Exceptions préliminaires
Derniers développements
3 juillet 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour décide que les déclarations d’intervention déposées par sept États sont recevables
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Recevabilité des déclarations d’intervention
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 novembre 2023
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour connaître de la requête introduite par la République de Gambie le 11 novembre 2019, et que ladite requête est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 22 juillet 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires,Exceptions préliminaires
Disponible en:
11 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 22 juillet 2022 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 28 février 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 février 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 25 février 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 23 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 21 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 janvier 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar du lundi 21 au lundi 28 février 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
20 janvier 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
26 mai 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
28 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par la Gambie en vue de la protection des Rohingya au Myanmar
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 23 janvier 2020
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 janvier 2020 à 10 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 12 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 12 décembre 2019, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 décembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République de Gambie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 11 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 10 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
18 novembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 10 au jeudi 12 décembre 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 novembre 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 novembre 2019
La République de Gambie introduit une instance contre la République de l’Union du Myanmar et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Derniers développements
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 février 2021
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête introduite par la République islamique d’Iran le 16 juillet 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 3 février 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 janvier 2021
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 3 février 2021 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 21 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
21 septembre 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 18 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 16 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 14 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 septembre 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 14 septembre au lundi 21 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 juillet 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 14 au lundi 21 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
23 décembre 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 août 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de la République islamique d’Iran sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
23 août 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 mai 2019
Disponible en:
15 avril 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
Disponible en:
16 octobre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
3 octobre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de préserver certains droits allégués par l’Iran et prie les Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l’ordonnance du 3 octobre 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
21 septembre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 3 octobre 2018 à 10 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 30 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 août 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Iran - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 29 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 28 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 27 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
26 juillet 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 27 au jeudi 30 août 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
25 juillet 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Communication urgente adressée aux Etats-Unis d’Amérique par le président en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 juillet 2018
L’Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d’un différend concernant des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la « CIEDR »).
Dans sa requête, le Qatar affirmait notamment que, le 5 juin 2017, les Emirats arabes unis avaient promulgué et mis en œuvre un ensemble de mesures discriminatoires qui ciblaient les Qatariens au motif de leur origine nationale. La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à protéger les droits que le Qatar tient de la CIEDR, dans l’attente d’une décision sur le fond.
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoquait le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR.
La Cour a tenu des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires du Qatar en juin 2018. Par une ordonnance rendue le 23 juillet 2018, elle a constaté que, prima facie, elle avait compétence en vertu de l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire dans la mesure où le différend entre les Parties concernait « l’interprétation ou l’application » de cette convention, et que l’ensemble des autres conditions auxquelles son Statut subordonne l’indication de mesures conservatoires étaient réunies. La Cour concluait son ordonnance en indiquant que les Emirats arabes unis devaient
« veiller à ce que i) les familles qataro‑émiriennes séparées par suite des mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 soient réunies ; ii) les étudiants qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs études aux Emirats arabes unis ou obtenir leur dossier scolaire ou universitaire s’ils souhaitent étudier ailleurs ; et iii) les Qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accès aux tribunaux et autres organes judiciaires de cet Etat ».
La Cour demandait également aux deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre le règlement plus difficile.
Le 22 mars 2019, les Émirat arabes unis ont déposé au Greffe de la Cour une demande en indication de mesures conservatoires afin : « i) de sauvegarder leurs droits procéduraux en la présente affaire et ii) d’empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend entre les Parties avant l’arrêt définitif ». Après avoir tenu des audiences publiques sur cette demande en mai 2019, la Cour a rendu le 14 juin 2019 une ordonnance par laquelle elle rejetait la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Émirats arabes unis.
