Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'un mémoire

COUR INTERNATIONALE JUSTICE

Palais de la Paiix, 2517 KJ La Haye. Tel. 92 44 41. Intercourt, La Haye

Télex 32323.

Communiqué
non offic(e1
pour publicationimmédiate

No 8817
Le 30 mars 1988

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)

Dépôt d 'un mémoire

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Dans le délai que la Cour avait fixé au 29 mars 1988 par son
ordonnance du 18 novembre 1987, le Nicaragua a déposé son mémoire sur la
question des formes et du montant de la réparation due en l'affaire des

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.
Dans cette ordonnance, la Cour a par ailleurs fixé au 29 ju-llet 1988 la
date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis
d'Amérique sur cette question.

Dans son ordonnance du 18 novembre 1987, la Cour mentionne l'arrêt

qu'elle a rendu le 27 juin 1986 et par lequel elle a dit, notamment, que
les Etats-Unis d'Amérique sont tenus envers la République du Nicaragua de
réparer tout préjudice causé à celle-ci par certaines violations
d'obligations imposées par le droit international coutumier et le droit
conventionnel, commises par les Etats-Unis d'Amérique. Dans cet arrêt,
la Cour a énoncé sa décision de régler la question des formes et du
montant de la réparation au cas où les Parties ne pourraient se mettre

d'accord à ce sujet et de réserver à cet effet la suite de la procédure.

Après s'être renseigncée auprès d.u Gouverriement du Nicaragua et avoir
donné au Gouvernement des Etats-ünis l'occasion d'exposer ses vues, la
Cour a fixé les dates indiquées ci-dessus pour la procédure écrite sur la

question des formes et du montant de la réparation due en l'espèce et a
réservé la suite de la procédure.

Par lettre du 13 novembre 1987, l'agent adjoint des Etats-Unis a
informé le Greffier que les Etats-Unis maintenaient que la Cour n'était
pas compétente pour connaître du différend et que la requête du Nicaragua

était irrecevable.