ 04,5˝ de latitude nord et 81° 57ʹ 57,8˝ de longitude ouest sur l’enve-
loppe d’arcs tracée à 12 milles marins d’Alburquerque, elle suit cette enve-

loppe d’arcs jusqu’au point 7, de coordonnées 12° 11ʹ 53,5˝ de latitude
nord et 81° 38ʹ 16,6˝ de longitude ouest, situé sur le parallèle passant par
le point le plus méridional de l’enveloppe d’arcs tracée àx 12milles marins
des cayes de l’Est-Sud-Est. Elle longe ensuite ce parallèle jusqu’au point le

plus méridional de l’enveloppe d’arcs tracée à 12 milles marins des cayes
de l’Est-Sud-Est, soit le point 8, situé par 12° 11ʹ 53,5˝ de latitude nord et
81° 28ʹ 29,5˝ de longitude ouest, puis se poursuit le long de cette enveloppe
d’arcs jusqu’à son point le plus oriental, soit le point 9, situé par

12° 24ʹ 09,3˝ de latitude nord et 81° 14ʹ 43,9˝ de longitude ouest. A partir

99

6 CIJ1034.indb 195 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 720

de ce point, elle longe le parallèle situé par 12° 24ʹ 09,3˝ de latitude nord,
jusqu’à la limite située à 200 milles marins des lignes de base à partir des -
quelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua ;

5) A l’unanimité,

Décide que, autour de Quitasueño et de Serrana, la frontière maritime
unique suit une enveloppe d’arcs à une distance de 12 milles marins mesu-
rée, dans le premier cas, à partir de QS 32 et des hauts-fonds découvrants
situés dans un rayon de 12 milles marins de QS 32 et, dans le second, à

partir de la caye de Serrana et des cayes avoisinantes ;

6) A l’unanimité,
Rejette la demande formulée par la République du Nicaragua dans ses

conclusions finales, par laquelle celle-ci prie la Cour de déclarer que la
République de Colombie manque à ses obligations au regard du droitx
international en l’empêchant d’avoir accès aux ressources naxturelles à
l’est du 82e méridien.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palaxis de la

Paix, à La Haye, le dix-neuf novembre deux mille douze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et lexs autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Nicaragua et au Gouvernement de la République de Colombie.

Le président,
(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

M. le juge Owada joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ;
M. le juge Abraham joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge Keith joint une déclaration à l’arrêt ; M me la juge Xue joint
me
une déclaration à l’arrêt ; M la juge Donoghue joint à l’arrêt l’exposé
de son opinion individuelle; MM. les juges ad hocMensah et Cot joignent
une déclaration à l’arrêt.

(Paraphé) P.T.
(Paraphé) Ph.C.

100

6 CIJ1034.indb 197 7/01/14 12:43

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

TERRITORIAL AND MARITIME

DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

JUDGMENT OF 19 NOVEMBER 2012

2012

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2012

6 CIJ1034.indb 1 7/01/14 12:43 Official citation :
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Judgment, I.C.J. Reports 2012, p. 624

Mode officiel de citation :

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 624

Sales number
ISSN 0074-4441 N ode vente: 1034
ISBN 978-92-1-071148-7

6 CIJ1034.indb 2 7/01/14 12:43 19 NOVEMBER 2012

JUDGMENT

TERRITORIAL AND MARITIME
DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

19 NOVEMBRE 2012

ARRÊT

6 CIJ1034.indb 3 7/01/14 12:43 624

TABLE OF CONTENTS

Paragraphs

Chronology of the Procxedure 1-17

I. Geography 18-24

II. Sovereignty 25-103

1. Whether the maritime features in dispute are capable of
appropriation 25-38

2. Sovereignty over the maritime features in dispute 39-102
A. The 1928 Treaty 40-56

B. Uti possidetis juris 57-65
C. Effectivités 66-84

(a) Critical date 67-71
(b) Consideration of effectivités 72-84

D. Alleged recognition by Nicaragua 85-90

E. Position taken by third States 91-95
F. Evidentiary value of maps 96-102

3. Conclusion as to sovereignty over the islands 103

III. Admissibility of Nicaraxgua’s Claim for Delimitaxtion
of a Continental Shelfx Extending beyond 200 Nautxical
Miles 104-112

