Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - L'Argentine a renoncé à se faire représenter aux audiences publiques
Les renseignement suivants, émanant du Greffe de la
Cour international de Justice,ont étemis à la disposition
de la presse :
Le Gouvernement de la République Argentine a renoncé à
ltintentioq nu'ilavait exprimée de se faire représenter aux
audiencespubliques que la Cour tiendra le jeudi 16 f6vrier 1950,
dansl'affaire consultative afférente à,la compétence de lfAasem-
blée géneralepour l'admissio de nouveaux Membres aux Nations
UnieS.
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt du mémoire de la Colombie
Comniqué No 49/27
Non-off iciel.
Les renseignement suivants, &manant du Greffe de la Cour
international ee Justice, ont Sté fia à le disposition de la presse:
11. BasdevantP ,résident de la Courinternat ionale de Justice,
décembro l9&9 une ordonnance Eor~ge~nt; d-.3Odhcembre
14497au 10 j2nvier 1950 le date du dépôt du 1+16moirecolombien dzns
l'affaire colombo-péruvielme relative2u droit d'asile.
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour du 11 avril 1949
Communiqué no 47/12
Non-of ficiel.
Les renscign~ments suivants érna~ant du Greffe de k Cour
intern~tionale de Justice, ont étérxis A la disposition de la presse,
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 16 février 1950
-Communiqué no 50/4
Non officiel.
Les ren~eigr~ements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internaticnal de Justice, ont été mis la disposition de la presse:
La Cû~r tierdra des audiences publiques à partir du jeudi
16 février 1950, à 11 heures, dans kiaffaire consultative afférente
,5 la cornp4tence de 1iAssernbLée générale pour liadfission de nouveaux
membres des Nations Unies.
Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Arrêt de la Cour du 9 avril 1949
Les renseigncr~cnt s suivant s2nün-nt du GrcSf; de 13 Cour
intarnation~le Cr;Justice, snt Ct6 Lfis 2 12 disl~sitirn .'e 13 presse 2
kuj~u~~rhui, 9 avril 19.49 ,a Cour intom.ti~nzlc de Justice
2- rendu son arrêt en 11zffcire du DCtroit c'iC~rf ou (Fky~m~~e-Unide
GrLnc:.e-8rutL~.pc - Albr,nic ).
Ccttc; ,?ffxire est nCe des incidents survcnus Ic 22 octobre
1946 d,ins IL Détr~iLt de Corfou: dcux contre-torpilleurs britznniqucs,
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra une audience publique le 16 février 1950
C.I.J. Communiqué nu 50/1
Non officiel
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
international de Justice, ont été mis à lx disposition de la presse,
La Cour internationale de Justice se réunira en 'audience
publique le 16 février 1950, pour entendre les exposés oraux qui
pourraient lui etre présentés dans l'affaire consultative relative
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Début des audiences publiques le 7 mars 1949
Ge~ilmuniqug,49&
non-af ficizl.
Les renseignementss uivants, émanant du Greffe de la.Cour
internationale de Justice, ont éti 'mis à la disposition de 1s presse :
La Cour intcrnationcld ee Justice tiendra; .$partir du 7 mars
19.49,des audiencespubliquesau Pdzis de In Psix à La Haye pour entcn-
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d'exposés écrits
Communiqu éo 49/24
Non officiel
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse:
Le 22 novembre 19.47 l,lAssemblé eénkrde des Nations Unies a
adopté une résolution invitant la Cour intemationde de Justice à
rendre un avis consultatif sur la question suivante:
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
c .-IJ. Corrununioué 49/17
Non-officiel,
Les renseignements sui v2.nts, ômw::mt du Greffe do lo. Cour
intcrnc.tionc.l-.J de Justice, ont 6t0 Ijis à lo. disposition de le. presse
A le. de.te du 13 octo brc 194 9, le Gouvcrnc;mcnt franç2.is, sc
1
fondc.nt sur l'c.rticlc 13 do le. convention conccrn.::.nt l 2brogc.tion des