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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
alaisde la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(070 - 352 44 41). Télégr. :ntercourt, La Haye.
Téléfax (070 - 364 99 28).Télex 32323.
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
NO 9118
Le 13 mars 1991
La Guinée-Bissau dépose une nouvelle requête contre le Sénégal
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Le 12 mars 1991, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau
a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant contre la
République du Sénégal une instance concernant un différend sur la
délimitation de l'ens,emble des territoires maritimes de ces deux Etats.
Dans sa requête la Guinée-Bissau rappelle qu'elle a saisi la Cour
par une requête du 23 août 1989 concernant l'existence et la validité de
la sentence arbitrale rendue le 31 juillet 1989 par le Tribunal arbitral
pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et
le Sénégal (voir le ~~ommuniquéde presse No 89/17 du 24 aoQt 1989).
La Guinée-Bissau soutient que "l'objet [de la demande adressée au
Tribunal arbitral] ét,ait la délimitation des territoires maritimes
relevant respectivement de l'un et de l'autre [Etat], sans laisser en
dehors de la compétence du Tribunal aucune des catégories de territoires
sur lesquelles le droit de la mer contemporain permet aujourd'hui à un
Etat riverain d'exercer des droits", mais que "le résultat de l'arbitrage
connu le 31 juillet 1989 apparut à l'évidence comme ne permettant pas la
délimitation définitive de l'ensemble des espaces maritimes relevant des
droits des Parties" et que, à l'issue de la procédure pendante devant la
Cour "et quel qu'en soit le résultat, la délimitation de l'ensemble des
territoires maritimes n'aura toujours pas été effectuée".
Tout en se réservant le droit de compléter et d'amender le cas
échéant ses conclusioins pendant la suite de la procédure, le Gouvernement
de la Guinée-Bissau prie la Cour de dire et juger :
"Quel doit être, sur la base du droit international de la
mer et de tous lies eléments pertinents de l'affaire, y compris
la future décision de la Cour dans l'affaire relative à la
'sentence' arbitrale du 31 juillet 1989, le tracé (figuré sur
une carte) délimitant l'ensemble des territoires maritimes
relevant respect:ivement de la Guinée-Bissau et du Sénégal."
La Guinée-Bissau dépose une nouvelle requête contre le Sénégal