COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/59
Le 28 octobre 2022
Discours de S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, devant l’Assemblée générale des Nations Unies
LA HAYE, le 28 octobre 2022. S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, s’est adressée hier à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour pour l’année judiciaire 2021-2022.
La présidente a commencé par rendre hommage au juge Antônio Augusto Cançado Trindade, décédé le 29 mai 2022.
Elle a ensuite donné un aperçu des activités judiciaires de la Cour, soulignant que le rôle demeurait très fourni, avec 16 affaires contentieuses actuellement pendantes, «qui font intervenir des Etats de toutes les régions du monde et portent sur un large éventail de questions juridiques, parmi lesquelles la délimitation terrestre et maritime, des questions relatives aux cours d’eau internationaux et des allégations de violation de traités bilatéraux et multilatéraux concernant, entre autres sujets, l’élimination de la discrimination raciale et la prévention et la répression du génocide».
La présidente a informé l’Assemblée générale que la Cour avait été saisie de cinq nouvelles affaires contentieuses depuis le 1er août 2021, date du début de la période couverte par le rapport. Elle a ajouté que, depuis cette date, la Cour avait tenu des audiences dans sept affaires, rendu quatre arrêts et trois ordonnances en indication de mesures conservatoires, ainsi qu’une ordonnance sur une demande en modification de mesures conservatoires. Elle a également noté qu’au jour de son discours, deux affaires étaient en cours de délibéré et que, dans les deux mois de l’année civile qui restaient à courir, la Cour tiendrait des audiences dans deux affaires : une série d’audiences sur le fond et une autre consacrée aux exceptions préliminaires.
Après avoir exposé succinctement la teneur des décisions rendues par la Cour pendant la période considérée et résumé quelques-uns des développements les plus récents et pertinents dans les affaires dont elle est saisie, la présidente a évoqué le mécanisme procédural de l’intervention, qui «a récemment suscité un vif intérêt dans le cadre de certaines affaires en instance devant la Cour». A cet égard, elle a indiqué que le Statut de la Cour prévoit «deux types différents d’intervention [fondée sur l’article 62 et sur l’article 63 respectivement], auxquels correspondent deux séries de critères spécifiques permettant de déterminer si un Etat sera autorisé à intervenir et qui emportent des conséquences différentes». Sans faire référence à une affaire spécifique, elle a passé brièvement en revue les principales caractéristiques de chacun de ces deux types d’intervention.
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La présidente a également informé l’Assemblée générale des progrès accomplis par le fonds d’affectation spéciale pour le programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour. Elle a rappelé que la création, en application de la résolution 75/129 de l’Assemblée générale, de ce fonds administré par le Secrétaire général et ayant vocation à recueillir les contributions d’Etats, d’organisations internationales et d’autres entités, «répondait au souci de favoriser la participation de futurs spécialistes du droit international qui sont ressortissants de pays en développement et dont la candidature est proposée par des universités situées dans des pays en développement».
La présidente a annoncé que «grâce aux généreuses contributions reçues à ce jour, le fonds d’affectation spéciale a[vait] connu un bon départ», faisant observer que trois des quinze Judicial Fellows de la promotion 2022-2023 «[avaient] été sélectionnés par des universités situées dans des pays en développement et ser[aient] parrainés par le fonds d’affectation spéciale». Elle a souligné que «[l]a Cour [était] convaincue que ce nouveau fonds élargir[ait] les possibilités offertes aux jeunes juristes de toutes les régions d’acquérir une expérience professionnelle du droit international en participant à ses travaux».
Enfin, la présidente a dit quelques mots du projet de rénovation du Palais de la Paix, siège de la Cour à La Haye, qu’elle a décrit comme un «bâtiment historique qui accueille depuis plus d’un siècle la Cour et, avant elle, sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale». Elle a notamment fait le point de la situation à cet égard, en remerciant le pays hôte, à savoir les Pays-Bas, des efforts déployés pour explorer d’autres solutions. Elle a précisé que «les mesures envisagées devraient garantir un cadre de travail sûr [aux] juges et [aux] fonctionnaires [de la Cour] et assurer la continuité de [l’]activité judiciaire [de celle-ci]».
La présidente Donoghue s’adresse à l’Assemblée générale des Nations Unies (Photo ONU/Loey Felipe)
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Le texte intégral du discours de la présidente de la Cour devant l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que le rapport annuel de la Cour pour l’année judiciaire 2021-2022 sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Discours de S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, devant l’Assemblée générale des Nations Unies