CORRESPONDANCE 435
1. L'AMBASSADEUR DE BELGIQUE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER
23 septembre 1958.
D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir,
sous ce pli, l'exemplaire1original, dûment signépar son agent, de la requête
introductive d'instance du Gouvernement belge en l'affaire relative à la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, dont la mise en·
faillite a donnélieu à un litige entre les Gouvernements belge et espagnol.
La présente requête est adressée à la Cour en vertu de l'article 36,
par. r, du Statut de la Cour et des dispositions, spécialement les articles
2 et 17, du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage
signéà Bruxelles le rg juillet 1927 entre la Belgique et l'Espagne, lequel
traité, entré en vigueur le 23 mai 1928, a étéconclu pour une durée de dix
ans et depuis lors prorogé par reconduction tacite.
Je vous remets en annexe cent exemplaires de ladite requête à l'inten
tion de la Cour.
(Signé) F. X. VAN DER STRATEN-WAILLET.
2. LE GREFFIER A L'AMBASSADEUR DE BELGIQUE AUX PAYS-BAS
23 septembre rg58.
Par sa lettre en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me
transmettre une requête par laquelle le Gouvernement belge introduit
devant la Cour internationale de Justice une instance contre l'Etat
espagnol relative àla BarcelanaTraction, Light and PowerCompany, Limited.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur
d'informer Votre Excellence que j'ai pris note de la désignation de M. Y.
Devadder comme agent du Gouvernement belge en cette affaire et de
l'électionde domicile de l'agent à l'ambassade de Belgique à La Haye.
J. LE GREFFIER A L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE AUX PAYS-BAS
23 septembre rg58.
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le
Gouvernement belge a déposéece jour au Greffe de la Cour internationale
de Justice une requête introduisant une instance contre l'Etat espagnol
en l'affaire relative à la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited.
Sept exemplaires de cette requête dans l'édition qui a étédéposéeau
1 Voir p.3 et suiv. ci-dessus. BARCELONA TRACTION
nom du Gouvernement belge !:.ontjoints à la présente lettre. Je vous en
ferai prochainement parvenir d'autres exemplaires, certifiés conformes,
dans l'édition anglaise et française qui sera établie par les soins du Greffe
aux .fins des communications à effectuer en conformité de l'article 40,
paragraphes 2 et 3 du Statut.
A cette occasion, j'attire votre attention sur l'article 35 du Règlement
de la Cour qui dispose (paragraphe 3) que la partie contre laquelle la
requête est déposéeet à laquelle elle est communiquée doit, en accusant
la réception de cette communication ou sinon le plus tôt possible, faire
connaître à la Cour Je nom de son agent et qu'aux termes du paragraphe 5
de cet article, la désignation de l'agent doit êtreaccompagnée de l'indica
tion du domicile éluau siège d<ela Cour et auquel seront adressées toutes
les communications relatives à l'affaire en cause.
4· THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF
THE UNITED NATIONS
23 September 1958.
\Vith reference to my telegram of today's date, a copy of which is
enclosed herewith, I have the honour to confirm that on 23 September
1958, the Belgian Government filed an application instituting proceedings
against the Spanish State in the case concerning the Barcelona Traction,
Light and Power Company, Limited.
For your information, I am sending you herewith an ad vance copy of
this Application.
1 should be grateful if, in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would be good enough to notify the
Members of the United Nations of the filing of this Application. For this
purpose I shaH forward to you as soon as possible 100 certified true copies
of the Application marked: "Attention Director, General Legal Division''.
5· LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR AU MINISTRE DES
1
AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'AFGHANISTAN
6 octobre 1958.
Le 23 septembre 1958, l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas a
déposéau Greffe de la Cour internationale de Justice une requête datée
du 15 septembre 1958 par laquelle le Gouvernement belge a introduit
devant la Cour contre l'Etat espagnol une instance relative à la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
1 La mêmecommunication a étéadressée à tous les autres Etats Membres des
Nations Unies. CORRESPO:-IDANCE
437
6. LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR A L'AMBASSADEUR DE
1
SUISSE AUX PAYS-BAS
6 octobre 1958.
Le 23 septembre 1958, l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas a ·
déposéau Greffe de la Cour internationale de Justice une requête datée
du 15 septembre 1958 par laquelle le Gouvernement belge a introduit
devant la Cour contre l'Etat espagnol une instance relative à la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited.
Me référant à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre Excellence
un exemplaire de cette requête.
7· L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER
6 octobre 1958.
Comme suite à ma lettre du 27 septembre passé 2, j'ai l'honneur de vous
faire savoir que je viens d'êtredésignéagent du Gouvernement espagnol
devant la Cour internationale de Justice, en rapport à l'affaire de la
Barcelona Traction Light and Power Company, Limited, aux termes du
paragraphe 5 de l'article 35 du Règlement de la Cour.
Je vous signale donc que toute correspondance doit être adressée à
S. Exc.le duc de Baena, ambassadeur d'Espagne, 39, Bezuidenhoutseweg,
tél.85 86 39, à La Haye, à toutes fins utiles.
8. LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR A L'AGENT DU
GOUVERNEMENT BELGE 3
r8 octobre 1958.
Me référantà la requêtedu 15 septembre 1958 par laquelle l'ambassa
deur de Belgique aux Pays-Bas a introduit devant la Cour contre l'Etat
espagnol une instance relative à la Barcelona Traction, Light and Power
Company, Lim,z:ted;me référantégalement à l'entretien que le Président
de la Cour a eu Je 17 octobre rgs8 avec les agents des deux Parties, j'ai
l'honneur de vous faire connaître que, par ordonnance du 18octobre 1958 4
la Cour a fixécomme suit la date d'expiration des délaispour le dépôt des
pièces de la procédure écriteen cette affaire:
- pour le mémoire du Gouvernement belge, le 18 juin 1959,
1 La même communication a étéadressée aux autres Etats non membres des
Nations Unies qui sont parties au Statut de la Cour, ou auxquels la Cour est ouverte
aux termes de)'article35, paragraphe 2, du Statut.
2 Simple accusé de réception non reproduit.
3 La mêmecommunication a étéadressée à l'agent du Gouvernement espagnol.
~ Voir C.l.J.Recueil I958,p. 49. BARCELONA TRACTION
- pour le contre-mémoire du Gouvernëment espagnol, le 18 février rg6o,
le restede la procédure restant réservé.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment l'expédition
officielle de l'ordonnance destinée à votre Gouvernement.
9· LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUR DE SUISSE
AUX PA YS-BAS 1
30 avril 1959.
Comme suite à ma lettre du 3 novembre 1958 , j'ai l'honneur de faire
connaître à Votre Excellence que l'agent du Gouvernement beJge et
l'agent du Gouvernement espagnol m'ont fait savoir qu'ils ne voyaient
pas d'objection à la communication au Gouvernement de la Confédéra
tion suisse des pièces de la procédure écrite en l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited. Dans ces conditions la
décision a étéprise d'y procéder. Par conséquent, j'aurai l'honneur de
faire tenir à Votre Excellence un exemplaire de chaque pièce au moment
du dépôt.
10. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
16 juin 1959.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement belge
estime avoir et entend exercer la faculté de désigner un juge conformé
ment à l'article 31 du Statut de la Cour pour siéger dans l'instance
introduite contre l'Etat espagnol relative à la Barcelona Traction, Light
and Power Company, Limited. .
Le nom de la personne choisie pour siégercomme juge sera indiqué dans
le délaique M. le Président voudra fixer.
Il. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
18 juin 1959.
J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence en sept
exempla3res, dont deux certifiés conformes, le mémoire du Gouvernement
belge en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique c. Espagne), accompagné de deux volumes d'annexes.
1Une communication anàlogue a étéadressée aux Gouvernements de la France
(28 octobre 1959) et desEtats-U n'i~ érique (24 novembre 1959).
2Non reproduite.
3 Voir p. 23 et suiv. ci-dessus. CORRESPONDANCE 439
Cedocument a étéenregistré au Greffe dans le délaiprescrit par l'ordon
nance du r8 octobre rg58, délaiqui expire aujourd'hui.
j'ajoute qu'ont étéen mêmetemps déposésau Greffe trois dossiers
contenant la copie en anglais de certains des documents annexés au
mémoire dont le texte original est en cette langue. Ces dossiers peuvent
être mis à la disposition des représentants du Gouvernement espagnol
qui souhaiteraient les consulter.
12. LE GREFFIEH ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
22 juin I959·
Par lettre du 16 juin 1959, vous voulez bien me faire connaître que le
Gouvernement belge estime avoir et entend exercer la faculté de désigner
un juge conformément à l'article 31 du Statut de la Cour pour siégerdans
l'instance introduite contre l'Etat espagnol relative à la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited; et que le nom de la personne
choisie pour siégercomme juge sera indiqué dans le délaique le Président
de la Cour voudra fixer.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que le Président a fixéla date d'expiration de
ce délaiau r6 septembre '959·
Je n'ai pas manqué de porter ce qui précède à la connaissance de
M. l'agent du Gouvernement espagnol en cette affaire.
IJ. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
ro septembre 1959.
