Ordonnance du 7 octobre 2022

Document Number
182-20221007-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

7 OCTOBER 2022
ORDER
ALLEGATIONS OF GENOCIDE UNDER THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
7 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
7 octobre
Rôle général
no 182
7 octobre 2022
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. DAUDET, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 février 2022, par laquelle l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie relativement à un «différend … concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide»,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022, par laquelle la Cour a fixé au 23 septembre 2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Ukraine et du contre-mémoire de la Fédération de Russie,
- 2 -
Vu le mémoire de l’Ukraine déposé le 1er juillet 2022, soit avant l’expiration du délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le sept octobre deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au Gouvernement de la Fédération de Russie.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ALLEGATIONS OF GENOCIDE
UNDER THE CONVENTION
ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER OF 7 OCTOBER 2022
2022
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE
AU TITRE DE LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2022
Official citation:
Allegations of Genocide under the Convention
on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
(Ukraine v. Russian Federation), Order of 7 October 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 575
Mode officiel de citation :
Allégations de génocide au titre de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Ukraine c. Fédération de Russie), ordonnance du 7 octobre 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 575
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003924-6
Sales number
No de vente : 1261
© 2023 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
All rights reserved/Tous droits réservés
printed in france/imprimé en france
ALLEGATIONS OF GENOCIDE
UNDER THE CONVENTION
ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE
AU TITRE DE LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
7 OCTOBER 2022
ORDER
7 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
4
575
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2022
7 October 2022
ALLEGATIONS OF GENOCIDE
UNDER THE CONVENTION
ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice-President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth; Judge ad hoc
Daudet;
Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
79bis, paragraphs 1 and 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
26 February 2022, whereby Ukraine instituted proceedings against the
Russian Federation with respect to “a dispute . . . relating to the interpretation,
application and fulfilment of the 1948 Convention on the Prevention
and Punishment of the Crime of Genocide”,
Having regard to the Order of 23 March 2022, whereby the Court fixed
23 September 2022 and 23 March 2023 as the respective time-limits for
2022
7 October
General List
No. 182
4
575
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
7 octobre 2022
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE
AU TITRE DE LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président
;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3,
de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 février 2022, par
laquelle l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie
relativement à « un différend … concernant l’interprétation, l’application
et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression
du crime de génocide »,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022, par laquelle la Cour a fixé au 23 septembre
2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des
2022
7 octobre
Rôle général
no 182
5
576 allegations of genocide (order 7 X 22)
the filing of the Memorial of Ukraine and the Counter-Memorial of the
Russian Federation,
Having regard to the Memorial of Ukraine filed on 1 July 2022, within
the time-limit thus fixed;
Whereas, on 3 October 2022, the Russian Federation filed preliminary
objections to the jurisdiction of the Court and to the admissibility of the
Application, and whereas a signed copy of those preliminary objections
was immediately transmitted to the other Party;
Whereas, accordingly, by virtue of Article 79bis, paragraph 3, of the
Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a timelimit
has to be fixed for the presentation by the other Party of a written
statement of its observations and submissions on the preliminary objections;
Taking account of Practice Direction V, pursuant to which the timelimit
for the presentation of such a written statement shall generally not
exceed four months from the date of the filing of the preliminary objections,
Fixes 3 February 2023 as the time-limit within which Ukraine may present
a written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections raised by the Russian Federation; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventh day of October, two thousand
and twenty-two, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of Ukraine
and the Government of the Russian Federation, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
5
allégations de génocide (ordonnance 7 X 22) 576
délais pour le dépôt du mémoire de l’Ukraine et du contre-mémoire de la
Fédération de Russie,
Vu le mémoire de l’Ukraine déposé le 1er juillet 2022, soit avant l’expiration
du délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a déposé
des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité
de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été
transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe
3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue
et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions
préliminaires,
Fixe au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel
l’Ukraine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération
de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le sept octobre deux mille vingt-deux, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au
Gouvernement de la Fédération de Russie.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003924-6

ICJ document subtitle

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 7 octobre 2022

Links