IV. Consideration of Nicarxagua’s Claim for Delimitxation
of a Continental Shelfx Extending beyond 200 Nautxical
Miles 113-131

V. Maritime Boundary 132-247

1. The task now before the Court 132-136

2. Applicable law 137-139
3. Relevant coasts 140-154

A. The Nicaraguan relevant coast 143-145
B. The Colombian relevant coast 146-154

4. Relevant maritime area 155-166
5. Entitlements generated by maritime features 167-183

A. San Andrés, Providencia and Santa Catalina 168-169
B. Alburquerque Cays, East-Southeast Cays, Roncador,

Serrana, Serranilla and Bajo Nuevo 170-180
C. Quitasueño 181-183

4

6 CIJ1034.indb 4 7/01/14 12:43 624

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

Qualités 1-17

I. Géographie 18-24

II. Souveraineté 25-103

1. Question de savoir si les formations maritimes en litige sont
susceptibles d’appropriation 25-38

2. Souveraineté sur les formations maritimes en litige 39-102
A. Le traité de 1928 40-56

B. L’uti possidetis juris 57-65
C. Les effectivités 66-84

a) La date critique 67-71
b) L’examen des effectivités 72-84

D. La prétendue reconnaissance par le Nicaragua du titre
colombien 85-90

E. La position adoptée par des Etats tiers 91-95
F. La valeur probante des cartes 96-102

3. Conclusion concernant la souveraineté sur les îles 103

III. Recevabilité de la demxande du Nicaragua tenxdant à la
délimitation d’un plaxteau continental s’étxendant au-delà
de 200 milles marins 104-112

IV. Examen de la demande du xNicaragua tendant à lax déli-
mitation d’un plateaxu continental s’étendxant au-delà de
200 milles marins 113-131

V. La frontière maritime 132-247

1. La tâche incombant à la Cour 132-136

2. Le droit applicable 137-139
3. Les côtes pertinentes 140-154

A. La côte pertinente du Nicaragua 143-145
B. La côte pertinente de la Colombie 146-154

4. La zone maritime pertinente 155-166
5. Les droits générés par les formations maritimes 167-183

A. San Andrés, Providencia et Santa Catalina 168-169
B. Cayes d’Alburquerque, cayes de l’Est-Sud-Est, Ronca -

dor, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo 170-180
C. Quitasueño 181-183

4

6 CIJ1034.indb 5 7/01/14 12:43 625 territorial and marixtime dispute (judgmentx)

6. Method of delimitation 184-199
7. Determination of base points and construction of the provi-
sional median line 200-204

8. Relevant circumstances 205-228
A. Disparity in the lengths of the relevant coasts 208-211

B. Overall geographical context 212-216
C. Conduct of the Parties 217-220

D. Security and law enforcement considerations 221-222
E. Equitable access to natural resources 223
F. Delimitations already effected in the area 224-228

9. Course of the maritime boundary 229-238
10. The disproportionality test 239-247

VI. Nicaragua’s Request foxr a Declaration 248-250

Operative Clause 251

5

6 CIJ1034.indb 6 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 625

6. La méthode de délimitation 184-199
7. La détermination des points de base et la construction de la
ligne médiane provisoire 200-204

8. Les circonstances pertinentes 205-228
A. La disparité entre les longueurs respectives des côtes per

tinentes 208-211
B. Le contexte géographique général 212-216
C. Le comportement des Parties 217-220

D. Les considérations de sécurité et de maintien de l’ordre 221-222
E. L’accès équitable aux ressources naturelles 223
F. Les délimitations déjà opérées dans la région 224-228

9. Le tracé de la frontière maritime 229-238
10. La vérification de l’absence de disproportion 239-247

VI. La déclaration demandéxe par le Nicaragua 248-250

Dispositif 251

5

6 CIJ1034.indb 7 7/01/14 12:43 626

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2012
2012
19 November
General List 19 November 2012
No. 124

TERRITORIAL AND MARITIME

DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

Geographical context — Location and characteristics of maritime features in
dispute.

*

Sovereignty.
Whether maritime features in dispute are capable of appropriation — Islands —

Low‑tide elevations — Question of Quitasueño — Smith Report — Tidal mod ‑
els — QS 32 only feature above water at high tide.