Par votre lettre du 22 juin 1959, vous avez bien voulu me faire con
naître que M.le Président a fixéau 16septembre 1959la date d'expiration
du délaiimparti au Gouvernement belge pour désigner un juge conformé
ment à l'article 31 du Statut de la Cour pour siégerdans l'instance intro
duite contre l'Etat espagnol relative à la Barcelona Traction, Light and
Power Company, Limited.
J'ai l'honneur de solliciter la prorogation du délai ainsi fixé.
I4. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
I4 septembre I959·
Me référantà votre lettre du 10 septembre 1959, par laquelle vous avez
sollicité la prorogation du délai, expirant le r6 septembre 1959, imparti
au Gouvernement belge pour désignerun juge conformément à l'article 31
du Statut de la Cour pour siégerdans l'instance introduite contre l'Etat
espagnol en l'affaire de la Barcelona Traction, L(f!,htand Power Company,440 BARCELONA TRACTION
Limited, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Président de la Cour
internationale de Justice a bien voulu accéder à cette demande et a
reporté au r6 décembre rgsgl'expiration du délaien question.
Je n'ai pas manqué de porter ce qui précède à la connaissance de
M. l'agent du Gouvernement espagnol en cette affaire.
15. L'AGENT DU GOUVERNEME!'\T ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
24 novembre rgsg.
j'ai l'honneur de me référerà l'ordonnance du 18 octobre 1958 par
laquelle la Cour internationale de Justice a fixéle 18 février rg6o comme
délai d'expiration pour la présentation du contre-mémoire du Gouverne
ment espagnol dans l'affaire relative à la Barcelona Tractt:on, Lz'ght and
Power Company, Limited.
Le Gouvernement espagnol regrette devoir communiquer à la Cour
qu'il lui sera impossible de répondre dans le délai imparti par ladite
ordonnance.
Ceci est dû au nombre et à la longueur de la documentation contenue
dans les annexes au mémoire du Gouvernement belge et au besoin de
vérifier les documents y annexés disséminésen différents pays.
D'autre part cette Partie défenderesse est obligéede réunir toute une
série de documents importants et les preuves correspondantes qui se
trouvent aussi en plusieurs pays ct rédigésen différentes langues.
Par conséquent, d'accord avec l'article 37, paragraphe 4 du Règlement
de la Cour («la Cour peut prolonger les délais fixés»},j'ai l'honneur de
demander, au nom de mon Gouvernement, à la Cour internationale de
Justice, que la date d'expiration soit portée au 18 août rg6o.
16. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
24 novembre rgsg.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint. la photocopie d'une
lettre en date de ce jour de M. l'agent du Gouvernement espagnol en
l'affaire de la Barcelona Tracticn, Light and PowerCompany, Limited.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire connaître aussitôt
que possible les vues de votre Gouvernement sur la demande formulée
dans ladite lettre. CORRESPONDANCE
17. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
2 décembre I959·
Par lettre du 24 novembre 1959, vous avez bien voulu me communiquer
la photocopie d'une lettre de M. l'agent du Gouvernement espagnol en
l'affaire de la Barcelona Traction, Light and PowerCompany, Limited.
J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-dessous les vues de mon
Gouvernement sur la demande formulée dans ladite lettre.
Cette demande de prolongation de .délaisuscite de sérieuses réserves.
En effet, s'il est vrai que le mémoire et ses annexes déposésle 16 juin
1959 par la Belgique sont d'une longueur exceptionnelle, la fixation du
délai de huit mois accordé à la Partie défenderesse comme à la Partie
demanderesse semblait en avoir par avance tenu compte.
D'autre part, les documents produits par le Gouvernement belge se
trouvent en très grande majorité en possession des autorités espagnoles
et ils ont étéreproduits en langue originale; en sorte que leur vérification
éventuelle ne doit pas présenter de difficultés. Quant aux preuves nou
velles que la Partie défenderesse déclare se trouver en plusieurs pays et
êtrerédigéesen différentes langues, le Gouvernement belge se permet
d'observer que cette description ne peut viser que quelques actes ou
transactions passésau Canada, dans le Royaume-Uni ou en Belgique.
Enfin et surtout, il est à remarquer qu'il y a près de huit ans que le
Gouvernement espagnol a fait connaître au Gouvernement belge sa
contestation du droit de celui-ci à se prévaloir en l'espèce du Traité de
conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage de 1927. Il semble
qu'on doive s'attendre dès lors à ce que le contre-mémoire en préparation
ne comporte pas de défense au fond, mais se limite à des exceptions
préliminaires. S'il en est ainsi, on aurait pu espérer, vu les circonstances,
qu'un délaide huit mois eût étéplus que suffisant.
Le Gouvernement belge a tenu à exprimer <.:esquelques remarques
pour mettre la Cour mieux en mesure de juger quel délaisupplémentaire
peut êtreraisonnablement accordé.
