CORRESPONDANCE 23 septembre 1958.
D'ordre de mon (;ouvernement. j'ai I'honneur de vous faire parvenir.
sous cepli, l'exemplaire original, dûment signéparson a ent, dela requête
introductive d'instanceldu Gouvernement belge en l'affaire relative à la
BarcelonaTraction, Light and Power Company, Limited, dont la mise en.
faillite a donnélieuàun litige entre les Gouvernements bel e et espagnol.
La présente requêteest adressée à la Cour en vertu fe l'article36.
par. r, du Statut de la Cour et des dispositions, spécialementlesarticles
2 et 17. du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage
signé à Bruxelles le rgjuillet 1927entre la Belgique et l'Espagne, lequel
traité, entréen vigueur le 23 mai 1928,a étéconclu pour une duréede dix
ans et depuis lors prorogépar reconduction tacite.
Je vous remets en annexe cent exemplaires de ladite requête à I'inten-
tion de la Cour.
(Signé) F.X. VAN DER STRATEN-WAILLET
23 septembre 1958
Par sa lettre en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me
transmettre une requête par laquelle le Gouvernement belge introduit
devant la Cour internationale de Justice une instance contre 1'Etat
espagnolrelativeàla BarcelonaTraction,LightandPowe~Company.Lin~ted.
En accusant la réce~tion de cette communication. i'ai l'honneur
d'iriforrner Votre ~xcellén<:que j'ai prisnote de la désignationde JI.Y.
Devnd<ler coinrne agent di1 (;ouvernement hçlgr en cette affaire ct de
l'él~~ctiodne domicilede 1'ap:nA I'amt,assad<:deBi:lgiqueà 1.a Haye.
23 septembre 1958,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le
Gouvernement belge a déposée ce jour au Greffede la Cour internationale
de Justice une requête introduisant une instance contre 1'Etat espagnol
en l'affaire relativà la BarcelonaTraction, Light and PowerCompany.
Limited.
Sept exemplaires de cette requêtedans l'éditionqui a étédéposéeau
' Voirp. 3etsui".ci-dessus.436 BARCICLONA TRACTION
norn di1C.ori\~r.rrienientIjelge iont joi3tla ~~rksc-ntlettre. le\.eusen
1er;ii prochaineincrit par\.enir d'autres çxernplaires. certifi<:sroriforriiej,
dan.: l'6dition anti1:iist:t:t francai;,: oui ieia 6t;lhlit: var les soins clil(;rcff.:
aux fins des corhunications' à effectuer en conformité de l'article40.
paragraphes 2 et 3 du Statut.
A cette occasion, j'attire votre attention sur l'art35ldu Règlement
de la Cour qui dispose (paragraphe 3) que la partie contre laquelle la
requêteest déposéeet à laquelle elle est communiquée doit, enaccusant
la réception de cette communication ou sinon le plus tôt possible, faire
connaître à la Cour le nom desiln agent et qu'aux termes du paragraphe5
de cet article, la désignation de l'agent doit êtreaccompagnée de l'indica-
tion du domicile éluau si&gede la Cour et auquel seront adressées toutes
les communications relatives àl'affaire en cause.
4. THE REGISTRAR 1'0 THE SECRETARY-GENERAL OF
THE UNITED NATIONS
23 September 1958,
With reference to my telegam of today's date, a copy of which is
enclosed herewith, 1 have the honour to confirrn that on 23 September
1958,the Belgian Government filed an application instituting proceedings
against the Spanish State in the case concerning the BarcelonaTraction,
Light and PomerCompany, Lhniled.
For your information, 1 am sending you herewith ari advance copy of
this Application.
1 should be grateful if, in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would be good enough to notify the
Members of the United Nations of the filing of this Application. For this
purpose 1shall forward to you as soon as possibleIOO certified tme copies
ofthe Application marked: "Attention Director, General Legal Division".
5. LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTR.~NCÈRES D'AFGHANISTAN '
6 octobre 1958.
Le 23 septembre 1958, l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas a
déposéau Greffe de la Cour internationale de Justice une requéte datée
du 15 septembre 1958 par laquelle le Gouvernement belge a introduit
devant la Cour contre 1'Etat espagnol une instance relativeàla Barcelona
Traction,Light and PowerCompany,Limited.
J'ai l'honneur, à toutes firis utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
' La même communication a 6thadresseeà touslesautres Etats Membres des
Nations Unies. 6. LE PREMIER SECRÉTAIRE DE LA COUR A L'AMBASSADEUR DE
SUISSE AUX PAYS-BA S
6 octobre 1958.
Le 23 septembre 1958, l'ambassadeur de Belgique aux Pays-Bas a
dé~osé au Greffe de la Cour internationale de Justice une requêtedatée
d; 15 septembre 1958 par laquelle le ouv verne beleent introduit
devant la Cour contre 1'Etat espagnol une instance relatiàela Barcelona
Traction,Light and PowerCompany,Limiled.
Me référant à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joàVotre Excellence
un exemplaire de cette requête.
6 octobre 1958.
Commesuite &malettre du 27 septembre passé', j'ail'honneur de vous
faire savoir que je viens d'êtredésignéagent duGouvernement espagnol
devant la Cour internationale de Justice, en rapport à l'affaire de la
Barcelona Traction Light and PowerCompany, Limited, aux termes du
.ara" A~he 5 de l'artic15 du Rèrleiiient de la Cour.
Je vous &pale donc <Le tout; correspondance doit êtreadressée à
S.Exc. le ducde Baena, ambassadeurd'Espagne, 39, Bezuidenhoutseweg,
tél.85 86 39,à La Haye, b toutes fins utiles.
8. LE PREMIER SECR~?TAIR DE LA COUR A L'AGENT DU
GCIUVERNEMENT BELGE '
18 octobre 1958.
Meréférant à la requête:du 15 septembre 1958par laquelle I'ambassa-
deur de Belgique aux Pays-Bas a introduit devant la Cour contre 1'Etat
espagnol une instance reiative à la BarcelonaTraction, Light and Powc*
Company,Limiled; me référantégalement à l'entretien que le Président
de la Cour a eu le17 octobre 1958avec les agents des deux Parties, j'ai
I'honneur de vous faire connaîtreque,par ordonnancedu 18octobre 1958'
la Cour afixécomme suit la date d'expiration des délais pour ledépôt des
pieces de la procédure écriteen cette affaire:
- pour le mémoiredu Gciuvernement belge, le 18 juin 1959,
' La mêmecommunication a étéadresséeaux autres Etatsnon membres des
Nations Unies qui sont parties au Statut de ou auxquels la Courest ouverte
aux termes del'article 35.paragra2.du Statut.
Simpleaccuséde reception non reproduit.
La mêmecommunication a et6adresçeeàl'agent du Gouvernement espagnol.
' Voir C.I.]. Rzcu1958,p. 49. BARClELONA TRACTION
438
- pour Lecontre-mémoiredu (;ouvernement espagnol,le 18février1960.
lereste de la procédurerestant réservé.
Je ne manquerai pas de vcius faire tenir incessamment l'expédition
officiellede l'ordonnancedestinée2votre Gouvernement.
9. LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUR DE SUISSE
AUX PAYS-BAS
30 avril 1959.
Comme suite i ma lettre du 3 novembre 1958 '.j'ai l'honneur de faire
connaître à Votre Excellence que l'agent du Gouvernement belge et
l'agent du Gouvernement espagnol m'ont fait savoir qu'ils ne voyaient
pas d'objection à la communication au Gouvernement de la Confbdéra-
tion suisse des pieces de la procédure écriteen l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and PowerCampany, Limited. Dans ces conditions la
décisiona étéprise d'y procéder. Par conséquent, j'aurai l'honneur de
faire teniràVotre Excellence iin exemplaire de chaque piéceau moment
du dépôt.
16 juin 1959
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement belge
estime avoir et entend exercer la faculté de désignerun juge conformé-
ment & l'article 3r du Statut de la Cour pour sie er dans l'instance
introduite contre 1'Etat espagnol relativeà la Bar''ona Traction, Light
and Power Canpany, Limited.
Le nom de lapersonne choisiepour siégercommejuge seraindiquédans
le dklai que M.le Président voiidra fixer.
II. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
18 juin 1959
J'ai l'lionneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence en sept
exemplaires, dont deux certifié:;coiiformes. le mémoiredu Gouvernement
belge ' en l'affaire de la BarceionaTraction, Light and PowerCompany,
Limited (Belgique c. Espagne), accompagnéde deux volumes d'annexes.
' Une communication analogueiikt&adressdaux Gouvernements de laFrance
(28octobre 1959)etdes Etats-Uni' d'Am6riqu(zqnovembre 1959).
' Voirp. 23et suiv. ci-dessus. CORRESPONDANCE 439
Cedocument a été enregistréau Greffedansle délaiprescritpar I'ordon-
nance du 18 octobre 1g58, délaiqui expire aujourd'hui.
J'ajoute qu'ont étéen mêmetemps déposésau Greffe trois dossiers
contenant la copie en anglais de certains des documents annexés au
mémoiredont le texte original est en cette langue. Ces dossiers peuvent
êtremis à la disposition des représentants du Gouvernement espagnol
qui souhaiteraient les consulter.
22 juin 1959.
Par lettre du 16 juin 1959, vous voiilez bien me faire connaître que le
Gouvernement belge estime avoir et entend exercer la facultéde désigner
un juge conformément àl'article 31 duStatut de la Cour pour siégerdans
l'instance introduite contre I'Etat espagnol relative i la Barcelona
Traction,Lighl and PowerCompany, Limiled; et quele nom de la personne
choisiepour siéger comme jugesera indiquédans le délaique le Président
de la Cour voudra fixer.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que le Président fixéla date d'expiration de
ce délaiau 16septembre 1959.
Je n'ai pas manqué de porter ce qui précede à la connaissance de
M.l'agent du Gouvernement espagnol en cette affaire.
13. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER
IO septembre 1959
Par votre lettre duzz juin 1959, vous avez bien voulu me faire con-
naîtreque M.le Président a fixéau 16septembre 1959la date d'expiration
dudélai imparti auGouvernement belge pour désigner un juge conformé-
ment à l'article 31 du Statutde la Cour pour siégerdans l'instance intro-
duite contre 1'Etat espagnol relativeà la Batcelaa Traclion, Light and
PowevCompany, Limiled.
