Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif - Dépôt d'exposés écrits

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'-C?oUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisdela Paix,2517 KJ LaHaye.TéL(070-302 23 23).TéiégrI:tercourt, a
Haye.

Télé&(070-364 99 28). Télex32323.

Communiqué

non officiel
pour publication imiiddiate

No 94/20
Le 23 septembre 1994

-,
Licéité de l'utilisation des armes nucleairea
par un Etat dans un conflit anne

(Reauête wour avis consultatif)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition de la
presse les renseignements suivants :

Comme il a été indiqué dans le communiqué de presse no 94/15 du

22 juin 1994, le Président de la Cour a décidé, par ordonnance du 20 juin, de
proroger au 20 septembre 1994 la date d'expiration du délai dans lequel des
exposés écrits pourront être présentés à la Cour par l'organisation mondiale
de la Santé et par les Etats membres de l'OMS qui sont admis à ester devant la
Cour (article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour).

Par la même ordonnance, le Président a fixé au 20 juin 1995 la date
d'expiration du délai dans lequel les Etats ou les organisations qui auront

déposé un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les
autres exposés écrits (article 66, paragraphe 4, du Statut de la Cour).

Le 20 septembre 1994, les Etats suivants avaient déposé des exposés
écrits : l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Australie, la Colombie, le
Costa Rica, la République populaire démocratique de Corée, les Etats-Unis
d'Amérique, la Finlande, la France, les Iles Salomon, l'Inde, l'Irlande, la

République islamique d'Iran, l'Italie, le Japon, le Kazakhstan, la Lituanie,
la Malaisie, le Mexique, la Moldavie, Nauru, la Nouvelle-Zélande, la Norvège,
l'Ouganda, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas, les Philippines, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Fédération de Russie,
le Rwanda, le Samoa, Sri Lanka, la Suède et l'Ukraine.

Ces exposés écrits ne sont pas encore à la disposition de la presse ou du

public. Conformément à l'article 106 du Règlement de la Cour, la Cour ou le
Président peut décider que ces exposés écrits seront rendus accessibles au
public à l'ouverture de la procédure orale ou ultérieurement.