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RÉPONSES ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE DU N ICARAGUA AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ÉTÉ
POSÉES PAR MM. LES JUGES SIMMA , BENNOUNA ET G REENWOOD AU TERME DES
AUDIENCES CONSACRÉES AUX MESURES CONSERVATOIRES DEMANDÉES
PAR LE COSTA R ICA EN L’AFFAIRE RELATIVE À C ERTAINES ACTIVITÉS
MENÉES PAR LE N ICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
(COSTA R ICA C. NICARAGUA )
Juge SIMMA :
1. Avant l’audience du 11 janvier 2011, le Nicaragua a-t-il jamais fait part, ou tenté de faire
part, au Costa Rica de sa prétention selon laque lle le cours de la frontière ne suivrait pas
celui qui est représenté sur toutes les cartes existantes (dont les cartes nicaraguayennes),
mais «atteint le fleuve proprement dit pa r le premier chenal rencontré» (première
sentence Alexander1897), cette clause étant interprétée comme se référant au «Caño
Harbour Head» ?
Le 26novembre2010, le Nicaragua a publié un livre blanc expliquant notamment le
raisonnement juridique qui sous-tend sa prétentionsur la zone en litige. Ce raisonnement est
totalement en phase avec les déclarations faites à l’audience. Donc, à partir de cette date au moins,
le CostaRica et l’ensemble de la communauté internationale avaient connaissance du fondement
des prétentions nicaraguayennes. Nous joignons à notre réponse un exemplaire du livre blanc,
accompagné de sa traduction en anglais .
Ces explications avaient également été donn ées lors de la toute première séance de
l’Organisation des Etats américains, au sein de quelle il avait été débattu de cette question le
3 novembre 2010.
Avant l’audience et depuis nombre d’années, le CostaRica savait que la question de la
frontière n’avait pas été réglée et que le Nicaragua souhaitait qu’elle le fût. Depuis 1994, le sujet
est à l’ordre du jour des réunions de la commission b ilatérale et la dernière réunion lors de laquelle
il a été soulevé remonte à octobre2006. C’est la raison pour laquelle sur toutes les cartes
nicaraguayennes, la légende précise que la carte n’a pas été vérifiée sur le terrain. A cet égard,
signalons que le CostaRica a présenté une cartenicaraguayenne sans cette précision, en sachant
pertinemment qu’il ne s’agissait pas d’une carte indiquant des frontières internationales mais d’une
représentation des subdivisions administrativ es internes du Nicaragua, telles que revisées ou
vérifiées par l’institut territorial (INETER). Ains i, la carte présentée par le CostaRica indique
qu’elle se rapporte à la «subdivision politico-admini strative» du «département du RíoSanJuan».
A ce propos, vous trouverez ci-joint la carte dépo sée par le CostaRica, accompagnée d’une carte
similaire portant la même légende , mais représentant une région non frontalière sise au centre du
Nicaragua et donc ne montrant pas de frontières internationales .
L’agent a rappelé que dans le contre-mémoire déposé dans l’ affaire précédente, celle du
Différend relatif à des droits de navigation des droits connexes (CostaRica c.Nicaragua) , le
Nicaragua avait inséré une note de bas de page par laquelle il réservait ses droits sur toutes les
3
questions se rapportant à l’embouchure du fleuve . Il a ajouté que cette réserve avait été réitérée
aux audiences consacrées à l’affaire en questi on (en2009), lors desquelles il avait formulé une
1 o
Voir annexes à la présente réponse, doc. n 1.
2 os
Voir annexes, cartes n 1 et 2.
3Contre-mémoire du Nicaragua, vol. I, p. 9, note de bas de page 14. - 3 -
réserve générale sur toutes les questions ayant trait à la baie du San Juan (située dans la région de
l’embouchure du San Juan ). A l’audience du 13 janvier 2011, l’agent a rappelé ce qui suit :
«Le Nicaragua formula une autre réserve très importante sur des questions
relatives à la souveraineté au niveau de l’embouchure du fleuve lors des audiences
tenues dans cette même affaire. A cette occasion, l’agent du Nicaragua déclara ce qui
suit :
«D’autres questions très importa ntes découlant du traité de 1858
opposent encore les Parties et concerne nt, par exemple, la situation des
baies de San Juan et de Salinas. Ces questions ayant été abordées au
cours des présentes audiences, le Nicaragua souha5te consigner qu’il se
réserve le droit de répondre à leur sujet.».»