J'ai l'honneur de solliciter la prorogation du délaiainsi fixé.
14. LE GREFFIEX ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
14septembre 1959.
Meréférant à votre lettre dIO septembre 1959,par laquelle vous avez
sollicitéla prorogation du délai,expirant le 16 septembre 1959, imparti
au Gouvernement beigepour désigneriinjuge conformément à l'article 31
du Statutde la Cour pour siégerdans l'instance introduite contre 1'Etat
espagnol en l'affaire de la Barcelonal'vaction,Licht and PowerCompany,440 BARCELONA TRACTION
Limited, j'ai l'honneur de vous faire connaitreque le Présidentde la Cour
internationale de Justice a bien voulu accéder à cette demande et a
reportéau 16décembre1959l'expiration du délaien question.
Je n'ai pas manqué de poi:ter ce qui précedeà la connaissance de
M.l'agent du Gouvernement espagnol en cette affaire.
15. L'AGENT OU GOUVERNEMEKT ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
24 novembre 1959
J'ai l'honneur de me rkférer à l'ordonnance du 18 octobre 1958 par
laquelle la Cour internationale de Justice a fixéle 18 février 1960comme
délaid'expiration pour la présentation du contre-mémoiredu Gouverne-
rnent espagnol dans l'affaire relativela BarcelonaTraction, Light and
Power Combany, Limited.
Le Gou<emément espagnol regrette devoir communiquer à la Cour
qu'il lui sera impossible de répondre dans le délai imparti par ladite
ordonnance.
Ceci est dû au nombre et à la longueur de la documentation contenue
dans les annexes au mémoiredu Gouvernement belge et au besoin de
vérifier lesdocuments y annexésdisséminésen différents pays.
D'autre part cette Partie défenderesseest obligee de réunirtoute une
série de documents importants et les preuves correspondantes qui se
trouvent aussi en plusieurs pays et rédigen différentes langues.
Par conséquent, d'accord avec l'article 37, paragraphe 4 du Reglement
de la Cour (iila Cour peut prolonger les délaisfixés»),j'ai l'honneur de
demander. au nom de mon Gouvernement, à la Cour internationale de
Justice, que la date d'expiration soit portéeauaoût 1960.
16. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
24 novembre 1959.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-'oint' la photocopie d'une
lettre en date de ce jour de hl. l'agent du &ouvernement espagnol en
l'affaire de la BarcelonaTracficn,Light andPowerCompany,Limited.
Te vous serais très obligédts bien vouloir me faire connaître aussitôt
qui possible les vues de Gotre Gouvernement sur la demande formulée
dans ladite lettre. CORRESPONDANCE 44
2 décembre1959.
Par lettre du24 novembre 1959,vousavez bien voulu me communiquer
la photocopie d'une lettre de M. l'agent du Gouvernement espagnol en
l'affairedelaBarcelonaTraction,Light and PowerCompany, Limited.
J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-dessous les vues de mon
Gouvernement surla demande formuléedans laditelettre.
Cette demande de prolongation de délai suscite de sérieuses réserves.
En effet, s'il est vrai que le mémoireet ses annexes déposésle 16juin
1959par la Belgique sont d'une longueur exceptionnelle, la fixation du
délaide huit mois accordé à la Partie défenderessecomme àla Partie
demanderessesemblait en avoir par avance tenu compte.
1)'autre part, les dncurnznti broduits par le (~ou;~ernementbelge se
trouvent cri très grande inajoriti en posjcssion des airtorites ecpagrinl<~s
et ils ont 6ti:rrr)rodiirts en lanaire orieinalc: eri sorte ciiieleur \férihcation
éventuelle ne doit pas présenFerde $ifficultés.Quani aux preuves nou-
velles que la Partie défenderesse déclarese trouver en plusieurs pays et
&trerédigéesen differentes langues, le Gouvernement belge se permet
d'observer que cette description ne peut viser que quelques actes ou
transactions passésau Canada. dans le Royaume-Uni ou en Belgique.
Enfin et surtout, il esà remarquer qu'il y a présde huit ans que le
Gouvernement espagnol a fait connaître au Gouvernement belge sa
contestation du droit de celui-cà se prévaloir en I'espécedu Traité de
conciliation, de réglernent judiciaire et d'arbitrage de 1927. Il semble
qu'on doive s'attendredes lorsà ce que le contre-mémoireen préparation
ne comporte pas de défense au fond, mais se limite à des exceptions
préliminaires. S'ilen est ainsi. on aurait pu espérer, vules circonstances,
qu'un délaide huit mois eût étéplus que suffisant.
Le Gouvernement belge a tenu à exprimer ces quelques remarques
pour mettre la Cour mieux en mesure de juger quel délai supplémentaire
peut @treraisonnablement accordé.
18. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOVERNEMENT ESPAGNOL^
5 décembre1959.
Meréférant à malettre du 24novembre 1959en l'affairede la Barcelwta
Tractiwz Light and PowerCompany, Limited (Belgique c. Espagne), j'ai
l'honneur de porter à la ccinnaissance de Votre Excellence que, par une
ordonnance en date de cejour2, le Président de la Cour internationale de
Justice a décidéde reporter au 21 mai 1960l'expiration du délaipour le
dé~6tdu contre-mémoiredu Gouvernement espaanol en cette affaire.
