Résumé de l'avis consultatif du 8 juin 1960

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel

COMPOSITION DUCOMITÉDELA SÉCURITÉMARITIMEDE L'ORGANISATION
INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIV DEE LA NAVIGATION MARITIME

Avis consultatifdu 8 juin 1960

Par une résolution du 19janvier 1959,parvenue au cle 28 a, la question de savoir si le Comité avait été
Greffe de la Cour le 25 mars 1959, l'Assemblée de établiconformément à cet article a, sur la proposition
l'organisation intergouvernementaleconsultativede la du Libéria,étéposée à la Cour.
navigationmaritimeavait décidédedemander à laCour IdaCour examine alors la réponse à donner à cette
un avis consultatif sur la questionsuivanteLe Comité que:stion.
de la sécuritémaritime de l'organisation intergouver- C)na soutenudevant laCourque l'Assemblée avaitle
nementale consultative de lanavigationmaritime. élule droit de refuserd'élire le Libériaet le Panama pour les
15janvier 1959,a-t-ilétéétabliconformément à laCon- motifs suivants :elle serait investie d'un pouvoir dis-
vention portant création de l'organisation? crétionnaire pour déterminer quels membres de l'Or-
Par 9voixcontre 5,laCour arépondu négativement à ganisation ont un intérêtimportant dans les questions
cette question. Le Président et M. Moreno Quintana. de sécuritémaritime; en élisantles huit pays possédant
juge. ont jointàl'avis les exposés de leur opinion dis- lesflottesdecommerce les plus importantes. elleaurait
sidente. le pouvoir d'écarter ceux qui, son avis, n'ont pas cet
intérêt important dansles questions de sécurité mari-
time; enfin son pouvoir discrétionnaires'étendraitéga-
lement àladéterminationdespayspossédant ou non les
Dans son avis. la Cour rappelle toutd'abord lesfaits. flottes de commerce les plus importantes.
La Cour constate qu'on a voulu voir dans le mot
La Convention à laquelle se réfèrelademande d'avis "élus", qui s'appliqueà tous les membres du Comité,
a établiune institutionconnuesous le nom d'organisa- une idéede choix mais que cette thèse relègue au se-
tion intergouvernementale consultative de la naviga- cond plan la dispositionexpresse de I'article 28 qui
tion maritime (IMCO), qui comprend une Assemblée, vise les huit pays possédant les flottesdecommerce les
un Conseil et un Comitéde la sécuritémaritime. Ce plus importantes.Le principe sur lequel reposel'article
dernier comité examine toutes les questions qui re- est la prédominance de ces pays au Comité. Quelsque
lèventde la compétencede l'organisation et qui ont un soient cespays, ilsdoiventnécessairementêtreappelés
rapport direct avec la sécuritémaritime. Sa composi- au Comité. L'intérêt important dechacun d'eux dans
tion et le mode de désignation de ses membres sont les questions de sécuritémaritime est admis comme
régléspar l'article 28a de la Convention, lequel dis- allant de soi. Les débats surleprojetd'article tenues en
pose : 1946au sein du United Maritime Consultative Council
"Le Cotnitéde lasécurité maritime se compose de et en 1948à la Conférencemaritime des Nations Unies
quatorze Metnbres éluspar I'Assetnbléepartni les de Genève confirment ce principe.
Membres. gouvernements des pays quiont unintérêt
iniportclntdans les qirestions de sécurité tnaritime. La Cour examine alors le sens de l'expression:pays
Huit au tnoitls de ces pays doiilettt êtreceux qi4i qui possèdent les flottes de commerceles plus impor-
possèdent lesflottes de cotnmerce lespll4~itnportan- tantes. Si I'on interprétait I'article 28omme con-
tes; l'électiondesautres doit assurer une reprksenta- férantàl'Assembléelepouvoir dechoisircespayssans
tion adéquate d'une part aux Membres, gouverne- êtreliéeparun critère objectif quelconque. la structure
ments des autres pays qui ont un intérêt important établiepar l'article pour assurer leur prédominance au
dans les questions de sécurité maritime. tels que les Comités'effondrerait. 11estévidentqu'ilfaut seréférer
pays dont les ressortissants entrent, en grand nom- àquelqueétalon de mesure. Les pays quipossèdentles
bre, dans la composition des équipages ou qui sont flottes de commerceles plus importantes doivent être
intéressésau transport d'un grand nombre de pas- élusenraison du tonnagede leurflotte. La seule ques-
sagers de cabine et de pont et, d'autre part, aux tion estdesavoirenquelsens I'article 28envisage que
principales régions géographiques." ce tonnage leur appartienne. Le Libériaet le Panama
ont affirméque le seul critère est le tonnage de jauge
Lorsque l'Assemblée a abordéla question de l'élec- immatriculé, mais certains Etats ont soutenu aue la
tion desmembres du Comité,elle avait devant elle un véritableinterprétationde I'articleexige quelesvires
document de travail indiquant les noms des pays mem- appartiennent à des ressortissants de 1'Etat dont ils
bres par ordre décroissant de tonnage de jauge brute battent pavillon. Unecomparaisonentre lestextes des
immatriculé. Sur ce tableau, le Libéria occupait le articles 60et 28 de la Convention portant créationde
troisième rang et le Panama le huitième. Or, en pro- I'IMCOet unexamen de la pratique suivie par I'Assem-
cédant àl'électiondes huit membres qui devaient être bléedansl'applicationdesarticles 17cet 41de lamême
les pays possédant les flottes de commerce les plus Conventionamènent la Cour àconsidérer comme im-
importantes, l'Assemblée n'a élu ni le Libéria ni le probable que I'on ait envisagé, lors de la rédactionde
Panama. Les débats ayant révélé de considérablesdi- I'article 28, un critère autre que le tonnage imma-
vergences de vues quant à l'interprétation de l'arti- triculé. Au surplus, ce critère est pratique, certain,facilement applicable; il est le plus conformà la pra- tion et aux fonctionsspécialesdu Comitéde lasécurité
tique internationale, aux usages maritimesetauxautres maritime. Elle ne saurait souscrirà une interprétation
conventions maritimes internationales. La Cour con- q,uipermettraità l'Assembléede refuserd'élireun Etat
clut que les pays qui possèdentlesflotresdecommerce au Comitésans égard aufait qu'il est l'un des huit
les plus importantes sont ceux qui ont iinmat-ricules premiers par le tonnage immatriculé. Parconséquent,
plus forts tonnages. en n'élisantnileLiberia nilePanama. qui serangeaient
Li Cour constate enfiil que son interprétation de parmi ces huit pays, l'Assembléene s'est pas confor-
l'article8 (est conforme au but générad le la Conven- mée à l'article 28 a de la Convention.