1
18. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT PU GOVERNEMENT ESPAGNOL
S décembre I959·
Meréférantà ma lettre du 24 novembre 1959 en l'affaire de la Barcelona
Traction Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), j'ai
l'honneur de porter à la connais2ance de Votre Excellence que, par une
ordonnance en date de ce jour ,le Président de la Cour internationale de
Justice a décidéde reporter au 21 mai 1g60 l'expiration du délai pour le
dépôtdu contre-mémoire du Gouvernement espagnol en cette affaire.
Le moment venu je ne manquerai pas de faire parvenir à Votre Excel
lence l'expédition officielle de cette ordonnance destinée à son gouverne
ment.
1
2Une communication analogue a étéadressée à l'agent du Gouvernemenbelge.
Voir C.I.J.Recueil I959.p.289. 442 BARCELONA TRACTION
19. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
10 décembre 1959.
Par votre lettre du 14 septembre 1959, vous avez bien voulu me faire
connaître que M. le Président a reporté au 16 décembre 1959 la date
d'expiration du délai imparti au Gouvernement belge pour désignerun
juge conformément à l'article 31 du Statut de la Cour pour siéger dans
l'instance introduite contre l'Etat espagnol relative à la Barcelona Trac
tion, Light and Power Company, Limited.
En raison de rliverses circonstances, le Gouvernement belge n'a pas
étéen mesure de terminer les formalités relatives à cette désignation.
·J'ai l'honneur de solliciter la prorogation du délaiexpirant le r6 décem
bre 1959.
20. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
16 décembre 1959.
Me référant à la lettre du IO décembre 1959, par laquelle vous avez
sollicité la prorogation du délai, expirant le 16 décembre 1959, imparti
au Gouvernement belge pour désigner un juge conformément à l'article 31
du Statut de la Cour pour siégerdans l'instance introduite contre l'Etat
espagnol en l'affaire de la Barc:elonaTraction, Light and Power Company,
Limited, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Président de la Cour
internationale de Justice a accédéà cette demande et a reporté au 16 mars
rg6o la date d'expiration du délaien question.
Je n'ai pas manqué de porter ce qui précède à la connaissance de
M. l'agent du Gouvernement espagnol dans cette affaire.
21. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
9 mars 1960.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
belge, par application de l'article 31, paragraphe 3 du Statut de la Cour,
a décidéde désigner M. \Valter J. Ganshof van der Meersch, avocat
généralà la Cour de cassation de Belgique, professeur à l'Université de·
Bruxelles, pour siéger comme juge dans l'instance introduite contre
l'Etat espagnol relative à la Barcelona Traction, Light and Power Compa
ny, Limited.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le curriculum vitae de M. Ganshof
van der Meersch 1.
1 Non reproduit. Une biographie de M. Ganshof van der Meersch figure dans
C.l.J.Annuaire I963-I964,p. 26. CORRESPONDANCE 443
1
22. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU <~OUVEHNEMEE NSPAGNOL
rs mars rg6o.
J\leréférantà_ma lettre du r6 décembre 1959, j'ai l'honneur de porter à
la connaissance de Votre Excellence que, par lettre du 9 mars rg6o,
l'agent du Gouvernement belge en l'affaire de la Barcelona Traction,
Liglzt and Pou·erComftany, Limitcd m'a fait savoir que son gouvernement
avait désignéM. \Valter J. Ganshof van der Meersch, avocat généralà la
Cour de cassation de Belgique, professeur à l'Université de Bruxelles,
pour siégercomme juge ad hoc en cette affaire.
Par application de l'article 3 du Règlement de la Cour, le Président a
fixé au 14 avril rg6o la date d'expiration du délai dans lequel Votre
Excellence pourra faire connaître à la Cour l'opinion de son gouvernement
sur cette désignation.
Votre Excellence voudra bien trouver ci-joint copie du curriculum vitae
de M. Ganshof van der Meersch, tel que l'a communiqué M. l'agent
du Gouvernement belge.
2J. LE GREFFIER AD]OlNT A L'AGENT DU GOUVEHNI<:MENT HELGE
14 avril rg6o.
Comme suite à ma lettre du 15 mars rg6o, j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que le délai fixé par le Président de la Cour pour
permettre au Gouvernement espagnol de faire connaître ses vues sur la
désignation par le Gouvernement belge de l\L \Valter J.Ganshof van der
Meersch, avocat généralà la Cour de cassation de Belgique, professeur à
l'Université de Bruxelles, pour siégercomme juge ad hoc dans l'affaire de
la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, étant expiré
sans que ce gouvernement ait soulevéd'objection, je ferai tenir incessam
ment à M. \V. Ganshof van der Meersch le dossier de l'affaire.