Le moment venu 'ene manquerai pas de faireuparvenir à Votre Excel-
lence l'expéditionofficiellede cette ordonnance destinéà son gouverne-
ment.
' Une communication analogueakt6 adressdel'agentduGouvernement belge.
* VoirC.I.J .ccuei1959.p. 289. 442 BARCIiLONA TRACTION
IO décembre1959.
Par votre lettre du 14 septembre 1959, vous avez bien voulu me faire
connaitre que M. le Présidenl.a reporté au 16 décembre 1959 la date
d'expiration du délai imparti au Gouvernement belge pour désignerun
juge conformément à l'article 31 du Statut de la Cour pour siégerdans
l'instance introduitecontre 1'Etat espagnol relative à la BarcelonaTrac-
tion, Lightand PowerCompany, Limited.
En raison de diverses circonstances, le Gouvernement belge n'a pas
étéen mesure de terminer les formalitésrelatives à cette désignation.
,J'ai I'honneurde solliciter la prorogation du délaiexpirant le 16décem-
bre 1959.
20. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
16 décembre1959
Me référant à la lettre du ]:Odécembre 1959, par laquelle vous avez
sollicitéla prorogation du déliai,expirant le 16 décembre 1959. imparti
au Gouvernement belee Dourdesiener un iuee conformement à l'articl?I
du Statutde la ~ouri&r siégeraans l'irkiance introduite contre 1'~tat
espacnol en l'affaire de la Bari:elonaTraction,Light and Powm Comfiany.
Limiled. i'ai l'honneur de vous faireconnaitre au; le Président de laCour
interria;ionale de Jiisti;iacckié cette <lem:li;deet J.reportéau rbmars
1060la (late d'espir;ttion du (li4aien question.
-Je n'ai pas manqué de porter ce qui précède à la connaissance de
M. l'agent du Gouvernement espagnol danscette affaire.
9 mars 1960
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance quc le Gouvernement
belge, par application de l'article 31, paragraphe 3 du Statut de la Cour,
a décidéde désigner M. Walter J. Ganshof van der Meersch, avocat
général à la Cour de cassation de Belgique, professeur à l'université de.
Bruxelles, pour siéger comme juge dans l'instance introduite contre
1'Etat espagnol relativeà la BarcelonaTraction,Light and PowerCompa-
ny, Limited:
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le cumculum vitae de M.Ganshof
van der Meersch '.
' Non reproduit.Une biographie de M. Gançhof van der Meersch figure dans
G.I.,/. Annuair,963-rg6+,p.26. COKHESPONDANCE 443
22. LE <;HEPFIEH ADJOINT A L'AGIINT I>U l;OUVEI<NEMENT ESPACNOL~
15 mars 1960
Rleréfér;int iina lettre du 16décembre 1959,j'ai I'lionneur de porter à
la connaissance de Votre Excelleiice que, par lettre (lu 9 mars 1960,
l'agent do Gouvernement belge en l'affaire de la Harcdona Traction,
Li~htand IJou.erComfiatiy, Limifed m'a fait savoir que son gouvernement
avait <\+signé81.\Valter J. Craiisliofvan der Meersch, avocat généralala
Cour de cassation de Belgique, professeur à l'université de Bruxelles,
pour siégerconime juge ud hoccil cette aifaire.
Par application de 1'artii:l3 du Règlement de la Cour, le Président a
fixéau 14 avril 1960 la date <-l'expirationdu délai dans lequel Votre
Excellence \>ourra faire connaître àla Cour l'opinionde so- gouvernement
sur cette déSigil.t'n.
Votre Excelleiice voudra bien trouver ci-joint copie du curriculum vitae
de hl. Gaiishof van der Aleersch, tel que l'a communiqué hl. I'agent
du Gouvernement belge.
14 avril 1960
Comme suite à ma lettre: du 15 mars 1960, j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que le délai fisé par le Président de la Cour pour
permettre au Gouveriiemeiit espagnol de faire connaitre ses vues sur la
désignation par le Gouveriiement belge de M. \Valter 1. Ganshof van der
Meersch, avocat géntral à la Cour de cassation de Belgique, professeur à
l'université de Hruxi:lles, poiii-siéger commejuge ad hocdans l'affaire de
la BurcelonuTraction. Liflil und I'ower Comfianv, Lzmited, étant expiré
sans que ce gouvernemenf ait soulevéd'objedion, je ferai tenir incessam-
ment à M. \\'. Gansliof van der Meersch le dossier de l'affaire.
24. L'AGENT I>U GOUVEIINEMENT ESPAGNOL AU GI<i~FI'IEK ADJOINT
6 mai 1960
J'ai I'lioiineur de portàrvotre coniiaissance. à toutes tins utiles. que
le Gouvernemelit espagnol a iioinmé M. Juan Rlanuel Castro Rial, pro-
fesseur de droit international et conseiller juridique ail ministère des
Affaires étrangèresà Madrid. agent adjoint dans I'affaire de la Barcelona
Traction. Light and Pown Company. Limiled.
'Une cornrnunicatisour lmème sujet uétndresseeà l'agent du C;ouvernement
belge.444 BARCELONA TRACTION
25. L'AGENT I>U GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER ADJOINT
zr mai 1960.
J'ai i'honneiir de vous adresser. au nom de mon gouvernement, lin
acte introductifdes exceptions préliminaires' présentéespar le Goiiverne-
ment espagnol dans l'affaire relative à la Harcelo>taTraction, Light and
Power Company, Limiled. entre l'Espagne et la Belgique, dans le délai
hxé à l'article62 du Règlement de la Cour. Les exemplaires originaux,
signés par moi, sont accompagnés du nombre d'exemplaires impriniés
fixé par le Président de la Coui-.
En mêmetemps que ces exceptions préliminaires, je vous remets. eii
trente exemplaires photocopiés, les annexes venant à l'appui de ces
exceptions. Ces annexes sont t:n cours d'impression. Elles seront réunies
à d'autres documentsqui serorit également impriméset qui se rapportent
principalement à la partie historique qui précedeles exceptioiis.
Je vous remets. également en trente exemplaires, le bordereau des
annexes jointes aiix exceptions.
21 mai 1960.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que. ne comptant pas la
Cour sur le siege un juge de nationalité espagnole, le Gouvernement
espagnol, entendant exercer la facultéde désigner un juge conformément
à l'article 31 du Statut de la Cour, a décidéde vous notifier, dans le délai
fixépar l'article 3 du Règlement, la désignation du professeur de droit
international et de droit civil del'université de Madrid, M. Federico de
Castro. Dour siéeereri uualité de i. u ,à l'occasion del'affaire relative Q la
tlarcelina Y'ract~on,lLi~ha tnd Power Company, Limited, entre l'Espagne
et la Bel~iaue. atteiidu sa compétence notoire en matière de droit national
et internafional et le~~autres.circonsta~~es et mérites o2i heuU~nt dans ~-
l'annexe ci-jointe2.
Je vous prie d'agréer, M.le (Greffieradjoint, les assurances de nia haute
considération.
'Voir 11.i>i et sui"ci-dessus.
2 Kon reproduite. ljne biographie de M.de Castro figurera danC.I.J .nnunive
~~6q-rq70. CORRESPONDANCE 445
27. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT I)U GOUVERNEMENT BELGE
23 mai 1960.
r\ la date du21 mai 1960, à savoir dans le délaifixépour le dépôt du
contre-mémoire en l'affaire de la BarcelonaTraction. Light andPower
Company, Limited, M. I'agent du Gouvernemeiit espagnol m'a remis, en
l'accompagnant d'une lettre, un volume intitulé Exceptions préliminai-
resprésentéespar le Gouvernement espagnol r.Vous voudrez bien trouver
ci-joint copie certifiée conforme de la lettre. ainsi que sept exemplaires,
dont deux certifiésconformes, de ce volume
Vous trouverez également ci-joint cinq exemplaires d'annexes photo-
copiées. La lettre mentionnée plus haut spécifiequ'il s'agit d'annexes
venant à l'appui des exceptions; elles figureront dans un autre volume
actuellement en cours d'impression qui comportera aiissi d'autres docu-
ments, seiilttrnicrï se rap1iori;irit prii~cipnlcriieni i la piirtie hlsroriquc
qiii prL:cé<IL,t:s~<:ptions.1:nlir\.<>Liroiivero ci-]t8iiirciiiq r:\cmplair<-s
phoiocopiésdu bordereau desannexes.
J'ai l'honneur de porter votre connaissance qu'aux termes de l'article
62 du Règlement, la procéduresur le fond est suspendue du fait du dépôt
des exceptions. 1.a question du délaiàfixer pour la présentation par votre
gouvernement de l'exposé écritde sesob?ervations et conclusions sur les
exceptions fera l'objet d'une communication ultérieure.
23 mai 1960.
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que, par lettre du21 mai
1960. I'agent du Gouvernement espagnol en l'affaire de la Barcelona
Traclion, Light and Power Company. Limited m'a fait savoir que son
gouvernement avait désignéhl. Federico de Castro, professeur de droit
international etde droit civiA l'université de Madrid,pour siégercomme
juge ad hocen cette affaire.
Par application de l'articl3 du Règlement de la Cour, le Président a
fixé au 23 juin 1960 la date d'expiration du délai dans,lequel votre
gouvernement pourra faire connaître à la Cour son opinion sur cette
désignation.
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du curriculum vitae de $1.Fe-
derico de Castro, tel que I';icommuniqué M. I'agent du Gouvernement
espagnol.
' Une onirnunicationsurLeniéme sujea et&vdrcssbà I'agendu Gouvernement
espagnol.‘Wb BARCELONA TRACTION
29. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
3 juin rg60
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 23 mai 1960,
relative à l'affaiBarcelonaTraction.L.eh" and PowmComdanv..imi,.d.
par laquelle vous avez bien voulu me communiquer le volume déposé
par M. l'agent du Gouvernement espagnol et intitulé ~Exce~tions préli-
minaires &entées Dar le ~oiivernemeh eso' "ol oDes annexes étaient
jointes 'cedocument.
Vous m'avez également annoncé l'envoi d'un volume en cours d'im-
pression qui coniportera d'autres documents.
Conformément au désir que vous m'avez exprimé, ]'ai I'honneur de
vous indiquer l'avis du Gouvernement belge en ce qui concerne le délai
qui lui parait nécessaireen vile de la rédaction de l'exposécontenant ses
observations et conclusions.
Le nombre. l'imuortance et la comolexité des auestions soulevéestant
dans l'exposé hist'orique que dans ia partie consacrée aux exceptions
préliminaires dans le document en question, entraîneront un travail
considérable oui suouose la ri:union de documents multiules et I'élabora-
tion d'études'appr6fOndies.
Dans ces conditions, le Gouvernement belge estime qu'il lui serait
indispensable de disposer d'un délai égalà celui qui a éténécessaire au
Gouvernement espagnol pour l'établissement du document qu'il a
déposé.soit onze mois.
IO juin 1960
-
J'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la copie
certifiée conforme d'une lettre deM. l'agent du Gouvernement belge en
1:affairede laBarcelonaTraction,Light andPowm Company.Limited.
Je suis chargé d'attirer plus particulièrement l'attention de Votre
Excellence sur le passage de cette lettre relatif au délaià fixer pour la
présentation des observation:; et conclusionsdu Gouvernement belge sur
les exceptions préliminaires, e.tde porter sa connaissance que j'attache-
rais du prix à connaître également les vues du Gouvernement espagnol
en la matière.
17 juin 1960.
J'ai l'honneur de me réIére:r votre aimable lettre duIO juin courant à
laquelle était jointe copie certifiéeconforme d'une lettredM. l'agent di1
Gouvernement belge dans l'affaire de la BarcelonaTraction, Light and
PowerCompany,Limited datie du 3 juin, en ce qui concerne ledélai que Ic
Gouvernement belge estime opportun pour la présentation de ses obser- CORRESPONDANCE 447
vations et conclusions aux exceptions préliminairesprésentéespar mon
gouvernement.
Je tiensà porter à votre connaissance que le Gouvernement espagnol
considèreque les onze mois souhaitéspar leGouvernement belge auraient
pu éventuellement susciter des réserves.
Cependant, il ne formule pas d'objections et se remet entiérement ti
la Cour pour la fixation du délai.
32. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE
20 juin 1960.
Par lettre du3 juin 1960, relative au délaià fixer pour la présentation
de l'exposécontenant les observations et conclusions du Gouvernement
belge sur les exceptionspréliminaires en l'affaire de larcelonaTraction,
Lightand PowerCompany,Limited, vous exposez que le nombre, I'impor-
tance et la complexitédes questions soulevéestant dans l'exposéhisto-
rique que dans la partie consacréeaux exceptions préliminairesdans le
document en question, entraineront un travail considérablequi suppose
la réunionde documents multiples et l'élaborationd'étudesapprofondies;
et que,dans ces conditions. le Gouvernement belge estime qu'il lui serait
indispensable de disposer <l'undélai égal à celui qui a éténécessaireau
Gouvernement espagnol pour l'établissement du document qu'il a déposé,
soit onze mois.
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre dont je n'ai pas
manquédetransmettre copie à M.l'agent du Gouvernement espagnol en
le priant de fairepart des vues de son gouvernement. II m'a adressé,le
17juin 1960,la communication dont je vous envoie ci-joint la copie.
J'ai maintenant l'lionneur de vousfaireconnaître que. par ordonnance
dece jour2, le Président a fixéa5 décembre1960la date d'expiration du
délaidont il s'agit.
Copiede votre lettre du 3 juin 1960et de cellede M.l'agent du Gouver-
nement espagnol a ététransmise également à MM.les Membres de la
Cour.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessament l'expédition
officiellede l'ordonnance destinéeà votre Gouvernement.
1 llne communicationsurle inèmcsujea ét6adresseà l'agent du Gouvernement
espagnol.
2 Voir C.I.JRecueil1960. p. 183448 BARCELONA TRACTION
33.LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
24 juin 1960.
Par ma lettre du 23 mai 1960, j'avais avisé Votre Excellence que le
Président de la Cour avait fixéau 23 juin 1960 la date d'expiration du
délai dans lequel le Gouvernement belge pouvait faire connaître son
opinion au sujet du choix par votre gouvsrnement de M. Fedenco de
Castro,professeur de droit international et de droit civiluniversitéde
Madrid. pour siéger commejuge ad hocen l'affaire de la BarcelonaTrac-
tion, Light and PowerCompan:~L , imited.
J'ai aujourd'hui l'honneur de porterAla connaissance de Votre Excel-
lence que le délais'est écouléns que hl.l'agent du Gouvernement belge
ait exprimé d'opinion.Dans ces conditions, il m'incombe de faire tenir le
dossier de l'affaiàeM. Federico de Castro en saqualité de juge ad hoc.A
cet effet, je vous serais obligéde bien vouloir m'indiquer son adresse.
34. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
28 juin 1960
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du0 juin 1960,
par laquelle vous m'avez fait connaitre que M. le Président a fixéau 5
décembre 1960 le délai pour la présentation de l'exposécontenant les
observations et conclusions du Gouvernement belge sur les exceptions
préliminaires dans l'affaire de laBarcelona Traction. Light and Power
Com$any, Limited.
Le Gouvernement belge a pris connaissance de ladite décision.Il fera
tous sesefforts pour faire face aux difficultésque présentera lapréparation
pour le 5décembre1960du ducument dont il s'agit.
22 juillet 1960.
Meréférant à ma lettre du 23 mai 1960.j'ai l'honneur de vous commu-
niquer ci-joint sept exemplaires des trois volumes imprimésdes annexes
aux exceptions préliminaires présentéepar le Gou\rernement espagnol en
l'affairede laarcelonaTraction,Lighland PowerCompany,Limiled.
Ces volumes m'ont ététransmis aujourd'hui mêmepar M. l'agent du
Gouvernement espagnol. CORRESPONDANCE 449
36. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU GREFFIER ADJOINT
28 septembre 1960.
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur ce que les exemplaires des
annexes aux exceptions préliminaires présentéespar le Gouvernement
espagnol dans l'affairede la BarcelonaTraction,Light and PowerCompany,
Limiled, comportent des pages illisibles; le Gouvernement belge serait
reconnaissant au Greffede la Courde vouloir bien prendre lesdispositions
nécessaires pour qu'il dispose d'exemplaires où les pages en question
seraient plus lisibles ou, à défaut de ceux-ci, d'un tiré ;i part des dites
pages oùle texte pourrait êtrelusans difficulté.
Je me permets de vous remettre, a-jointe, la liste' des pages qui ont
étéconsidéréescomme illisibles. Beaucoup d'autres sont d'une lecture
difficile, mais ila sembléhon de se limiter aux cas d'impossibilitécom-
plhte.
37. L'AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE AU PRÉSIDENT
28 octobre 1960.
1.e Gouvernement belae se ..it amené. i son arand rearet. à vous
d<:maiidrr iiiicproloiiq;ition (11:i1ii;itrcniol,111~lr'l;i.ixe :IIj dr'rcnibre
1!16o.qur VOLIS 1111a\.<./imparti pour Inprésent:itioii(le ses observntions
rel;iti\.e' aux exceptions pri.liiiiiii:iirt:,111Gouvrriicnie.nt csl>:ignol(Iniis
1';iff;iireU«rrrlon<i7'rirclion.Lighi and I'oiizr Conipen), 1,imiled.
1.c \,oluiiic :inormal (ltcc.; di:riii6rt.vt (1,:;iiiiit:ui:I:it;ir<li\.ct:;iiis
I;i~roduction de ces dernières en texte imvriméet avec numérotation.
le [ait que les exceptions préliminairesne méntionnent pas le numérodes
annexes aux<~uelleselles se réfèrent.et enfin la circonstance qu'encore
actuellement'nous ne somnies Das en oss sessiond'un texte risible de
certaines annexes dont nous a;ons indiqué le numéro ;iM. le Greffier.
tout cela ne nous a pas Dermisd'avancer suffisamment dans la rédaction
du mémoirepour qu'il puisse Ctreachevéen temps utile.
Le Gouvernement belge regretterait vivement que, faute d'avoir
dis~osédu temm suffisant. il se trouvât lacédans la nécessitéde rése en-
ter son .irgiiniei>tntioii d'iiiie rnaniCrviiicoiii~~lCto cu lmprccii~~,c~ qui
:ilourdirnit c<insidCr:it)lcni<n I:it.'<ctdc; Partie; :IIioiirs (11I:npriic<!iliire
or;ilcct vii reii<lr:,iI;~~~mprclien;i~ijiiiliisdifficileti I:LCour.
2 novembre 1960
J,'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la photo-
copie d'une lettre datéedu 28 octobre 1960 de M.l'agent du Gouverne-
ment belgeen l'affairede la BarceioriaTraction,LightandPowerCompany,
Limiled.45O BARCELONA TRACTION
Je vous serais trPs obligéde bien vouloir me faire connaître aussitôt
que possible les vues de votn: Gouvemement sur la demande formulée
dans ladite lettre
39. L'AGENT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU GREFFIER
z novembre 1960
J'ai l'honneur de vous faire parvenir cent exemplaires d'un volume qui
contient le texte lisible demandéDarle Gouvernement belee ~our certai-
nes pages des annexes aux exceptions préliminaires du Goûvernèment
espaenol en l'affaire de la BarcelonaTraction,Lieht and PowerComfiany.
7 novembre 1960
J'ai l'honneur de me référer à votre aimable lettre du z courant à
laquelle étaitjointe copie d'uriecommunication de hf.l'agent du Gouver-
nement belge dans l'affaire de la Barcelona Traction, Li~ht and Power
Combanv. Limited. datéedu 28 octobre.en ce aui concerne l'extension du.
dilai quéleGou\~erncrneiitbeigeestime nl:cessiire polir la yr6sentation <le
Ars ol>srr!,ntionset conclusions aux csception, prClimin:iires prkent6es
par mon Gouvemement
' Je tii:nj porter i\.utrc ~c~nnaissanceque le Gouvernement espagnol.
i:n ic rviiicttanr çntiéreiiieiit I;iCour pour I;ifixation dc I'chtvnsion
duilit dClai.ne forniulc auciiii::obicctioiiI:idcmiiide hrlce et estiiiierait
pertinent iue la Cour puisse lui donner une suite favorabïe.
II novembre 1960
Meréférant à votre lettre du 28 octobresollicitant une prolon~ation di,
quatre mois du délaifixéau !jdécembre1960pour laprésentatipn par Ir:
Gouvernement belge de ses observations et conclusions relatives aux
exceptions préliminaires du Gouvernement espagnol en l'affaire de la
BarcelonaTraction, Lighl ad PowerCompany, Limited, j'ai I'honneurde
vous faire connaître que la Partie adverse qui a étéinvitée à faire con-
naître sesvues sur cette demande a répondupar lettredont ci-joint copie.
J'ai en outre l'honneur de vous faire connaitre que la Cour internatio-
' Non repmduite.
' IJne communication sur lmiime sujet a dtéadressieI'agent du Gouvernement
espagnol. CORRESPONDANCE 45I
nale de Justice a, par ordonnance de ce jou',prorogéau 5 avril 1961la
date d'expiration du délaiprécité.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessament l'expéditionoffi-
cielle de l'ordonnance destinàevotre gouvernement.
23 mars 1961
l'introduction de la requête relativegl'affaire de la BarcelonaTraction,
Light and Power Company, déposée à la Cour internationale de Justice le
15 septembre 1958, mon gouvernement me charge de l'honneur de vous
demander de bien vouloir faire connaîtreà la Cour que, faisant usage de
la facultéque luidonne l'article 69 du Règlement de la Cour, il renoàce
pouraui\.reI'instanct: introduit<:par Ia<litereqii2te.
Siiivant des renseignements rt1a:lleii aj~l~arait0pl)ortun que le délai
fix; ail <;ouvtrnement espagnol pour preiidrr nttitudr i I'bgard de cc
désistement ne soit pas inférieuà six semaines.
Enfin, dans le but d'éviterles spéculationsboursières,leGouvernement
belgeme charge d'attirer votre attention sur lecaractère secret qu'ilserait
désirable de garder h la présente communication jusqu'h ce que le
Gouvernement espagnol ait pris attitude.
24 mars 1961
J'ai l'honneur de commiiniquer ci-joint à Votrî Excellence la copie
certifiés conformed'une lettre datée du 23 mars 1961 queM.l'agent du
Gouvernement belge en l'affairede la BarcelonaTractionLighl andPoww
Company, Limiled m'a remise à la date de ce jour.
Dèsque ledélaiprévu à l'article69,paragraph2,du Règlementaura été
fixé,je ne manquerai pas d'en informer Votre Excellence.
28 mars 1961
J'ai l'honneur de porterà la connaissance de Votre Excellence que la
date d'expiration du délaidont s'agit dans ma lettre du 24 mars 1961 a
étéfixéepar lemembre de la Courfaisant fonction de Présidentau samedi
6 mai 1961 à 12 heures.
-' VoirC.I.J. IIILUPII19,>log.452 BARCE.LONA TRACTION
5 avril 1961.
En réponseà votre communication endate du 24 mars 1961 jointe ?ila
copie de la lettre de l'agent du Gouvernement belge par laquelle celui-ci
renoncait à ~oursuivre l'instance concernant l'affaire de la Barcelona
TrJcii;>n 1.iyh'u>id I'omrrCompuny, j'ai l'honneur 11eporter :ivotre coii-
iiaijsanci: qiie moi1goiiveriirriit~iit.roiiform~iiicnt i I'nrticlr.09 dii Ili.glr-
ment (Ir In Cour, ne foriiiult: pns d'uppoiitioii ;ct:d~ii~ri:rii~iit.
5 avril 1961.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint la copie certifiéeconforme
d'une lettre que M. l'agent du Gouvernement espagnol en l'affaire de la
BarcelonaTraction, Light and PowerCompany. Limited, m'a remise à la
date de ce jour.
»es que la Cour aura rendu l'ordonnance prévue à l'article 69, para-
graphe 2, du Règlemerit, je nemanquerai pas de vous en informer.
IO avril 1961.
Meréférantà ma lettredu 5avril 1961,j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que, par ordonnance datéede cejour2, laCour a ordonnéque
l'affaire de la Barcelona Traction. Lipht and PowerCom#any, Limited
. .
(I$elgi(luï. Espagne) soir r;i?'!e<Ir>onri~lr.
Ir.11,innnquerai liai <1tvous f:iirtenir soiir peii I'c.~~~~ditiooiifficicll~~
de cette ordonnance destiiik i~votre C;ou!,eri~einr~iit
48. LE GREFFE AU MINISTER DEES AFFAIRES ÉTRANG~IIES
D'AFGHANISTAN
zo avril 1961
Le Crreffedela Cour internationale de Justice, se référant Rs:~lettre du
6 octobre 1958 au sujet de 1':iffairede la BarcelonaTraction, Lighl and
Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), a l'honneur de trans-
mettre ci-joint copie de I'ordorinanceen date du IO avril 1961 par laquelle
ladite affaire a étérayéedu r6le de la Cour.
Une communication analogue a étéadresske à l'agent du Gouvernement
espagnol.
VoirCI.]. Recueil1961, p. 9.
3 La mème communication a étdadressée à tousles autres Etab Membres des
Nations Unies et aux Iltatsnon membres des Nations Unies qui sont parties au
Statut dela Cour ou auxquels laCour est ouverteaux termes de l'article 35. para-
graphe 2.du Statut.
Correspondence