Ordonnance du 17 décembre 2024

17 DECEMBER 2024
ORDER
APPLICATION OF THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT (CANADA AND THE NETHERLANDS v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
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APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CANADA ET PAYS-BAS c. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE)
17 DÉCEMBRE 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
17 décembre
Rôle général
No 188
17 décembre 2024
APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CANADA ET PAYS-BAS c. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE)
ORDONNANCE
Présents : M. SALAM, président ; Mme SEBUTINDE, vice-présidente ; MM. ABRAHAM, YUSUF, Mme XUE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, Mme CHARLESWORTH, MM. BRANT, GÓMEZ ROBLEDO, Mme CLEVELAND, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 8 juin 2023, par laquelle le Canada et le Royaume des Pays-Bas (ci-après, les « États demandeurs ») ont introduit une instance contre la République arabe syrienne (ci-après, la « Syrie ») concernant des violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu l’ordonnance du 1er février 2024 par laquelle la Cour a fixé au 3 février 2025 et au 3 février 2026, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire des États demandeurs et du contre-mémoire de la Syrie ;
Considérant que, par lettre datée du 12 décembre 2024 et reçue au Greffe le 13 décembre 2024, les agents des États demandeurs ont sollicité un report de la date d’expiration du délai pour le dépôt
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du mémoire, faisant valoir qu’un tel report était nécessaire en conséquence des développements récents et imprévus en Syrie, en particulier le changement de gouvernement et l’émergence de nouveaux éléments de preuve ;
Considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a transmis copie à la Syrie, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement de la Cour ;
Considérant que, par lettre datée du 16 décembre 2024, l’agent de la Syrie a informé la Cour que, compte tenu des développements récents en Syrie, incluant le changement de gouvernement, il n’était pas en mesure de fournir des vues sur la requête des États demandeurs dans le délai imparti (à savoir avant le 16 décembre 2024 à 18 heures), et il sollicitait plus de temps pour consulter le nouveau gouvernement ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties,
Reporte au 3 juin 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Canada et du Royaume des Pays-Bas ;
Reporte au 5 octobre 2026 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République arabe syrienne ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement aux Gouvernements du Canada et du Royaume des Pays-Bas, et au Gouvernement de la République arabe syrienne.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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