COURINTERNATIONALD EEJUSTICE
Palaisde la PaixLaHaye Tél.92 44 41 Télégr.lnt~rcourt, La Haye
communiqué
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u 74/1
·Le 15 mars 1974
Compétence en matière de pêcheries
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à. la dispo""
sition de la presse les renseignements suivants:
La Cour internationale de Justice tiendra audience le
lundi 25 mars 1974 à. 10 heures en vue d'entendre les plaidoiries sur
le fond dans i'affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Royaume-Uni c. Islande). La parole sera donnee aux representants du
Royaume-Uni.
·La Cour tiendra audience le jeudi 28 mars 1974 à,10 heures pour
entendre les plaidoiries sur le fond dans 1 affaire similaire entre
la République fédérale d'Allemagne et l'Islande. La parole sera donnée
aux représentants de la République fédérale~
*
Les deux affaires ·de la Ccmpétencè en matièr·0 de pêcheries ont
été introduites devant la Cour, les 14 avril et 5 juin 1972.resp~c-.
tivement, par requêtes du Roya.wne-Uni et de la République fédérale
d'Allemagne contre l'Islande. Elles ont eu pour origine 1 intention,
annoncee par le Gouvernement islandàis~ ·a:étendre de 12 à 50 milles
marins à. partir des lignes de base la limite de sa zone de compétence
exclusive sur les pêcheries, à.dater du 1er septembre 1972.
Dans sa requête du 14 avril 1972~ le Gouvernement britannique
énonçait que, selon le droit international, a) l'extension annoncée
devait être considérée commenon fondée et non valable., et l'Islande
ne pouvait exclure unilatéralement de la nouvelle zone les na.vires de
pêche des autres pays; tl les questions relatives~ la conservation
des stocks de poisson dans les eaux entourant l'Islande ne pouvaient
être réglées par la voie d une extension unila.térale par 1 Islande de
sa zon~ de compétence exclusive sur les pêcheries mais pouvaient être
réglées entre 1 Islande et le Royaume-Uni pa.r voie d'arrangements ~
conclure e·ntre ces deux pays,
Dans sa requête du 5 juin 1972, le Gouvernement de la République
fédérale énonçait que, selon le droit international, a) l'extension
unilatérale annoncée de la zone de compétence exclusivë de l'Islande
sur les pêcheries n'était pas fondée et n'était pas opposable~ la·
République fédérale et ~ ses na,vires de pêche; :e.si 1 Islande éta
blissait la. nécessité de prendre des mesures spéciales de conservation
des pêcheries autour de ses côtes au-del~ de la limite des 12 milles,
pareilles mesures, en tant qu'elles affecteraient la République fédérale,
ne pourraient être prises sur la base d'une extension unilatéra.le par
l'Islande de sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries mais au
moyen d'un accord~ conclure entre les deux pays.
Par ••• .- 2 ''"•:'"
·Par:··lettres du '29 ma.i et du 27 juin 1972 respectivement., le
ministrè.'des Affaires étrangères d'Islande a déclaré., pour chacune des
deux affaires, que la. Cour ne pouvait trouver dans son Statut aucun
fondement pour l'exercice de sa compétence et que le Gouvernement
islandais n'était pas disposé à attribuer compétence à la Cour et ne
désignerait pas d' agent.
Par deux ordonnances en date du 17 août 1972, la. Cour a., à. la
demande des Gouvernements du Royaume-Uni et de la République fédéra.le,
indiqué à. titre provisoire, en attendant ses arrêts définitifs, des
mesures conservatoires tendant notanunent à. ce que les trois pays
veillent à éviter tout acte qui risquerait d aggra.ver ou d'étendre le
différend., à ce que 1 Islande s'abstienne de toute mesure visant à.
appliquer la limite des 50 milles aux navires inuna.triculés a.u
Royaume-Uni et dans la République fédérale et à. ce que -le Royaume-Uni
et la. République fédérale veillent à ce que les prises annuel.les desdits
navires dans la zone maritime islandaise ne dépassent pas respectivement
170 000 et 119 000 tonnes métriques par an. Par deux ordonnances du
12 juillet 1973, la. Cour a confirmé que ces mesures conservatoires
resteraient en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait rendu ses arrêts
défini tifs. · · · · · · ·
Par deux arrêts du 2 févrie1~ 1973, la Cour a. dit qu'elle avait
compétence pour connaître des requêtes des Gouvernements du Royaume-Uni
et de la République·fédérale d'Allemagne et pour statuer sur le fond
du différend.
Le 1er août 1973, dans les délais fixés par deux ordonnances du
15 février, les Gouvernements du Royaume-Uni et de la République
fédérale ont déposé des mémoires sur le fond. Le Gouvernement islandais,
à qui un délai avait été fixé jusqu' a.u 15 janvier 1974, n'a pas déposé de
contre-mémoire. ... . . ....... . . •
Annexe au Communiqué de presse n° 74/1
NOTEPOURLA PRESSEET IB PUBLIC
1. Les audiences de la Cour se tiennent dans la grande salle de
Justice du palais de la Paix de La Haye de 10 à 13 heures (avec une
brève suspension à 11 h 20). Les exposés prononcés en français sont
interprétés simultanément en anglais et vice versa. Les auditeurs
peuvent suivre l'interprétation grace aux écouteurs dont la plupart
des sièges sont munis.
MM.les représentants de la presse peuvent assister à toutes les
audiences publiques sur présentation de la carte diadmission qui leur
est gracieusement remise si,r demande. Des tables sont mises à leur
disposi tian dans la partie de la salle si tuée à.1 textreme gauche par
rapport à la porte d entrée.
Des photographies peuvent etre prises avant 1·ouverture de chaque
audience. Pour les prises de vues destinées au cinématographe ou à la
télévision, une autorisation spéciale est nécessaire.
MM.les représentants de la presse disposent, au rez-de-chaussée
du palais de la Paix, d'une salle de presse (salle 5) et, au sous-sol,
de cabines téléphoniques situées dans le bureau de poste.
2. Des exemplaires du compte rendu en langue originale de chaque
audience sont disponibles drins la salle de presse au début de la
matinée du jour qui suit chaque audience. D'autres exemplaires des
comptes rendus sont disponibles au Centre international de la presse.
"Nieuwspoort", Hofsingel 12, La Haye dans la soirée de chaque jour
d'audience.Les traductions des comptes rendus sont mises à la
disposition de la presse aux mêmesendroits environ 48 heures plus
tard.
3. M. Pillepich. Premier Secrétaire de la Cour (téléphone .;
poste 259), se tiendra à la disposi tian de MM.les représentants de
la presse pour tous renseignements que ceux-ci désireraient lui
demander. Si M. Pillepich est absent s·adresser à M. Noble
e (poste 255).
Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Date des audiences en vue d'entendre les plaidoiries sur le fond