Le 30 avril 2019, les Émirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond de l’affaire a alors été suspendue. Après avoir tenu des audiences publiques en août et en septembre 2020, la Cour a rendu le 4 février 2021 son arrêt sur les exceptions préliminaires des Emirats arabes unis. Elle y retenait la première exception préliminaire, selon laquelle le différend ne relevait pas du champ d’application ratione materiae de la CIEDR, et déclarait n’avoir pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
11 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure écrite
11 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
22 mars 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 avril 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 août 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le mercredi 27 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 28 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 7 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 8 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 31 août 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 2 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 4 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 7 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
3 juillet 2018
Disponible en:
3 juillet 2018
Disponible en:
5 juillet 2018
Disponible en:
5 juillet 2018
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires du Qatar
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délais : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Résumé de l'ordonnance du 23 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l’ordonnance du 14 juin 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 4 février 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Communiqués de presse
11 juin 2018
L’Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Qatar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le lundi 23 juillet
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de protéger certains droits allégués par le Qatar et prie les Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 août 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
25 mars 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Les Emirats arabes unis prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
2 avril 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 7 au jeudi 9 mai 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
9 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
7 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 14 juin 2019 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 juillet 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 août 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
8 septembre 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
2 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 4 février 2021 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
4 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Derniers développements
1 décembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour indique des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 1er décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
28 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 1er décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues les mardi 14 et mercredi 15 novembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 15 novembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 14 novembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
9 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Demande en indication de mesures conservatoires - Calendrier révisé des audiences publiques
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
3 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mardi 14 novembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
31 octobre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Le Guyana demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 avril 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rend son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Exception préliminaire
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 avril 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 6 avril 2023 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 22 novembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 novembre 2022
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 21 novembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 18 novembre 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 17 novembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
21 octobre 2022
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques consacrées aux exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela du jeudi 17 au mardi 22 novembre 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
15 juillet 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
7 juin 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compétence de la Cour
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
18 décembre 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rend son arrêt sur la question de sa compétence
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 18 décembre 2020
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
10 décembre 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rendra son arrêt sur la question de sa compétence le vendredi 18 décembre 2020 à 15 heures
Disponible en:
3 août 2020
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
24 juillet 2020
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
6 juillet 2020
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 30 juin 2020, à 14 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
30 juin 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin de l’audience publique qui s’est tenue le mardi 30 juin 2020 - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
26 juin 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Programme de l’audience publique qui se tiendra le mardi 30 juin 2020
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
29 mai 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Audiences publiques par visioconférence
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
17 mars 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour décide de reporter jusqu’à nouvel ordre les audiences publiques qui devaient s’ouvrir le 23 mars 2020
Disponible en:
6 février 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 23 au vendredi 27 mars 2020
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
28 novembre 2019
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
19 novembre 2018
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
2 juillet 2018
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la question de la compétence de la Cour
Disponible en:
4 avril 2018
Le Guyana dépose une requête contre le Venezuela
Disponible en:
Derniers développements
31 janvier 2024
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rend son arrêt en l’affaire
Disponible en:
Disponible en:
25 janvier 2024
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 31 janvier 2024 à 15 heures
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 14 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
14 juin 2023
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 12 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 6 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 6 juin 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
16 mai 2023
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 6 au mercredi 14 juin 2023
Disponible en:
29 avril 2022
Disponible en:
Contre-mémoire de la Fédération de Russie en l'affaire relative à l'application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Version anglaise seulement)9 août 2021
Disponible en:
9 avril 2021
Disponible en:
20 juillet 2020
