COURINTERNATIONAL DE EJUSliCE
PalaidelaPaix,LaHaye Tél.9244 41 Télegr.IntercouLaHaye
communiqué
nonofficiel
pourpublicationimmédiate
No 73/33
Le 29 septembre 1973
Affaire relative au Procès de prisonniers
de guerre pakistanais
(~akistan c. 1nde)
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :
Faisant suite à une demande du Gouvernement pakistanais,
le Président de la Cour, par ordonnance du 29 septembre 1973, a
reporté la date d'expiration des délais fixés par l'ordonnance de
la Cour du 13 juillet 1973 pour la présentation de pièces de
procédure écrite relatives à la compétence de la Cour.
Les nouvelles dates ainsi fixées sont les suivantes :
Mémoire du Gouvernement pakistanais : 15 décembre 1973
Contre-mémoire du Gouvernement indien : 17 mai 1974
La suite de la procédure est réservée
- Report de la date d'expiration des délais pour la présentation de pièces de procédure écrite
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Report de la date d'expiration des délais pour la présentation de pièces de procédure écrite