Affaire relative au Mandat d 1arrêt du 11 avril2000
(République démocratique du Congo c. Belgique)
Observations de la République démocratique du Congo suite à.la réponse
apportéepar le Royaume de Belgique àla question posée par M. le Juge Koroma.
En application de la faculté offerte par l'article n du Règle1:nentde la Cour, la
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Question posée aux deux Parties par M. le juge Bennouna à la fin de l’audience publique
du 4 mai 2012 (après-midi)
«Les règles posées à l’article 76 de la convention des Nations Unies de 1982 sur
le droit de la mer, pour la détermination de la limite ex térieure du plateau continental
au-delà des 200milles marins, peuvent-elles être considérées aujourd’hui comme
ayant le caractère de règles de droit international coutumier ?»
Lettre en date du 14 juin 2011 adressée au greffier par l’agent du Royaume de Thaïlande
[Traduction]
J’ai l’honneur de me référer à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15juin1962 en
l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) ainsi qu’à
CORRESPONDEXCE 455
Réponse à la question posée par M. le juge Bennouna
L A QUESTION
«Les règles posées à l’article76 de la Convention des Nations Unies de1982
sur le droit de la mer, pour la détermin ation de la limite extérieure du plateau
continental au-delà des 200milles marins, peuvent-elles être considérées aujourd’hui
comme ayant le caractère de règles de droit international coutumier ?»
L A RÉPONSE
Contexte factuel
ELETTRONICA SICULA
14 March 1989.
1have the honour Io transmit to Your Excellency herewith a copy of a letter
dated 13 March 1989 from the Deputy-Agent of the United States in the case
concerning Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI), setting out the comments of the
United States on the written replies of Italy to questions put by Members of the
Chamber during the oral proceedings in that case.
14April 1989.
Commentaires de la République de Croatie sur les nouvelles observations écrites de la
République de Serbie en date du 6 juin 2008
[Traduction]
1. C’est avec une certaine surprise que la République de Croatie a pris connaissance du
1.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Questions relatives à l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal)
Réponse du Royaume de Belgique à la question posée par M. le juge Greenwood
Introduction
1. La question du juge Greenwood était formulée comme suit :
CORRESPONDENCE 471
3. Equipment,materialsandpersonnel
With regard to the perplexities raised by you in the course of the meeting, 1
wish to point out the following:
Observations de la Malaisie sur la réponse de Singapour à la question posée
par le juge Keith le 23 novembre 2007
[Traduction]
La Malaisie fait les observations suivantes :
Introduction