De surcroît, il est nécessaire de signaler que le Nicaragua a qualifié l’emplacement exact de
la frontière d’incertain et qu’au surplus, sur la carte qu’il a déposée et que M.McCaffrey a
présentée à l’audience du 13janvier2001 ⎯jointe en annexe avec un agrandissement de
l’embouchure du fleuve ⎯, il est clairement visible qu’en1971, à l’époque où la carte a été
dressée, le CostaRica lui-même considérait que la frontière suivait un cours très similaire à celui
6
du premier caño . D’autres cartes figurant dans le dossier remis aux juges le 13janvier2011
représentent elles aussi la zone en litig e comme partie intégrante du Nicaragua . Et, comme l’a
relevé M. McCaffrey, il ne s’agit là que d’exemples. Toutes les cartes ne sont pas les mêmes.
2. Compte tenu des modifications physiques affectant la zone du delta du SanJuan, déjà
connues à l’époque des sentences Cleveland et Alexander, pourquoi le Nicaragua n’a-t-il
jamais, au cours du siècle écoulé, tenté de né gocier un nouveau tracé de la frontière, ou
n’a-t-il au moins modifié ses cartes ?
Le Nicaragua considère qu’il n’était pas nécessaire de négocier un nouveau tracé de la
frontière puisque celui-ci avait été clairement défini dans les sentences Alexander. Par ailleurs, le
Nicaragua n’a pas jugé utile de modifier ses cartes sa ns procéder à leur vérification sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle il insistait sur ce point lors des réunions de la commission binationale.
Cette région n’a connu aucune activité économique ou d’importance qui aurait rendu
nécessaire ou urgente la détermination de la frontiè re sur le terrain. La question ne s’est posée
qu’au début du projet de dragage. Pour le Nicaragua, pays aux ressources économiques très
limitées, effectuer un levé topographique est un exercice onéreux. De plus, le Nicaragua s’estimait
en pleine possession de la zone, dans laquelle il a régulièrement assuré le maintien de l’ordre et
exercé d’autres activités qui ont été mentionnées à l’ audience et qui seront décrites plus en détail
pendant la phase de fond de l’affaire.
8
Comme il a été indiqué lors de l’audience du 13 janvier 2011 , le Nicaragua a déjà fait face à
une situation similaire, à sa frontière nord avec le Honduras. Ce n’est que lorsque le Nicaragua a
ouvert une procédure aux fins de délimitation maritime qu’il a été découvert que les coordonnées
géographiques dénotant le point de départ en 1962 correspondaient, en 2000, à un point qui n’était
plus à l’embouchure du fleuve mais 1,5kilomètre à l’intérieur des terres. Il s’agissait également
4 CR 2009/4, p. 17, par. 35 (Argüello).
5
CR 2011/4, p. 35, par. 6 (Argüello).
6 o
Voir annexes, carte n 3.
7 Voir annexes, cartes n 4, 5 et 6. Voir aussi annexes, cartes n 7-13.
8 CR 2011/4, par. 25 (Argüello). - 4 -
d’un point difficile d’accès qui avait fait l’objet de contrats d’explorati on pétrolière dans les
années soixante, et pourtant, personne n’avait remarqué ce changement.
Dans la région du SanJuan, il n’y a pas d’activités économiques comparables (seul le
tourisme auquel on peut s’attendr e lorsque le fleuve redevient navigable); il n’y a pas de
concessions pétrolières du type de celles situées pr ès du fleuve Coco, à la frontière nord avec le
Honduras.
