COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/51
Le 13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 13 octobre 2022. Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, le Grand-Duché
de Luxembourg a déposé ce jour au Greffe de la Cour une déclaration d’intervention en l’affaire
relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à
laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir
en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à
son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63 du Statut, le Luxembourg
invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Dans sa déclaration, le Luxembourg souligne que «la convention sur le génocide est de la plus
haute importance pour prévenir le génocide et tenir les auteurs redevables de leurs actes». Affirmant
que «[l]es droits et obligations consacrés par la convention sont dus à la communauté internationale
dans son ensemble», «[l]e Luxembourg considère que l’intervention dans la présente affaire permet
aux Etats parties à la convention sur le génocide de réaffirmer leur engagement collectif à [les]
respecter … , et notamment en soutenant le rôle essentiel de la Cour». Ainsi, le Luxembourg estime
avoir «un intérêt direct dans l’interprétation, l’application et l’exécution correcte des obligations
contenues dans la convention sur le génocide».
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Ukraine et la Fédération de Russie
ont été priées de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention du Luxembourg.
La déclaration d’intervention du Luxembourg sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse nos 2022/4, 2022/6, 2022/7, 2022/11, 2022/25, 2022/26, 2022/27, 2022/28, 2022/29, 2022/31,
2022/33, 2022/34, 2022/35, 2022/36, 2022/37, 2022/38, 2022/39, 2022/41, 2022/42, 2022/43,
2022/45, 2022/46, 2022/48 et 2022/50 disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la
Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler
conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties
concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et,
d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises
par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut