Réponses écrites de la France aux questions posées par les juges
AMBASSADE DE FRANCE
AUX PAYS-BAS
La Haye, le 15 septembre 1995
Vous voudrez-bien trouver ci-joint les réponsesde la délégationfrançaise
aux questions poséespar plusieurs juges de la Cour lors de la séancepublique du 12
septembre 1995.
Vous en souhaitant bonne réception,je vous prie d' agréer,Monsieur le
Greffier, l'assurancee ma considérationdistinguée.