Annexe 1 à OB 2000/59
Lettre du 13 juillet 2000 adresséeau greffier par l'agent de Qatar
[Traduction]
Objet : Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar
c. Bahrein)
J'ai l'honneur de vous présenter la réponse écrite de Bahreïn aux questions posées par
MM. Parra-Aranguren et Kooijmans le 29juin 2000, ainsi que les observations de mon gouvernement sur
la lettre du 29 juin 2000 par laquelle Qatar répondaitaux questions de M. Vereshchetin.
Question 1 : Quelles sont l'étendue et les limites territoriales de Zubarah? J'aimerais une
description précise,avec l'indication des élémentsde preuve à l'appui de la réponse.
1. La région de Zubarah est une zone de dimensions réduites, bien délimitéeet pratiquement
inhabitée, d'environ 193 kilomètres carrés, située sur la côte occidentale de la péninsule de Qatar et
représentantun peu plus d'un pour cent du territoire terrestre de Qatar. La régionde Zubarah s'étend
d'Al Arish, à environ 10 kilomètres au nord de la ville Zubarah sur la côte, à Umm el Ma, à environ
20 kilomètresau sud de la ville Zubarah. A l'intérieurdes terres àpartir de la côte du golfe de Bahrein, la
région s'étend et comprend Al Na'man, Umm al Ghubbur, Masarehah et Al Thagab, situées
respectivement à environ 13, 9, 8 et 5 kilomètres à l'intérieurdes terres. Les limites territoriales de la
régionde Zubarah sont illustréessur la carte n° 5 du volume 7 du mémoirede Bahreïn. Un exemplaire de
cette carte est joint en annexe1.
2. Les coordonnées des lieux qui établissent le périmètreoriental de la région de Zubarah sont
jointes en annexe 2.
3. Après que les Al-Khalifa eurent transféréleur capital de la citéde Zubarah à l'île principale de
Bahrein, à la fin du XVIne siècle, les souverains de Bahrein exercèrent leur autorité sur la partie
septentrionale de la péninsulede Qatar par l'intermédiairede la tribu des Naïm. Les Naïrn étaientla tribu
principale d'une confédérationtribale qui habitait au nord de la péninsule. Ils étaientplacéssous l'autorité
des Al-Khalifa auxquels ils restèrentloyaux aux :xrxe et XXe siècles,jusqu'à l'attaque arméede Qatar du
1erjuillet1937 1• Dans les annéesmille neuf cent trente, la section Al-Rarnzan de la tribu des Naim fit
défectionau souverain de Qatar et s'installa à Doha et dans les environs, alors que la section Al-Jabr de la
tribu de Naim, dont le dirah (territoire) tribal étaitsituédans la ville de Zubarah et aux alentours, demeura
loyale au souverain de Bahrein 2•
4. La région de Zubarah que Bahrein revendique est une zone sur laquelle il n'a cesséd'exercer
ouvertement son autorité, par l'intermédiairede la section Al-Jabr de la tribu des Naïrn qui lui devait
allégeance.
1
Mémoirede Bahreïn, par. 85.
2Mémoirede Bahreïn, par. 73-103. -2-
5. Comme cela a étéreconnu dans la sentence arbitrale relative à la frontière entre Doubaï et
Chardjah, les tribus arabes établissaient une distinction entre une ville et la zone qui lui est associée
(haram) et le dirah des tribus dans les zones désertiques:
«Le terme «diralm désigneune régiondans laquelle une population nomade se déplace.
Par ailleurs, le terme «haram>>désigne une zone voisine d'une ville ou d'un établissement,
vis-à-vis de laquelle cette ville ou cet établissement revendiquent des droits exclusifs pour ce
qui est d'assurer sa subsistance.» 3
6. Par «Zubarah» on peut donc désignertrois choses différentes : premièrement, la citéen ruines de
Zubarah; deuxièmement, la ville de Zubarah et les zones connexes de peuplement; et troisièmement, la
région de Zubarah, le haram qui y est associé et le dirah des Al-Jabr. Dans le Gazetteer of the Persian
Gulf, Lorimer présente Zubarah comme «une ville en ruines et inhabitée». Lorimer relève que le site est
encore fréquentépar «les Naïm de Bahreïn et de Qatar» et que la ville est entourée de forts indépendants
«disposés dans un rayon de 7 milles» [15,4 kilomètres] par rapport à la ville principale et que ces forts
comprennent «Faraihah, Halwan [Hulwan], Lisha, 'Ain Muhammad, Qal'at Murair [le principal fort de
Zubarah], Rakaiyat, Umm-ash-Shuwail et Thaghab» 4. TIs'agit des mêmesendroits que ceux dont Bahrein
considère qu'ils entrent dans les limites de la régionde Zubarah qu'il revendique.
