La Bolivie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/67
Le 9 octobre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Bolivie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
LA HAYE, le 9 octobre 2024. La Bolivie, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé hier au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle sont parties des États autres que les parties à l’instance, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63, la Bolivie invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après, la « convention sur le génocide » ou la « convention »). Estimant que l’interprétation des articles I, II, III, IV, V, VI et IX de la convention est en cause en la présente affaire, elle en expose sa propre interprétation dans sa déclaration.
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été invités à présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Bolivie.
Le texte intégral de cette déclaration d’intervention est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
Mesures conservatoires
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a soumis une demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024. Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles.
Le 10 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis une nouvelle demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 24 mai 2024, la Cour a réaffirmé les mesures conservatoires précédemment prescrites et en a indiqué des nouvelles.
Intervention
À ce jour, les États suivants ont déposé une requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62 du Statut ou une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut : le Nicaragua (en vertu de l’article 62 du Statut, le 23 janvier 2024) ; la Colombie (en vertu de l’article 63 du Statut, le 5 avril 2024) ; la Libye (en vertu de l’article 63 du Statut, le 10 mai 2024) ; le Mexique (en vertu de l’article 63 du Statut, le 24 mai 2024) ; la Palestine (en vertu des articles 62 et 63 du Statut, le 31 mai 2024) ; l’Espagne (en vertu de l’article 63 du Statut, le 28 juin 2024) ; la Türkiye (en vertu de l’article 63 du Statut, le 7 août 2024) ; le Chili (en vertu de l’article 63 du Statut, le 12 septembre 2024) ; et les Maldives (en vertu de l’article 63 du Statut, le 1er octobre 2024).
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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