3. Le projet de dragage du SanJuan co ncerne un environnement commun aux pays
riverains. Dès lors, pourquoi l’étude d’ impact sur l’environnement réalisée par le
Nicaragua à partir de2006, le permis de dragage délivré par le ministère de
l’environnement en décembre2008 et la décision étendant la portée de ce permis au
dragage du caño n’ont-ils jamais été communiqués au Costa Rica ?
Le SanJuan est intégralement situé sur le territoire nicaraguayen. Depuis la sentence
Cleveland, le CostaRica s’efforce d’obtenir le dro it d’être consulté au sujet de tout projet de
dragage ou d’amélioration de ce fleuve, ainsi que d’y opposer son véto. Le CostaRica
revendiquait déjà un tel droit à l’époque où il a soumis ses arguments au président Cleveland :
«Venons-en à présent à la sixième question: j’affirme catégoriquement que le
CostaRica a le droit d’empêcher le Nicaragua d’exécuter, à ses propres frais, les
travaux auxquels il fait référence, chaque fois que ceux-ci sont entrepris sans
considération des droits que détient le Costa Rica en qualité d’usufruitier du fleuve, de
copropriétaire de la baie ou de souverain exclusif de la rive droite du SanJuan, de
l’ensemble du Colorado et des autres terres et eaux de son territoire … Le Nicaragua
ne peut pas entreprendre de travaux, que ce soit sur le fleuve ou la baie, et qu’il
s’agisse d’amélioration ou de préservation de ceux-ci, sans en aviser au préalable le
9
Costa Rica et obtenir son consentement.» [Traduction du Greffe.]
Dans la sentence, cette prétention fut rejetée dans les termes suivants :
«La République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua
d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux
d’amélioration, à condition que le territoir e du CostaRica ne soit pas occupé en
conséquence de ces travaux ou que ceux-ci ne perturbent pas gravement la navigation
sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque de s es affluents en aucun endroit où le Costa
Rica a le droit de naviguer. La République du CostaRica aura le droit d’être
indemnisée si des parties de la rive droite du fleuve SanJuan qui lui appartiennent
sont occupées sans son consentement ou si d es terres situées sur cette même rive sont
inondées ou endommagées de quelque manière que ce soit en conséquence de travaux
d’amélioration.» 10 [Traduction du Greffe.]
Loin d’être régie par le droit internati onal général, la question du dragage et de
l’amélioration ressortit au traité de1858 et spécial ement à cette sentence datée de1888. Ce droit
constitue l’un des rares acquis consentis au Nicar agua par le présidentCleveland lorsqu’il a
procédé à cet arbitrage. Le Nicaragua l’a cher payé et ne voit aucune raison d’y renoncer.
9
Arguments on the question of the Validity of the Trea ty of Limits between Costa Rica and Nicaragua and other
supplementary points connected with it s ubmitted to the Arbitration of the President of the United States of America file
on behalf of the Government of Co staRica by Pedro Pérez Zeledón , Washington, Gibson Bros., Printers and
Bookbinders, 1887, p. 167.
10Sentence arbitrale rendue par le président Cleveland, art. 3, par. 6. - 5 -
En outre, en 2006, le Costa Rica a réclamé concernant le San Juan des droits de navigation et
autres qui dépassaient ceux que le traité lui ava it reconnus. A l’époque, les deux Parties avaient
soumis le différend en question à la Cour. Même après l’arrêt re ndu par la Cour le 13 juillet 2009,
le CostaRica s’est opposé à ce que le Ni caragua exerce sur le SanJuan des pouvoirs
réglementaires reconnus par la Cour. Il remet également ces pouvoirs en cause au stade actuel de
la présente instance .1
De surcroît, le 12décembre2006, le Costa Rica a autorisé l’exploitation d’une mine d’or
dans le secteur de Las Crucitas, à 3kilomètres du fleuve SanJuan. Le Nicaragua n’a pas reçu
copie de l’étude d’impact de ce projet sur l’environnement menée par le Costa Rica. La délivrance
du permis a suscité, au sein de la société co sta-ricienne, un large m ouvement d’opposition à
l’exploitation de cette mine d’or, qui pouvait en traîner l’utilisation potentiellement catastrophique
de cyanure près des rives du fleuve ainsi que d’autres dommages à l’environnement, comme une
déforestation importante. Le projet a fait l’objet de plusieurs recours judiciaires et administratifs,
jusqu’à ce que finalement, la haute cour admini strative du CostaRica rende le 14décembre2010
un arrêt prohibant l’exploitation de la mine d’or et ordonnant des poursuites à l’encontre des
personnes ayant participé à la délivrance du permis en question. Au nombre de ces personnes
figurent l’ex-président du Costa Rica (2006-2010), M. Oscar Arias. L’extrait pertinent de l’arrêt se
lit comme suit :
«Par conséquent, étant donnée leur partic ipation à des actes déclarés illégaux et
entachés de nullité, il convient de communi quer cette conclusion au ministère public
pour lui permettre de décider de l’opport unité de poursuivre pénalement l’une ou
l’autre des personnes suivantes: Oscar Arias Sánchez, Roberto Dobles Mora,
SoniaEspinoza Valverde, Eduardo Murillo Marchena, Jose Francisco Castro Muñoz,
Cynthia Cavallini Chinchilla, Sandra Arredondo Arias Li et Arnoldo Rudín Arias. Il
est nécessaire de souligner que, le paragr aphe3 de l’article 140 de la Constitution
imposant au président et au ministre concerné le devoir de veiller au plein respect des
lois et le décret présidentiel n o34801 ⎯MINAET signé par Oscar Arias Sánchez et
Roberto Dobles Mora étant manifestement illégal, la responsabilité pénale de ces deux
personnes pourrait être engagée. En outre, MM.Arias Sánchez et Dobles Mora ont
signé la résolutionR-217-2008-MINAE accordant la concession minière à Industrias
12
Infinito, acte que le présent arrêt a égalem ent déclaré illégal et entaché de nullité.»
[Traduction du Greffe.]
Le fait que l’un des personnages les plus influe nts du pays soit impliqué dans cette affaire
judiciaire explique peut-être pourquoi le Costa Rica a choisi une telle escalade dans le traitement de
la question de sa frontière avec le Nicaragua. Les audiences publiques consacrées à cette affaire se
sont ouvertes le 4 novembre 2010 et l’arrêt a été re ndu le 24 novembre. C’est le 21 octobre qu’il a
été allégué que le Nicaragua avait «envahi» le territoire costa-ricien. Comme on s’y attendait
peut-être, après avoir été l’événement le plus comm enté dans les médias costa-riciens, le scandale
de la mine d’or a été supplanté par les accusations portées contre le Nicaragua.
Enfin, il faut préciser que les études nicara guayennes auxquelles il est fait référence dans la
question étaient loin d’être secrètes. Le document a été mis à la disposition du public
du9au16août2006 et le projet de dragage a fa it l’objet d’au moins quatre débats publics tenus
dans différentes villes nicaraguayennes après avoir été dûment annoncés au public . On a du mal à
imaginer que le Costa Rica, qui suit ce genre de questions de très près, n’ait pas eu connaissance de
ces débats, de l’étude ou du projet lui-même.
11CR 2011/1, p. 16, par. 2 (Ugalde Alvarez).
12
http://llamadourgentearchivo.blogspot.com/2011/01/crucitas-sentencia-co….
13Voir doc. n 13 déposé au Greffe. - 6 -
Question posée par M. le juge Greenwood :
1. A quel moment le Nicaragua s’est-il forg é l’opinion que ce qu’il appelle le «premier caño»
constituait la frontière entre lui et le Costa Rica en application de la première sentence
Alexander ?
