Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14994
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 4
(Annexes 53 à 58)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 4)
Page
Annexe 53. Septième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue les 13 et 14 mai 2010 à Kuala Lumpur (Malaisie),
minutes ..................................................................................................................... 1
Annexe 54. Huitième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue les 15 et 16 juillet 2010 à Singapour, minutes .................... 4
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 56. Lettre en date du 23 juillet 2010 adressée au secrétaire général du ministère
des affaires étrangères de la Malaisie, M. Rastam Mohd Isa, par son
homologue singapourien, M. Peter Ho ..................................................................... 7
Annexe 57. Neuvième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue le 26 juillet 2010 à Kuala Lumpur (Malaisie),
minutes ..................................................................................................................... 8
Annexe 58. Quatrième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, tenue les 26 et 27 juillet 2010 à
Kuala Lumpur, minutes .......................................................................................... 11
___________
ANNEXE 53
SEPTIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE
D’UN LEVÉ HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS,
SOUTH LEDGE ET LEURS ENVIRONS, TENUE LES 13 ET 14 MAI 2010
À KUALA LUMPUR (MALAISIE)
MINUTES
(Les appendices G, H et I ont été omises en raison de leur volume)
Introduction
1. La septième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe, par la Malaisie
et la République de Singapour, d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
South Ledge et leurs environs s’est tenue les 13 et 14 mai 2010 à Kuala Lumpur (Malaisie).
2. La délégation malaisienne était conduite par Dato’ Prof. Dr. Abdul Kadir bin Taib,
directeur général du département de la topographie et de la cartographie de la Malaisie.
3. La délégation singapourienne était conduite par M. Lionel Yee, directeur général du
département des affaires étrangères, cabinet de l’Attorney General de Singapour.
4. La composition de la délégation malaisienne et celle de la délégation singapourienne
figurent sous l’appendice A et l’appendice B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : déclarations liminaires
5. Les déclarations liminaires formulées par le chef de la délégation de la Malaisie sont
annexées à l’appendice C. Celles du chef de la délégation de Singapour sont annexées à
l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
6. L’ordre du jour de la réunion, adopté par les deux délégations, figure à l’appendice E.
Point 3 de l’ordre du jour : discussion relative au mémorandum d’accord entre le
Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour
concernant le levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et
leurs environs
7. Il a été indiqué que la contre-proposition soumise par la Malaisie en réponse au projet,
établi par Singapour, de mémorandum d’accord entre les Gouvernements de la Malaisie et de la
République de Singapour concernant un levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et
Middle Rocks et leurs environs (le «mémorandum d’accord») avait été transmise à Singapour le
31 mars 2010 par la voie diplomatique, et remise à sa délégation lors de la sixième réunion de la
sous-commission tenue à Johor Bahru (Malaisie) le 1er avril 2010.
- 2 -
8. En réponse à cette contre-proposition, Singapour a, le 12 mai 2010, adressé à la Malaisie
une nouvelle proposition, annexée sous l’appendice F. Lors d’une présentation orale, la délégation
singapourienne a explicité les propositions d’amendements figurant dans son nouveau projet et
prié, par ailleurs, la partie malaisienne de fournir certaines précisions.
9. La partie malaisienne a précisé un certain nombre de points concernant sa contreproposition
et informé les membres de la sous-commission que la Malaisie ferait parvenir sa
réponse au nouveau projet de Singapour par la voie diplomatique. Les deux parties sont convenues
qu’elles s’emploieraient à établir une version finale du mémorandum d’accord lors de la prochaine
réunion de la sous-commission.
Point 4 de l’ordre du jour : autres questions
10. Conformément à la décision de la sixième réunion de la sous-commission, trois
prestataires indépendants candidats, S.O. Survey Consultants, Geometra International (Private)
Limited et Fugro Survey Ptd. Ltd., ont été invités à présenter leurs moyens, méthodologies et
techniques ainsi que la durée prévue de réalisation du levé hydrographique dans la zone de Pedra
Branca et Middle Rocks. Les présentations de S.O Survey Consultants, Geometra et Fugro sont
reproduites à l’appendice G, l’appendice H et l’appendice I, respectivement.