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
Disponible en:
19 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
Disponible en:
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
8 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine et que la requête, en ce qu’elle a trait à ces demandes, est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 8 novembre 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 octobre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie le vendredi 8 novembre 2019 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 7 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
7 juin 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 6 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 4 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 3 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
1 mai 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au vendredi 7 juin 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 janvier 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
1 octobre 2018
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation de délai pour le dépôt, par l’Ukraine, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
12 septembre 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
12 juin 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
14 juin 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires
Disponible en:
19 avril 2017
La Cour dit que la Russie doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne
Disponible en:
10 avril 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 9 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
9 mars 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 8 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 7 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 6 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en:
22 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Note à l'attention de la presse - Clôture de la procédure d'accréditation
Disponible en:
1 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 6 au jeudi 9 mars 2017
Disponible en:
17 janvier 2017
L'Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
16 janvier 2017
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Derniers développements
30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire
Disponible en:
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Résumé de l'arrêt du 30 mars 2023
Disponible en:
Disponible en:
20 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 30 mars 2023 à 15 heures
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 23 septembre 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Disponible en:
23 septembre 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 22 septembre 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 21 septembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Disponible en:
Public sitting held on Wednesday 21 September 2022, at 3 p.m., at the Peace Palace, Vice-President Gevorgian, Acting President, presiding, in the case concerning Certain Iranian Assets (Islamic Republic of Iran v. United States of America)
Disponible en:
Audience publique tenue le 19 septembre 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Disponible en:
Audience publique tenue le 19 septembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Disponible en:
8 septembre 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022 - Organisation des audiences et procédures d’accès pour les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public
Disponible en:
19 août 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022
Disponible en:
17 mai 2021
Disponible en:
17 août 2020
Disponible en:
26 novembre 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
Disponible en:
14 octobre 2019
Disponible en:
21 août 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique
Disponible en:
15 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis
Disponible en:
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
13 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour se prononcer sur une partie de la requête de la République islamique d’Iran et que la requête est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Résumé de l’arrêt du 13 février 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
1 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 13 février 2019 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 12 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
12 octobre 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 11 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 10 octobre 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 10 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 juin 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018
Disponible en:
1 septembre 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
11 mai 2017
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique
Disponible en:
Fixation de délais : exposés écrits contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
1 mai 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
1 février 2017
Disponible en:
14 juillet 2016
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
15 juin 2016
L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend relatif à des violations alléguées du traité d'amitié de 1955
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 13 juin 2016, la République de Guinée équatoriale a introduit une instance contre la République française au sujet d’un différend ayant trait à « l’immunité de juridiction pénale du second vice-président [équato-guinéen] chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat [M. Teodoro Nguema Obiang Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble qui abrite l’ambassade de Guinée équatoriale en France ».
Pour fonder la compétence de la Cour, la Guinée équatoriale invoquait le protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, en date du 18 avril 1961, et la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000.
Le 29 septembre 2016, la Guinée équatoriale a déposé une demande en indication de mesures conservatoires. Elle a en outre prié le président de la Cour de faire usage du pouvoir que lui confère le paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour. Par lettre du 3 octobre 2016, le vice-président de la Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a, en application de la disposition susmentionnée du Règlement, appelé l’attention de la France « sur la nécessité d’agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus ».
Après avoir entendu les Parties, la Cour, par ordonnance du 7 décembre 2016, a indiqué que la France devait, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle disposait pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité. En revanche, s’agissant de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, la Cour a estimé qu’il n’existait pas, prima facie, de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention contre la criminalité transnationale organisée, et qu’elle n’avait donc pas compétence prima facie pour examiner sur cette base la demande en indication de mesures conservatoires de la Guinée équatoriale.
Le 31 mars 2017, la France a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, entraînant la suspension de la procédure au fond. Après avoir tenu des audiences publiques au mois de février 2018, la Cour a rendu le 6 juin 2018 son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la France. Dans son arrêt, elle a retenu la première exception préliminaire de la France, selon laquelle elle n’avait pas compétence sur la base de l’article 35 de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Elle a toutefois déclaré avoir compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale en ce qu’elle avait trait au statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission, et que ce volet de la requête était recevable.