24. L'AGENT DU GOUVEHNEMENT ESPAGNOL AU GIŒFFfEH ADJOINT
6 mai rg6o.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, à toutes fins utiles, que
le Gouvernement espagnol a nommé ;\1.Juan Manuel Castro Rial, pro~
fesseur de droit international et conseiller juridique au ministère des
Affaires étrangères à Madrid, agent adjoint dans l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and PowerCompany, Limited.
1 Une communication sur le mêmesujet a étéadresséà l'agent du Gouvernement
belge. BARCELONA TRACTION
444
25. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
21 mai 1960.
J'ai l'honneur de vous adresser, au nom de mon gouvernement, un
acte introductif des exceptions préliminaires présentéespar le Gouverne
ment espagnol dans l'affaire relative à la Barcelmta Traction, Light and
Power Company, Limited, entre l'Espagne et la Belgique, dans le délai
fixéà l'article 62 du Règlement de la Cour. Les exemplaires originaux,
signés par moi, sont accompagnés du nombre d'exemplaires imprimés
fixépar le Président de la Cour.
En mêmetemps que ces exceptions préliminaires, je vous remets, en
trente exemplaires photocopiés, les annexes venant à l'appui de ces
exceptions. Ces annexes sont en cours d'impression. Elles seront réunies
à d'autres documents qui seront également imprimés et qui se rapportent
principalement à la partie historique qui précèdeles exceptions.
Je vous remets, également en trente exemplaires, le bordereau des
annexes jointes aux exceptions.
26. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
21 mai rg6o.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, ne comptant pas la
Cour sur le siège un juge de nationalité espagnole, le Gouvernement
espagnol, entendant exercer la faculté de désigner un juge conformément
à l'article 31 du Statut de la Cour, a décidéde vous notifier, dans le délai
fixépar l'article 3 du Règlement, la désignation du professeur de droit
international et de droit civil de l'Université de Madrid, M. Federico de
Castro, pour siégeren qualité de juge, à l'occasion de l'affaire relative à la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, entre l'Espagne
et la Belgique, attendu sa compétence notoire en matière de droit national
et international et les autres circonstances et mérites qui figurent dans
l'annexe ci-jointe 2•
Je vous prie d'agréer, M.le Greffier adjoint, les assurances de ma haute
considération.
1Voir p. ~~~ ~t sui v. ci dessus.
2 Non reproduite. Une biograph1e de l\1. de Castro figurera danC.!.}. Annuai,.e
4
J()6()H)70. CORRESPONDANCE 445
27. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
23 mai rg6o.
A la date du 21 mai rg6o, à savoir dans le délai fixépour le dépôt du
contre-mémoire en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power
Company, Limited, M. l'agent du Gouvernement espagnol m'a remis, en
l'accompagnant d'une lettre, un volume intitulé 1<Exceptions préliminai
res présentéespar le Gouvernement espagnol)), Vous voudrez bien trouver
ci-joint copie certifiée conforme de la lettre, ainsi que sept exemplaires,
dont deux certifiés conformes, de ce volume.
Vous trouverez également ci-joint cinq exemplaires d'annexes photo
copiées. La lettre mentionnée plus haut spécifie qu'il s'agit d'annexes
venant à l'appui des exceptions; elles figureront dans un autre volume
actuellement en cours d'impression qui comportera aussi d'autres docu
ments, ces derniers se rapportant principalement à la partie historique
qui précèdeles exceptions. Enfin, vous trouverez ci-joint cinq exemplaires
photocopiés du bordereau des annexes.
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'aux termes de l'article
62 du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue du fait du dépôt
des exceptions. La question du délaià fixer pour la présentation par votre
gouvernement de l'exposéécritde ses observations et conclusions sur les
exceptions fera l'objet d'une communication ultérieure.
28. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE 1
23 mai rg6o.
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par lettre du 2I mai
rg6o, l'agent du Gouvernement espagnol en l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited m'a fait savoir que son
gouvernement avait désignéM. Federico de Castro, professeur de droit
international et de droit civil à l'Université de Madrid, pour siégercomme
juge ad hoc en cette affaire.
Par application de l'article 3 du Règlement de la Cour, le Président a
fixé au 23 juin 1960 la date d'expiration du délai dans lequel votre
gouvernement pourra faire connaître à la Cour son opinion sur cette
désignation,
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du curriculum vitae de M.Fe
derîco de Castro, tel que l'a communiqué M. l'agent du Gouvernement
espagnol.
1
Une communication sur \e mêmesujet aétéadresséeà l'agent du Gouvernement
espagnol. BARCELONA TRACTION
29. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
3 juin rg6o.
j'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 23 mai rg6o,
relative à l'affaire Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
par laquelle vous avez bien voulu me communiquer le volume déposé
par M. l'agent du Gouvernement espagnol et intitulé ''Exceptions préli
minaires présentéespar le Gouvernement espagnol,_ Des annexes étaient
jointes à ce document.
Vous m'avez également annoncé l'envoi d'un volume en cours d'im
pression qui comportera d'autres documents.
Conformément au désir que vous m'avez exprimé, j'ai l'honneur de
vous indiquer l'avis du Gouvernement belge en ce qui concerne le délai
qui lui paraît nécessaire en vue de la rédaction de l'exposécontenant ses
observations et conclusions.
Le nombre, l'importance et la complexité des questions soulevées tant
dans l'exposé historique que dans la partie consacrée aux exceptions
préliminaires dans le document en question, entraîneront un travail
considérable qui suppose la réunion de documents multiples et l'élabora
tion d'études approfondies.
Dans ces conditions, le Gouvernement belge estime qu'il lui serait
indispensable de disposer d'un délai égal à celui qui a éténécessaire au
Gouvernement espagnol pour l'établissement du document qu'il a
déposé,soit onze mois.
jO. LE GREFFIER ADJOINT A. I.'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
ro juin rg6o.
J'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la copie
certifiée conforme d'une lettre de M. l'agent du Gouvernement belge en
l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Je suis chargé d'attirer plus particulièrement l'attention de Votre
Exce1lence sur le passage de cette lettre relatif au délai à fixer pour la
présentation des observations et conclusions du Gouvernement belge sur
les exceptions préliminaires, e:tde porter à sa connaissance que j'attache
rais du prix à connaître également les vues du Gouvernement espagnol
en la matière.
JI. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
17 juin 1960.
j'ai l'honneur de me référe:rà votre aimable lettre du 10 juin courant à
laquelle était jointe copie certifiée conforme d'une lettre de M. l'agent du
Gouvernement belge dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and
Power Company, Lr.'miteddatée du 3 juin, en ce qui concerne le délaique Je
Gouvernement helge estime opportun pour la présentation de ses obser- CORRESPONDANCE 447
vations et conclusions aux exceptions préliminaires présentées par mon
gouvernement.
Je tiens à porter à votre connaissance que le Gouvernement espagnol
considère que les onze mois souhaités par le Gouvernement helge auraient
pu éventuellement susciter des réserves.
Cependant, il ne formule pas d'objections et se remet entièrement à
la Cour pour la fixation du délai.
J2. LE GREFFIER ADJOlNT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
20 juin 1960.
Par lettre du 3 juin 1960, relative au délai à fixer pour la présentation
de l'exposé contenant les observations et conclusions du Gouvernement
belge sur les exceptions préliminaires en l'affaire de la Barcelona Traction,
Light and Power Company, Limited, vous exposez qùe le nombre, l'impor
tance et la complexité des questions soulevées tant dans l'exposé histo
rique que dans la partie consacrée aux exceptions préliminaires dans le
document en question, entraîneront un travail considérable qui suppose
la réunion de documents multiples et l'élaboration d'études approfondies;
et que, dans ces conditions, le Gouvernement belge estime qu'illui serait
indispensable de disposer d'un délai égal à celui qui a éténécessaire au
Gouvernement espagnol pour l'établissement du document qu'il a déposé,
soit onze mois.
j'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre dont je n'ai pas
manqué de transmettre copie .1.M. l'agent du Gouvernement espagnol en
le priant de faire part des vues de son gouvernement. Il m'a adressé, le
17 juin rg6o, la communication dont je vous envoie ci-joint la copie.
J'ai maintenant l'honneur de vous faire connaître que, par ordonnance
de ce jour 2, le Président a fixéa 5 décembre rg6o la date d'expiration du
délai dont il s'agit.
Copie de votre lettre du 3 juin rg6o et de celle de M. l'agent du Gouver
nement espagnol a ététransmise également à MM. les Membres de la
Cour.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessament l'expédition
officielle de l'ordonnance destinée à votre Gouvernement.
1 One communication sur le mêmesujet a étéadresséeà l'agent du Gouvernement
espagnol.
2 Voir C.I.J.Recueil I96o, p. 183, BARCELONA TRACTION
33· LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
24 juin rg6o.
Par ma lettre du 23 mai 1960, j'avais avisé Votre Excellence que le
Président de la Cour avait fixéau 23 juin rg6o la date d'expiration du
délai dans lequel le Gouvernement belge pouvait faire connaître son
opinion au sujet du choix par votre gouvernement de M. Federico de
Castro, professeur de droit internationalet de droit civil à l'Université de
Madrid, pour siéger comme juge ad hoc en l'affaire de la Barcelona Trac
tion, Light and Power Company, Limited.
j'ai aujourd'hui l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excel
lence que le délais'est écouléEans que .M.l'agent du Gouvernement belge
ait exprimé d'opinion. Dans ces conditions, il m'incombe de faire tenir le
dossier de l'affaire à M. Federico de Castro en sa qualité de juge ad hoc. A
cet effet, je vous serais obligéde bien vouloir m'indiquer son adresse.
