COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Téléfa(070-6499 28).Télex32323.
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
No 89/6
Le 17 mai 1989
L'Iran int:entuene actioncontreles Etats-Unis
Le Greffe de laCour international de Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants:
L'Irana portédevantla Cour international de Justicela question
de l'avionde ligneiranienabattule 3 juillet 1988par un navirede
guerre desEtats-Unis, lV eincennes.
Dans une requête déposéle 17mai 1989,le Gouvernement de la
Républiqueislamique dyran se réfère à la conventionde Chicago de1944
relative à l'aviationcivile internationale, telle m queifiée,et à la
conventionde Montréalde 1971pour larépression d'actesillicites
dirigés contre la sécurid té l'aviation civile, ainqsi'àune décision
renduele 17 mars 1989par le Conseil del'organisatiod ne l'aviation
civile international (OACI);il priela Courde dire et juger :
"& que la décisiondu Conseilde 1'OACIest erronée car le
Gouvernementdes Etats-Unisa violé la conventio ne
Chicago,y coinprison préambule, ses articlespremier,2,
3bis et 44 a) eth_let son annexe15, ainsique la
recommandatioi2.6/1de latroisièmeréunion régionale de
navigationaérienne(Moyen-Orientd )e1'OACI;
a que leGouver:nemendtes Etats-Unisa violé les
articlespremier, 3et 10, paragraphe1, de la convention
de Montréal;et
c)_que le Gouvernemendes Etats-Unisest tenu deverserà la
Républiqueislamiquedes indemnités dontle montantsera
déterminépar la Cour en fonction depréjudicessubispar
la Républiqueislamiqueet par les familles endeuilléd es
faitde ces violations,y comprisles pertesfinancières
qu'IranAir et ces famillesont en outre subiespar suite
de l'interruptiodne leursactivités."
L'Iran intente une action contre les Etats-Unis