A FFAIRE DU D IFFEREND RELATIF A DES DROITS DE NAVIGATION ET DES DROITS CONNEXES
(COSTA R ICA c. NICARAGUA )
Réponses du Nicaragua aux questions des juges
(posées aux Parties par les juges Koroma, Keith et Bennouna à la clôture
de l’audience du 12 mars 2009)
Réponse à la question du juge Koroma
La question :
L’une ou l’autre Partie peut-elle produire des éléments de preuve permettant de
déterminer si les Costa-Riciens habitant la région et les immigrants utilisaient le fleuve
San Juan à l’époque de la conclusion du tra ité de limites (en 1858), et des éléments de
preuve quant à la nature et à l’étendue de la pratique ultérieure d’utilisation du fleuve
par les Costa-Riciens habitant la région et les immigrants ?
Cette question comprenant deux parties, le Nicaragua répondra à chacune d’elles
séparément.
La première partie de la question porte sur l’utilisation du fleuve SanJuan par «les
Costa-Riciens habitant la région et les immigr ants» aux environs de 1858, à l’époque de la
conclusion du traité de limites. Le Nicaragua répond que, à cette époque et durant les décennies
qui ont suivi, la rive droite du fleuve était engrande partie inhabitée et à peu près dépourvue de
peuplements permanents. Telle était aussi la situation avant 1858. En un mot, il n’y avait pas de
Costa-Riciens habitant la région ni d’immigrants; partant, aucune de ces personnes n’utilisait le
fleuve. L’absence de Costa-Rici ens habitant la région et d’immigrants signifie non seulement
qu’ils ne naviguaient pas sur le fleuve mais aussi qu’ils ne se livraient pas à la pêche, ce qui en tant
que tel contredit la thèse costa-ricienne d’un droit coutumier des habitants de pratiquer la pêche de
subsistance. Il n’existait aucune coutume de pêche, car il n’y avait personne dans la région qui pût
se livrer à une telle pratique.
Les seuls peuplements établis le long du fleuve pendant cette période étaient situés du côté
nicaraguayen, à San Carlos, près de la source du fl euve dans le lac Nicaragua, et à SanJuan del
Norte, à l’embouchure de ce dernier. C’est ce que montre, par exemple, la carte accompagnant
l’article sur le fleuve SanJuan rédigé par un cél èbre explorateur, l’amiral R.E.Peary (à qui
certains1historiens prêtent la déc ouverte du pôle nord), publié dans le National Geographic
en 1889 . A l’époque, les populations de ces deux villes nicaraguayennes se comptaient par
centaines. Les centres de population du royaume des Miskitos se situaient au nord de San Juan del
Norte, le long de la côte caraïbe du Nicaragua, s’ét endant de la ville de Bl uefields vers le nord,
jusqu’au-delà de ce qui constitue aujourd’hui la frontière septentrionale du Nicaragua avec le
Honduras . A l’ouest de San Juan del Norte, et vers l’amont le long du San Juan, tout n’était que
jungle inhabitée des deux côtés du fleuve.
1R. E. Peary, «Across Nicaragua with Transit and Machete», National Geographic Magazine, oct. 1889, p. 336.
2Après être devenue indépend ante de l’Espagne en 1821, cette région, al ors placée sous le contrôle affaibli des
nations récemment indépendantes, fut repr ise par l’Empire britannique: en1841, el le fut occupée par les Miskitos avec
l’aide britannique et, en 1848, la ville fut occupée directement par les Britanniques. Rebaptisée Greytown d’après le nom
du gouverneur jamaïcain de l’époque Char les Edward Grey, elle fut nominalem ent cédée au royaume des Miskitos,
protectorat britannique situé au nord. Voir, plus généralement, «Nicaragua» Encyclopaedia Britannica. Encyclopaedia
Britannica 2009 Ultimate Reference Suite. Chicago : Encyclopaedia Britannica 2009. - 2 -
Le Costa Rica n’a produit aucun élément de preuve, que ce soit dans ses pièces de procédure
écrite ou dans ses plaidoiries, montrant que la rive droite ait jamais été habitée avant ou à l’époque
de la conclusion du traité de limites, ou duran t les décennies qui ont immédiatement suivi. En
réalité, elle ne l’était pas, comme l’indiquent les sources historiques et géographiques officielles
ci-après : d’après une étude de la région menée en 1862 par M. Alexander Von Frantzius, intitulée
La rive droite du fleuve SanJuan ⎯une partie presque inconnue du CostaRica : «Sur la rive
droite du fleuve San Juan, entre l’embouchure de la rivière Sarapiquí et le p3int de séparation de la
rivière Colorado, il n’y a toujours aucun peuplement humain.» M.VonFrantzius qualifie
expressément cette région de «terra incognita» (ter re inconnue): «La partie septentrionale de la
République du Costa Rica, située le long du fleuve4Sa n Juan et entourée de la chaîne de montagnes
volcaniques, est totalement terra incognita.» [Traduction du Greffe.]