Après avoir tenu des audiences publiques au mois de février 2020, la Cour a rendu, le 11 décembre 2020, son arrêt sur le fond de l’affaire. Elle y a dit que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris n’avait jamais acquis le statut de « locaux de la mission » au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la France n’avait pas manqué aux obligations lui incombant au titre de ladite convention.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
29 septembre 2016
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
3 janvier 2017
Disponible en:
30 mars 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 juillet 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le lundi 17 octobre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 18 octobre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 19 octobre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 19 octobre 2016, à 17 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 19 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 20 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 21 février 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 23 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 17 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 18 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 19 février 2020, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 21 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Disponible en:
Autres documents
26 octobre 2016
Disponible en:
31 octobre 2016
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
14 juin 2016
La Guinée équatoriale introduit une instance contre la France au sujet d'un différend relatif à «l'immunité de juridiction pénale [de son] second vice-président chargé de la défense et de la sécurité de l'Etat, ainsi qu['au] statut de l'immeuble qui abrite [son] ambassade en France»
Disponible en:
14 juillet 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
30 septembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale
Disponible en:
6 octobre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au mercredi 19 octobre 2016
Disponible en:
19 octobre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
2 décembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 7 décembre 2016
Disponible en:
7 décembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit que la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France
Disponible en:
10 avril 2017
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Guinée équatoriale, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la France
Disponible en:
8 décembre 2017
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 février 2018
Disponible en:
23 février 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 mai 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 6 juin 2018 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale, en ce qu’elle a trait au statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris ...
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
11 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la France
Disponible en:
15 février 2019
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par la Guinée équatoriale et d’une duplique par la France et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédures écrites
Disponible en:
26 avril 2019
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Prorogation des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique
Disponible en:
16 janvier 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au vendredi 21 février 2020
Disponible en:
21 février 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
24 novembre 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 11 décembre 2020 à 15 heures
Disponible en:
11 décembre 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire - La Cour dit que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de «locaux de la mission» de la Guinée équatoriale en France au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la France n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ladite convention
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 29 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé auprès du Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume‑Uni et les Etats‑Unis d’Amérique en raison de violations alléguées de leur obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat. Comme fondement de la compétence de la Cour, la Yougoslavie a invoqué, dans ses requêtes contre la Belgique, le Canada, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume‑Uni, le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. La Yougoslavie s’est également fondée sur l’article IX de ladite convention dans ses requêtes contre la France, l’Allemagne, l’Italie et les Etats‑Unis, mais a invoqué en outre le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour.
Le 29 avril 1999, la Yougoslavie a également présenté dans chacune des affaires une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire « cesser immédiatement l’[Etat défendeur concerné] de recourir à l’emploi de la force et … de s’abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force » contre la Yougoslavie. Les audiences sur les mesures conservatoires s’étant tenues du 10 au 12 mai 1999, la Cour a rendu sa décision dans chacune des affaires le 2 juin 1999. Dans deux d’entre elles (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie c. Etats‑Unis d’Amérique), la Cour, tout en rejetant la demande en indication de mesures conservatoires, a conclu qu’elle n’avait manifestement pas compétence et a en conséquence ordonné que les affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres affaires, la Cour a dit qu’elle n’avait pas compétence prima facie (une des conditions préalables à l’indication de mesures conservatoires) et que, par suite, elle ne pouvait pas indiquer de telles mesures.
Dans chacune des huit affaires qui sont demeurées inscrites au rôle, les Parties défenderesses ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité.
Dans ses arrêts du 15 décembre 2004, la Cour a observé que la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l’époque de l’introduction des instances était une question fondamentale ; en effet, si la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie au Statut, la Cour ne lui serait pas ouverte à moins qu’elle n’ait rempli les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 35 du Statut. Aussi la Cour a‑t‑elle dû examiner la question de savoir si le demandeur remplissait les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du Statut, avant d’examiner celles relatives aux conditions énoncées aux articles 36 et 37 du Statut.