7. En 1937, l'agent politique prépara à l'intention du résident politique britannique une note
d'information relative à la situation de Zubarah, où il écrivait que «la région de Zubarah peut être
considéréecomme une enclave partant de la côte méridionale de l'île de Rubeijah, y compris cette
dernière, ainsi que les puits de Halwan [Hulwan], Masaichah [Masarehah] et Lashi [Lisha] pour retourner
vers la côte et inclure le village de Faraihah. La 5ille en ruines de Zubarah et le fort en ruines de Umm
Reïi'f[MuraiT]seront inchis âans cèffe:ioïiê» • -----.- - ....... --------.
8. Lorimer et l'agent politique décrivaient donc Zubarah comme incluant la ville mêmeet les zones
de peuplement aux alentours, limitéeau nord par Rakaiyat, à l'est par Thagab, Masarehah et Lisha et au
sud par Hulwan. Ces descriptions de Zubarah se référaientà la ville mêmede Zubarah et aux zones de
peuplement connexes. Cette zone6était le foyer des hadar, les membres de la tribu des Al-Jabr qui y
disposaient de foyers permanents • Par exemple, Fadil bin Mohanna al-Naimi, qui vécutdans une maison
de Lisha pendant plus de vingt ans, fit enregistrer ses biens en 1937 auprès de la direction du cadastre de
7
Bahreïn • Et Saleh bin Muhamed Ali bin Al Naimi décritcomment, lorsqu'il étaitenfant, sa famille vivait
3
Arbitrage Doubaï!Chardjah,J.L.R.vol. 91, p. 587-588.
4
Lorimer, Gazetteerof the PersianGulf, vol. ll, p. 1952,mémoirede Bahrein, vol. 3, annexe 74, p. 398.
5
Rapport intitulé «incident de Zubaral1» et mémorandum intitulé «base éventuelle de compromis» par le
capitaine Hickinbotham, agent politique britarmique, 3 mai 1937, mémoire de Bahrein, vol. 3, armexe 126, p. 654 et 665.
Umm Rearétaitl'autre nom donnéà Murair, le fort des Al-Khalifadans la ville de Zubarah.
6
Déclarationde Mohammed bin Mohammed bin Theyab al Nairni, mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 233 a), p. 1014 et
déclarationde Saleh bin Muhamed Alibin Al Nairni, mémoire deBahrein, vol. 4, armexe 234 a),p. 1025.
7
Mémoirede Bahreïn, vol. 3, annexe 118, p. 638. - 3-
dans l'oasis de Lishaet comment on pouvait y obtenir des provisions 8• C'étaitlà le cŒurdu territoire des
Al-Jabr. Ainsi, s'attendant à une attaque imminente des Al-Thani le 1erjuillet 1937,les Naïm se réunirent
à Lisha et à Hulwan et c'est au poste de garde de Thagab que les envahisseurs Al-Thani furent signalés
pour la premièrefois 9•
9. En accord avec les autres tribus arabes, on considéraitque le territoire de la régionde Zubarah
occupépar la tribu nomade des Al-Jabr étaitfonction de leur dirah, qui étaità son tour déterminépar les
zones de pâturage entourant certains puits ou oasis donnés. En 1937, la régionde Zubarah s'étendaitde la
ville de Zubarah mêmeaux puits et aux zones de peuplement qui 1'entouraient (haram) et incluait les
zones de pâturage des Naïm (dirah) au nord, au sud et à l'est du haram. Bahreïn ne revendique que la
partie de la régionde Zubarah situéeen-deça de la ligne forméepar les puits et les endroits décritsdans le
paragraphe 1 plus haut. L'emplacement de ces puits et de ces endroits est facile à détermineret fournit
des points bien précispermettant de tracer une ligne de délimitationentre les territoires de Bahreïn et de
Qatar sur la péninsule.
