Annexes 27-52 - Volume 3

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14993
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 3
(Annexes 27 à 52)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 3)
Page
Annexe 27. Lettre en date du 15 septembre 2008 adressée au secrétaire général du
ministère des affaires étrangères de la Malaisie, M. Rastam Mohd Isa, par
son homologue singapourien, M. Peter Ho .............................................................. 1
Annexe 28. Note diplomatique MFA/SEA/00044/2008 en date du 9 décembre 2008
adressée à la Malaisie par Singapour ........................................................................ 2
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 38. Lettre en date du 12 octobre 2009 adressée au secrétaire général du ministère
des affaires étrangères de la Malaisie, M. Rastam Mohd Isa, par son
homologue singapourien, M. Peter Ho ..................................................................... 4
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 46. Troisième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, tenue le 5 janvier 2010 à
Singapour, minutes ................................................................................................... 5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 48. Communiqué de presse conjoint des ministres des affaires étrangères de la
Malaisie et de Singapour, «Troisième réunion de la commission technique
mixte Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour
internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge», en date du 8 janvier 2010 ............................................................... 11
Annexe 49. Article paru le 6 février 2010 dans le quotidien en langue malaise
Utusan Malaysia, intitulé «La Malaisie défend sa souveraineté sur
South Ledge» .......................................................................................................... 12
Annexe 50. Article paru le 19 février 2010 dans le quotidien en langue malaise
Utusan Malaysia, intitulé «Le ministre des affaires étrangères répond au
sujet des revendications de Singapour sur South Ledge» ....................................... 13
Annexe 51. Cinquième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue les 23 et 24 février 2010à Kuala Lumpur (Malaisie) ........ 15
Annexe 52. Sixième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue le 1er avril 2010 à Johor Bahru (Malaisie), minutes .......... 20
___________
ANNEXE 27
LETTRE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2008 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA MALAISIE,
M. RASTAM MOHD ISA, PAR SON HOMOLOGUE
SINGAPOURIEN, M. PETER HO
Je vous remercie pour votre réponse datée du 29 août 200[8]. Je suis d’accord avec vous
pour dire que la commission technique mixte Malaisie-Singapour constitue le cadre approprié pour
discuter de l’ensemble des questions relatives à la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour
internationale de Justice. Néanmoins, comme vous le savez, la Cour a dit que «la souveraineté sur
South Ledge appart[enait] à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé». La délimitation de
la frontière dans les environs de Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge devant encore être
effectuée, le statut de South Ledge demeurera incertain jusqu’à ce que la procédure appropriée soit
entreprise. A cet égard, les actions de chacune des Parties doivent être conformes à l’engagement
qu’elles ont pris de respecter et exécuter l’arrêt de la Cour ; c’est-à-dire que les deux Etats doivent
s’abstenir d’envoyer des navires ou des agents à South Ledge. Cela permettra également de
consolider les progrès accomplis et de préserver l’atmosphère cordiale qui règne aujourd’hui à la
commission technique mixte.
Singapour reste tout à fait déterminée à travailler étroitement avec la Malaisie afin de mettre
en oeuvre l’arrêt de la Cour et à maintenir de bonnes relations bilatérales avec cet Etat.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 2 -
ANNEXE 28
NOTE DIPLOMATIQUE MFA/SEA/00044/2008 EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2008
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments
au haut-commissariat de Malaisie et a l’honneur de se référer aux notes du ministère malaisien des
affaires étrangères portant les références suivantes : EC 52/2008, EC 53/2008, EC 54/2008 et
EC 55/2008, toutes datées du 29 octobre 2008.
Le Gouvernement singapourien rejette catégoriquement la version avancée par la Malaisie
dans la note EC 52/2008, à savoir que les actions entreprises par cet Etat à South Ledge le 21 août
2008 auraient été réalisées dans ses propres eaux territoriales et aux alentours. Il conteste aussi
résolument l’assertion selon laquelle, d’une part, South Ledge se situe manifestement dans les eaux
territoriales malaisiennes et, d’autre part, la souveraineté sur cette formation appartient à cet Etat en
vertu des principes du droit international, en particulier la convention des Nations Unies sur le droit
de la mer (CNUDM) de 1982, ainsi que l’arrêt de la Cour internationale de Justice.
Dans la note MFA/SEA/00025/2008 datée du 23 août 2008, le Gouvernement singapourien
affirmait que la Cour avait seulement conclu que la souveraineté sur South Ledge «appart[enait] à
l’Etat dans les eaux territoriales duquel il [était] situé», et que le statut de cette formation devait
être déterminé au terme de la procédure de délimitation de la frontière maritime entre nos deux
pays. Singapour réaffirme que les actions entreprises par la Malaisie à South Ledge sont contraires
à l’esprit dans lequel a été créée la commission technique mixte, et ne sont pas de nature à faire
avancer les deux pays vers leur but commun, qui est de régler pacifiquement et à l’amiable les
questions qui se posent au sujet de l’arrêt de la Cour.
