Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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Annexe 3
NOTE VERBALE NO 039 ADRESSEE A L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA AU BELIZE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU BELIZE
[Traduction]
Le 19 janvier 2017.
Le ministère des affaires étrangères du Belize présente ses compliments à l’ambassade de la République du Guatemala et a l’honneur de se référer à la note n° 532-2010 datée du 10 octobre 2010 qu’elle lui a adressée, concernant l’approbation par le Congrès guatémaltèque du compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice (ci-après le «compromis»), conclu le 8 décembre 2008.
Le ministère des affaires étrangères du Belize a l’honneur d’informer l’ambassade de la République du Guatemala que, conformément à l’article 6 du compromis, le Gouvernement du Belize a mené à bien ses procédures internes visant à permettre l’entrée en vigueur du compromis.
Le ministère des affaires étrangères a en outre l’honneur d’informer l’ambassade de la République du Guatemala que le Gouvernement du Belize a également mené à bien ses procédures internes visant à permettre l’entrée en vigueur du protocole modifiant le compromis, signé le 26 mai 2015.
Copie des instruments de ratification du compromis et du protocole est annexée à la présente.
Le ministère des affaires étrangères du Belize saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de la République du Guatemala les assurances de sa très haute considération.
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Annexe 4
INSTRUMENT DE RATIFICATION COMPROMIS ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT A SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
CONSIDERANT que le compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice (ci-après le «compromis») a été signé le 8 décembre 2008 ;
ET CONSIDERANT que le Sénat du Belize a autorisé le Gouvernement du Belize à ratifier ledit compromis, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la section 61A de la Constitution du Belize ;
EN CONSEQUENCE, le Gouvernement du Belize, ayant examiné et approuvé le compromis, déclare par la présente que le Belize ratifie ledit compromis et s’engage formellement à en appliquer et en exécuter les dispositions ;
EN FOI DE QUOI, Wilfred P. Elrington, ministre des affaires étrangères et de l’intérieur, a signé le présent instrument et y a fait apposer le sceau officiel du Belize.
FAIT à BELMOPAN, le quatre janvier deux mille dix-sept.
Le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur,
(Signé) Wilfred P. ELRINGTON.
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Annexe 5
INSTRUMENT DE RATIFICATION PROTOCOLE AU COMPROMIS ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT A SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
CONSIDERANT que le protocole au compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice (ci-après le «protocole») a été signé le 25 mai 2015 ;
ET CONSIDERANT que le Sénat du Belize a autorisé le Gouvernement du Belize à adhérer au protocole, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la section 61A de la Constitution du Belize ;
EN CONSEQUENCE, le Gouvernement du Belize, ayant examiné et approuvé le protocole, déclare par la présente que le Belize ratifie ledit protocole et s’engage formellement à en appliquer et en exécuter les dispositions ;
EN FOI DE QUOI, Wilfred P. Elrington, ministre des affaires étrangères et de l’intérieur, a signé le présent instrument et y a fait apposer le sceau officiel du Belize.
FAIT à BELMOPAN, le quatre janvier deux mille dix-sept.
Le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur,
(Signé) Wilfred P. ELRINGTON.
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Annexe 6
NOTE VERBALE NO DITRAI-738-2018 ADRESSEE A L’AMBASSADE DU BELIZE AU GUATEMALA PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA
[Traduction]
Guatemala, le 30 juillet 2018.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Guatemala présente ses compliments à l’ambassade du Belize et a l’honneur de se référer au compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, signé le 8 décembre 2008 à Washington (Etats-Unis d’Amérique) (ci-après le «compromis»).
Le ministère des affaires étrangères a le plaisir de communiquer à l’ambassade du Belize l’original de l’instrument de ratification du compromis, signé par le président de la République du Guatemala le 2 juillet 2018. Conformément à l’article 6 du compromis, qui prévoit que celui-ci prend effet une fois intervenu l’échange des instruments de ratification échange formalisé par la présente note , le compromis entre en vigueur ce jour.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Guatemala saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade du Belize les assurances de sa très haute considération.
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Annexe 7
INSTRUMENT DE RATIFICATION DU COMPROMIS PAR LE GUATEMALA, 2 JUILLET 2018
[Traduction]
Je soussigné, JIMMY MORALES CABRERA,
président de la République du Guatemala,
DECLARE
Que le Gouvernement de la République du Guatemala, ayant signé, le 8 décembre 2008, à Washington (Etats-Unis d’Amérique), le compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, ratifie par la présente ledit compromis et s’engage formellement à en respecter et en exécuter les dispositions.
En foi de quoi, j’ai apposé ma signature sur le présent instrument de ratification.
Fait en la ville de Guatemala, le 2 juillet 2018.
Le président de la République,
(Signé) Jimmy MORALES CABRERA.
La ministre des affaires étrangères,
(Signé) Sandra Erica JOVEL POLANCO.
Le secrétaire général de la présidence de la République,
(Signé) Carlos Adolfo MARTINEZ GULARTE.
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Annexe 8
NOTE VERBALE N° 125/2017 ADRESSEE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU BELIZE PAR L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA AU BELIZE
[Traduction]
Bemolpan, le 27 avril 2017.
L’ambassade de la République du Guatemala présente ses compliments au ministère des affaires étrangères du Belize et a l’honneur de se référer à la note verbale du ministère no 39 en date du 19 janvier 2017 concernant la mise en oeuvre, par le Gouvernement du Belize, des procédures internes tendant à donner effet au compromis conclu le 8 décembre 2008 entre le Guatemala et le Belize et visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, ainsi qu’au protocole y relatif conclu ultérieurement, note verbale à laquelle étaient joints les originaux des instruments de ratification correspondants.
En conséquence de ce qui précède, l’ambassade de la République du Guatemala a le plaisir de transmettre l’original de l’instrument de ratification, signé par le président de la République du Guatemala le 19 décembre 2016, du protocole au compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, signé le 25 mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article 4 du protocole, qui prévoit que celui-ci entre en vigueur une fois intervenu l’échange entre les parties de leurs instruments de ratification respectifs échange formalisé par la présente note, le protocole entre en vigueur ce jour.
L’ambassade de la République du Guatemala saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères du Belize les assurances de sa très haute considération.
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Annexe 9
INSTRUMENT DE RATIFICATION DU PROTOCOLE PAR LE GUATEMALA, 19 DECEMBRE 2016
Je soussigné, JIMMY MORALES CABRERA,
président de la République du Guatemala,
DECLARE
Que le Gouvernement de la République du Guatemala, ayant signé, le 25 mai 2015 à Guatemala, le protocole au compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, ratifie par la présente ledit protocole et s’engage formellement à en respecter et en exécuter les dispositions.
En foi de quoi, j’ai apposé ma signature sur le présent instrument de ratification.
Fait en la ville de Guatemala, le 19 décembre 2016.
Le président de la République,
(Signé) Jimmy MORALES CABRERA.
La vice-ministre des affaires étrangères,
(Signé) Anamaría DIEGUEZ AREVALO.
Le secrétaire général de la présidence de la République,
(Signé) Carlos Adolfo MARTINEZ GULARTE.
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Annexes 3-9