Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Pologne

10 juillet 2024

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République de Pologne, je notifie que la République de Pologne retire par la présente son consentement à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice communiqué le 25 mars 1996, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour. En outre, je déclare que la République de Pologne reconnaîtra à partir du 10 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article susmentionné, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour, sous la seule condition de réciprocité, pour tous différends d’ordre juridique autres que les suivants :

a) les différends antérieurs au 25 septembre 1990 ou les différends nés de faits ou de situations antérieurs à cette même date,

b) les différends relatifs à des territoires et les différends frontaliers,

c) les différends relatifs à la protection de l'environnement,

d) les différends relatifs aux obligations ou aux dettes étrangères,

e) les différends à l'égard de tout État qui a fait une déclaration acceptant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice moins de 12 mois avant le dépôt de la requête portant différend devant la Cour,

f) les différends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique,

g) les différends relatifs à des questions qui, en droit international, relèvent exclusivement de la compétence nationale de la République de Pologne,

h) les différends ou les demandes n’ayant pas fait l’objet d’une notification écrite à la République de Pologne par l’État ou les États concernés, y compris en ce qui concerne l’intention de soumettre le différend ou la demande à la Cour à défaut de règlement amiable, au moins six mois avant la soumission du différend ou de la demande à la Cour ;

Le Gouvernement de la République de Pologne se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment la présente déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prenant effet six mois après la date de ladite notification.

Le 10 juillet 2024.

Le Ministre des affaires étrangères,

(Signé) Radosław SIKORSKI.