10. L'étendue territoriale de la regiOn de Zubarah revendiquée par Bahreïn repose sur de
nombreuses preuves historiques et contemporaines, de mêmeque sur des dépositionsde témoins, qui
n'ont pas étéréfutées,émanantde membres de la tribu des Al-Jabr. Ces élémentsde preuve sont
présentésdans le mémoiredeBahreïn, aux paragraphes 89 à 103,et sontbrièvementrésumésci-après.
11. En mai 1937, au cours de négociationsavec le souverain de Qatar, Bahreïn présentaà l'agent
politique une proposition de compromis tendant à ce que le contrôledeBahreïn aunord de Qatar fût limité
à la région de Zubarah et que les Naïm décidassentpar plébiscitequel souverain ils serviraient 10• Les
Al-Thani, sachant qu'ils ne pouvaient se prévaloirde la loyautédes habitants de la régionde Zubarah et
que ceux-ci se considéraient11x-mêmescomme les sujets du souverain de Bahreïn, ne semblent pas avoir
acceptécette proposition •
12. Les Al-Jabr de la tribu des Naïm confirmèrent leur allégeanceun mois plus tard lorsque pas
moins de cinq cent trente-six habitants de la régionde Zubarah envoyèrentune pétitionau souverain de
Bahreïn 12• Un exemplaire de cettepétitionse trouve dans les archivesbritanniques et la pétitionoriginale,
qui comprend sept grands feuillets de parchemin sur lesquels ont été apposésdes empreintes digitales, des
sceaux et des noms, se trouve dans les archives gouvernementales de Bahreïn. Elle atteste de manière
tangible et convaincante l'allégeance des Naïm. de Bahreïn au souverain de Bahreïn et l'étendue
territoriale de la régionde Zubarah. Etant donnéque seuls les chefs de famille ont dû signer la pétitionet
compte tenu de ce que la zone était très peu peuplée, les signataires de la pétition représentaient
probablement l'écrasantemajoritédes familles vivant dans la régionde Zubarah en 1937. La pétitionest
en partie rédigée comme suit :
8
Déclarationde Saleh bin Muhamed Ali bin Al Naimi, mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 234 a}, p. 1025.
9 Déclarationde Mohammed bin Mohammed bin Theyab Al Naimi, mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 233 a), p. 1016.
10
Mémorandumde l'agentpolitique adjoint àBahreïn, 29 mai 1937, mémoirede Qatar, vol. 7, annexe. III.131, p. 157.
11
Ibid.
12Ibid. -4-
<<nous,les soussignés, habitant à l'intérieur des frontières de Zubarah depuis plus de cent ans,
appartenons aux souverains K.halifah de Bahrein et n'avons jamais étésous l'autorité de tout
autre souverain : les frontières de Zubarah passent par Nas Ashairij et Nabaijah, Umm, Ma et
Halwan, Hiddeyeh et K.raihat jusqu'à Zubarah et ces frontières sont la propriété des
souverains K.halifah de Bahrein depuis les temps les plus anciens jusqu'à aujourd'hui.» 13
13. Immédiatement après l'attaque contre Zubarah, le souverain de Bahrein informa l'agent
politique que Zubarah comprenait Al Thagab, Fureiha [Al Faraihah], Ain Muhammed, Umm al Sheweel
[Umm Al Shuwyyl], Al Zubarah, Qala Umm Rear [14rair], Al Rabaija [Al Rubayqan], Halwan
[Hulwan], Lisha, Masuchhi [Masarehah] et Al Maharaqa •
14. Dans le contexte des négociations de 1944 entre Bahrein et Qatar, le capitaine Hickinbotham,
l'agent politique, proposa que fussent reconnues les revendications historiques des Al-K.halifah sur les
forts situésaux puits de Umm El Ma, Al Naman, Al Lisha, Halwan [Hulwan], Umm Sika [Masarehah] et
15
Al Furiha [Faraihah], qui bordent tous la zone de Zubarah •
15. En novembre 1946, le souverain de Bahrein décrività l'agent politique britannique, le lieutenant
Galloway, ses territoires ancestraux et l'étenduedu territoire bahreïnite comme suit:
«le port du territoire de Zubara, les maisons de Zubara, Lisha, Halwan [Hulwan], Um Saicha
[Masarehah] et Um-Alma [Umm El Ma], les mosquéeset les cimetières ainsi que la libertéde
mouvement, pour lui-mêmeet son peuple, sur la côte entre Al Arish et Um Alma [Umm El
Ma] et dans le dé~ d~1lteritoire sans aucune in~~re 1•nce>~
16. En mars 1948, le souverain de Bahrein décrivit de nouveau ses territoires comme incluant la
ville de Zubarah, Lisha, Umm El Ma, Rabaijah, Farahah et Hulwan 17•
17. En juin 1948, M. Ballantyne, conseiller du concessionnaire pétrolierbahreinite BAPCO, situe la
18
limite méridionale de la régionde Zubarah à «Omm al Mai» (Umm El Ma) •
13Lettre du 20 juin 1937 adressée au capitaine Hickinbotham, agent politique britannique, par Charles Belgrave,
conseiller du Gouvernement de Bahreïn,mémoirede Bahrein, vol. 3, annexe), p. 679 à 680.
