Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 septembre au vendredi 23 septembre 2016

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ

Communiqué de presse
Non officiel

N 2016/15
Le 26 mai 2016

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)

Exceptions préliminaires

La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 septembre
au vendredi 23 septembre 2016

LA HAYE, le 26 mai 2016. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative
à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) du lundi 19 septembre au
vendredi 23 septembre 2016, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.

Les audiences porteront exclusivement sur les exceptions préliminaires soulevées par le
Kenya.

Programme des audiences

 Premier tour de plaidoiries

Lundi 19 10 heures — 13 heures : Kenya

Mardi 20 10 heures — 13 heures : Somalie

 Second tour de plaidoiries

Mercredi 21 16 h 30 — 18 heures : Kenya

Vendredi 23 10 heures — 11 h 30 : Somalie - 2 -

Historique de la procédure

Le 28 août 2014, la République fédérale de Somalie a déposé une requête introductive
d’instance contre la République du Kenya au sujet d’un différend relatif à la délimitation des
espaces maritimes revendiqués par les deux Etats dans l’océan Indien.

Dans sa requête, la Somalie soutient que les Parties «sont en désaccord sur l’emplacement de
la frontière maritime dans la zone où se chevauchent les espaces maritimes auxquels [ils]
prétendent» et que «[l]es négociations diplomatiques, dans le cadre desquelles leurs vues
respectives ont été pleinement échangées, n’ont pas permis de résoudre leur désaccord».

En conséquence, la Somalie prie la Cour «de déterminer, conformément au droit
international, le tracé complet de la frontière maritime unique départageant l’ensemble des espaces
maritimes relevant du Kenya et d’elle-même dans l’océan Indien, y compris le plateau continental
au-delà de la limite des 200 [milles marins]». Le demandeur invite en outre la Cour à «déterminer
les coordonnées géographiques précises de la frontière maritime unique dans l’océan Indien».

Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque les dispositions du

paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci et fait référence aux déclarations d’acceptation de
sa juridiction obligatoire faites par la Somalie et le Kenya, le 11 avril 1963 et le 19 avril 1965,
respectivement.

En outre, la Somalie fait valoir que «la compétence de la Cour au titre du paragraphe 2 de
l’article 36 du Statut est confirmée par l’article 282 de la convention des Nations Unies sur le

droit de la mer (CNUDM)», les Parties ayant toutes deux ratifié la convention en 1989.

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le président de la Cour internationale de Justice a fixé
au 13 juillet 2015 et au 27 mai 2016, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt
du mémoire de la Somalie et du contre-mémoire du Kenya.

Le mémoire de la Somalie a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Le 7 octobre 2015, le Kenya a soulevé certaines exceptions préliminaires à la compétence de

la Cour et à la recevabilité de la requête. En vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79
du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a été suspendue.

Par ordonnance du 9 octobre 2015, la Cour a fixé au 5 février 2016 la date d’expiration du
délai dans lequel la République fédérale de Somalie pourrait présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République du
Kenya.

L’exposé écrit de la Somalie a été déposé dans le délai ainsi fixé.

___________

A. Procédures d’accès en vigueur

En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à

celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres
du corps diplomatique. - 3 -

1. Membres du corps diplomatique

Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention
d’assister aux audiences à le lui faire savoir avant le jeudi 15 septembre 2016 à minuit (heure de
La Haye) en envoyant leur réponse à [email protected].

2. Membres du public

Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur
ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande

d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.

3. Représentants des médias

Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le
jeudi 15 septembre 2016 à minuit. Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises
en considération. Tous les détails pratiques (horaires, possibilités techniques, etc.) figurent
ci-dessous au paragraphe «Autres informations pratiques à l’usage des médias».

B. Autres informations pratiques à l’usage des médias

1. Comptes rendus des audiences

Les comptes rendus des plaidoiries seront publiés quotidiennement sur le site Internet de la
Cour. Le dernier jour des audiences, un communiqué de presse présentant les conclusions des
Parties sera diffusé (les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents

officiels).

2. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix

La salle de presse sera ouverte, pendant les jours d’audiences, une heure avant le début de
celles-ci et fermée une heure après leur clôture. Les représentants des médias accrédités doivent
être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille
du Palais de la Paix entre une heure et 30 minutes avant le début des audiences. Seuls ceux

dûment accrédités et en mesure de s’identifier seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du
Palais.

3. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite

Le stationnement au Palais n’est pas autorisé. Seuls les véhicules satellite peuvent bénéficier
d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en ligne. Les médias télévisés
souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre contact le plus tôt possible

avec le département de l’information. Les techniciens/conducteurs de véhicules avec antenne
satellite seront informés en temps utile des horaires d’accès au Palais.

4. Accès à la salle d’audience

Les prises de vues ne sont autorisées que quelques minutes au début de la première audience
de chaque tour de plaidoiries. Photographes et cameramen, accompagnés par des fonctionnaires du
Greffe, devront se tenir sur le côté droit de la salle. Les journalistes pourront suivre les audiences

en salle de presse.

5. Salle de presse

Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans
une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de TV - 4 -

peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les
reporters radio au système audio.

6. Autres services aux médias

Pour de plus amples détails pratiques (sur les demandes d’interviews, les plateaux TV, les
sorties audio et vidéo proposées, etc.), merci de consulter le site Internet de la Cour, à la rubrique
«Espace presse/Services aux médias».

___________

Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les

questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe

judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)