written_pleading

Title
Procédure écrite

Exposés écrits

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

I
MEMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

CERTAINES DÉPENSES
DES NATIONS UNIES

(ARTICLE17, PARAGRAPHE 2DE LA CHARTE) CONTENTS - TABLE DES MATJ~KES

PART 1.-REQUEST FOR AUVISORY OPINION,
DOCUMENTS AND WRI'TTEN STATEMENTS

PREM IÈRE PARTIE. - KEQU~TE POUR AVIS

CONSULTATIF, DOCUM ENTÇ .ET EXPOSÉS ÉCRITS

Demande en indication de mesures conservatoires

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES.

Le gouvernement de la République de Guinge-Bissau

a saisi laCour International de Justice le 23 aoGt 1989 sur la

base de l'article 40 de son statutet de l'article 38 de son

règlement d'une requêteintroductivd e'instance relative au

différend qui l'oppose à laRepubtiquedu Senégalau sujet de

Iqinexistenc et de I1invaliditd ée la pretendue sentence rendue

par le TribunalArbitral constitue pour la déterminatian de la

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