Le Gouvernement singapourien rejette énergiquement l’assertion avancée par la Malaisie
dans la note EC 53/2008 selon laquelle les eaux entourant Pedra Branca font partie des eaux
territoriales et des espaces maritimes malaisiens tels que représentés sur la carte de 1979 définissant
les limites de son plateau continental, tout comme l’affirmation selon laquelle l’espace maritime
entourant Pedra Branca se situe dans ses eaux territoriales en vertu des principes du droit
international et de l’arrêt de la Cour. Il s’agit là d’allégations totalement infondées. Dans son arrêt
du 23 mai 2008, la Cour a dit «que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appart[enait]
à Singapour», et également évoqué «les eaux territoriales générées par Pedra Branca/Pulau Batu
Puteh». Il est irréfutable que la souveraineté singapourienne sur Pedra Branca s’étend à l’espace
aérien surjacent et aux eaux entourant l’île. Les déclarations faites par la Malaisie sont également
en contradiction avec l’engagement qu’elle a pris «de respecter et exécuter l’arrêt de la Cour», ainsi
qu’indiqué dans les communiqués de presse communs publiés par les ministères des affaires
étrangères de Singapour et de la Malaisie le 6 juin et le 20 août 2008.
Le Gouvernement singapourien rappelle les inquiétudes exprimées par le Gouvernement
malaisien dans la note EC 54/2008 concernant la diffusion, par Singapour, d’un avis aux navigants
dans le secteur entourant Pedra Branca, et dans la note EC 55/2008 au sujet de la zone réglementée
WSR31. Il conteste de nouveau l’affirmation de la Malaisie selon laquelle la souveraineté sur
South Ledge appartient, en vertu de l’arrêt de la Cour, à cette dernière, alors que pareille
souveraineté ne pourra être déterminée qu’après la délimitation des eaux environnantes par les
deux Etats, et rejette vigoureusement l’allégation du demandeur selon laquelle la diffusion dudit
avis était contraire au droit international. En réalité, les actions de Singapour sont conformes aux
règles imposées par les autorités de la région d’information de vol de Pedra Branca, Middle Rocks
et South Ledge telle que définie par l’organisation de l’aviation civile internationale. Singapour
tient également à souligner que les actions qu’elle a entreprises relativement à la zone réglementée
WSR 31 sont tout aussi conformes aux règles fixées par les autorités de la région de vol couvrant
cette zone, telle que définie par l’OACI, ainsi qu’au droit international.
- 3 -
Singapour est disposée à discuter avec la Malaisie des questions relatives à l’avis aux
navigants et à la zone réglementée lors de la troisième réunion de la commission technique mixte.
Le Gouvernement singapourien saisit d’ailleurs cette occasion pour indiquer qu’il attend toujours
que la Malaisie propose une nouvelle date pour cette réunion, cet Etat ayant fait part de son
indisponibilité pour la date qui avait précédemment été arrêtée, le 29 octobre 2008.
Le Gouvernement singapourien affirme une nouvelle fois qu’il adhère pleinement au
principe de la commission technique mixte en tant qu’enceinte appropriée pour débattre des
questions relatives à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, et qu’il est déterminé à maintenir
de bonnes relations avec la Malaisie tout en renforçant la coopération entre les deux Etats.
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de Malaisie les assurances de sa très haute considération.
___________
- 4 -
ANNEXE 38
LETTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2009 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA MALAISIE, M. RASTAM MOHD ISA, PAR SON
HOMOLOGUE SINGAPOURIEN, M. PETER HO
Je me réfère à la conversation que nous avons eue en marge du sommet de l’Asie orientale
qui s’est tenu à Bangkok le 9 octobre 2009 et au cours de laquelle j’ai fait part de nos inquiétudes
concernant les activités menées unilatéralement par la Malaisie qui, le 8 octobre 2009, a débarqué
cinq agents sur South Ledge afin de procéder à des levés. Ainsi que nous en avons discuté à
Bangkok le 9 octobre 2009, ce n’était pas la première fois que la Malaisie se livrait unilatéralement
à des activités sur South Ledge. Elle y avait déjà envoyé des agents pour procéder à des levés les
21 et 22 août 2008. Vous n’aurez pas oublié ma lettre datée du 22 août 2008 et notre conversation
téléphonique du 29 août 2008 au cours de laquelle j’ai fait part des inquiétudes de Singapour
concernant les activités de la Malaisie.
Je fais également référence à la conversation que nous avons eue le 20 août 2008, à
Putrajaya, en marge de la deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks
et South Ledge. Nous étions convenus que, conformément à l’arrêt de la Cour, le statut de
South Ledge devrait être déterminé par la voie d’une délimitation en bonne et due forme.
Singapour s’inquiète de ce que, outre les activités auxquelles la Malaisie s’est livrée sur
South Ledge le 8 octobre 2009, celle-ci a encore une fois choisi d’agir unilatéralement en y
débarquant quatre agents le 9 octobre 2009, puis six le 10 et encore six le lendemain. Ces agents
ont érigé une structure verticale sur South Ledge le 9 octobre 2009, puis une seconde le 11 octobre
2009. Les activités de la Malaisie sont contraires à l’esprit dans lequel a été créée la commission
technique mixte et incompatibles avec l’engagement réciproque de nos deux Etats de respecter et
d’exécuter l’arrêt de la Cour. Ces activités ne sont pas de nature à nous permettre de parvenir à
résoudre pacifiquement et à l’amiable les questions afférentes à l’arrêt de la Cour.
Vous n’aurez certainement pas oublié non plus que c’est la Malaisie qui a annulé la troisième
réunion de la commission, laquelle devait se tenir à Singapour le 29 octobre 2008. Depuis lors,
nous avons rappelé à plusieurs reprises à vos responsables que nous attendons toujours la
proposition, par la Malaisie, d’une nouvelle date à cet effet. Au cours de la visite du premier
ministre, Dato’Sri Mohd Najib Razak, à Singapour les 20 et 21 mai 2009, vous m’avez également
fait observer que la commission technique mixte devrait se réunir à nouveau.
Nous demandons instamment à la Malaisie de cesser immédiatement toute activité sur
South Ledge, de démanteler les structures verticales qu’elle y a érigées, d’enlever tout le matériel
qu’elle y a apporté et de s’abstenir de procéder à d’autres activités sur South Ledge jusqu’à ce que
le statut de celui-ci soit défini.
Nous sommes déterminés à maintenir de bonnes relations avec la Malaisie et préférerions
travailler de conserve pour régler cette question sans avoir à recourir à d’autres procédures.
Cependant, la poursuite de ces activités contraires à l’esprit et à la lettre de la décision de la Cour
n’est pas propice à la coopération entre nos deux pays.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 5 -
ANNEXE 46
TROISIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR
POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RELATIF À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LE 5 JANVIER 2010 À SINGAPOUR
MINUTES
1. La troisième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour (ci-après la
«commission technique mixte») pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice
(ci-après la «C.I.J.») relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge était coprésidé par
S. Exc. Tan Sri Rastam Mohd Isa, secrétaire général du ministère des affaires étrangères de
Malaisie, et M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère des affaires étrangères de la
République de Singapour.
2. La composition de la délégation malaisienne et celle de la délégation singapourienne
figurent sous les annexes A et B, respectivement. L’ordre du jour de la réunion est joint sous
l’annexe C.
3. La commission technique mixte a, lors de la réunion, poursuivi son examen des différentes
questions connexes soulevées par l’arrêt rendu par la C.I.J. en l’affaire concernant la souveraineté
sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge. Il a été réaffirmé que la commission technique
mixte constituait le mécanisme bilatéral établi pour résoudre l’ensemble des questions posées par
l’arrêt de la C.I.J.
4. Sans préjudice de la question de la souveraineté et de la délimitation ultérieure des
frontières maritimes, les points suivants ont été examinés et convenus lors de la réunion :
i) la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur
Pedra Branca, Middle Rocks, Louth Ledge et leurs environs se réunira avant la prochaine
séance de la commission pour définir le cahier des charges du levé hydrographique à
réaliser dans cette zone ;
ii) le cahier des charges sera annexé à un mémorandum d’accord qui devra être conclu entre
les parties et
iii) le mandat de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des
pêcheries figure sous l’annexe D.
5. Ont été présentées les conclusions de la quatrième réunion de la sous-commission pour la
réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
Louth Ledge et leurs environs (dont le rapport est joint sous l’annexe E), ainsi que celles de la
première réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des
pêcheries (dont le rapport est joint sous l’annexe F).
6. Le communiqué de presse conjoint relatif à la réunion, qui sera publié à une date
convenue d’un commun accord, figure sous l’annexe G.
- 6 -
7. Il a été convenu que la prochaine réunion se tiendrait dès que possible dans un délai d’un
mois ou deux. La date exacte ainsi que le lieu de la réunion seront définis d’un commun accord par
la voie diplomatique.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe D
Mandat de la sous-commission chargée de la gestion de
l’espace maritime et aérien et des pêcheries
1. La présente sous-commission technique relève de la commission technique mixte pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge.
2. Sa désignation officielle est «sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime
et aérien et des pêcheries».
3. Elle a pour objet l’examen des questions relatives à la gestion de l’espace maritime et
aérien et aux pêcheries à Pedra Branca, Middle Rocks, Louth Ledge et leurs environs.
4. Elle rend compte à la commission technique mixte des conclusions auxquelles elle
parvient sur les questions examinées.
5. Elle est coprésidée par un membre de la Malaise et un membre de Singapour.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe F
Troisième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif
à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge
Première réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace
maritime et aérien et des pêcheries, tenue le 5 janvier 2010 à Singapour
1. La première réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et
aérien et des pêcheries (ci-après «la réunion») s’est tenue le 5 janvier 2010 à Singapour.
2. La réunion était coprésidée par M. Lee Yuen Hee, vice-secrétaire chargé des questions
internationales du ministère des transports de Singapour, et Datuk Mohamed Thajudeen Abdul
Wahab, secrétaire du conseil de sécurité nationale rattaché au bureau du premier ministre de la
Malaisie. La composition de la délégation de Singapour figure sous l’appendice F1 et celle de la
délégation de la Malaisie, sous l’appendice F2.
- 7 -
3. La réunion avait pour objet l’examen de questions relatives à la gestion de l’espace
maritime et aérien et aux pêcheries, soulevées par l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice
en l’affaire concernant la souveraineté sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge. Les débats
ont porté sur les éléments suivants :
Mandat
4. Les deux parties ont approuvé le mandat de la sous-commission tel qu’annexé sous
l’appendice F3.
Pêcheries
5. Les deux parties sont convenues qu’il n’existait aucune question pendante relative aux
pêcheries.
Gestion de l’espace maritime
6. Les deux Parties sont convenues qu’il n’existait aucune question pendante en matière de
gestion de l’espace maritime. Elles ont réaffirmé leur engagement mutuel à coopérer sur le terrain
en vue de maintenir le calme dans la zone de Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge. Elles
ont également réaffirmé leur accord sur le fait que les organes opérationnels devaient continuer à
travailler en étroite coopération pour limiter les risques de collision accidentelle et d’autres
incidents sur le terrain.
Gestion de l’espace aérien
7. Concernant l’avis aux navigants (NOTAM), Singapour a expliqué que celui-ci était émis
pour des raisons de sécurité aérienne, étant donné le rôle de repère visuel du phare Horsburgh pour
les vols VFR et la densité du trafic aérien dans la zone. Ayant examiné les préoccupations de la
Malaisie, Singapour a proposé de cesser d’émettre quotidiennement un NOTAM et d’en transférer
plutôt le contenu dans sa publication d’information aéronautique (AIP). Elle a précisé avoir soumis
cette proposition dans un esprit d’amitié et de coopération et sans préjuger des questions de
souveraineté et de délimitation maritime.
8. La Malaisie a rappelé que, lors de la deuxième réunion de la commission technique mixte
tenue le 20 août 2008 à Putrajya, Singapour avait pleinement reconnu la souveraineté de la
Malaisie sur Middle Rocks, cette dernière ayant elle-même affirmé qu’elle possédait la
souveraineté entière et exclusive sur cette formation. La Malaisie s’est félicitée de la proposition de
Singapour de de cesser d’émettre le NOTAM, mais a indiqué qu’elle devrait examiner plus
longuement la suggestion consistant à remplacer ce document par l’insertion, dans l’AIP de
Singapour, du projet de texte annexé sous l’appendice F4, précisant qu’elle reviendrait vers
Singapour en temps opportun sur cette question. Singapour a précisé qu’il ne s’agissait pas pour
elle de cesser d’émettre le NOTAM, mais de le transférer dans l’AIP.
- 8 -
9. Concernant la zone réglementée WSR31, Singapour a pris note de la préoccupation de la
Malaisie quant au fait que l’expression «zone réglementée» avait des connotations territoriales, et a
proposé de la remplacer par la désignation «zone de danger», qui ne comporte pas pareilles
connotations de souveraineté territoriale.
10. La Malaisie a estimé que la proposition ne répondait pas suffisamment aux questions
qu’elle avait soulevées, la zone WSR31 empiétant sur son espace aérien souverain, et a donc
demandé que les limites en soient redéfinies de sorte qu’elles ne coupent en aucun point cet espace
souverain. Singapour a répondu que cette redéfinition ne serait envisageable qu’une fois la
délimitation maritime effectuée dans cette zone.
11. La Malaisie a exprimé ses préoccupations quant au fait qu’un aéronef d’Etat de
Singapour avait survolé son territoire et ses eaux intérieures alors qu’il transitait entre Sinjon et
Hosba, avant de poursuivre en direction de la mer de Chine méridionale. Les deux parties sont
convenues que la CNUDM prévoyait, dans les détroits utilisés aux fins de la navigation
internationale, un droit de passage en transit dans la mer territoriale des Etats côtiers, tant que ce
passage était conforme aux règles internationales applicables. Singapour s’est engagé à examiner si
les plans de vol de ses aéronefs mordaient sur le territoire ou les eaux intérieures de la Malaisie.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appendice F3
MANDAT
1. La présente sous-commission technique relève de la commission technique mixte pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge.
2. Sa désignation officielle est «sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime
et aérien et des pêcheries».
3. Elle a pour objet l’examen des questions relatives à la gestion de l’espace maritime et
aérien et aux pêcheries à Pedra Branca, Middle Rocks, Louth Ledge et leurs environs.
4. Elle rend compte à la commission technique mixte des conclusions auxquelles elle
parvient sur les questions examinées.
5. Elle est coprésidée par un membre de la Malaise et un membre de Singapour.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 9 -
Appendice F4
Projet de texte à insérer dans la publication d’information aéronautique (AIP)
de Singapour pour remplacer le Notam
(A insérer dans la section «En route» de l’AIP, à la suite du texte relatif au point de passage
Sinjon)
2. Point de transit HOSBA
2.1. Introduction
2.1.1. Le phare Horsburgh (situé par 01° 19' 19" de latitude nord et 10° 42' 42" de longitude
est) est communément utilisé par les vols VFR comme repère visuel. Le point de transit HOSBA
facilite le passage en transit des aéronefs d’ouest en est et vice versa. Lors des périodes de trafic
important, il est utilisé chaque jour par un grand nombre d’aéronefs.
2.2. Utilisation du point de transit HOSBA
2.2.1. Aux fins de la sécurité de la navigation, tous les vols VFR transitant par le point
HOSBA ou dans ses environs doivent redoubler de prudence à l’approche de la zone.
2.3. Réglage altimétrique
2.3.1. Tous les aéronefs empruntant le point de transit HOSBA doivent régler leurs
altimètres sur la pression au niveau de la mer (QNH) de Singapour.
2.4. Limites verticales
2.4.1. Jusqu’à 2000 pieds du sol/niveau de la mer.
Annexe G
Projet de communiqué de presse conjoint
Troisième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice
relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge
Les deux Etats se sont réunis le 5 janvier 2010 à Singapour pour poursuivre les discussions
relatives à l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge. La délégation malaisienne était conduite par Tan Sri Rastam Mohd
Isa, secrétaire général du ministère des affaires étrangères de la Malaisie, et la délégation
singapourienne par M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère des affaires étrangères de
Singapour.
Les deux parties ont une nouvelle fois pris l’engagement de respecter et d’exécuter l’arrêt de
la CIJ et de mettre pleinement en oeuvre cette décision en poursuivant les discussions
conformément à la deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour qui
s’est tenue à Putrajaya (Malaisie) le 20 août 2008.
- 10 -
La commission technique mixte a examiné les travaux de la sous-commission pour la
réalisation conjointe d’un levé hydrographique, et décidé que celle-ci devait poursuivre ses
discussions, au cours des semaines suivantes, en vue de parachever la préparation technique du levé
hydrographique devant être conjointement réalisé. Ont également été étudiés, au cours de la
réunion, les travaux de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et
des pêcheries.
Les deux parties se sont félicitées des progrès réalisés par la commission technique mixte et
sont convenues que celle-ci se réunirait à nouveau dans un mois ou deux en Malaisie.
___________
- 11 -
ANNEXE 48
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR, «TROISIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR POUR L’EXÉCUTION DE
L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RELATIF
À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE»,
EN DATE DU 8 JANVIER 2010
Accessible à l’adresse suivante : https://www.mfa.gov.sg/content/mfa/media_
centre/press_room/if/2010/201001/infocus_20100108_03.html
(dernière consultation le 13 octobre 2017)
Communiqué de presse conjoint de S. Exc. Dato’ Sri Anifah Aman, ministre des affaires
étrangères de la Malaisie, et de S. Exc. M. George Yeo, ministre des affaires étrangères de
la République de Singapour
La Malaisie et Singapour se sont réunies le 5 janvier 2010 à Singapour pour discuter plus
avant de la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge. La délégation de la Malaisie a été conduite par M. Tan Sri Rastam
Mohd Isa, secrétaire général du ministère malaisien des affaires étrangères, et la délégation de
Singapour, par M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère singapourien des affaires étrangères.
Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à respecter et à exécuter l’arrêt de la Cour
ainsi qu’à mettre pleinement en oeuvre sa décision en poursuivant leurs discussions, comme suite à
la deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour, tenue à Putrajaya
(Malaisie) le 20 août 2008.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour a examiné les travaux de la
sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique et est convenue que cette
dernière devrait tenir de nouvelles réunions dans les semaines à venir en vue d’achever les
préparatifs techniques relatifs audit levé. La commission a également examiné les travaux de la
sous-commission pour la gestion maritime et de l’espace aérien et pour les pêcheries.
Les deux parties étaient satisfaites des progrès accomplis par la commission technique mixte
et sont convenues que la prochaine réunion se tiendrait un à deux mois plus tard en Malaisie.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 12 -
ANNEXE 49
ARTICLE PARU LE 6 FÉVRIER 2010 DANS LE QUOTIDIEN EN LANGUE MALAISE
UTUSAN MALAYSIA, INTITULÉ «LA MALAISIE DÉFEND SA SOUVERAINETÉ
SUR SOUTH LEDGE»
Accessible à l’adresse suivante : http://www.utusan.com.my/berita/nasional/malaysiapertahankan-
kedaulatan-tubir-selatan-1.286060
(dernière consultation le 4 octobre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PUTRAJAYA, 5 février — La Malaisie défendra la souveraineté sur South Ledge par la voie
de la négociation et des échanges diplomatiques avec Singapour. M. A. Kohilan Pillay,
vice-ministre des affaires étrangères, a indiqué que des négociations étaient en cours avec cet Etat
et qu’il faudrait un certain temps pour qu’elles aboutissent à une décision définitive.
«La Malaisie et Singapour revendiquent toutes deux des droits de propriété sur
South Ledge.»
«South Ledge est un rocher qui n’émerge qu’à marée basse ; il est situé dans la zone où les
eaux de la Malaisie et celles de Singapour se chevauchent», a-t-il déclaré aujourd’hui à Utusan
Malaysia.
La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye (Pays-Bas) avait jugé, l’an dernier, que
Pedra Branca appartenait à Singapour et Middle Rocks, à la Malaisie.
Une autre formation maritime — South Ledge — a toutefois été attribuée à celui des deux
pays dans les eaux territoriales duquel elle est située.
A cet égard, la Malaisie et Singapour doivent faire dresser une carte détaillée des eaux entre
Pedra Branca et Middle Rocks, et South Ledge, par la commission technique.
Dans l’intervalle, M. Kohilan a indiqué que le Wisma Putra n’avait reçu aucune information
sur l’attaché de défense d’une ambassade étrangère qui cherchait à se procurer des renseignements
nationaux secrets.
«Nous n’avons pas encore obtenu de plus amples informations à ce sujet», a-t-il répondu à la
question de savoir si le Wisma Putra enverrait une note de protestation à l’ambassade étrangère
concernée, qui aurait espionné la Malaisie en vue d’acquérir des informations militaires nationales.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 13 -
ANNEXE 50
ARTICLE PARU LE 19 FÉVRIER 2010 DANS LE QUOTIDIEN EN LANGUE MALAISE
UTUSAN MALAYSIA, INTITULÉ «LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
RÉPOND AU SUJET DES REVENDICATIONS DE SINGAPOUR
SUR SOUTH LEDGE»
Accessible à l’adresse suivante : http://www.utusan.com.my/berita/nasional/wisma-putrajawab-
isu-tubir-selatan-dengan-singapura-1.302580
(dernière consultation le 4 octobre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PUTRAJAYA, 18 février  La Malaisie et Singapour doivent procéder à des levés
topographiques avant de déterminer la souveraineté sur South Ledge dans le sud du Johor.
Cela a été confirmé par Datuk Noor Farida Ariffin, directrice en chef de la recherche, des
traités et du droit international du ministère des affaires étrangères, au sujet de la question de la
souveraineté sur cet affleurement rocheux qui n’émerge qu’à marée basse.
Mme Noor Farida a déclaré que, même s’il est avéré, géographiquement, que South Ledge
est situé dans les eaux nationales et qu’il est plus proche de Middle Rocks, Kuala Lumpur n’en
poursuivrait pas moins des négociations avec Singapour, dans un esprit de bon voisinage et
d’amitié.
«Ces négociations sont nécessaires pour démontrer que la Malaisie a la souveraineté sur
South Ledge.»
«C’est l’un des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission technique
mixte Malaisie-Singapour», a-t-elle précisé dans une déclaration faite aujourd’hui.
Cette déclaration constitue une réponse à un article de presse que le présent quotidien avait
publié le 5 février sur la question de la propriété de South Ledge.
Le 23 mai de l’année dernière, la Cour internationale de Justice de La Haye (Pays-Bas) avait
jugé que Pedra Branca appartenait à Singapour et Middle Rocks, formation située à environ
0,5 mille marin au sud de Pedra Branca, à la Malaisie.
Il avait en revanche été décidé que South Ledge appartenait au pays dans les eaux duquel
cette île était située.
Mme Noor Farida a indiqué que, à la troisième réunion de la commission technique pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge, tenue à Singapour le 5 février, les deux parties avaient confirmé leur accord ainsi que
leur engagement à respecter et à exécuter la décision de la Cour.
«Le gouvernement est également préoccupé par la question du bien-être des pêcheurs dans la
région.»
«A la première réunion de la commission technique, les deux pays étaient convenus que les
pêcheurs traditionnels de la Malaisie et de Singapour étaient autorisés à mener leurs activités dans
les zones situées au-delà de 0,5 mille marin des eaux de Pedra Branca, de Middle Rocks et de
South Ledge», a-t-elle déclaré.
- 14 -
Mme Noor Farida a ajouté que «[l]a Malaisie et Singapour étaient notamment convenues
que, s’il se produisait un incident dans les eaux en question, le navire ou l’embarcation les plus
proches devrait apporter son concours, étant entendu que les organismes concernés par la sécurité
maritime communiquent de manière transparente».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 15 -
ANNEXE 51
CINQUIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE D’UN LEVÉ
HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS, SOUTH LEDGE
ET LEURS ENVIRONS, TENUE LES 23 ET 24 FÉVRIER 2010À KUALA LUMPUR
(MALAISIE)
MINUTES
Introduction
1. La cinquième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs s’est tenue
à Kuala Lumpur, en Malaisie, les 23 et 24 février 2010.
2. La délégation de la Malaisie était conduite par Dato’Abdul Kadir bin Taib, directeur
général du département de la topographie et de la cartographie de la Malaisie, et celle de Singapour
par M. Lionel Yee, directeur général du service des affaires internationales, chambres de
l’Attorney-General de Singapour. Les listes des délégations de la Malaisie et de Singapour sont
jointes au présent compte rendu en tant qu’appendices A et B respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : observations liminaires
3. Les observations liminaires du chef de la délégation de la Malaisie sont jointes au présent
compte rendu en tant qu’appendice C et celles du chef de la délégation de Singapour en tant
qu’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
4. L’ordre du jour est adopté. Il constitue l’appendice E du présent compte rendu.
Point 3 de l’ordre du jour : discussion concernant le cahier des charges relatif au levé
hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs
5. La sous-commission a examiné le cahier des charges relatif au levé hydrographique
portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs en date du 5 janvier 2010 et les deux
parties ont présenté leurs amendements additionnels.
6. En ce qui concerne la zone d’étude, la plate-forme de levé et la charge financière de
celui-ci, telles sont les propositions que la Malaisie et Singapour ont faites au début de la réunion :
- 16 -
6.1. Proposition de la Malaisie :
Zone de levé
La zone de levé est délimitée par les coordonnées suivantes dans le système géodésique
mondial 1984 (WGS84) :
Point
WGS84
Latitude (N) Longitude (E)
1 01° 20' 28,6" 104° 24' 35,2"
2 01° 19' 23,9" 104° 25' 38,6"
3 01° 18' 23,6" 104° 24' 29,4"
4 01° 19' 28,4" 104° 23' 26,0"
Plate-forme de levé
Le levé sera réalisé à l’aide des plates-formes de la Malaisie et de Singapour (comprenant
chacune un navire hydrographique, un équipage, du matériel et un logiciel d’acquisition). Chaque
partie couvrira l’ensemble de la zone de levé et délèguera un représentant sur la plate-forme de
l’autre pour vérifier que la réalisation du levé est conforme aux normes applicables et aux
spécifications du cahier des charges.
Charge financière
Les parties devront s’acquitter, l’une et l’autre, des sommes qui leur incombent au titre du
cahier des charges aux fins de la réalisation du levé.
6.2. Proposition de Singapour :
Zone de levé
La zone de levé est délimitée par les coordonnées suivantes dans le système géodésique
mondial 1984 (WGS84) :
Point
WGS84
Latitude (N) Longitude (E)
1 01° 20,0' 104° 24,00'
2 01° 20,0' 104° 25,00'
3 01° 19,0' 104° 25,00'
4 01° 19,0' 104° 24,00'
- 17 -
Plate-forme de levé
La zone de levé sera divisée en deux. La Malaisie devra fournir les plates-formes de levé
dans la zone qui lui aura été assignée et Singapour dans celle dont elle aura la responsabilité.
Les équipes chargées de réaliser le levé seront composées ainsi :
 Equipe établie sur la plate-forme de la Malaisie et chargée de collecter les données :
pour la Malaisie : 2 ingénieurs hydrographes
pour Singapour : 2 ingénieurs hydrographes
 Equipe établie sur la plate-forme de Singapour et chargée de collecter les données :
pour la Malaisie : 2 ingénieurs hydrographes
pour Singapour : 2 ingénieurs hydrographes
 Equipe chargée du traitement des données :
pour la Malaisie : 2 ingénieurs hydrographes
pour Singapour : 2 ingénieurs hydrographes
Charge financière
Les parties devront s’acquitter, l’une et l’autre, des sommes qui leur incombent pour la
réalisation du levé.
7. Après délibération, et s’agissant de la zone de levé, de la plate-forme et de la charge
financière, la sous-commission a décidé que les deux parties devraient, avec leurs autorités
respectives, explorer ce qui suit :
Zone de levé
Une zone de 2,3 km par 2,3 km couvrant l’isobathe de 10 m entourant Pedra Branca et
Middle Rocks.
Plate-forme de levé
La plate-forme et le matériel (comprenant des sondeurs multifaisceaux et des sondeurs à
faisceau unique) qui serviront à réaliser le levé seront fournis par un prestataire de services
indépendant. Chacune des parties demandera à des prestataires de services indépendants potentiels
de lui fournir des renseignements concernant le matériel, le logiciel et le coût.
Charge financière
Les parties s’acquitteront à parts égales du coût des services fournis par le prestataire.
- 18 -
8. La proposition de la Malaisie concernant la zone de levé est jointe au présent compte
rendu sous l’appendice F. Singapour a accepté de l’examiner.
9. Le projet de cahier des charges rendant compte des amendements dont sont convenues la
Malaisie et Singapour, à l’exception de la zone de levé, de la plate-forme et de la charge financière,
est joint au présent compte rendu en tant qu’appendice G.
Point 4 de l’ordre du jour : Questions diverses
10. La Malaisie a affirmé que le projet de mémorandum d’accord proposé par Singapour lors
de la dernière réunion était en cours d’examen, précisant cependant qu’il ne serait pas traité avant
que toutes les questions afférentes au cahier des charges n’aient été réglées. La Malaisie a toutefois
fait savoir que sa réponse pouvait être transmise à Singapour lors de la prochaine réunion ou par les
voies diplomatiques. Singapour a exprimé le souhait que le mémorandum d’accord soit examiné et
finalisé lors de la prochaine réunion.
11. Les membres de la sous-commission sont convenus que, en principe, la prochaine
réunion se tiendrait à Johor Bahru, en Malaisie, le 1er avril 2010. Des précisons concernant la
réunion seront communiquées par voie diplomatique.
Point 5 de l’ordre du jour : observations finales
12. Le chef de la délégation de Singapour fait part de sa gratitude à tous les membres de la
sous-commission et remercie la délégation de la Malaisie d’avoir accueilli cette réunion ; il la
remercie également de son aimable hospitalité et veut croire que leur relation de travail étroite et la
sincérité de leurs rapport perdureront. Le chef de la délégation de la Malaisie sait également gré à
tous les membres de la sous-commission de leur aimable coopération, de leur soutien et de la
compréhension dont ils ont fait preuve tout au long de la réunion.
Fait en deux exemplaires le 24 février 2010 à Kuala Lumpur, en Malaisie.
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général du département de la
topographie et de la cartographie de la Malaisie,
(Signé) Dato’ Abdul KADIR TAIB.
Le chef de la délégation de Singapour,
directeur général du service des affaires internationales,
chambres de l’Attorney-General de Singapour,
(Signé) M. Lionel Yee.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 19 -
Appendice F
Zone de levé proposée par la Malaisie aux fins de la réalisation conjointe
d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca,
Middle Rocks, South Ledge et leurs environs
Croquis établi à seule fin d’illustration.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 20 -
ANNEXE 52
SIXIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE D’UN LEVÉ
HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS,
SOUTH LEDGE ET LEURS ENVIRONS, TENUE LE 1ER AVRIL 2010
À JOHOR BAHRU (MALAISIE)
MINUTES
CONFIDENTIEL
INTRODUCTION
1. La sixième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe, par la Malaisie et
la République de Singapour, d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
South Ledge et leurs environs s’est tenue le 1er avril 2010 à Johor Bahru, en Malaisie.
2. La délégation singapourienne était conduite par M. Lionel Yee, directeur général du
département des affaires internationales, cabinet de l’Attorney General de Singapour.
3. La délégation malaisienne était conduite par Dato’ Prof. Dr. Abdul Kadir bin Taib,
directeur général de la topographie et de la cartographie, département de la topographie et de la
cartographie de la Malaisie.
4. La liste des membres des délégations singapourienne et malaisienne figure à l’appendice
A et à l’appendice B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : observations liminaires
5. Les observations liminaires du chef de la délégation singapourienne sont annexées à
l’appendice C.
6. Les observations liminaires du chef de la délégation malaisienne sont annexées à
l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : confirmation de l’ordre du jour
7. L’ordre du jour de la sixième réunion, qui a été adopté par les deux délégations, est
annexé à l’appendice E.
Point 3 de l’ordre du jour : discussion concernant le cahier des charges relatif au levé
hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux
environnantes
8. Les délégations ont examiné le cahier des charges relatif au levé hydrographique conjoint
portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes (ci-après, le «cahier des
charges»). Elles sont convenues de résoudre la question relative à la zone de levé, la plate-forme de
levé et les frais mentionnée au paragraphe 7 des minutes de leur réunion des 23 et 24 février 2010.
- 21 -
9. Singapour a proposé que des dispositions soient incluses dans le cahier des charges pour
rendre compte de cet accord. Le texte proposé par Singapour est annexé à l’Appendice F.
10. Faisant référence à la proposition de Singapour, la Malaisie a proposé que la zone de levé
soit déplacée en direction du nord-est. La contre-proposition de la Malaisie concernant la zone de
levé figure à l’Appendice G.
11. Après en avoir de nouveau délibéré, les deux délégations ont finalisé le texte du cahier
des charges, qui est annexé à l’Appendice H.
12. Les deux délégations ont fourni des renseignements sur les devis qu’elles avaient reçus
de divers fournisseurs de service indépendants potentiels pour la réalisation du levé. Singapour a
présenté les informations reçues des sociétés Geometra International (Pte) Ltd et Kongsberg
Maritime Pte Ltd, qui sont annexées à l’Appendice J et à l’Appendice K respectivement. Les deux
parties ont pris note des renseignements relatifs à la gamme de prix qui se dégage des devis
communiqués par les fournisseurs indépendants potentiels, et qui se situe approximativement entre
130 000 RM/57 780 SGD et 220 000 RM/96 000 SGD. A cet égard, elles reconnaissent que ces
gammes de prix ont été obtenues aux seules fins d’établir une estimation des frais qui devront être
engagés pour réaliser le levé.
13. Les deux délégations sont convenues que les fournisseurs de service indépendants
potentiels, Kertau, Geometra et Kongsberg, seraient invités à présenter un exposé lors de la réunion
suivante. La décision finale quant au choix du fournisseur, qui ne sera pas nécessairement limitée
aux trois précités, sera débattue plus avant par les deux parties une fois présentés lesdits exposés.
Point 4 de l’ordre du jour : autres questions
14. Singapour étudiera le projet de mémorandum d’accord qu’elle a reçu de la Malaisie. Les
deux délégations sont convenues que le mémorandum d’accord serait examiné par la souscommission
lors de sa prochaine réunion.
15. Les délégations sont convenues que la prochaine réunion se tiendrait à Kuala Lumpur, en
principe les 13-14 mai 2010. Le premier jour sera consacré à l’examen du mémorandum d’accord.
Les exposés des fournisseurs de service indépendants potentiels seront présentés le matin du 14 mai
2010. De plus amples détails sur la réunion seront communiqués par les voies diplomatiques.
Point 5 de l’ordre du jour : observations finales
16. Le chef de la délégation malaisienne a exprimé sa gratitude à tous les membres de la
sous-commission et remercié la délégation singapourienne d’avoir accueilli cette réunion.
17. Le chef de la délégation singapourienne a également fait part de sa reconnaissance à tous
les membres de la sous-commission pour leur aimable coopération, leur soutien et leur
compréhension tout au long de la réunion.
Etabli en deux exemplaires à Johor Bahru, Malaisie, le 1er avril 2010.
[Signatures]
- 22 -
Appendice G
Zone de levé aux fins de la réalisation d’un levé hydrographique conjoint
portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes
(proposition présentée par la Malaisie le 1er avril 2010)
___________