COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
noo officiel
pour difimmédiate
N° 98/34
Le 29 octobre 1998
Le Nigéria demandeà la Cour d'interpréter l'arrêt du 11 juin 1998
sur les exceptions préliminaires
Le Cameroun soumettrades observationécrites d'ici le 3 décembre 1998
LA HAYE, le 29 octobre 1998. Le Nigéria a déposé,le 28 octobre 1998, une demande en
interprétation de l'arrêtsur les exceptions préliminaires rendu le 11 juin 1998 par la Cour
internationale de Jus(CIJ)dans l'instance introduite à son encontre par le Cameroun au sujet
• du différend relatif à la frontière terrestre et maritime entre ces deux Etats.
C'est la première fois que la CIJ est saisie d'une demande en interprétation d'un arrêtrendu
sur des exceptions préliminaires, alors que la procédure sur le fond est en cours.
Une demande en interprétation d'un arrêt,pouvant êtreintroduite soit par une requête, soit
par la notification d'un compromis, la Cour est ainsi saisie d'une nouvLa demandere.
du Nigéria, qui n'entre pas dans la catégorie des procédures incidentes, ne s'inscrit donc pas dans
le cadre de la procédure pendante en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun
et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria).
Danssa demande, le Nigéria expose que «l'un des aspects de l'affaire dont la Cour est saisie
est la responsabilité internationale du Nigéria qui serait engagée à raison de certains incidents qui
se seraient produits en divers lieux dans la région de Bakassi et du lac Tchad et le long de la
frontière entre ces deux régions». Le Nigéria prétend que le Cameroun a formulé des «allégations
concernant plusieurs incidents de ce genre dans sa requête du 29 mars 1994, dans sa requête
additionne Ile du 26 juin 1994, dans ses observatdu 30 avri1 1996 sur les exceptions
• préliminaires soulevées par le Nigéria, et au cours des audiences tenues du 2 au 11 mars 1998» et
que le Cameroun a aussi déclaré qu'«il serait lui-même en mesure de fournir par la suite des
renseignements relatifs à d'autres incidents, sans préciser quand il le
Selonle Nigéria, l'arrêtde la Cour «ne précise pas quels sont les incidents alléguésqui
doivent êtrepris en considération lors de l'examen de l'affaire au fond)} et qu'en conséquence «le
sens et la portée de l'arrêt nécessitent une interprétation», comme le prévoit l'article 98 du
Règlement de laour.
Le texte intégral des conclusions du Nigéria est le suivant:
«Le Nigéria prie la Cour de dire et juger que l'arrêtde la Cour du 11 juin 1998
doit êtreinterprétécomme signifiant :
qu'en ce qui concerne la responsabilité internationale du Nigérîa qui serait engagée à
raison de certains incidents allégués: ~ 2~
â} le différendsoumis à la Cour n'inclut pas d'autresincidents alléguésque ceux (tout
au plus) qui sont indiqués dans la requête9 mars 1994 et dans la requête
additionnelle du 6 juin 1994 présentéespar le Cameroun;
hl la latitude dont dispose le Cameroun pour présenterdes élémentsde fait et de droit
supplémentaires ne concerne (tout au plus) que les élémentsindiqués dans la
requêtedu 29 mars 1994et dans larequêteadditionnelle du 6 juin 1994 présentées
par le Cameroun; et
ç). la question de savoir si les faits alléguéspar le Cameroun sont établisou non ne
concerne (tout au plus) que ceux qui sont indiquésdans la requêtedu Cameroun
du 29 mars 1994 et dans la requêteadditionnelle du 6 juin 1994 présentéespar le
Cameroun.»
La demande du Nigériaa ététransmise au Cameroun. M. Oda, juge doyen, faisant fonction
de président, a fixéau 3 décembre 1998 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'observations
écritespar le Cameroun. •
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Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour317~0~30 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:0-302 2337)
Adresse électronique: information@icj -cij.org
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Le Nigéria demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 11 juin 1998 sur les exceptions préliminaires - Le Cameroun soumettra des observations écrites d'ici le 3 décembre 1998