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O BSERVATIONS DE LA C OLOMBIE SUR LA RÉPONSE DU C OSTA R ICA DATÉE DU
22 OCTOBRE 2010 À LA QUESTION POSÉE PAR M. LE JUGE B ENNOUNA
LE 15 OCTOBRE 2010
1. Le Costa Rica déclare avoir «différé la ratification du traité du 17 mars 1977, en attente du
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jugement de la Cour au fond, dans l’a ffaire opposant le Nicaragua et la Colombie» . Bien que le
CostaRica n’ait pas ratifié le traité, il est unfait qu’il s’y est conformé depuis la date de sa
conclusion. Le CostaRica en donne confirmation lorsqu’il déclare «qu’il s’est conformé et
continuera à se conformer, de bonne foi, aux dispositions du traité de 1997, et qu’il ne cherche pas,
par le biais de la présente affaire, à revenir d’une manière ou d’une autre sur ce traité» .
2. A l’audience, le Costa Rica l’a expressément admis en évoquant ses «obligations vis-à-vis
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de la Colombie reposant sur la ligne de 1977 et sur le traité dont elle découle»et4«ses obligations
internationales, en particulier le traité de 1977 avec la République de la Colombie» .
3. En outre, le traité de 1980 qui lie le Costa Rica et le Panama, et que le Costa Rica a ratifié,
reconnaît la frontière de 1977 en indiquant expres sément que la frontière entre les deux pays
s’étend jusqu’à un point «où les frontières du Co staRica, de la Colombie et du Panama se
rejoignent».
4. Aucun Etat ne conteste la situation frontaliè re créée par le traité de 1977. Cette situation
contribue à assurer la stabilité et la sécurité de tous les Etats concernés dans la région. A
l’audience, le Costa Rica a fait savoir qu’il entendait respecter le traité de 1977 et préserver les
relations de bon voisinage qu’il entretie nt de longue date avec la Colombie 5, position que la
Colombie partage entièrement.
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1 Réponse du Costa Rica à la question posée par M.le juge Bennouna (ci-après «RCR»), en date du
22 octobre 2010, par. 3.
2 RCR, par. 7.
3 «Le conseil du Nicaragua a longuement commenté la li gne de 1977, vraisemblablement pour démontrer que le
Costa Rica avait des obligations vis-à-vis de la Colombie reposant sur la ligne de1977 et sur le traité dont elle découle.
Le Costa Rica ne le conteste pas.» CR 2010/15, 14 octobre 2010, p. 15, par. 13 (Lathrop)
4 «D’autre part, le Costa Rica n’a, en aucun cas, donné raison pour qu’on puisse interp réter ses arguments oraux
ou écrits, comme un moyen d’ignorer ses obligat ions internationales, en particulier le traité de 1977 avec la République
de la Colombie.» CR 2010/15, 14 octobre 2010, p. 28, par. 9 (agent).
5 CR 2010/15, 14 octobre 2010, p. 15, par. 13 (Lathrop) ; p. 28, par. 9 (agent).
Observations de la Colombie sur la réponse écrite du Costa Rica à la question posée par M. le juge Bennouna au terme de l'audience tenue le vendredi 15 octobre 2010, à 17 heures (traduction)