L’absence d’habitation humain e le long du fleuve SanJuan, ainsi que le caractère
inhospitalier du terrain, sont consignés dans le mémoire de l’aventurier américain William Walker,
qui usurpa la présidence du Nicaragua dans les anné es 1850 et livra des batailles le long du fleuve
contre des armées costa-riciennes et autres armées d’Amérique centrale. Publié en1860, le
mémoire de Walker, intitulé The War in Nicaragua , rapporte que: «S’ajoutant aux forces qui
avaient attaqué Thompson le 23 [décembre 1856], un grand nombre de soldats avaient été envoyés
à [l’embouchure du fleuve] San Carlos [où il se jette dans le San Juan], sous les ordres du général
[costa-ricien] José Joaquín Mora, frère du président Juan Rafael Mora, et commandant en chef de
l’armée costa-ricienne. La marche était très difficile en raison de la nature des terres traversées, la
région située entre San José et le San Carlos ét ant entièrement inhabitée et totalement dépourvue
de moyens de subsistance . La route empruntée par Mora était une simple piste, et ses soldats
devaient parfois se frayer un chemin à l’aide de machettes à travers l’épais sous-bois.» 5
[Traduction du Greffe.]
La description que donne l’amiral Peary de cette même région trois décennies plus tard n’est
pas différente.
«Du côté est du Nicaragua, ces études (sauf la dernière) concernaient presque
toutes le fleuve SanJuan et ses rives immédiates; et les terres situées de part et
d’autre de ces limites étroites étaient, jusqu’en 1885, presque totalement inconnues.»
Comparant le côté ouest du Nicaragua, habité (à l’ ouest du lac Nicaragua), et la région inhabitée le
long des rives du San Juan, l’amiral Peary poursuit :
«Son regard, au lieu d’être arrêté par le voile impénétrable du fourré tropical, se
délecte à la vue des montagnes lointaines, des vagues impétueuses du lac et de la
surface bleue du Pacifique. Le jour, il rencontre des señoritas aux yeux noirs, en lieu
et place de cochons et de dindes sauvages, et la nuit lorsqu’il se couche, il entend non
pas le cri des tigres mais les chansons des filles de la lavandière flottant sur le ruisseau
qui remplit leurs bassines et ses campements.» 6 [Traduction du Greffe.]
3
Alexander Von Frantzius, La rive droite du fleuve San Juan: une partie presque inconnue du CostaRica
(1862), p.54 [traduction espagnole de l’original: «En labera derecha del río San Juan, entre la desembocadura del
Sarapiquí y la separación del Río Colorado, no se encuentra tampoco todavía ninguna colonia.»].
4
Alexander Von Frantzius, La rive droite du fleuve San Juan: une partie presque inconnue du CostaRica
(1862), [traduction espagnole de l’original allemand : «La parte septentrional de la República de Costa Rica, situada a lo
largo del río San Juan y limitada por la cordillera volcánica, es todo terra incognita…»].
5William Walker, The War in Nicaragua (1860), p. 344 ; les italiques sont de nous.
6 R.E. Peary, «Across Nicaragua with Transit and Machete», National Geographic Magazine, octobre1889,
p. 319-320 et p. 330-331. - 3 -
Enfin, en 1891, l’Institut de géographie physique ainsi que le musée du Costa Rica rapportent que
la partie du CostaRica bordant le fleuve San Juan était toujours inhabitée: «Le CostaRica doit
s’attacher principalement à peupler cette partie du territoire qui aujourd’hui encore est presque
7
dépourvue d’habitants.» [Traduction du Greffe.]
La deuxième partie de la ques tion traite de la pratique ultérieure d’utilisation du fleuve par
les «Costa-Riciens habitant la région et les i mmigrants». Là encore, le CostaRica n’a produit
aucun élément de preuve, dans ses pièces de procédure écrite ou ses plaidoiries, de l’existence de
populations locales sur la rive droite du fleuve avant les années1960. Des sources historiques
officielles montrent que ce n’est pas avant les années1960 et1970 qu’un peuplement important
s’installa sur la rive costa-ricienne du fle uve. Au cours des années1960, le Gouvernement
costa-ricien envoya des prisonniers, qui n’avaient pas encore purgé leurs peines, résider librement
sur la rive droite du San Juan, à condition de peupl er la région. A la population locale s’ajoutèrent
des immigrants venus du Nicaragua en conséquence des conflits armés de 1977-1979 et 1981-1990.
Toutefois :
«Le fleuve avait été une zone de guerre dans les années1970, durant la
confrontation armée qui avait mené au renversement du dictateur Anastasio Somoza
Debayle en juillet 1979. Par conséquent, pendant la deuxième moitié des années 1970
notamment, emprunter le fleuve était dangereux pour les civils, et la navigation sur le
fleuve, à des fins commerciales ou autres, était extrêmement rare.» 8
On observe les mêmes conditions dans les années 1980 :
«des forces contre-révolutionnaires («cont ras») s’étaient organisées au nord du
CostaRica, le long de la rive droite du fleuve SanJuan, et les attaques et les raids y
étaient fréquents. Le fleuve demeura dange reux pour la navigati on pendant le reste
des années1980, jusqu’à l’arrêt des comb ats en1990 et avant que les forces
9
contre-révolutionnaires ne soient entièrement démobilisées en 1991.»
Le Costa Rica n’a contesté les faits en question ni dans ses pièces de procédure écrite ni dans ses
plaidoiries.
Certes, les Costa-Riciens habitant la région et les immigrants utilisèrent le fleuve dans une
certaine mesure entre les années1960, date à laquelle les éléments de preuve situent les premiers
peuplements humains permanents le long de la rive costa-ricienne du SanJuan, et la fin des
années 1980 :
«il y avait quelques Costa-Riciens et Nicaraguayens qui, comme moi-même,
empruntaient le fleuve afin de transporter les marchandises d’une communauté à
l’autre. Aucun de ces bateliers n’a jamais utilisé le fleuve pour livrer des
marchandises à d’autres communautés que la communauté locale. Les matières
transportées sur le fleuve étaient principalement du carburant, des bananes, de l’huile
10
de coco et du bois, provenant toutes des mêmes régions.»
Une fois la paix revenue, dans les années 1990 :
7
H.Pittier, Annales de l’Institut de géographie phique et du musée du CostaRica, vol.III (1890), p.118.
[Original espagnol : «Costa Rica tiene ante todo que interesars e por poblar aquella parte de su territorio que todavía está
hoy casi sin habitantes.»].
8
DN, vol. II, annexe 69, p. 429-430.
9
Ibid., p. 430.
10Ibid., annexe 65, p. 403. - 4 -
«Le seul commerce dans cette partie du fl euve [où le Costa Rica jouit de droits
conformément au traité de limites] se fa isait dans la zone située entre la rivière
Sarapiquí et la rivière Colorado, parfois utilisée par les propriétaires de petits bateaux
costa-riciens qui transportaient des provisions de Puerto Viejo de Sarapiquí [aux
sources de la rivière Sarapiquí] au Costa Rica, le long de la rivière Sarapiquí jusqu’au
SanJuan, puis vers l’est le long du fleuve jusqu’à la rivière Colorado (soit sur une
distance d’environ 24 km), où ils rejoignaient les eaux costa-riciennes pour les suivre
jusqu’à leur destination, Barra del Colorado, sur la côte atlantique du Costa Rica.» 11
Le Costa Rica n’a contesté les faits en question ni dans ses pièces de procédure écrite ni dans ses
plaidoiries.
S’agissant de l’utilisation du fleuve par les habitants depuis les années 1990 :
«le fleuve était également traversé par des habitants costa-riciens qui vivaient dans les
communautés situées en territoire costa-ricien , près du fleuve. Il s’agissait de très
petits hameaux dont la population costa-rici enne n’excédait pas au total un millier de
personnes. La plupart se consacraient à l’ élevage de bétail, qui constituait la plus
grande industrie et la principale source d’ emploi du côté costa-ricien. Ces personnes
empruntaient régulièrement le fleuve pour aller travailler ou s’a pprovisionne12dans les
magasins, par exemple. Elles voyageaient librement sur le fleuve.»
«En raison de la faible population loca le, tous les résidents ainsi que leurs
bateaux étaient connus ou ne tardaient p as à l’être des soldats nicaraguayens qui
occupaient les postes le long du fleuve SanJuan. Les résidents locaux se voyaient
délivrer des certificats d’appareillage de convenance, qu’ils 13 payaient pas, et étaient
exempts des contrôles d’immigration nicaraguayens.»