11. La partie malaisienne a insisté sur la nécessité d’exclure, dans le cadre du levé
hydrographique conjoint, le recours aux échosondeurs Atlas et Reson, actuellement utilisés par les
autorités compétentes respectives des deux pays, et de formuler cette condition dans les
spécifications techniques auxquelles le prestataire candidat devra répondre. Singapour a indiqué
que le choix de l’échosondeur lui semblait prématuré et qu’il importait, à ce stade, que les deux
parties sollicitent auprès des prestataires envisagés des informations complémentaires concernant le
coût de déploiement des différents types d’échosondeurs.
12. Le premier projet de spécifications techniques relatives au levé hydrographique conjoint
portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et leurs environs est annexé sous l’appendice J.
Chacune des deux parties l’étudiera à la lumière des informations fournies lors des présentations, et
transmettra ses commentaires par la voie diplomatique avant la prochaine réunion pour examen lors
de celle-ci.
13. Singapour a indiqué qu’elle s’efforcerait de fournir des versions provisoires de
l’ensemble des documents contractuels pour examen à la prochaine réunion, en se fondant sur les
modalités de désignation des consultants retenues en l’Affaire relative aux travaux de poldérisation.
14. Il a été convenu que la prochaine réunion se tiendrait à Singapour, à une date
provisoirement fixée aux 15 et 16 juillet 2010. La date et le lieu définitifs seront communiqués par
la voie diplomatique.
Point 5 de l’ordre du jour : déclarations finales
15. Le chef de la délégation de Singapour a témoigné sa gratitude à l’ensemble des membres
de la sous-commission et remercié la délégation malaisienne de son accueil et de son hospitalité. Il
s’est dit confiant quant à la poursuite de cette relation d’étroite coopération et de sincérité
réciproque.
- 3 -
16. Le chef de la délégation de la Malaisie a également exprimé sa reconnaissance à tous les
membres de la sous-commission pour la coopération, le concours et la compréhension dont ils
avaient fait preuve tout au long de la réunion.
Fait en deux exemplaires le 14 mai 2010 à Kuala Lumpur (Malaisie).
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général du département de la topographie et
de la cartographie de la Malaisie,
(Signé) Dato’ Prof. Dr. Abdul KADIR BIN TAIB.
Le chef de la délégation de Singapour,
directeur général du département des affaires étrangères,
Cabinet de l’Attorney General de Singapour,
(Signé) M. Lionel YEE.
___________
- 4 -
ANNEXE 54
HUITIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE
D’UN LEVÉ HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS,
SOUTH LEDGE ET LEURS ENVIRONS, TENUE LES 15 ET 16 JUILLET 2010
À SINGAPOUR
MINUTES
1. La huitième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe, par la Malaisie et
la République de Singapour, d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
South Ledge et leurs environs s’est tenue les 15 et 16 juillet 2010 à Singapour.
2. La délégation singapourienne était conduite par M. Lionel Yee, directeur général du
département des affaires étrangères, cabinet de l’Attorney General de Singapour.
3. La délégation malaisienne était conduite par Dato’ Prof. Dr. Abdul Kadir bin Taib,
directeur général du département de la topographie et de la cartographie de la Malaisie.
4. La composition de la délégation singapourienne et celle de la délégation malaisienne
figurent sous l’appendice A et l’appendice B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : déclarations liminaires
5. Les déclarations liminaires formulées par le chef de la délégation de Singapour sont
annexées à l’appendice C.
6. Les déclarations liminaires du chef de la délégation de la Malaisie sont annexées à
l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
7. L’ordre du jour de la huitième réunion, adopté par les deux délégations, est reproduit sous
l’appendice E.
Point 3 de l’ordre du jour : discussion relative au mémorandum d’accord entre le
Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour
concernant le levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et
leurs environs
8. La Malaisie a présenté sa contre-proposition relative au mémorandum d’accord entre les
Gouvernements de la Malaisie et de la République de Singapour concernant le levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et leurs environs (le «mémorandum d’accord»),
laquelle avait été transmise à Singapour par la voie diplomatique le 14 juillet 2010. Ce document
est annexé sous l’appendice F.
