Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/48
Le 1er octobre 2018
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Fixation du délai pour le dépôt, par l’Ukraine, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie
LA HAYE, le 1er octobre 2018. Par ordonnance en date du 17 septembre 2018, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé le délai pour le dépôt, par l’Ukraine, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie).
Dans son ordonnance, le président rappelle que, le 12 mai 2017, la Cour avait fixé au 12 juin 2018 et au 12 juillet 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Ukraine et d’un contre-mémoire par la Fédération de Russie, et que le mémoire de l’Ukraine a été déposé dans le délai ainsi fixé.
Il rappelle également que, le 12 septembre 2018, la Fédération de Russie a soulevé certaines exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête, et que, conformément au paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond a alors été suspendue.
En application de cette même disposition, le président, par ladite ordonnance, a fixé au 14 janvier 2019 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie.
Il est par ailleurs expliqué dans l’ordonnance que cette date a été fixée compte tenu notamment de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 246-257 du Rapport annuel de la Cour 2016-2017, qui est disponible sur son site Internet (www.icj-cij.org) à la rubrique «La Cour/Rapports annuels».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
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