La Cour a relevé qu’il ne faisait aucun doute que la Serbie-et-Monténégro était un Etat aux fins du paragraphe 1 de l’article 34 du Statut. Cependant, certains défendeurs ont contesté que, au moment où elle a déposé sa requête, la Serbie-et-Monténégro remplissait les conditions posées au paragraphe 1 de l’article 35 du Statut au motif qu’elle n’était pas membre de l’Organisation des Nations Unies à l’époque considérée. Après avoir rappelé la suite des événements ayant trait au statut juridique de l’Etat demandeur vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies, la Cour a conclu que la situation juridique qui avait prévalu aux Nations Unies pendant la période comprise entre 1992 et 2000, à l’égard du statut de la République fédérale de Yougoslavie après l’éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, était demeurée ambiguë et ouverte à des appréciations divergentes. En 2000, une nouvelle évolution avait marqué la fin de cette situation : après avoir demandé le 27 octobre de cette année-là à devenir Membre de l’Organisation des Nations Unies, la République fédérative de Yougoslavie y a été admise le 1er novembre par la résolution 55/12 de l’Assemblée générale. Le demandeur a donc le statut de Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis le 1er novembre 2000. Toutefois, son admission au sein de l’Organisation des Nations Unies n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’éclatement et de la disparition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. La Cour a donc conclu que le demandeur, au moment où il a déposé sa requête introduisant dans chacune des affaires une instance devant la Cour, le 29 avril 1999, n’était, dans ces conditions, pas membre de l’Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Par voie de conséquence, le demandeur n’étant pas devenu partie au Statut sur une quelconque autre base, la Cour ne lui était pas ouverte sur la base du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.
La Cour a ensuite examiné la question de savoir si elle pouvait être ouverte au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l’article 35. Elle a relevé que l’expression « traités en vigueur » contenue dans ce paragraphe devait être interprétée comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date à laquelle le Statut lui‑même était entré en vigueur ; par conséquent, même à supposer que le demandeur ait été partie à la convention sur le génocide à la date pertinente, le paragraphe 2 de l’article 35 ne lui donnait pas accès à la Cour sur la base de l’article IX de cette convention puisque celle-ci n’était entrée en vigueur que le 12 janvier 1951, soit après l’entrée en vigueur du Statut.
Enfin, dans les instances introduites contre la Belgique et les Pays‑Bas, la Cour a examiné la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était fondée à invoquer, comme base de compétence en ces affaires, la convention sur le règlement des différends qu’elle avait conclue avec chacun de ces Etats au début des années trente. Il convenait à cet effet de déterminer si les conventions datant du début des années trente, qui avaient été conclues avant l’entrée en vigueur du Statut, pouvaient constituer un « traité en vigueur » aux fins du paragraphe 2 de l’article 35 et, partant, offrir une base pour l’accès à la Cour. La Cour a observé tout d’abord que l’article 35 du Statut de la Cour visait l’accès à la présente Cour et non l’accès à sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI). Elle a observé ensuite que les conditions de transfert à la présente Cour de la compétence de la CPJI étaient régies par l’article 37 du Statut. La Cour a relevé que l’article 37 ne s’applique qu’entre des parties au Statut, sur la base du paragraphe 1 de l’article 35. Ayant déjà déterminé que la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie à son Statut lorsqu’elle avait introduit les instances, la Cour en a conclu que l’article 37 ne pouvait pas ouvrir la présente Cour à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 2 de l’article 35, en vertu des conventions datant du début des années trente, que ces instruments aient été ou non en vigueur le 29 avril 1999, date du dépôt de la requête.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
13 mai 1999
Disponible en:
Procédure écrite
29 avril 1999
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
5 janvier 2000
Disponible en:
5 juillet 2000
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 2002
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le lundi 10 mai 1999, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenu Mardi 11 mai 1999 à 11 h 55, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenu le mercredi 12 mai 1999, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenu le mercredi 12 mai 1999, à 16 h 10, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 19 avril 2004, à 11 h 55, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 21 avril 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 22 avril 2004, à 10 h 45, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 23 avril 2004, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
16 janvier 2003
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 février 2003
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2004
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
29 avril 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force - Ouverture des audiences sur les mesures conservatoires le lundi 10 mai 1999
Disponible en:
4 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Audiences des lundi 10 et mardi 11 mai 1999 - Procédure exceptionnelle d'admission
Disponible en:
7 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Mesures conservatoires - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999
Disponible en:
12 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Fin des audiences sur les mesures conservatoires - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en:
28 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures
Disponible en:
2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Yougoslavie, mais reste saisie de l'affaire
Disponible en:
2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour rejette les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Yougoslavie
Disponible en:
2 juillet 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
7 juillet 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Les Etats défendeurs mettent en cause la compétence de la Cour et la recevabilité des requêtes de la Yougoslavie
Disponible en:
14 septembre 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Fixation des délais dans lesquels la Yougoslavie pourra présenter des exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
Disponible en:
23 février 2001
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour reporte d'un an la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par la Yougoslavie d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
Disponible en:
22 mars 2002
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - A la demande de la Yougoslavie, la Cour reporte à nouveau la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par cet Etat d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
Disponible en:
16 mars 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 19 au 23 avril 2004
Disponible en:
8 avril 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 19 au 23 avril 2004
Disponible en:
3 mai 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en:
3 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 15 décembre 2004 à 15 heures
Disponible en:
15 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 21 décembre 2009, le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la Confédération suisse au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le mémoire de la Belgique a été déposé le 23 novembre 2010. Le 18 février 2011, la Suisse souleva des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête dans cette affaire.
Par lettre datée du 21 mars 2011, l’agent de la Belgique a fait savoir à la Cour que son gouvernement, « en concertation avec la Commission de l’Union européenne, estim[ait] pouvoir se désister de l’instance introduite par [la Belgique] contre la Suisse ». La Suisse ne s’étant pas opposé au désistement, la Cour a pris acte de celui‑ci et a rayé l’affaire de son rôle (ordonnance du 5 avril 2011).
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
17 février 2011
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Communiqués de presse
22 décembre 2009
La Belgique introduit une instance contre la Suisse au sujet d'un différend portant sur l'interprétation et l'application de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Disponible en:
17 février 2010
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
24 août 2010
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
Disponible en:
12 avril 2011
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la Belgique
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VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 29 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé auprès du Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume‑Uni et les Etats‑Unis d’Amérique en raison de violations alléguées de leur obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat. Comme fondement de la compétence de la Cour, la Yougoslavie a invoqué, dans ses requêtes contre la Belgique, le Canada, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume‑Uni, le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. La Yougoslavie s’est également fondée sur l’article IX de ladite convention dans ses requêtes contre la France, l’Allemagne, l’Italie et les Etats‑Unis, mais a invoqué en outre le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour.
Le 29 avril 1999, la Yougoslavie a également présenté dans chacune des affaires une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire « cesser immédiatement l’[Etat défendeur concerné] de recourir à l’emploi de la force et … de s’abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force » contre la Yougoslavie. Les audiences sur les mesures conservatoires s’étant tenues du 10 au 12 mai 1999, la Cour a rendu sa décision dans chacune des affaires le 2 juin 1999. Dans deux d’entre elles (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie c. Etats‑Unis d’Amérique), la Cour, tout en rejetant la demande en indication de mesures conservatoires, a conclu qu’elle n’avait manifestement pas compétence et a en conséquence ordonné que les affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres affaires, la Cour a dit qu’elle n’avait pas compétence prima facie (une des conditions préalables à l’indication de mesures conservatoires) et que, par suite, elle ne pouvait pas indiquer de telles mesures.
Dans chacune des huit affaires qui sont demeurées inscrites au rôle, les Parties défenderesses ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité.
