Mesures conservatoires

Requête introductive d'instance

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 16 July 2018
ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 16 juillet 2018
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/35
Le 17 juillet 2018

L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d'un différend concernant des violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et p

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication d

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/30
Le 29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale su

Audience publique tenue le jeudi 28 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l

Audience publique tenue le mercredi 27 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale su

Instance introduite par l'Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 20

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/27
Le 15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour tiendra des audiences publiques

L'Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/26
Le 11 juin 2018
L’Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et
prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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