Le Nicaragua a considéré cette question comme tranchée à partir du moment où le
surarbitre-ingénieur a indiqué que la frontière suivait «le premier chenal rencontré» jusqu’à
atteindre le fleuve proprement dit. C’est pour quoi des patrouilles de la police et de l’armée
nicaraguayennes ont toujours opéré dans la région ⎯activités dont les autorités costa-riciennes
avaient connaissance et auxquelles elles n’ont pas objecté ⎯, et c’est pourquoi les touristes (plus
exactement les rares touristes à même de se rendre sur place lorsque le fleuve est navigable) sont
conduits dans ces zones humides et sur les différent s chenaux, y compris le «premier chenal» aux
endroits où il n’est pas obstrué.
Cet aspect est à dissocier d’une autre questi on: celle des cartes dont la mise à jour est
subordonnée à la réalisation d’un levé approprié. C’est la raison pour laquelle toutes les cartes
officielles représentant les frontières interna tionales du Nicaragua étaient accompagnées d’une
légende indiquant qu’elles n’avaient pas fait l’objet de vérifications sur le terrain. C’est la raison
pour laquelle le Nicaragua, ainsi qu’il l’indique en réponse à la question du juge Simma, a insisté
lors des réunions de la commission bilatérale su r la nécessité de procéder à un levé topographique
et à une cartographie appropriés de la frontière. C’est également la raison pour laquelle, chaque
fois que cette question a été soulevée, le Nicaragua a émis des réserves générales sur la situation à
l’embouchure du fleuve.
Le problème des caños est que certains d’entre eux se s ont engorgés sous l’effet, non de
phénomènes naturels, mais d’interventions humaine s. Parmi les très nomb reux documents versés
au dossier par le CostaRica dans la précédente affaire soumise à la Cour, figurait un rapport en
date du 16 mars 1906 signé de M. Jose Solórzano, responsable costa-ricien des postes de garde sur
le fleuve San Juan, dans lequel on pouvait lire ceci :
«Caño Pereira n’a pas encore été bloqué, c onformément aux instructions de votre
lettre n 280 du 12 décembre, parce que le niveau de l’eau est si bas que même le plus
petit bateau ne peut y entrer. Je prends ég alement la liberté d’attirer l’attention de
l’inspecteur sur les faits suivants : en 1890, lorsque M. V. J. Golcher était l’inspecteur
général du trésor, il avait été décidé de fe rmer ce chenal et 30 à 40gros arbres y
avaient été jetés à cette fin; quatre ans plus tard, le gouvernement suprême avait
donné l’ordre de le rouvrir et en juin 1896 et 1897 [sic], M.Luis Matamoros, qui
faisait partie de la commission des limites avec le Nicaragua, avait envoyé deux scies
afin de couper les arbres qui bloquaient la libre navigation sur le chenal, faisant
observer qu’étant donné l’excellent emplacement du poste de garde de La Vela pour la
surveillance, il était dommage que Caño P14eira, qui aurait pu être très utile dans cette
zone, reste quasiment non navigable.»
Ainsi qu’il ressort de ce rapport, il est très aisé d’obstruer des caños. C’est une activité que le
Costa Rica, suivant son propre témoignage, s’est révélé maîtriser parfaitement.
14Différend relatif à des droits de navigatiodes droits connexes (CostaRica c.Nicaragua)mémoire du
Costa Rica, 26 août 2006 ; vol. 6, annexes 193 à 245, p. 878. - 7 -
2. Le Nicaragua a-t-il fait part au CostaRica de cette opinion? Dans l’affirmative, à quel
moment et de quelle façon ?
Ainsi qu’indiqué dans sa réponse à la ques tion précédente, le Nicaragua n’a pas estimé
nécessaire d’adresser au CostaRica une notifica tion formelle, puisqu’il avait toujours accepté la
sentenceAlexander et la conclusion qui s’ y trouve exposée, selon laquelle le premier caño
rencontré constituait la frontière. Ainsi, lors que le Nicaragua a entrepris de nettoyer le caño, il a
considéré agir sur son propre territoire et n’a donc tout naturellement pas jugé nécessaire de
s’adresser au Costa Rica. Pour démontrer qu’il en était convaincu en toute bonne foi, le Nicaragua,
à l’audience, a fait état devant la Cour de ses ffectivités dans la région, lesquelles n’ont pas été
sérieusement contestées par le Costa Rica.
La Haye, le 18 janvier 2011.
L’agent de la République du Nicaragua,
(Signé) Carlos José A RGÜELLO GÓMEZ .
___________ - 8 -
Lettre en date du 18 janvier 2011 adressée au greffier par l’agent du Nicaragua
[Traduction]
Me référant à l’instance introduite par la Ré publique du Costa Rica contre la République du
Nicaragua le 18 novembre 2010 en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua
dans la région frontalière (Costa Rica c.Nicaragua ), j’ai l’honneur de vous communiquer
vingt-cinq exemplaires des documents et cartes accompagnant les réponses aux questions posées
par MM. les juges Simma, Bennouna et Greenwood au terme de l’audience du jeudi 13 janvier.
L’agent soussigné certifie que les dix-sept documents déposés en langue originale sont des
copies authentiques des textes originaux.
La double numérotation des cartes4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et13 correspond à celle utilisée
dans le CD-ROM de l’ouvrage intitulé «Nicaragua ; an Historical Atlas», déposé par le coagent du
Costa Rica le 10 janvier 2011.
Veuillez agréer etc.
___________ - 9 -
CERTIFICATION
Le soussigné, agent de la République du Nicaragua, certifie que les documents contenus dans
le présent dossier et dont la liste figure ci-dessous sont conformes aux originaux. Ces documents
accompagnent les réponses aux questions posées par MM.les juges Simma, Bennouna et
Greenwood au terme de l’audience du jeudi13janvier. Le dossier se compose des documents
suivants :
LISTE DES DOCUMENTS ET CARTES
DOCUMENTS
NUMERO DOCUMENT
Document1 La vérité que le CostaRica veut dissimuler au sujet du SanJuan de
Nicaragua
CARTES
NUMERO CARTE
Carte1 Carte du département de Chontales, par l’Institut nicaraguayen
d’études territoriales, novembre 2001.
Carte2 Carte du département du Río SanJuan, par l’Institut nicaraguayen
d’études territoriales, avril 2003.
Carte 3 Carte du Costa Rica, par l’Institut géographique du Costa Rica, 1971.
o
Carte 4 Carte du Nicaragua, par L. Robelin, 191? (n 23).
o
Carte 5 République du Nicaragua, par A. Demersseman, 1923 (n 84).
Carte6 Levé du canal nicaraguayen, par l’U.S. Engineer office, 1929-1931
(no35).
Carte7 Carte du Nicaragua, par le mini stère du développement, département
de la cartographie, 196? (n 86).
Carte 8 Nicaragua, par Richard Mayer, 1920 (n 24).
Carte 9 Carte de la République du Nicaragua et d’une partie du Honduras et du
Costa Rica, par Clifford D. Ham, 1924 (n 62).
Carte10 Carte du Nicaragua, par leomini stère du développement, département
de la cartographie, 1965 (n9).
Carte11 Carte du Nicaragua, par leomini stère du développement, département
de la cartographie, 1966 (n 56).
o
Carte 12 Carte de la république du Nicaragua, par Texaco, 1978 (n 73).
Carte13 República de Nicaragua, par la Central Intelligence Agency, 1979
o
(n 30).
___________ - 10 -
CERTIFICATION
Le soussigné, agent de la République du Nicaragua, certifie que le document présenté
ci-dessous est une traduction fidèle en anglais du texte original de documents joints aux réponses
aux questions posées par les juges Simma, Bennouna et Greenwood à la fin de l’audience tenue le
jeudi 13 janvier. Le dossier se compose du document suivant :
LISTE DE DOCUMENTS TRADUITS EN ANGLAIS
DOCUMENT
NUMÉRO DOCUMENT
Document 1 Le San Juan de Nicaragua, les vérités que le Nicaragua dissimule.
___________
Réponses écrites du Nicaragua aux questions qui lui ont été posées par MM. les juges Simma, Bennouna et Greenwood