14 Lettre du 4 juillet 1937 adressée au lieutenant-colonel Fowle, résident politique britannique, par le capitaine
Hickînbotham, agent politique britannique,mémoirede Bahrein, vol. 4, annexe 141,
15Proposition de février1944du capitaine Hickinbotham tendant au règlementdu différendàZubarah, mémoirede
Bahrein, vol. 4, annexe 166, p. envoyéesous couvert d'une lettre du 8 février1944 adresséeau souverain de Qatar, mémoire
de Bahrein, vol. 4, annexe 165,749.
1~ot du lieutenant-colonel Galloway sur son entrevue avec le souverain de Bahrein le 2 novembre 1946, mémoirede
Bahreïn, vol. 4, annexe 182p. 790.
17
Lettre du 2 mars 1948 adresséeà C. J. Pelly, agent politique britannique, par le souverain de Bahrein, mémoirede
Bahrein, vol. 4, annexe 186, p. 798.
18
Lettre du 2juin 1948 adressée à Charles Belgrave, conseiller du Gouvernement de Bahreïn, par M. Ballantyne
(conseiller de la BAPCO), mémoirede Bahrein, vol. 4, annexe 188,p. 802. - 5-
18. D'anciens résidentsde Zubarah témoignèrentde l'étenduede la régionde Zubarah sur laquelle
le souverain de Bahreïn exerçait son contrôle et qui étaithabitéepar la section Al-Jabr de la tribu des
Naïm. Ils confirmèrent que la région de Zubarah inclut la zone délimitéepar Al Arish, Al Thagab,
Masarehah, Umm al Ghubbur, Al Na'man, Al Maharaqa et Al Judaydah 19•
19. La carte qui se trouve dans l'ouvragede Montigny-Kozlowska: Evolution d'un groupe bédouin
dans un pays producteur de pétrole: les Al-Na'im 20 Qatar, établit que les Al-Jabr étaientla section
dominante des Naïm dans la régionde Zubarah •
20. Bahreïn considère que les élémentsde preuve qui ont étéproduits devant la Cour démontrent
que l'étendueterritoriale de la régionde Zubarah, telle qu'elle est décriteau paragraphe 1, a étéreconnue
de façon continue et constante.
Question 2 : «Quelles lignes de base avait-on utiliséespour fiXer les limites extérieuresde la mer
territoriale avant que les Parties étendentleur mer territoriale à 12 milles marins, l'une en 1992
et l'autre en 1993? Existe-t-il des cartes terrestres ou marines montrant ces lignes de base, ainsi
que les limites extérieuresde la mer territoriale ?»
1. Comme de nombreux autres Etats, Bahreih n'a pas défmide lignes de base ou de coordonnéesde
points de base aux fms de la déterminationdes limites de sa mer territoriale. Il n'a pas davantage produit
de cartes, marines ou autres, indiquant ces lignes ou ces points de base. Néanmoins,Bahreih a toujours
soutenu que, selon le droit international, il y a lieu de mesurer ses points de base en partant de la laisse de
basse mer de ses îles et des hauts-fonds découvrantssituésdans les eaux territoriales desdites îles. Dans
les annéestrente, Bahreïn a placédes balises et des bornes sur ces îles et ces hauts-fonds découvrants. Les
points de base de Bahreïn face à la péninsulede Qatar sont situéssur les laisses de b.assemer de Qit'at
Jaradah, Fasht ad Dibal, Qita'a el Erge et Fasht Bu Thur; des points de base multiples sont situéssur les
laisses de basse mer des îles Hawar, y compris Janan.
2. La Cour étant saisie de la réclamation de longue date de Bahreïn sur la régionde Zubarah,
Bahreïn a indiquédes points de base sur la côte de la région deZubarah au cours de la présenteprocédure.
