Mesures conservatoires

INTERNATIOCOUROF JUSTICE

PLEADING,RAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

CASE CONCERNING UNITED STATES
DIPLOMATICAND CONSULAR STAFF

IN TEHRAN

(UNITESTATESOAMERlCAWIRAN)

COUR INTERNATIDEJUSTICE

MEMOIRES,PLAIDOIRIESET DOCUMENTS

AFFAIRE RELATIVEAU PERSONNEL

DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE

DES ÉTATS-UNIS À TÉHÉRANDOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT
AFTERTHE FILINGOF THE REQUEST FOR
THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

SOUCITORS
r6 DJFREEMAN 43 Fetter Lane
London EC4A lNA

O BSERVATIONS ÉCRITES DU C OSTA R ICA SUR LA DEMANDE DU N ICARAGUA TENDANT À LA
MODIFICATION DE L ’ORDONNANCE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

RENDUE PAR LA C OUR LE 8 MARS 2011 EN L’AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
ACTIVITÉS MENÉES PAR LE N ICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
(COSTA RICA C. NICARAGUA )

[Traduction]

A. NTRODUCTION

O BSERVATIONS ÉCRITES SUR LA DEMANDE DU C OSTA RICA TENDANT À LA MODIFICATION
DE L’ORDONNANCE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES RENDUE PAR LA C OUR
LE 8 MARS 2011 EN L’AFFAIRE RELATIVE À C ERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE

N ICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE (COSTA R ICA C. NICARAGUA )

[Traduction]

I. NTRODUCTION

1. Le 21 mai 2013, sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et du paragraphe 1

Lettre en date du 11 octobre 2013 adressée au greffier
par l’agent de la République du Nicaragua

[Traduction]

J’ai l’honneur de me référer aux affaires relatives à la Construction d’une route au
Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) et à Certaines activités menées

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE

PAR LE G OUVERNEMENT DU T IMOR -LESTE

[Traduction]

I. Introduction

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée ce jour à la Cour
au nom de la République démocratique du Timor-Leste («le Timor-Leste») contre le

Engagement écrit de M. George Brandis, QC, sénateur et Attorney-General du

Commonwealth d’Australie

[Traduction]

ATTENDU QUE,

A. En ma qualité d’Attorney-General du Commonwealth d’Australie, je suis notamment chargé de
l’administration de l’Australian Security Intelligence Organisation Act de 1979 et de la
conduite de la présente procédure ;