1928 Treaty between Nicaragua and Colombia — 1930 Protocol — 2007 Judg ‑
ment on the Preliminary Objections — Full composition of the Archipelago cannot
be conclusively established on the basis of the 1928 Treaty.

Uti possidetis juris — Maritime features not clearly attributed to the colonial
provinces of Nicaragua and Colombia prior to their independence — Title by vir
tue of uti possidetis juris not established.
Effectivités — Critical date — No Nicaraguan effectivités — Different catego
ries of effectivités presented by Colombia — Normal continuation of prior acts à
titre de souverain after critical date — Continuous and consistent acts à titre de

souverain by Colombia — No protest from Nicaragua prior to critical date —
Colombia’s claim of sovereignty strongly supported by facts.

Alleged recognition by Nicaragua of Colombia’s sovereignty — Nicaragua’s
reaction to the Loubet Award — No Nicaraguan claim to sovereignty over Ronca
dor, Quitasueño and Serrana at time of 1928 Treaty — Change in Nicaragua’s

position in 1972 — Some support to Colombia’s claim provided by Nicaragua’s
conduct, practice of third States and maps.
Colombia has sovereignty over maritime features in dispute.

*

6

6 CIJ1034.indb 8 7/01/14 12:43 626

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2012 2012
19 novembre
Rôle général
19 novembre 2012 n 124

DIFFÉREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

Contexte géographique — Localisation et caractéristiques des formations mari ‑

times en litige.

*

Souveraineté.
Question de savoir si les formations maritimes en litige sont susceptibl▯es d’ap
propriation — Iles — Hauts‑fonds découvrants — Question de Quitasueño —
Rapport Smith — Modèles de marée — QS 32, seule formation restant découverte
à marée haute.

Traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie — Protocole de 1930 — Arrêt
de 2007 sur les exceptions préliminaires — Composition exacte de l’archipel ne
pouvant être établie de manière concluante sur la base du trait▯é de 1928.
Uti possidetis juris — Formations maritimes n’ayant pas été clairement attri
buées aux provinces coloniales du Nicaragua et de la Colombie avant l▯eur indépen ‑
dance — Titre en vertu de l’uti possidetis juris non établi.

Effectivités — Date critique — Absence d’effectivités nicaraguayennes — Diffé
rentes catégories d’effectivités invoquées par la Colombie — Continuation normale
d’activités antérieures accomplies à titre de souverain après la date critiq—e
Colombie ayant agi de manière constante et cohérente à titre de▯ souverain —
Absence d’opposition de la part du Nicaragua avant la date critique — Faits confor

tant très nettement la revendication de souveraineté de la Col▯ .ie
Prétendue reconnaissance par le Nicaragua de la souveraineté de la▯ Colom ‑
bie — Réaction du Nicaragua à la sentence Loubet — Nicaragua n’ayant pas
revendiqué Roncador, Quitasueño et Serrana à l’époque du ▯traité de 1928 — Nica
ragua étant revenu sur sa position en 1972 — Comportement du Nicaragua, pra ‑

tique des Etats tiers et cartes tendant à conforter l’argumentation de la Colombie▯.
Colombie ayant la souveraineté sur les formations maritimes en litige▯.

*

6

6 CIJ1034.indb 9 7/01/14 12:43 627 territorial and marixtime dispute (judgmentx)

Admissibility of Nicaragua’s claim for delimitation of a continental ▯shelf extend‑
ing beyond 200 nautical miles — New claim — Original claim concerned delimita ‑
tion of the exclusive economic zone and of the continental shelf — New claim still
concerns delimitation of the continental shelf and arises directly out o▯f maritime
delimitation dispute — No transformation of the subject‑matter of the dispute —

Claim is admissible.

*

Consideration of Nicaragua’s claim for delimitation of an extended co▯ntinental
shelf — Colombia not a party to UNCLOS — Customary international law appli ‑
cable — Definition of the continental shelf in Article 76, paragraph 1, of UNCLOS
forms part of customary international law — No need to decide whether other
provisions of Article 76 form part of customary international law — Claim for an

extended continental shelf by a State party to UNCLOS must be in accorda▯nce
with Article 76 — Nicaragua not relieved of its obligations under Article 76 —
“Preliminary Information” submitted by Nicaragua to the Commission▯ on the
Limits of the Continental Shelf — Continental margin extending beyond 200 nau ‑
tical miles not established — The Court not in a position to delimit the boundary

between the extended continental shelf claimed by Nicaragua and the cont▯inental
shelf of Colombia — Nicaragua’s claim cannot be upheld.

*

Maritime boundary.
Task of the Court — Delimitation between Nicaragua’s continental shelf and

exclusive economic zone and continental shelf and exclusive economic zon▯e gener ‑
ated by the Colombian islands — Customary international law applicable — Arti ‑
cles 74 and 83 (maritime delimitation) and Article 121 (régime of islands) of
UNCLOS reflect customary international law.
Relevant coasts — Mainland coast of Nicaragua — Entire coastline of Colom ‑

bian islands — Coastlines of Serranilla, Bajo Nuevo and Quitasueño do not form ▯
part of the relevant coast — Relevant maritime area — Relevant area extends to
200 nautical miles from Nicaragua — Limits of relevant area in the north and in
the south.
Entitlements generated by maritime features — San Andrés, Providencia and

Santa Catalina entitled to territorial sea, exclusive economic zone and ▯continental
shelf — Serranilla and Bajo Nuevo are not relevant for delimitation — Roncador,
Serrana, Alburquerque Cays and East‑Southeast Cays generate territorial sea of
12 nautical miles — Colombia entitled to a territorial sea of 12 nautical miles
around QS 32 — No need to determine whether maritime entitlements extend

beyond 12 nautical miles.

Method of delimitation — Three‑stage procedure.
First stage — Construction of a provisional median line between Nicaraguan
coast and western coasts of Colombian islands feasible and appropriate — Deter ‑

mination of base points — No base points on Quitasueño and Serrana — Course
of provisional median line.
Second stage — Relevant circumstances requiring adjustment or shifting of the
provisional line — Substantial disparity in lengths of relevant coasts is a relevant

7

6 CIJ1034.indb 10 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 627

Recevabilité de la demande du Nicaragua tendant à la délimitatio ▯ n d’un plateau
continental au‑delà de 200 milles marins — Demande nouvelle — Demande origi ‑
nelle se rapportant à la délimitation de la zone économique excl▯ usive et du plateau
continental — Nouvelle demande se rapportant toujours à la délimitation du p ▯ lateau
continental et découlant directement du différend en matière de délimitation mari ‑

time — Absence de modification de l’objet du différend — Demande étant recevable.

*

Examen de la demande du Nicaragua se rapportant à la délimitation d ▯ ’un pla ‑
teau continental étendu — Colombie non partie à la CNUDM — Droit internatio ‑
nal coutumier étant applicable — Définition du plateau continental figurant au
paragraphe 1 de l’article 76 de la CNUDM faisant partie du droit international
coutumier — Nul besoin de déterminer si d’autres dispositions de l’arti▯ cle 76 font

partie du droit international coutumier — Prétention d’un Etat partie à la CNUDM
relative à des droits sur le plateau continental étendu devant êt▯ re conforme à l’ar ‑
ticle 76 — Nicaragua non exonéré des obligations qu’il tient de l’a▯ rticle 76 —
«Informations préliminaires » soumises par le Nicaragua à la Commission des
limites du plateau continental — Marge continentale au‑delà de 200 milles marins

n’étant pas établie — Cour n’étant pas en mesure de délimiter la frontière ent▯ re le
plateau continental étendu revendiqué par le Nicaragua et le platea▯ u continental de
la Colombie — Demande du Nicaragua ne pouvant être accueillie.

*

Frontière maritime.
Tâche incombant à la Cour — Délimitation entre le plateau continental et la

zone économique exclusive du Nicaragua et le plateau continental et l▯a zone éco ‑
nomique exclusive générés par les îles colombiennes — Droit international coutu ‑
mier étant applicable — Articles 74 et 83 (délimitation maritime) et article 121
(régime des îles) de la CNUDM reflétant le droit internationa▯l coutumier.
Côtes pertinentes — Côte continentale du Nicaragua — Ensemble des côtes des

îles colombiennes — Côtes de Serranilla, Bajo Nuevo et Quitasueño ne faisant pas
partie de la côte pertinente — Zone maritime pertinente — Zone pertinente s’éten‑
dant à 200 milles marins du Nicaragua — Limites septentrionale et méridionale de
la zone pertinente.
Droits générés par les formations maritimes — San Andrés, Providencia et

Santa Catalina engendrant des droits à une mer territoriale, à une zone écono ‑
mique exclusive et à un plateau continental — Serranilla et Bajo Nuevo étant sans
pertinence aux fins de la délimitation — Roncador, Serrana, cayes d’Alburquerque
et cayes de l’Est‑Sud‑Est générant une mer territoriale de 12 milles marins —
Colombie pouvant prétendre à une mer territoriale de 12 milles marins autour de

QS 32 — Nul besoin de déterminer si les droits à des espaces maritime▯s s’étendent
au‑delà de 12 milles marins.
Méthode de délimitation — Méthode en trois étapes.
Première étape — Construction d’une ligne médiane provisoire entre la côte
nicaraguayenne et les côtes occidentales des îles colombiennes pos▯sible et appro ‑

priée — Détermination des points de base — Absence de points de base sur Quita ‑
sueño et Serrana — Tracé de la ligne médiane provisoire.
Deuxième étape — Circonstances pertinentes justifiant l’ajustement ou le dépla▯‑
cement de la ligne provisoire — Disparité importante entre les longueurs des côtes

7

6 CIJ1034.indb 11 7/01/14 12:43 628 territorial and marixtime dispute (judgmentx)

circumstance — Overall geographical context — Geological and geomorphological
considerations not relevant — Cut‑off effect is a relevant circumstance — Conduct
of the Parties not a relevant circumstance — Legitimate security concerns to be
borne in mind — Issues of access to natural resources not a relevant circum ‑
stance — Delimitations already effected in the area not a relevant circumsta▯nce —

Judgment is without prejudice to any claim of a third State.

Distinction between western and eastern parts of relevant area — Shifting east ‑
wards of the provisional median line — Different weights accorded to Nicaraguan
and Colombian base points — Curved shape of weighted line — Simplified

weighted line — Course of the boundary eastwards from extreme northern and
southern points of the simplified weighted line — Use of parallels — Quitasueño
and Serrana enclaved — Maritime boundary around Quitasueño and Serrana.

Third stage — Disproportionality test — No need to achieve strict proportional‑

ity — No disproportionality such as to create an inequitable result.

*

Nicaragua’s request for a declaration of Colombia’s unlawful condu▯ct — Mari ‑
time delimitation de novo not granting to Nicaragua the entirety of the areas it
claimed — Request unfounded.

JUDGMENT

Present: President Tomka ;Vice‑President Sepúlveda-Amor ; Judges Owada,
Abraham, Keith, Bennounax, Skotnikov, Cançado Trixndade,
Yusuf, Greenwood, Xue, Donoxghue, Sebutinde ; Judges ad hoc

Mensah, Cot ; Registrar Couvreur.

In the case concerning the territorial and maritime dispute,

between

the Republic of Nicaragua,

represented by
H.E. Mr. Carlos José Argüello Gómez, Ambassador of the Republic of Nic -
aragua to the Kingdom of the Netherlands,

as Agent and Counsel ;
Mr. Vaughan Lowe, Q.C., former Chichele Professor of International Law,

University of Oxford, associate member of the Institut de droit interna -
tional,
Mr. Alex Oude Elferink, Deputy-Director, Netherlands Institute for the Law
of the Sea, Utrecht University,

8

6 CIJ1034.indb 12 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 628

pertinentes étant une circonstance pertinente — Contexte géographique général —
Considérations géologiques et géomorphologiques dépourvues d▯e pertinence —
Effet d’amputation étant une circonstance pertinente — Comportement des Parties
n’étant pas une circonstance pertinente — Considérations légitimes en matière de

sécurité devant être gardées à l’esprit — Questions de l’accès aux ressources natu
relles n’étant pas une circonstance pertinente — Délimitations déjà effectuées dans
la région n’étant pas une circonstance pertinente — Arrêt étant sans préjudice de
toute revendication d’un Etat tiers.
Distinction à opérer entre les parties occidentale et orientale de▯ la zone perti

nente — Déplacement de la ligne médiane provisoire vers l’est — Valeurs diffé ‑
rentes conférées aux points de base nicaraguayens et colombiens — Forme incur ‑
vée de la ligne pondérée — Ligne pondérée simplifiée — Tracé de la frontière à
l’est du point le plus septentrional et du point le plus méridiona▯l de la ligne pondé
rée simplifiée — Utilisation de parallèles — Enclavement de Quitasueño et de Ser ‑

rana — Frontière maritime autour de Quitasueño et de Serrana.
Troisième étape — Vérification de l’absence de disproportion — Nul besoin de
parvenir à une stricte proportionnalité — Absence de disproportion susceptible
d’aboutir à un résultat inéquitable.

