COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/64
Le 18 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Bulgarie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 18 novembre 2022. Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, la République de Bulgarie a déposé ce jour au Greffe de la Cour une déclaration d’intervention en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63 du Statut, la Bulgarie invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
La Bulgarie soutient que, «[é]tant donné le rôle essentiel que joue l’interdiction du génocide dans la défense des intérêts de l’humanité et le caractère erga omnes des droits et obligations des Etats en vertu de la convention [sur le génocide], [elle] a, en tant que partie contractante, un intérêt direct dans l’interprétation que pourrait donner la Cour des dispositions pertinentes de cet instrument et souhaite voir toutes les parties contractantes s’y conformer dans leur interprétation, application et exécution de la convention».
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Ukraine et la Fédération de Russie ont été priées de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Bulgarie.
La déclaration d’intervention de la Bulgarie sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2022/4, 2022/6, 2022/7, 2022/11, 2022/25, 2022/26, 2022/27, 2022/28, 2022/29, 2022/31, 2022/33, 2022/34, 2022/35, 2022/36, 2022/37, 2022/38, 2022/39, 2022/41, 2022/42, 2022/43, 2022/45, 2022/46, 2022/48, 2022/50, 2022/51, 2022/52, 2022/54 et 2022/60, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Bulgarie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut