written_pleading
Title
Procédure écrite
Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique
COURINTERNATIOEJUSTICE
AFFAIRERELATIV EDESQUESTIONS
D'INTERPRETATI OTD'APPLICATION
DELACONVENTIO DNEMONTREA LE1971
RESULTAN DEL'INCIDENATERIEN
DELOCKERBIE
JAMAHARALIBYENNE
ETATSIS'AMERIQUE
OBSERVATION ETCONCLUSION SELA
GRANDE JAMAHIRIYAARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTSURLES EXCEPTIONS
PRELIMINAIRE DSESETATS-UNIS
22DECE9951 COURINTERNATIONAEEJUSTICE
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume de Norvège
COUR INTERNATIONALDE JUSTICE
~@MOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DES PÊCHERIES
(ROYAUME-UNI CNORVEGE)
VOLUlME
Revête- Exposé&dts
INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE
PLEADINGS, ORALARGUMENTS,DOCUMENTS
FISHERIES CASE
(UNITEDKINGDOM W. NORWAY)Tons droits rbmés par h
Cour internatirnalde justice
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InternationalCourtof Justice
Demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République du Cameroun
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
.........................
AFFAIRE DE LA FRONTIERE TERRESTREET MARITIME
(Cameraun cl Nigeria)
DEMANDEEN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
1. Par une Requete enregistrite au Greffe de la Cour le 19 mars 1994 et
cornpletee par une RequMe additionnelle du 6 juin 1994, la Republique du
Cameroun a prie la Cour de dire etjuger :
- dans la RequGtedu 29 mars:
Réplique du Gouvernement de la République française (y compris les développements portant sur les exceptions préliminaires jointes au fond)
5. K$~Y~,~~uE DU GOUVERNEMENT 11E L.4 RÉPUBLIQIJ'E
FRANÇAISE
INTKOSJUCTION
Après le deyfit du coqtrc-mémoire du Goilvernement du Royaume
de Norvège, les thkses des parties en présencepeuvent être rksumkes
de la manière suivante.
Des quatre exceptions yrdliminaires soulevées par le Gouverne-