34· L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
28 juin rg6o.
j'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 20 juin rg6o,
par laquelle vous m'avez fait connaître que M. le Président a fixéau 5
décembre rg6o le délai pour la présentation de l'exposé contenant les
observations et conclusions du Gouvernement belge sur les exceptions
préliminaires dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power
Company, Limited.
Le Gouvernement belge a pris connaissance de ladite décision. Il fera
tous ses efforts pour faire face aux difficultésque présentera la préparation
pour le 5 décembre 1960 du document dont il s'agit.
35· LE GREFFIER EN EXERCJCE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
22 juillet rg6o.
Me référantà ma lettre du 23 mai 1960, j'ai l'honneur de vous commu
niquer ci-joint sept exemplaires des trois volumes imprimés des annexes
aux exceptions préliminaires présentéespar le Gouvernement espagnol en
l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited.
Ces volumes m'ont ététransmis aujourd'hui mêmepar M. l'agent du
Gouvernement espagnoL CORRESPONDANCE
449
J6. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
28 septembre. rg6o.
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur ce que les exemplaires des
annexes aux exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement
espagnol dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited, comportent des pages illisibles; le Gouvernement belge serait
reconnaissant au Greffe de la Cour de vouloir bien prendre les dispositions
nécessaires pour qu'il dispose d'exemplaires où les pages en question
seraient plus lisibles ou,à défaut de ceux-ci, d'un tiré à part des dites
pages où le texte pourrait êtrelu sans difficulté.
1
Je me permets de vous remettre, ci-jointe, la liste des pages qui ont
étéconsidéréescomme illisibles. Beaucoup d'autres sont d'une lecture
difficile, mais il a semblé bon de se limiter aux cas d'impossibilité com
plète.
37· L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU PRÉSIDENT
28 octobre rg6o.
Le Gouvernement belge se voit amene, a son grand regret, à vous
demander une prolongation de quatre mois du délai, fixéau 5 décembre
1960, que vous lui avez imparti pour la présentation de ses observations
relatives aux exceptions préliminaires du Gouvernement espagnol dans
l'affaire Barcelona Traction, Light and Power Company, Lt.mited.
Le volume anormal de ces dernières et des annexes, la tardiveté dans
la production de ces dernières en texte imprimé et avec numérotation,
le fait que les exceptions préliminaires ne mentionnent pas le numéro des
annexes auxquelles elles se réfèrent, et enfin la circonstance qu'encore
actuellement nous ne sommes pas en possession d'un texte lisible de
certaines annexes dont nous avons indiqué le numéro à M. le Greffier,
tout cela ne nous a pas permis d'avancer suffisamment dans la rédaction
du mémoire pour qu'il puisse êtreachevé en temps utile.
Le Gouvernement belge regretterait vivement que, faute d'avoir
disposédu temps suffisant, il se trouvât placédans la nécessitéde présen
ter son argumentation d'une manière incomplète ou imprécise, ce qui
alourdirait considérablement la tâche des Parties au cours de la procédure
orale et en rendrait la compréhension plus difficile à la Cour.
J8. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
2 novembre 1960.
J'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la photo
copie d'une lettre datée du 28 octobre rg6o de M. l'agent du Gouverne
ment belge en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limi led.
1 Non reproduite.450 BARCELON A TRACTION
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire connaître aussitôt
que possible ]es vues de votre Gouvernement sur la demande formulée
dans ladite lettre.
39· L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
2 novembre rg6o.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir cent exemplaires d'un volume qui
con.tient Je texte lisible demandé par }eGouvernement belge pour certai
nes pages des annexes aux exceptions préliminaires du Couvernèment
espagnol en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited.
40. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
7 novembre rg6o.
J'ai l'honneur de me référerà votre aimable lettre du 2 courant à
laquelle était jointe copie d'une communication de M. l'agent du Gouver
nement belge dans l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power
Company, Limited, datée du 28 octobre, en ce qui concerne l'extension du.
délat que le Gouvernement belge estime nécessaire po"l}.lra présentation de
ses observations et conclusions aux exceptions préliminaires présentées
par mon Gouvernement.
Je tiens à porter à votre connaissance que le Gouvernement espagnol,
en se remettant entièrement à la Cour pour la fixation de l'extension
dudit délai, ne formule aucune objection à la demande belge et estimerait
pertinent que la Cour puisse lui donner une suite favorable.
