Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(-92 4441). Télégr ntercourtLa Haye.

Téléfax (070 -6499 28).Télex32323.
Communiqué
non officiel

pour publication immédiate

No 89/22
le 3 novembre 1989

Sentence arbitral eu 31 juillet1989
(Guinée-Bissac u. Sénégal)

Le Greffede la Cour international de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Dans l'affairerelative à la Sentence arbitral deu 31 juillet1989
iGuinée-Bissau c. Sénégal),portée devant la Cour par le Gouvernement de
la Guinée-Bissau le 23 août 1989, la Coua r, par une ordonnance du
ler novembre 1989, fixé comme suit les da d'expiration des délais
pour le dépôtdes piècesde la procédure écrite:

- pour le mémoire de la République de Guinée-Bissau,
le 2 mai 1990;

- pour le contre-mémoird ee la République du Sénégal,
le 31 octobre1990.

La suitede la procédureest réservée.