Mesures conservatoires
Demande en indication de mesures conservatoires
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES.
Le gouvernement de la République de Guinge-Bissau
a saisi laCour International de Justice le 23 aoGt 1989 sur la
base de l'article 40 de son statutet de l'article 38 de son
règlement d'une requêteintroductivd e'instance relative au
différend qui l'oppose à laRepubtiquedu Senégalau sujet de
Iqinexistenc et de I1invaliditd ée la pretendue sentence rendue
par le TribunalArbitral constitue pour la déterminatian de la
Demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République du Cameroun
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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AFFAIRE DE LA FRONTIERE TERRESTREET MARITIME
(Cameraun cl Nigeria)
DEMANDEEN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
1. Par une Requete enregistrite au Greffe de la Cour le 19 mars 1994 et
cornpletee par une RequMe additionnelle du 6 juin 1994, la Republique du
Cameroun a prie la Cour de dire etjuger :
- dans la RequGtedu 29 mars: