Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit des observations et conclusions des demandeurs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2025/4
Le 22 janvier 2025
Incident aérien du 8 janvier 2020 (Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine c. République islamique d’Iran) Exceptions préliminaires soulevées par l’Iran Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit des observations et conclusions des demandeurs
LA HAYE, le 22 janvier 2025. Le 16 janvier 2025, l’Iran a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête déposée par les demandeurs en l’affaire relative à l’Incident aérien du 8 janvier 2020 (Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine c. République islamique d’Iran).
Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, S. Exc. Mme la juge Julia Sebutinde, vice-présidente de la Cour faisant fonction de présidente, a fixé au 16 mai 2025 l’expiration du délai pour le dépôt de l’exposé écrit des observations et conclusions du Canada, du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Ukraine sur les exceptions préliminaires soulevées.
La procédure sur le fond a été suspendue, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 4 juillet 2023, le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre l’Iran alléguant des violations par ce dernier de ses obligations au regard de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile du 23 septembre 1971 (la « convention de Montréal »), à la suite de la destruction, le 8 janvier 2020, d’un aéronef civil ukrainien assurant le vol PS752 d’Ukraine International Airlines par des membres du personnel militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran. L’ensemble des 176 passagers et membres de l’équipage qui se trouvaient à bord de l’avion, dont beaucoup étaient des ressortissants ou des résidents des États demandeurs, ont trouvé la mort.
Le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 14 de la convention de Montréal, à laquelle les quatre demandeurs et l’Iran sont parties.
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Par ordonnance en date du 16 octobre 2023, la Cour a fixé au 16 octobre 2024 et au 16 octobre 2025, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Canada, du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Ukraine et du contre-mémoire de l’Iran. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.
Le communiqué de presse précédent concernant la présente affaire est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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