- 5 -
9. A la suite de la présentation par la Malaisie de sa contre-proposition, les deux délégations
ont examiné les dispositions du mémorandum d’accord. Les conclusions de cet examen figurent
dans un document de travail de synthèse commun, annexé sous l’appendice G.
10. Les deux délégations sont par ailleurs convenues d’apporter quelques modifications
secondaires au cahier des charges du levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et
Middle Rocks (le «cahier des charges»). Le document modifié figure sous l’appendice H.
Point 4 de l’ordre du jour : discussion sur les spécifications techniques relatives au levé
hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et leurs environs
11. Singapour a présenté ses propositions d’amendements à apporter au premier projet de
spécifications techniques ; ces propositions sont annexées sous l’appendice J.
12. A l’issue de la discussion, les deux délégations ont établi la version définitive des
spécifications techniques, laquelle est annexée sous l’appendice K.
Point 5 de l’ordre du jour : discussion sur les documents contractuels liés à l’engagement du
prestataire indépendant chargé de conduire le levé hydrographique conjoint à
Pedra Branca et Middle Rocks et dans leurs environs
13. Singapour a présenté ses projets s’agissant des documents contractuels relatifs à
l’engagement du prestataire de service indépendant chargé de conduire le levé hydrographique
conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks et dans leurs environs, lesquels avaient été transmis à la
Malaisie par la voie diplomatique le 14 juillet 2010. Lesdits projets sont annexés sous
l’appendice L.
14. La Malaisie a indiqué qu’elle étudierait les projets et formulerait ses observations lors de
la prochaine réunion de la sous-commission.
Point 6 de l’ordre du jour : toutes autres questions
15. Les délégations sont convenues que la neuvième réunion de la sous-commission se
tiendrait à Kuala Lumpur les 26 et 27 juillet 2010, à l’occasion de la quatrième réunion de la
commission technique mixte Malaisie-Singapour. Les détails de la réunion seront communiqués
par la voie diplomatique.
Point 7 de l’ordre du jour : déclarations finales
16. Le chef de la délégation de la Malaisie a témoigné sa gratitude à l’ensemble des membres
de la sous-commission et remercié la délégation de Singapour de son accueil.
17. Le chef de la délégation de Singapour a également exprimé sa reconnaissance à tous les
membres de la sous-commission pour leur coopération ainsi que pour les progrès accomplis au
cours de la réunion.
- 6 -
Fait en deux exemplaires le 16 juillet 2010 à Singapour.
Le chef de la délégation de Singapour,
directeur général du département des affaires étrangères,
Cabinet de l’Attorney General de Singapour,
(Signé) M. Lionel YEE.
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général du département de la topographie et
de la cartographie de la Malaisie,
(Signé) Dato’ Prof. Dr. Abdul KADIR BIN TAIB.
___________
- 7 -
ANNEXE 56
LETTRE EN DATE DU 23 JUILLET 2010 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA MALAISIE, M. RASTAM MOHD ISA,
PAR SON HOMOLOGUE SINGAPOURIEN, M. PETER HO
1. Je me réfère à la conversation que nous avons eue en marge de la réunion des hauts
représentants de l’ANASE à Hanoï, au Viet Nam, le 17 juillet 2010, au cours de laquelle j’avais
exprimé nos vives inquiétudes concernant la décision prise unilatéralement par la Malaisie
d’envoyer huit agents à South Ledge le 16 juillet 2010. Ce n’était d’ailleurs pas la première fois
que la Malaisie entreprenait des activités unilatérales sur cette formation : vous vous souvenez
peut-être de ma lettre du 12 octobre 2009, dans laquelle j’avais fait part des préoccupations de
Singapour au sujet des activités auxquelles s’est livrée unilatéralement la Malaisie à South Ledge
en août 2008 et octobre 2009.
2. Ces activités unilatérales sont contraires à l’esprit dans lequel a été établie la commission
technique mixte Malaisie-Singapour, qui tiendra sa quatrième réunion à Kuala Lumpur les 26 et
27 juillet 2010. Elles sont de toute évidence en contradiction avec l’engagement que nous avons
pris d’un commun accord de respecter et exécuter l’arrêt de la Cour internationale de Justice.
