Nauru intente une action contre l'Australie

Document Number
10101
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1989/7
Date of the Document
Document File
Document

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde la Paix,2517 KJ La Haye. T-92 44 41).Télé
gr.:Intercourt,La Haye.

Téléfax (0-6499 28). Télex32323.
Communiqué -
non officiel
pour publication immédiate

No 89/7
Le 22 mai 1989

Nauru intente une action contrel'Australie

Le Greffede la Cour internationaldee Justice metà la disposition
de la presseles renseignements suivants:

Le 19 mai 1989 la:Républiqude Naurua déposéau Greffede la Cour

une requête introduisant contre l'Australie une ins auanceetd'un
différend concernant la remi esneétatde certaines terresà phosphates
exploitées sous administration australienne avla'ntndépendancdee Nauru.

Dans sa requêteNaiurusoutient quel'Australiea violé les
obligationsde tutelle qu'ellae acceptées à l'article76 de la Charte
des NationsUnies et aux articles3 et 5 de l'accordde tutellepour
Naurudu ler novembre 1'347.Nauru soutient en outreque l'Australiea
violé certaines obligationsdd roitinternational général enve rsle.

La Républiquede Nisuruprie laCour :

"de dire et jugerque l'Australiea encouruune
responsabilitijuridique internationae le qu'elleest
tenueà restitution ou à une autre réparation appropriée
envers Naurupour le dommageet le préjudicesubis";

elle demandeen outre

"qu'enl'abseilcde'accordentre les Partielsa natureet
le montantde cette restitution ou réparation soient fixés
et déterminéspar la Cour,au besoin dansune phase
séparéede la procédure".

Document file FR
Document
Document Long Title

Nauru intente une action contre l'Australie

Links