Aux audiences, s’appuyant sur certaines déclarations écrites sous serment, le CostaRica a fait
valoir que les résidents locaux avaient l’obligation d’obtenir des certificats d’appareillage et de se
soumettre aux contrôles d’immigration 14. Toutefois, le Nicaragua a montré que les arguments du
Costa Rica étaient sans fondement puisque, entre autr es, les témoins ayant produit les déclarations
sous serment invoquées par le Costa Rica et qui au raient été soumis aux règlements nicaraguayens
15
n’étaient pas, en réalité, des résidents locaux .
11 DN, vol. II, annexe 73, p. 454.
12
Ibid., annexe 72, p. 449.
13
Ibid.
14 Voir CR 2009/6, p. 40, par. 27 ; p. 44, par. 38.
15 Voir CR 2009/7, p. 36, par. 13 ; p. 41, par. 20. - 5 -
Réponse à la question du juge Keith
La question :
A supposer que le droit de navigation c onféré au Costa Rica par l’article VI du
traité de 1858 s’applique effectivement au transport de passagers, ceux-ci doivent-ils,
ou quelqu’un doit-il en leur nom, payer le transport à l’exploitant du bateau pour que
ledit transport soit couvert par ce droit? Je n’ignore pas, bien entendu, que le
Nicaragua rejette l’hypothèse sur laquelle repose cette question.
Comme le reconnaît cette question, le Nicar agua a constamment soutenu, depuis la
conclusion du traité de limites, que celui-ci ne c onférait pas au Costa Rica le droit de naviguer sur
le fleuve SanJuan aux seules fins de transpor ter des passagers, avec ou sans paiement effectué à
l’exploitant du bateau pour le transport. Telle a toujours été la position du Nicaragua selon les
deux interprétations qui ont été proposées pour l’expression espagnole «con objetos de comercio».
Que la traduction exacte de ces mots soit «avec des articles de commerce» ou «à des fins de
commerce», ils ne confèrent pas au Costa Rica le droit de transporter sur le fleuve des passagers à
bord de bateaux affrétés ou autres. De plus, outre le contenu textuel, les circonstances entourant la
conclusion du traité de limites ainsi que la prati que ultérieure des Parties entre 1858 et le début des
années1990 montrent que les deux Parties ont touj ours interprété le droit d’autoriser ou de
pratiquer le transport commercial de passagers sur le San Juan comme étant exclusivement réservé
au Nicaragua.
A l’époque de la signature du traité en 1858, l’activité la plus lucrative sur le fleuve San Juan
consistait à transporter des passagers de la côte es t des Etats-Unis vers la côte ouest, où de l’or
avait été découvert en 1849. Ce transport de passagers représentait une activité très importante et
la route qui traversaie le Nicaragua était devenue l’objet d’un vif intérêt. Le célèbre magnat
américain du XIX siècle Cornelius Vanderbilt est à l’ origine de cette «route de l’or
nicaraguayenne» vers la Californie. Selon les termes de l’Encyclopaedia Britannica :
«il fonda une société chargée de trans porter des passagers et marchandises de
NewYork et de la Nouvelle-Orléans vers San Francisco via le Nicaragua. Compte
tenu de la forte demande de tr ansit vers la côte ouest qu ’avait provoquée la ruée vers
l’or de 1849, l’Accessory Transit Company de Vanderbilt se révéla un énorme succès.
Il ne cessa ses activités qu’après que ses concurrents ⎯qu’il avait presque ruinés ⎯
eurent accepté de lui verser 40000 dollars (montant porté plus tard à 56000dollars)
16
par mois pour qu’il abandonne l’entreprise.»
Les Parties avaient connaissance de cette activité notoire et lucrative, qu’elles ne pouvaient
ignorer lors de la signature du traité de 1858. Les termes choisis pour décrire le droit de navigation
conféré au Costa Rica, «con objetos de comercio», n’étaient pas censés couvrir ce type d’activité.
Si telle en avait été l’intention, le traité aurait expressément précisé que les droits du CostaRica
incluaient le droit de naviguer avec des passagers ou de les transporter. Le traité de limites ne
contenant aucune référence expresse à un droit de cet te nature, ledit droit est nécessairement exclu.