Comme vous le savez, dans son arrêt du 23 mai 2008, la Cour a dit que «la souveraineté sur South
Ledge appart[enait] à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé». Il s’ensuit donc que le
statut de South Ledge ne peut être déterminé que par voie de délimitation maritime. Par
conséquent, les deux Parties doivent s’abstenir d’entreprendre toute activité sur South Ledge
jusqu’à ce que le statut de cette formation ait été déterminé par voie de délimitation de la frontière
dans les secteurs de Pedra Branca et Middle Rocks.
3. Comme le premier ministre Dato’ Sri Mohd Najib Tun Abdul Razak l’a indiqué à son
homologue malaisien en marge de la réunion des dirigeants économiques de l’APEC qui s’est tenue
à Singapour le 14 novembre 2009, le fait d’entreprendre de manière unilatérale des activités sur
South Ledge ne changera rien au statut juridique de cette formation.
4. Nous appelons donc instamment la Malaisie à cesser toute activité sur South Ledge, à
retirer l’ensemble des installations et matériels que cet Etat a unilatéralement placés là, et à
s’abstenir d’entreprendre de nouvelles activités sur cette formation jusqu’à ce que le statut de
celle-ci ait été déterminé par la voie de la délimitation maritime entre nos deux pays. A cet égard,
les deux Parties devraient s’employer à réaliser le levé conjoint prochainement, afin de jeter les
bases des négociations sur la délimitation de la frontière dans le secteur de Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge.
5. Je peux vous assurer que Singapour reste déterminée à conserver de bonnes relations avec
la Malaisie et je me réjouis de travailler avec vous dans ce but.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 8 -
ANNEXE 57
NEUVIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE
D’UN LEVÉ HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS,
SOUTH LEDGE ET LEURS ENVIRONS, TENUE LE 26 JUILLET 2010
À KUALA LUMPUR (MALAISIE)
MINUTES
CONFIDENTIEL
Kuala Lumpur, Malaisie
26 juillet 2010
Minutes
1. La neuvième réunion de la sous-commission Malaisie-Singapour pour la réalisation
conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs
environs s’est tenue à Kuala Lumpur, en Malaisie, le 26 juillet 2010.
2. La délégation malaisienne était conduite par Dato’ Abdul Kadir bin Taib, directeur général
du département de la topographie et de la cartographie de la Malaisie.
3. La délégation singapourienne était quant à elle conduite par M. Lionel Yee, directeur
général du service des affaires internationales, cabinet de l’Attorney-General de Singapour.
4. Les listes des membres des délégations malaisiennes et singapouriennes sont jointes aux
appendices A et B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : observations liminaires
5. Les observations liminaires formulées par le chef de la délégation malaisienne sont jointes
à l’appendice C.
6. Les observations liminaires formulées par le chef de la délégation singapourienne sont
jointes à l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
7. L’ordre du jour de la neuvième réunion, qui a été adopté par les deux délégations, est joint
à l’appendice E.
- 9 -
Point 3 de l’ordre du jour : discussion concernant le mémorandum d’accord
Malaisie-Singapour sur le levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks
et dans leurs environs
8. Les deux parties ont discuté du projet de mémorandum d’accord entre le gouvernement
malaisien et le gouvernement singapourien concernant le levé hydrographique conjoint à
Pedra Branca et Middle Rocks et dans leurs environs.
9. Ce projet de mémorandum d’accord est joint à l’appendice F.
10. Les participants à la réunion se sont dits d’accord pour que ce projet de mémorandum
soit communiqué à la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt
de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, afin que
celle-ci l’examine et l’approuve en vue de la signature du document en septembre ou octobre 2010,
après obtention des autorisations gouvernementales nécessaires.
Point 4 de l’ordre du jour : discussion concernant le périmètre des travaux relatifs au levé
hydrographique conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks et dans leurs environs
11. Les deux Parties ont débattu du périmètre des travaux relatifs au levé hydrographique
conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks et dans leurs environs.
