Résumé de l'avis consultatif du 29 avril 1999
Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
DIFFÉREND RELATIF À L’IMMUNITÉ DE JURIDICTION
D’UN RAPPORTEUR SPÉCIAL DE LA COMMISSION
DES DROITS DE L’HOMME
Avis consultatif du 29 avril 1999
La Cour a rendu son avis consultatif sur la demande La Cour était composée comme suit: M. Schwebel,