*

Demande du Nicaragua tendant à obtenir une déclaration de la Cour ▯selon

laquelle le comportement de la Colombie est illicite — Délimitation maritime de
novo n’attribuant pas au Nicaragua la totalité de la zone qu’il rev▯endiquait —
Demande étant dépourvue de fondement.

ARRÊT

Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Abraham, Keith, Bennxouna, Skotnikov, Cançadxo
Trindade, Yusuf, Greenwooxd, M mesXue, Donoghue, Sebutinde,
juges ; MM. Mensah, Cot, juges ad hoc; M. Couvreur, greffier.

En l’affaire du différend territorial et maritime,

entre

la République du Nicaragua,
représentée par

S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la République du
Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas,

comme agent et conseil ;
M. Vaughan Lowe, Q.C., ancien professeur de droit international à l’Univer -
sité d’Oxford, titulaire de la chaire Chichele, membre associé xde l’Institut

de droit international,
M. Alex Oude Elferink, directeur adjoint de l’Institut néerlandais du droit de x
la mer de l’Université d’Utrecht,

8

6 CIJ1034.indb 13 7/01/14 12:43 629 territorial and marixtime dispute (judgmentx)

Mr. Alain Pellet, Professor at the University Paris Ouest, Nanterre-La
Défense, former Member and former Chairman of the International Law
Commission, associate member of the Institut de droit international,
Mr. Paul Reichler, Attorney-at-Law, Foley Hoag LLP, Washington D.C.,

Member of the Bars of the United States Supreme Court and the District
of Columbia,
Mr. Antonio Remiro Brotóns, Professor of International Law, Universidad
Autónoma, Madrid, member of the Institut de droit international,

as Counsel and Advocates ;

Mr. Robin Cleverly, M.A., D.Phil, C.Geol, F.G.S., Law of the Sea Consult -
ant, Admiralty Consultancy Services, The United Kingdom Hydrographic
Office,
Mr. John Brown, R.D., M.A., F.R.I.N., F.R.G.S., Law of the Sea Consult -
ant, Admiralty Consultancy Services, The United Kingdom Hydrographic

Office,
as Scientific and Technical Advisers ;

Mr. César Vega Masís, Director of Juridical Affairs, Sovereignty and Terri -
tory, Ministry of Foreign Affairs,
Mr. Walner Molina Pérez, Juridical Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

Mr. Julio César Saborio, Juridical Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

Ms Tania Elena Pacheco Blandino, Juridical Adviser, Ministry of Foreign
Affairs,

Mr. Lawrence H. Martin, Foley Hoag LLP, Washington D.C., Member of
the Bars of the United States Supreme Court, the District of Columbia anxd
the Commonwealth of Massachusetts,
Ms Carmen Martínez Capdevila, Doctor of Public International Law, Uni -
versidad Autónoma, Madrid,

as Counsel ;

Mr. Edgardo Sobenes Obregon, First Secretary, Embassy of Nicaragua in the
Kingdom of the Netherlands,
Ms Claudia Loza Obregon, Second Secretary, Embassy of Nicaragua in the
Kingdom of the Netherlands,

Mr. Romain Piéri, Researcher, Centre for International Law (CEDIN), Unix -
versity Paris Ouest, Nanterre-La Défense,
Mr. Yuri Parkhomenko, Foley Hoag LLP, Washington D.C.,

as Assistant Counsel ;
Ms Helena Patton, The United Kingdom Hydrographic Office,

Ms Fiona Bloor, The United Kingdom Hydrographic Office,
as Technical Assistants,

and

the Republic of Colombia,

represented by
H.E. Mr. Julio Londoño Paredes, Professor of International Relations, Uni -

versidad del Rosario, Bogotá,
as Agent and Counsel ;

9

6 CIJ1034.indb 14 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (arrêt) 629