La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/71
Le 27 novembre 2023
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Ordonnance du 16 novembre 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
16 novembre
Rôle général
no 191
16 novembre 2023
DROIT DE GRÈVE AU REGARD DE LA CONVENTION No 87 DE l’OIT
REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; M. YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/70
Le 24 novembre 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure
Requête pour avis consultatif
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 13 novembre 2023 adressée à la présidente de la Cour par le directeur général de l’OIT
[Traduction]
Annexes
29
Annexe 1
Note no 745/183, en date du 8 novembre 2011,
adressée au ministère bolivien des affaires étrangères
par le ministère chilien des affaires étrangères
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise]
20231117-180-OrderPM
Par une ordonnance en date du 17 novembre 2023, la Cour internationale de Justice a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à l’ Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan).
La Cour indique des mesures conservatoires
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/69
Le 17 novembre 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La Cour indique des mesures conservatoires