Dans ses arrêts du 15 décembre 2004, la Cour a observé que la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l’époque de l’introduction des instances était une question fondamentale ; en effet, si la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie au Statut, la Cour ne lui serait pas ouverte à moins qu’elle n’ait rempli les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 35 du Statut. Aussi la Cour a‑t‑elle dû examiner la question de savoir si le demandeur remplissait les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du Statut, avant d’examiner celles relatives aux conditions énoncées aux articles 36 et 37 du Statut.
La Cour a relevé qu’il ne faisait aucun doute que la Serbie-et-Monténégro était un Etat aux fins du paragraphe 1 de l’article 34 du Statut. Cependant, certains défendeurs ont contesté que, au moment où elle a déposé sa requête, la Serbie-et-Monténégro remplissait les conditions posées au paragraphe 1 de l’article 35 du Statut au motif qu’elle n’était pas membre de l’Organisation des Nations Unies à l’époque considérée. Après avoir rappelé la suite des événements ayant trait au statut juridique de l’Etat demandeur vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies, la Cour a conclu que la situation juridique qui avait prévalu aux Nations Unies pendant la période comprise entre 1992 et 2000, à l’égard du statut de la République fédérale de Yougoslavie après l’éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, était demeurée ambiguë et ouverte à des appréciations divergentes. En 2000, une nouvelle évolution avait marqué la fin de cette situation : après avoir demandé le 27 octobre de cette année-là à devenir Membre de l’Organisation des Nations Unies, la République fédérative de Yougoslavie y a été admise le 1er novembre par la résolution 55/12 de l’Assemblée générale. Le demandeur a donc le statut de Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis le 1er novembre 2000. Toutefois, son admission au sein de l’Organisation des Nations Unies n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’éclatement et de la disparition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. La Cour a donc conclu que le demandeur, au moment où il a déposé sa requête introduisant dans chacune des affaires une instance devant la Cour, le 29 avril 1999, n’était, dans ces conditions, pas membre de l’Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Par voie de conséquence, le demandeur n’étant pas devenu partie au Statut sur une quelconque autre base, la Cour ne lui était pas ouverte sur la base du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.
La Cour a ensuite examiné la question de savoir si elle pouvait être ouverte au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l’article 35. Elle a relevé que l’expression « traités en vigueur » contenue dans ce paragraphe devait être interprétée comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date à laquelle le Statut lui‑même était entré en vigueur ; par conséquent, même à supposer que le demandeur ait été partie à la convention sur le génocide à la date pertinente, le paragraphe 2 de l’article 35 ne lui donnait pas accès à la Cour sur la base de l’article IX de cette convention puisque celle-ci n’était entrée en vigueur que le 12 janvier 1951, soit après l’entrée en vigueur du Statut.
Enfin, dans les instances introduites contre la Belgique et les Pays‑Bas, la Cour a examiné la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était fondée à invoquer, comme base de compétence en ces affaires, la convention sur le règlement des différends qu’elle avait conclue avec chacun de ces Etats au début des années trente. Il convenait à cet effet de déterminer si les conventions datant du début des années trente, qui avaient été conclues avant l’entrée en vigueur du Statut, pouvaient constituer un « traité en vigueur » aux fins du paragraphe 2 de l’article 35 et, partant, offrir une base pour l’accès à la Cour. La Cour a observé tout d’abord que l’article 35 du Statut de la Cour visait l’accès à la présente Cour et non l’accès à sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI). Elle a observé ensuite que les conditions de transfert à la présente Cour de la compétence de la CPJI étaient régies par l’article 37 du Statut. La Cour a relevé que l’article 37 ne s’applique qu’entre des parties au Statut, sur la base du paragraphe 1 de l’article 35. Ayant déjà déterminé que la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie à son Statut lorsqu’elle avait introduit les instances, la Cour en a conclu que l’article 37 ne pouvait pas ouvrir la présente Cour à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 2 de l’article 35, en vertu des conventions datant du début des années trente, que ces instruments aient été ou non en vigueur le 29 avril 1999, date du dépôt de la requête.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.