12. Le projet de document relatif au périmètre de ces travaux est joint à l’appendice G.
13. Les participants à la réunion ont donné leur accord pour que ce projet de document, qui
sera annexé au mémorandum d’accord, soit communiqué à la commission technique mixte
Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, pour examen et approbation.
Point 5 de l’ordre du jour : examen des documents contractuels relatifs à la désignation d’un
prestataire indépendant pour réaliser le levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et
Middle Rocks et dans leurs environs
14. Singapour a présenté un projet de documents contractuels modifiés relatifs à la
désignation d’un prestataire indépendant pour réaliser ce levé hydrographique conjoint, lesquels
sont joints à l’appendice H.
15. La Malaisie a indiqué qu’elle examinerait ces documents avant de communiquer sa
réponse par la voie diplomatique.
Point 6 de l’ordre du jour : autres questions
16. Il a été convenu que la prochaine réunion se tiendrait à Singapour. La date et le lieu
seront fixés par échange de lettres.
- 10 -
Point 7 de l’ordre du jour : observations finales
17. Le chef de la délégation singapourienne a fait part de sa gratitude à l’ensemble des
membres du sous-comité, et a remercié la Malaisie d’avoir accueilli cette réunion.
18. Le chef de la délégation malaisienne a également fait part de sa reconnaissance à
l’ensemble des membres du sous-comité pour leur coopération et les progrès réalisés au cours de la
réunion.
Fait en deux exemplaires à Kuala Lumpur, Malaisie, le 26 juillet 2010.
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général du département de la topographie et
de la cartographie de la Malaisie,
(Signé) Dato’ Prof. Dr. Abdul KADIR BIN TAIB.
Le chef de la délégation de Singapour,
directeur général du département des affaires étrangères,
Cabinet de l’Attorney General de Singapour,
(Signé) M. Lionel YEE.
___________
- 11 -
ANNEXE 58
QUATRIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR
POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RELATIF À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LES 26 ET 27 JUILLET 2010
À KUALA LUMPUR
MINUTES
1. La quatrième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge a été coprésidée par S. Exc. M. Tan Sri Rastam Mohd Isa, secrétaire général du
ministère des affaires étrangères de la Malaisie, et S. Exc. M. Peter Ho, secrétaire permanent du
ministère des affaires étrangères de la République de Singapour.
2. La liste de la délégation de la Malaisie est jointe à l’ANNEXE A et celle de la délégation
de Singapour, à l’ANNEXE B. L’ordre du jour de la réunion figure à l’ANNEXE C.
3. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a poursuivi ses discussions au sujet
de certaines questions liées à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en l’affaire relative
à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge. Il a été
réaffirmé que cette commission constituait le mécanisme bilatéral établi pour régler toutes les
questions soulevées par l’arrêt de la Cour.
4. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a été informée de l’issue des
cinquième à neuvième réunions de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs, ainsi que
de la seconde réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et
des pêcheries.
5. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a pris acte des travaux de la
sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca,
Middle Rocks, South Ledge et leurs environs, dont le rapport est joint à l’ANNEXE D. La
sous-commission avait approuvé les projets de «mémorandum d’accord entre le Gouvernement de
la Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs» et du «cahier des charges
général relatif au levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs
environs». La commission a avalisé ces deux projets et est convenue qu’ils seraient soumis pour
approbation aux Gouvernements respectifs des deux Etats, de sorte que le mémorandum d’accord
puisse être signé à sa prochaine réunion. Les deux parties espèrent lancer les travaux de levé
aussitôt que possible, compte devant toutefois être tenu de la date à laquelle débutera cette année la
mousson.
6. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a également été informée de l’issue
de la seconde réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et
des pêcheries, dont le rapport est joint à l’ANNEXE E.
- 12 -
7. Le communiqué de presse conjoint sur la réunion, qui sera publié à une date convenue, est
joint à l’ANNEXE F.
8. La commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue que la prochaine
réunion se tiendrait aussitôt que possible. La date exacte et le lieu de cette réunion seront arrêtés
par la voie diplomatique.
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Annexes 53-58 - Volume 4