Réponse des experts aux observations écrites du Costa Rica sur leur rapport

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Réponse aux observations du Costa Rica concernant le rapport soumis le 30 avril 2017 par les
experts désignés par la Cour en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des
Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua)
[Traduction]
Les observations écrites formulées par le Costa Rica à propos de notre rapport du 30 avril
nous ont été transmises par lettre du greffier en date du 2 juin 2017, lettre qui nous informait par
ailleurs de la décision du Nicaragua de ne pas présenter, pour sa part, d’observations écrites
concernant notre rapport.
Dans le présent document, nous examinons les points soulevés par le Costa Rica.
Observation 1 (concernant le paragraphe 15)
Lors de notre première visite sur les lieux, nous avons rencontré sur la plage, à proximité de
la limite occidentale de la lagune de Los Portillos/Harbor Head, un chenal qui avait très
probablement été ouvert sous l’effet de l’ouragan Otto (voir figures 2, 29, 30 et 31 du rapport).
Nous avons indiqué dans le rapport que les eaux de la lagune s’écoulaient par ce chenal dans la mer
(paragraphes 15, 19, 34, 101 et 188). Lors de cette première visite (du 5 au 9 décembre 2016), le
niveau d’eau était anormalement élevé dans la lagune de Los Portillos/Harbor Head et ses alentours
en raison de l’inondation récente causée par l’ouragan Otto, qui avait touché terre dans la zone de
San Juan de Nicaragua le 24 novembre 2016. Le Costa Rica relève, par souci d’exhaustivité, que ce
chenal drainait également les eaux des zones humides d’Isla Portillos. Nous sommes d’accord sur
ce point. Les eaux s’écoulant dans le chenal provenaient de la lagune et des zones humides
adjacentes d’Isla Portillos (voir figure 29 du rapport). Si nous n’évoquons dans le rapport que la
lagune, c’est pour deux raisons principales : 1) en conditions normales, il s’agit d’un plan d’eau
fermé sans accès à la mer ; 2) la lagune était, selon nous, la source principale des eaux du chenal.
Observation 2 (concernant les paragraphes 25, 27, 153 et 161)
Cette observation porte sur une borne découverte par les deux Parties en 2003 sur la plage, à
proximité de la lagune de Los Portillos/Harbor Head (voir figure 56 du rapport). Nous rappelons
dans le rapport que, d’après le procès-verbal de la quatrième réunion technique de la
sous-commission des limites et de la cartographie reproduit sous l’annexe 15 du contre-mémoire
du Nicaragua, les coordonnées de la borne en question ont été établies par les deux Parties le
25 novembre 2003. Le Costa Rica souligne toutefois que :
a) le «procès-verbal» n’a pas été signé par le Costa Rica et ne contient les coordonnées d’aucune
borne ;
b) les coordonnées de cette borne ont été établies par les deux Parties le 21 février 2003 ;
c) elles ont par la suite 􀁿 de même que les valeurs moyennes calculées 􀁿 été consignées dans un
rapport en date du 23 mars 2003 établi par l’Institut nicaraguayen d’études territoriales
(INETER) ; ce sont ces coordonnées qui ont été communiquées aux experts lors de la première
visite sur les lieux (voir paragraphe 161 du rapport) ;
d) le rapport du 23 mars 2003 n’a pas été versé au dossier et les représentants des deux Etats sont
convenus que les coordonnées avaient pour seul objet de faciliter la localisation de la borne.
En réponse aux observations formulées par le Costa Rica, il importe selon nous de souligner
deux points importants :
- 2 -
a) la date à laquelle les coordonnées ont été relevées est sans incidence sur l’analyse et les
conclusions qui figurent dans notre rapport ;
b) la borne découverte en 2003 sur la plage, à proximité de la lagune de
Los Portillos/Harbor Head, et les coordonnées fournies par les Parties n’ont pas été utilisées
pour localiser le point terrestre se rapprochant le plus de celui qui, selon la première sentence
Alexander, constitue le point de départ de la frontière terrestre (la deuxième question posée par
la Cour). Nous ne nous sommes appuyés sur ces coordonnées que pour tenter, en vain, de
déterminer l’emplacement de la borne (voir paragraphes 41 et 161-164 du rapport).
Observation 3 (concernant le paragraphe 101)
Le Costa Rica souligne que la référence indiquée au paragraphe 101 du rapport pour le point
relevé lors de la seconde visite sur les lieux à l’extrémité occidentale de la masse d’eau de la lagune
de Los Portillos/Harbor Head devrait être non pas «Plew2», mais «Plw2».
Cela est exact ; il s’agit d’une erreur typographique et le point en question devrait être
«Plw2».
Commentaire 4 (concernant le paragraphe 106)
Le rapport évoque la présence, sur une portion de la côte d’Isla Portillos, d’une série de
lagunes discontinues parallèles à celle-ci, entre la plage et la zone couverte de végétation arborée
(voir par. 106 et fig. 41 et 42). Le Costa Rica souligne que ces lagunes avaient nettement diminué
entre les deux visites sur les lieux, la première ayant eu lieu dans des conditions d’humidité
particulièrement élevée, essentiellement dues à l’ouragan Otto, qui avait frappé la région peu de
temps avant.
De notre point de vue, l’observation du Costa Rica ne remet pas en question les éléments
établis par les photographies reproduites aux figures 41 et 42 de notre rapport, respectivement
prises au cours de la première et de la seconde visites sur les lieux. Il est de fait précisé, dans la
légende de la figure 42, qu’«[i]l convient de relever que les lagunes étaient bien moins étendues
que lors de la première visite sur les lieux».
Observation 5 (concernant le paragraphe 139)
Le paragraphe 139 du rapport indique : «Les bornes situées au niveau de la borne initiale et
du centre de Plaza Victoria étaient dotées de tubes de fer d’environ 40 centimètres de diamètre et
de 2 mètres de haut, remplis de béton.» Le Costa Rica relève que, par souci d’exhaustivité, cette
phrase devrait se lire comme suit : «Les bornes de référence situées sur la rive de la lagune de
Los Portillos/Harbor Head faisant face à la borne initiale et au centre de Plaza Victoria étaient
dotées de tubes de fer d’environ 40 centimètres de diamètre et de 2 mètres de haut, remplis de
béton.»
Cette observation est exacte, mais n’altère en rien nos réponses aux questions posées par la
Cour, étant donné que nous n’avons retrouvé aucune des bornes consignées dans les actes des
commissions de démarcation Costa Rica-Nicaragua.
Observation 6 (concernant le paragraphe 195)
Au paragraphe 195 du rapport, nous évoquons le risque, parmi les modifications physiques
susceptibles de se produire dans la zone concernée, de changements importants du cours du
San Juan (avulsion), favorisés par les chenaux secondaires (caños) situés sur la rive droite du
fleuve à Isla Portillos et la dépression topographique de la lagune de Los Portillos/Harbor Head
(autrement dit, la possibilité que la lagune devienne l’embouchure du fleuve).
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Le Costa Rica fait observer que le tracé du cours inférieur du San Juan, jusqu’à un point
situé juste avant son embouchure, est relativement stable depuis au moins un siècle.
Nous tenons à réaffirmer que le cours inférieur du fleuve est susceptible, au vu de ses
conditions géomorphologiques, de connaître des changements importants de son tracé. Il ne peut
être stabilisé ni contrôlé, s’écoulant en terrain plat sur une plaine littorale ouverte que creusent
localement des chenaux asséchés susceptibles d’être réactivés en cas d’inondation. Cette idée est
confortée par la présence d’un large affluent asséché, le Taura, indiquant que le cours du fleuve a
connu par le passé des changements importants (voir fig. 1 et 2 ci-dessous). De plus, si le
phénomène de recul du littoral observé récemment se poursuit au même rythme, il est probable, en
particulier au vu du contexte actuel de montée du niveau des océans (voir figure 88 du rapport),
que, à moyen terme, l’embouchure du San Juan se déplace vers l’est, le littoral reculant jusqu’au
méandre du fleuve situé à environ 300 mètres vers l’intérieur des terres. Ainsi, entre 1898 et 2009,
la côte a reculé de quelque 940 mètres du côté oriental de la lagune de Los Portillos/Harbor Head,
soit environ 8,5 mètres par an en moyenne (voir paragraphe 192 et figure 86 du rapport).
Figure 1 : Image Landsat de 2011 montrant un large chenal asséché (le Taura) relié au fleuve San Juan, et qui
s’écoulait auparavant jusqu’à la mer des Caraïbes à environ 3 kilomètres au sud-est de la lagune de
Los Portillos/Harbor Head. Ce chenal était actif au XIXe siècle (voir fleuve Taura à la figure 51 du rapport) et au
moins au début du XXe siècle (voir fig. 2 ci-après).
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Figure 2 : Carte de 1903 sur laquelle le fleuve Taura est un affluent actif du San Juan (carte
communiquée aux experts tant par le Costa Rica que par le Nicaragua).
(Signé) Eric FOUACHE. (Signé) Francisco GUTIÉRREZ.
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