6. DUPLIQUE
DU GOUVEKNEMEIJT ROYAT, 13E NOIIVÈGE

r. Avant d'aborder point par point l'examen des questions de
fait et des questions de droit impliquées dans le difftrend dont

. COUINTERNATIONAL~USTICE

'
AFFAIRE RELATIVA EJ.lEQUESTIONS
D'INTERPRETATIE OND'APPLICATION

DELACONVENTIO NEMO.,,EAD LE1971
RESULTAN DTEL'INCIDENATERIEN
"
DELOCKERBIE

JAMAHAARABELIBYENNE
CONTRE :
ETATS·S'AMERIQUE

· SOUMISPARLA

GRANDE JAMAHIRIYA ARABE

LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE

3. OHSERVATIOXS ET CONCLUSIONS DU GOUVEKNEhIENT
DE LA REPUHZJQU ETKANÇAISE SUH 1,ES EXCEPT'IONS

NORVÉGIENNES

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES MODIFIÉE PRÉSENTÉE PAR LE

GOUVERNEMENT DE LA G ÉORGIE

[Traduction]

A. Introduction