Au cas où la Cour refuserait de restituer la régionde Zubarah à Bahreïn, celui-ci sera amenéà employer
des points de base supplémentairessur la laisse debasse mer de Qit'at ash Shajarah aux fms de mesurer sa
mer territoriale dans la zone qui fait face à la région de Zubarah, comme il l'a expliqué lors des
plaidoiries.
3. Bahreïn joint à cette lettre, en annexe 3, une liste de ses points de base. Il rappelle à la Cour que
cette liste des points de base figure à l'onglet 115 du dossier des juges. L'annexe 4 illustre la frontière
maritime que Bahreïn revendique par rapport aux autres frontièresmaritimes de Bahreïn et de Qatar.
19Déclarationde Mohammed bin Mohammed bin Theyab al Naimi, mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 233 a), p. 1014 et
déclaration de Saleh bin Muhamed Ali bin Al Naimi, mémoirede Bahreïn, vol.4, annexe p.1025.
20A. Montigny-Kozlowska, Evolution d'un groupe bédouindans un pays producteur de pétrole: les Al-Naïm de Qatar,
(Paris, 1985, thèsede doctorat), p. 53, mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 229, p. 983. -6-
4. Bahreïn a employé les points de base ci-dessus mentionnés sur ses îles et les hauts-fonds
découvrants situés dans les mers territoriales desdites îles aux fms de mesurer la largeur de sa mer
territoriale. Les garde-côtes bahreïnites patrouillent la mer territorialede Bahreïn à l'est de ces points de
base 2•
Observations de Bahrein sur les réponses de Qatar aux questions de M. Vereshchetin
à l'article 72 du Règlementde la Cour, qui ménage à Bahreïn la possibilitéde faire
Conformément
des observations sur la réponse écriteque Qatar a apportée aux questions posées par M. Vereshchetin,
Bahreïn présenterespectueusement les observations suivantes.
Question 1 : Relations conventionnelles de Bahrein et de Qatar
1. A la page 2 de sa réponse à la première question [QB 2000/35, annexe 3, trad. fr.,p. 1], Qatar
soutient que 1'engagement pris en 1868 par Mahomed bin Sanee de Gutter aurait dû êtreinclus dans la
liste fournie par le Royaume-Uni en 1971 des traitésétablissantdes relations conventionnelles spéciales
entre le Royaume-Uni et Qatar. Pour Bahreïn, cet argument n'est pas défendable à la lumièrede l'analyse
de l'accord de 1868 telle qu'elle apparaît dans le CR 2000/22 du 28 juin 2000, p. 8 à 12. D'ailleurs, le fait
que la Grande-Bretagne n'ait pas inclus ce texte confirme cette analyse. Une fois de plus, Qatar plaide au
méprisdes faits.
2. Il est dit au second paragraphe de la page 2 [QB 2000/35, annexe 3, trad. fr.,p. 1] que la
Grande-Bretagne «considéraitl'Etat de Qatar comme un Etat indépendantayant qualitépour conclure des
accords internationaux>).-Qatar énumère-ensuite un certain nombre de traités que l'Etatde Qataraurait
conclu «en son nom propre». Il omet de mentionner qu'avant 1971, le droit de Qatar de conclure des
accords internationaux était déterminéet limité par les relations conventionnelles spéciales qu'il
entretenait avec la Grande-Bretagne, comme l'étaientd'autres droits souverains importants, tel que celui
d'accorder des concessions sur les ressources naturelles. C'était la marque même de l'absence
d'indépendance politique au niveau international. Au cours des audiences, Bahreïn a traité de façon
approfondie la nature et les effets desrelations conventionnelles spécialesde Qatai •
Question 2 :La signification de l'expression <<Bahreinet ses dépendances»
1. Au premier paragraphe de la section a) de ses observations relatives à la dénominationofficielle
de l'Etat de Bahreïn [QB 2000/35, annexe 4, trad. fr., p. 1], Qatar a indiqué que cette référenceaux
«dépendances»ne lui étaitpas opposable. Cela est inexact tant du point de vue des faits que du point de
vue du droit. La dénomination nationale de «Bahreïn et ses dépendances»,que la Grande-Bretagne et
Bahreïn ont employéependant des décenniesavant 1971 dans des documents officiels, y compris des
passeports, représentaitune description territoriale sans ambiguïté, qui se référaitincontestablement aux
îles Hawar, aux reliefs maritimes et àla régionde Zubarah. Il n'y a pas de trace de protestation de Qatar
contre ces implications territoriales. Qatar ne pouvait pas ignorer le nom officiel de Bahreïn, que la
Grande-Bretagne a employédans son échange de notes du 15 août 1971 avec Bahreïn, nique l'expression
«Etat de Bahreïn et ses dépendances» incluait les îles Hawar et Zubarah, alors mêmeque Qatar était
21
Voir répliquede Bahreïn, vol. 2, annexe 24, p. 148.
22CR 2000111,p. 25, par. 37-42; p. 26, par. 42; CR 2000113, p. 50-66, par. 2-128; CR 2000/21, p. 8, par. 4-5; p. 9-12,
par. 8-18;. 21-32, par. 1-80, et CR 2000/22, p. 8, par. 3. - 7-
désigné simplement par l'expression «l'Etat de Qatar» dans l'échangede notes entre la Grande-Bretagne
et lui-mêmele 3 septembre 1971. TIy a lieu de tenir compte de l'attitude de la Grande-Bretagne en ce qui
concerne Zubarah et les îles Hawar et, particulièrementpour ce qui concerne cette dernière,de la sentence
de 1939du Gouvernement britannique.
2. Bahrein souhaite appeler l'attention sur le fait que le mot «dépendances»tel qu'employé dans
l'échangede notes du 15 août 1971 s'écrivaitavec un «D» majuscule, qui indiquait que ce mot faisait
partie du nom officiel de l'Etat de Bahrein et qu'il ne s'agissait pas simplement d'une description
géographiquecomme on auraitpu le pensersi la premièrelettre de cemot avait été uneminuscule.
3. Au second paragraphe de la page 2 [QB 2000/35, annexe 4, trad. fr., p. 2], Qatar affirme une fois
de plus, au sujet des traitésde 1868, 1880et 1892 entre la Grande-Bretagne et Bahreïn, qu'«il y a lieu de
relever que ces traitésont étéconclus à l'époquede, ou à la suite de, la premièrereconnaissance par la
Grande-Bretagne de Qatar en tant qu'entitédistincte de Bahreïn». Au paragraphe c) de ses observations,
Qatar a répété qu'il avait étreconnu en 1868comme une entitédistincte de Bahreïn.
4. Bahreïn ne reprendra pas ici la réfutationdétailléequ'il a faite du récitimaginatif de Qatar sur le
soi-disant développementde Qatar en tant qu'«entité»,réfutationque l'on retrouvera dans le CR 2000/22
du 28juin 2000, pages 8 à 22, mais rappellera simplement que cette analyse exclut toute apparition d'une
entitédistincte, au sens propre du terme, appelée«Qatar» avant que celui-ci ne soit mentionné dans le
traitéanglo-ottoman non ratifiéde 1913.
5. La phrase qui figure au quatrièmeparagraphe de la mêmepage (page 2) des observations de
Qatar [QB 2000/35, annexe 4, trad. fr., p. 2] selon laquelle «[p]ar la suite, les documents officiels de
Bahreïn étaientà 1'en-têtedu «Gouvernement de Bahreïn>>est trompeuse. Certains documents portaient
bien cet en-tête,mais d'autresétaientà l'en-têtede «l'Etat de Bahreïn et ses dépendances». Par exemple,
les passeports délivréspar Bahreïn à partir de la fin des annéescinquante et jusqu'en 1971 étaientà
l'en-têtedu «Gouvernement de Bahreïn et ses dépendances».
6. Au troisième paragraphe de la section b) intitulée«sens du terme «dépendances»,qui commence
à la page 3 de la réponsede Qatar [QB 2000/35, annexe 4, trad. fr., p. 3], celui-ci affirme: «l'emploi de
l'expression [dans le décret britannique en conseil de 1913] «qui peuvent être inclus dans la
principauté...» semble envisager une éventuelleexpansion future de la principautéde Bahrein». Pour
Bahreïn, il s'agit là d'une interprétationtendancieuse et incorrecte des mots «qui peuvent êtreinclus».
Cela va égalementà l'encontre du bon sens que de laisser entendre qu'à l'égardde Bahrein et de Bahreïn
seulement, à l'exclusion de tout autre territoire placé sous sa responsabilité,la Grande-Bretagne aurait
légiféréen se référantspécifiquementà une éventuelleexpansion territoriale future. Les mots employés
sont une manière habituelle de se référer,sans les énumérer,à des zones incluses dans le territoire de
Bahrein, que ce soit avant ou après la date du décret. Puisque les mots précédant«autres territoires»
décriventde façon complèteles îles et reliefs maritimes de Bahreïn, en se référantune nouvelle fois aux
«autres territoires», les rédacteursdu décretdevaient viser les dépendancesde Bahreïn sur la péninsulede
Qatar. - 8-
7. Enfm, pour ce qui est de la description de Bahreïn en tant que «groupe compact de cinqîles»,
donnéepar Laithwaite et citéepar Qatar à la page 4 [QB 2000/35, annexe 4, trad. fr., p. 3], Bahreïn a déjà
montréle 28 juin 2000 (CR 2000/21, p. 36-37,par. 21-28) que les vues de Laithwaite sur les territoiresde
Bahreïn étaientpeu informéeset assurées. La description géographique donnéepar Laithwaite était
manifestement inexacte, elle n'était pas une décisionjuridique et elle n'avait aucune répercussionsur
1'étendueterritoriale de Bahreïn.
Veuillez agréer,etc.Annex1
Ra'sRakan
0 Annexe 3 àOB 2000/59
COORDONNÉES DE LA FRONTIÈRE DANS LA RÉGION DE ZUBARAH
Lieu Latitude Longitude
1. Al Arish 26°0315'N 051°03 30'E
2. Al Thagab 26°02OO'N 051°05 10'E
3. Masarehah 25°5730'N 051°06 OO'E
4. Umm Al Ghubbur 25°5380'N 051°04 55'E
5. AlNa'man 25°52OO'N 051°05 20'E
6. UmElMa 25°49OO'N 050°59 20'E Annexe 4 à OB 2000/59
Points de base de la mer territoriale de l'Etat de Bahreïn
Points de base de la mer territoriale aux fins de la déterminationde la frontière entre Bahreïn
et Qatar arrondis à la seconde d'arc la plus proche à Ain al Abd Datum (1970).
Secteur nord
Faslzt ad Dibal
B 1. 26° 17'35"N 50° 57' 33"E
Secteur sud
Ligne 01- Y
Fastlz ad Dibal
82. 26° 16'4J"N 50° 58' 44HE
83. 26°15'51""N 50°58'45~E
84. 26° 15'281'1 50° 58' 52"E
85. 26° 13'08"'"N50° 57' OTE
Qir'atJaradalz
Zubara!z
Y. 26~ 03' l4"'N 51° 03' !TE
87. 26° 04' 58"N 51° 02' 02"'E
88. 26° 02' 36"N 51° 01' 16-E
Ligne X - 25°30'1'1
Zubarah
X. 25° 49· ITN 50° 59· IO"E
B9. 25° 49' 36"N 50° 57' 48"E
810. 25°49'59"N 50°57'16"E
Bll. 25° 52' 15"N 50° 56' 48"E
Qit 'ael Erge -2-
FaslztBu Thur
813. 25° 49' 25"'N 50° 46' 241:
Iles Hm.,·ar
814. 25° 45' 54-N soo 47' 31-E
815. 25° 44' 23.N 50° 49' 32·E
BIG. 25° 41•22"N 50° 48' 521~
Bl7. 25° 40' 45-N 50° 49" 28'"E
BIS. 25Q39' 17'N 50° 49' 27-E
Bl9. 25° 37' ss-N so= 49' o2-E
25° 37' 23"N 50° 48' 16-E
820.
B21. 25~ 36' 41-N 50° 47' 181:
B22. 25° 36' 24"N 50° 47'OI..E
823. 25° 35' SO"N soo 45' 53-E
824. 25° 34. 48"N 50° 46' 021:
B25. 25° 34' 04~ 50° 47' 19.F.
826. 25° 33. 32"N 50° 48' Jt•E
827. 25=32' 39-N 50° 48' 4TE
828. 25=33' 09-N 50° 44.4[Çf:
829. 25Q32' 06'"N 50° 44. 23-F.
DPtr Annex 4
Single Maritime Boundary Requested by Bahrain1\
Réponses de Bahreïn aux questions posées par MM. Parra-Aranguren et Kooijmans et Observations de Bahreïn sur les réponses de Qatar aux questions de M. Vereshchetin