41. LE GREFFIER A L·'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE 2
II novembre Ig6o.
Me référantà votre lettre du 28 octobre sollicitant une prolongation d1•
quatre mois du délai fixéau 5 décembre Ig6o pour la-présentation par le
Gouvernement belge de ses observations et conclusions relatives aux
exceptions préliminaires du Gouvernement espagnol en l'affaire de la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que la Partie adverse qui a étéinvitée à faire con
naître ses vues sur cette demande a répondu par lettre dont ci-joint copie.
J'ai en outre l'honneur de vous faire connaître que la Cour internatio-
1
2 Non reproduite.
Une communication sur le mëme sujet a étéadressée à l'agent du Gouvernement
espagnol. CORRESPONDANCE 451
1
nale de Justice a, par ordonnance de ce jour ,prorogé au 5 avrilrg6r la
date d'expiration du délai précité.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessament l'expédition offi
cielle de l'ordonnance destinée à votre gouvernement.
42. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
23 mars rg6r.
A la demande de ressortissants belges dont la protection a motivé
l'introduction de la requête relative à l'affaire de la Barcelona Traction,
Light and Power Company, déposéeà la Cour internationale de Justice le
15 septembre rgs8, mon gouvernement me charge de l'honneur de vous
demander de bien vouloir faire connaître à la Cour que, faisant usage de
la faculté que lui donne l'article 6g du Règlement de la Cour, il renonce à
poursuivre l'instance introduite par ladite requête.
Suivant des renseignements recueillis il apparaît opportun que le délai
fixé au Gouvernement espagnol pour prendre attitude à l'égard de ce
désistement ne soit pas inférieur à six semaines.
Enfin, dans le but d'éviter les spéculations boursières, le Gouvernement
belge me charge d'attirer votre attention sur le caractère secret qu'il serait
désirable de garder à la présente communication jusqu'à ce que le
Gouvernement espagnol ait pris attitude.
43· LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
24 mars rg6r.
J'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la copie
certifiés conforme d'une lettre datée du 23 mars rg6r que M. l'agent du
Gouvernement belge en l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power
Company, Limited m'a remise à la date de ce jour.
Dèsque le délaiprévuà l'article 6g, paragraphe 2,du Règlement aura été
fixé,je ne manquerai pas d'en informer Votre Excellence.
44· LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
28 mars rg6r.
j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que la
date d'expiration du délai dont s'agit dans ma lettre du 24 mars 1961 a
étéfixéepar le membre de la Cour faisant fonction de Président au samedi
6 mai rg6r à 12 heures.
1 Voir C.!.J,Unueil 196o, p. t8y.452 BARCELONA TRACTION
45· L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
5 avril rg6r.
En réponse à votre communication en date du 24 mars 1961 jointe à la
copie de la lettre de l'agent du Gouvernement belge par laquelle celui-ci
renonçait à poursuivre l'instance concernant l'affaire de la Barcelona
Traction Light and Power Company, j'ai l'honneur de porter à votre con
naissance que mon gouvernement, conformément à l'article 69 du Règle
ment de la Cour, ne formule pas d'opposition à ce désistement.
46. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
5 avril rg6r.
j'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint la copie certifiéeconforme
d'une lettre que M. l'agent du Gouvernement espagnol en l'affaire de la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, m'a remise à la
date de ce jour.
Dès que la Cour aura rendu l'ordonnance prévue à l'article 6g, para
graphe z, du Règlement, je ne manquerai pas de vous en informer.
1
47· LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
ro avril rg6r.
Me référantà ma lettre du 5 avril rg6r, j'ai l'honneu2 de porter à votre
connaissance que, par ordonnance datée de ce jour ,la Cour a ordonné que
l'affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited
(Belgique c. Espagne) soit rayéede son rôle.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir sous peu l'expédition o.fficielle
de cette ordonnance destinée à votre Gouvernement.
48. LE GREFFE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈHES
D'AFGHANISTAN 3
zo avril rg6r.
Le Greffe de la Cour internationale de Justice, se référantà sa lettre du
6 octobre 1958 au sujet de l'affaire de la Barcelona Traction, Light and
Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), a l'honneur de trans
mettre ci-joint copie de l'ordonnance en date du ro avril rç6r par laquelle
ladite affaire a étérayée du rôle de la Cour.
1 Une communication analogue a été adressée à l'agent du Gouvernement
espagnol.
2 Voir G.I.}. Recueil I96I, p. 9·
3 La même communication a étéadressée à tous les autres Etats Membres des
Nations Unies et aux Etats non membres des Nations Unies qui sont parties au
Statut de la Cour ou auxquels la Cour est ouverteaux termes de l'article 35. para
graphe 2,du Statut.
Correspondance