Il a été bien établi par le Nicaragua, et le CostaRica n’a pas affirmé le contraire, que l’intérêt
principal de l’octroi de droits de navigation sur le fleuve Sa nJuan en 1858 résidait, pour le
CostaRica, dans la possibilité de disposer d’un e route commerciale vers l’Atlantique afin de
17
pouvoir exporter son café ⎯sa principale source de revenus ⎯ vers l’Europe . Certes, la
navigation aux fins du transpor t de café ou d’autres marchandises implique nécessairement le
transport de personnes, notamment le commandant et l’équipage du bateau; les marchandises ne
16
«Vanderbilt, Cornelius», Encyclopaedia Britannica, 2009, Ultimate Reference Suite, Chicago : Encyclopaedia
Britannica, 2009.
17
Voir DN, p. 56-72 ; CMN, par. 4.1.35. - 6 -
peuvent pas voyager toutes seules. Mais la navi gation avec de tels «passagers» sur un bateau dont
la mission principale consiste à transporter des articles de commerce est très éloignée du transport
commercial de passagers en tant que seul objet ou obj et principal de la navigation. La pratique
constante, uniforme et ininterrompue des Parties depui s plus de cent trente ans montre que ce droit
était réservé exclusivement au Nicaragua.
La conclusion selon laquelle le traité de limite s ne conférait pas au CostaRica le droit de
transporter des passagers pour compte d’autrui sur le fleuve San Juan est confirmée par le fait que,
historiquement, c’est le Nicaragua ⎯et seulement le Nicaragua ⎯ qui a autorisé le trafic de
passagers sur le fleuve San Juan.
Tel qu’exposé dans la duplique du Nicaragua aux paragraphes 3.90-3.91 :
«3.90… Si les Parties avaient eu l’in tention de donner au terme «comercio» la
large acception maintenant avancée par le CostaRica ⎯c’est-à-dire si elles avaient
voulu inclure également les services co mme le transport de passagers ou de
touristes ⎯ l’on pourrait s’attendre à trouver des éléments de preuve que le Costa Rica
avait autorisé pareil transport quelques temp s après le traité de 1858 et avant le
différend actuel concernant le tourisme qui s’est fait jour dans les années 1990. Il
n’existe cependant aucun élément de preuve en ce sens, ce qui fait ressortir encore la
nature limitée du droit accordé au Costa Rica par l’article VI.
3.91. Les faits sur ce point ne sont pas contestés. Comme il a été dit aux
paragraphes1.3.9 à1.3.22 du contre-mémoi re (concernant la période antérieure à
1858) et 4.1.37 à 4.1.45 (concernant la péri ode postérieure), le transport de passagers
par le San Juan ⎯ activité la plus lucrative à l’époqu e de l’entrée en vigueur du traité
de 1858 ⎯était autorisé par le Nicaragua seulement. Le Nicaragua a trouvé huit
conventions, traités ou contrats concernant cette question, notamment :
⎯ le contrat de 1849 avec l’American Atlantic and Pacific Ship Canal Company ;
⎯ la convention sur le canal White-Chamorro-Mayorga de 1851 ;
⎯ le contrat Irisarri-Stebbins de 1857 ;
⎯ le traité Cass-Irisarri de 1857 ;
⎯ la convention Zeledón-Rosa Pérez de 1860 ;
⎯ le contrat Molina-Morris de 1863 ;
⎯ le contrat Pellas de 1877 ;
⎯ le contrat Cardenas-Menocal de 1887.»
Cette liste de concessions accordées par le Ni caragua pour le transport de passagers sur le
fleuve San Juan avant la sentence Cleveland de 1888 peut être complétée par une autre concession,
de1897, accordant à une société britannique, l’Atl as Steamship Company, le droit exclusif de
transporter des passagers sur le fleuve pendant trente ans. L’accord de concession, daté du
18
13 juin 1897, fut publié dans le Diaro Oficial du Nicaragua, et rapporté dans le New York Times .
18Voir «Nicaragua’s British Grant: The Atlas Steamship Company’s New Rights of Navigation to be
Investigated», New York Times , 1 octobre 1897 ; Ministère nicaraguayen du développement, contrat de navigation à
vapeur sur le lac Nicaragua et sur le fleuve San Juan, 13 juin 1897. Publié dans The Official Registry (3256. - 7 -
En fait, le service de passagers sur le San Juan, entre la ville de San Carlos aux sources du fleuve,
sur le lac Nicaragua, et la ville de San Juan eel Norte, à l’embouchure du feeuve, et d’autres points
situés sur cette route, pendant tout le XX siècle et au début duXXI , a toujours été uniquement
autorisé par le Nicaragua, jamais par le CostaRica. Durant la procédure orale, il a même été
démontré que le service de transport de passag ers, dont le conseil costa-ricien a produit les
19
horaires, était un service nicaraguayen . Il est frappant que le service de passagers sur le San Juan,
entre1858 et maintenant, ait toujours été effectué sous les seuls auspices du Nicaragua, fait qui
n’est contesté par le Costa Rica ni dans ses pièces de procédure écrite ni dans ses plaidoiries. Le
Nicaragua fait valoir qu’il ne peut y avoir qu’une explication à cela : les deux Parties ont toujours
interprété le droit de transporter des passager s sur le fleuve SanJuan comme appartenant
exclusivement au Nicaragua et considéré que ce droit n’avait pas été conféré au Costa Rica par le
traité de limites.
Etant donné que le CostaRica revendique dans la présente instance le droit de transporter
des touristes sur le SanJuan dans le cadre d’un droit plus général de transporter des passagers à
titre commercial, il y a lieu de rappeler, ainsi que le Nicaragua l’a exposé dans ses pièces de
procédure écrite, que le mot contesté «comercio», tel qu’interprété par les Parties en 1858, n’aurait
pas pu inclure la notion de tourisme en tant qu’activité ou objet commercial ⎯ puisque cette notion
20
leur était inconnue à l’époque, n’étant apparue qu’au siècle suivant .
C’est dans ce contexte factuel incontesté que, quod non, le Nicaragua soumet directement sa
réponse à la question posée. A supposer à cet effe t que le droit de navigation du CostaRica aux
termes du traité de limites s’étende au transport de passagers, ce droit est alors nécessairement
limité au transport de ce qui est acheté, soit par le passager soit par quelqu’un d’autre pour le
compte de ce dernier. Le droit de libre navigation du CostaRica est exclusivement un droit de
navigation con objetos de comercio. Même si l’interprétation costa-ricienne de l’expression «à des
fins de commerce» était exacte (ce que le Nicarag ua conteste), le CostaRica ne jouirait que du
droit de transporter des passagers «à des fins de commerce». Cela requiert une transaction
commerciale, c’est-à-dire un paiement pour le service rendu. Ainsi, la navigation sur le San Juan
d’une famille costa-ricienne résidant dans la capita le de San José, dans son propre bateau et à des
fins personnelles ou de loisirs, ne serait pas inclu se dans les droits conventionnels du CostaRica.
Ne le seraient pas non plus d’autres formes de navigation non commerciale, telles que la navigation
de bateaux officiels costa-riciens transportant des fonctionnaires ou des employés sur le San Juan.
En conclusion, cette question illustre le probl ème qu’il y a à étendre le type de navigation
convenu dans le traité de 1858 et les droits conférés au CostaRica. Si nous allons au bout de
l’hypothèse costa-ricienne selon laquelle la navigation «con objetos de comercio» inclut le
transport de passagers, où ce droit se termine-t-il alors ? Le Costa Rica n’invoque pas ce droit au
profit des riverains locaux, qui ont toujours été lib res de naviguer sur le fleuve pour leurs propres
besoins, mais comme venant sous-tendre un droit général de navigation sur le fleuve à n’importe
quelle fin. Une telle intention ressort des plaidoi ries costa-riciennes, dans lesquelles il est allégué
que la navigation «con objetos de comercio» dési gne notamment la naviga tion «à des fins de
communication», celle-ci s’effectuant entre deux poi nts au Costa Rica, quelle que soit la raison de
la navigation en question. Par ce tte interprétation, le CostaRica a tenté d’ouvrir la porte à toute
navigation effectuée sur le fleuve SanJuan, à quelque fin que ce soit ⎯excluant purement et
simplement du traité la restriction contenue à l’ articleVI, qui précise que son droit de navigation
est un droit limité s’appliquant uniquement à une navigation «con objetos de comercio». Si
«comercio» signifie communication, et si la communication désigne toute chose qui relie deux
points au CostaRica, il n’existe aucune limite aux droits de navigation du CostaRica sur le
San Juan, en contradiction totale avec l’article VI.
19
Voir CR 2009/6, p. 43, par. 33, note 150.
20
Voir DN, p. 78-84. - 8 -
Réponse à la question du juge Bennouna
La question :
Lorsqu’il a adopté des mesures pour la ré gulation de la navigation sur le fleuve
SanJuan, le Nicaragua a-t-il chaque fois informé et/ou consulté, au préalable, le
Costa Rica ?
When it adopted measures for the regulation of navigation on the SanJuan
River, did Nicaragua, each time, inform and/or consult Costa Rica in advance?
En vertu du traité de limites, les eaux du fl euve SanJuan sont situées exclusivement au
Nicaragua, ce dernier — et lui seul — détenant la souveraineté sur ce fleuve. En vertu de ce même
instrument ainsi que de princip es du droit international établis de longue date, le Nicaragua a le
droit de réglementer la navigation sur le SanJu an, y compris la navigation par le CostaRica, à
condition qu’il exerce ce pouvoir de manière raisonna ble, non arbitraire et21on discriminatoire.
Tous ces points ont été expressément reconnus par le Costa Rica à l’audience .
En tant que détenteur exclusif de l’autorité souveraine et du titre sur le fleuve, le Nicaragua
n’a donc aucune obligation juridique, aux termes du traité de limites ou autrement, de consulter le
Costa Rica avant d’adopter des mesures de réglementation de la navigation sur le San Juan, ou de
l’informer préalablement. La seu le obligation incombant au Nicaragua est d’adopter et de mettre
en Œuvre des mesures qui soient raisonnables, non arbitraires et non discriminatoires. Le
Nicaragua a démontré, tant dans ses écritures qu’à l’audience, qu’il s’était conformé à cette
obligation .2
Le traité de limites est une lex specialis qui établit la souveraineté du Nicaragua sur le fleuve
et ne confère au CostaRica que des droits de na vigation limités. En vertu de cet instrument, le
Nicaragua détient l’autorité souveraine exclusive su r le fleuve. Celui-ci n’est donc pas un fleuve
international au sens où il serait placé sous la souveraineté de plusieurs Etats. Ainsi que le
Nicaragua l’a démontré à l’audience 23, le fait qu’il détienne la souveraineté exclusive sur le
San Juan signifie que, s’agissant du droit de navi gation limité du Costa Rica, ce fleuve n’est pas un
«fleuve/cours d’eau/une voie navigable internati onal». De plus, l’autorité souveraine de
réglementer la navigation sur le SanJuan que le Nicaragua tient du traité de limites n’est pas
soumise aux obligations énoncées dans des instrume nts tels que la convention des NationsUnies
de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eaux internationaux à des fins autres que la
navigation, notamment parce que seuls des droits de navigation — et non des droits relatifs aux
utilisations à des fins autres que la navigation — sont en cause en l’espèce. Il est important de
relever que le CostaRica lui-même n’a jamais revendiqué de quelconques droits relatifs à une
utilisation du fleuve à des fins autres que la navigatio n, et que le Nicaragua ne lui a jamais concédé
de tels droits.
Néanmoins, et bien qu’il n’ait, aux termes du traité de limites ou autrement, aucune
obligation juridique de le faire, le Nicaragua a, dans l’intérêt des relati ons de bon voisinage qu’il
entretient avec lui et par courtoisie à son égard, régulièrement consulté et informé le Costa Rica au
sujet des mesures qu’il a adoptées et mises en Œuvre pour réglementer la navigation sur le fleuve.
Des documents officiels de l’époque l’attestent. Ce processus de consultation trouve son origine
dans une déclaration conjointe des présidents nicaraguayen, Violeta Barrios de Chamorro, et
21Voir CR 2009/6, p. 42, par. 21.
22
Voir DN, chap. IV, sect. 3 ; CR 2009/5, p. 15-17 ; CR 2009/7, p. 37-46.
23Voir CR 2009/4, p. 19 et suiv. - 9 -
24
costa-ricien, Rafael Angel Calderón Fournier, en date du 31 janvier 1991 . Dans cette déclaration,
les deux présidents sont convenus de créer une commission binationale «ayant pour objet de
relancer et d’approfondir les liens de c oopération entre leurs peuples et gouvernements
25
respectifs» [traduction du Greffe] . Ils sont également convenus de donner pour instruction à
leurs autorités frontalières respectives «de rendre systématiques et de renforcer les mécanismes de
communication et d’échange d’informations entre leurs postes de contrôle … afin de prévenir et de
lutter contre le trafic d’armes, la productio26et le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, ainsi que d’autres crimes» [traduction du Greffe].
La commission binationale créée par les deux pr ésidents dans leur déclaration conjointe
de 1991 a effectivement vu le jour et a, par la su ite, tenu des réunions régulières. Dans le cadre de
la réalisation des objectifs définis dans ladite déclaration, les deux Etats ont conclu un
mémorandum d’accord entre les ministères du t ourisme des Républiques du Nicaragua et du
CostaRica concernant les activités touristiques dans la zone frontalière du fleuve SanJuan. Cet
accord a été signé par les deux ministres du touris me le 5juin1994. Il figure en annexe26 du
mémoire du CostaRica. Comme le titre de ce document l’indique, il s’agit d’un accord sur les
pratiques relatives aux activités touristiques sur le SanJuan. Dans sa partie pertinente sont
approuvées les mesures en matière d’immigrati on appliquées par le Nicaragua aux touristes
voyageant à bord de bateaux de tourisme costa-rici ens ou d’autres bateaux. En ce qui concerne les
permis de tourisme, que le Nicaragua impose à tous les ressortissants étrangers entrant sur son
territoire par le San Juan (ou de toute autre manière) de se procurer contre paiement, les ministres
du tourisme sont convenus de «développer les méca nismes nécessaires, dans les trentejours qui
suivent, afin d’être en mesure de fournir aux so ciétés [de tourisme] préenregistrées les permis de
tourisme qu’elles sont tenues d’acheter, de remplir correctement et de remettre aux autorités
pertinentes».
En ce qui concerne les règles d’entrée sur le territoire imposées par le Nicaragua à tous les
touristes tant à l’entrée qu’à la sortie du pays par le SanJuan (ou de toute autre manière), les
ministres du tourisme sont convenusd’«entreprendre les travaux de construction et de rénovation
nécessaires, dans un délai de six mois, pour permettr e aux navires et aux touristes de se conformer
aux procédures d’entrée sur le territoire de façon efficace, rapide et en toute sécurité».
Ainsi, dès le mois de juin1994, alors que les bateaux de t ourisme costa-riciens
commençaient à peine à emprunter le SanJuan de façon assez régulière, les deux Parties ont
conclu, par leurs ministres du tourisme, un accord dans lequel étaient, entre autres choses,
acceptées et entérinées les mesures prises par le Nicaragua relativement aux touristes naviguant sur
le SanJuan, y compris l’obligation d’acquérir un permis de tourisme et de se conformer aux
procédures d’entrée sur le territoire. Compte tenu de cet accord, il semble étrange que le
Costa Rica ait, à l’audience, contesté le caractère raisonnable des mesures mêmes que son ministre
27
du tourisme avait entérinées quatorze ans et demi plus tôt . L’accord du 5 juin 1994 n’était pas un
événement isolé. Il a ouvert la voie à un dial ogue et à une coopération permanents entre le
24Voir déclaration conjointe en date du 31 janvier 1991 du président du Nicaragua, Violeta Barrios de Chamorro,
et du président du Costa Rica, Rafael Angel Calderón Fournier (ci-après la «déclaration conjointe de 1991»).
25Déclaration conjointe de 1991, p. 3, par. VIII.
26
Ibid., p. 3, par. VIII 1).
27
Dans sa réplique, le CostaRica a tenté d’atténuer l’importance de l’accord du 5 juin 1994 en formulant
l’argument invraisemblable selon lequel l’ expression «les permis de tourisme, qu’ elles sont tenues d’acheter, de remplir
correctement et de remettre aux autorités pertinentes…» signifiait que c’était au Costa Rica que les sociétés de tourisme
costa-riciennes étaient «tenues d’acheter» les permis de tourisme exigés pour entr er au Nicaragua par le San Juan (RCR,
p.184-185, par.4.67-4.68). Le CostaRica ne précise pas comment il pourrait émettre des permis de tourisme
nicaraguayens; il n’explique pas non plus comment il sera it possible d’interpréter l’expression «permettre…aux
touristes [empruntant le San Juan] de se conformer aux procédures d’entrée sur le territoire de façon efficace, rapide et en
toute sécurité» comme faisant référence à des procédures d’entrée sur le territoire autres que celles du Nicaragua (ibid.). - 10 -
Nicaragua et le CostaRica sur toutes les questi ons relatives au tourisme sur le SanJuan. Cela
ressort notamment du procès-verbal final de la troisième réunion binationale entre le Costa Rica et
le Nicaragua, signé par les ministres des affaires étrangères des deux Etats le 21novembre1995.
Dans ce procès-verbal, il est indiqué que
«le Nicaragua a présenté un rapport sur le respect du mémorandum d’accord conclu
entre les ministères de tourisme du Nicaragua et du CostaRica et du mémorandum
d’accord concernant les activités de touris me dans la zone fr ontalière du fleuve
SanJuan, signé par les deux ministres le 5 juin 1994, à Barra del Colorado, au
Costa Rica» 28[traduction du Greffe].
Dans ce même procès-verbal, il est précisé, au sujet d’une autre question relative à la
navigation sur le SanJuan,que «[l]e Gouvernem ent du CostaRica prend acte des efforts réalisés
par le Gouvernement du Nicaragua relativement à l’installation de postes de contrôle dans la
29
province du Río San Juan (Papaturro, El Castillo, Sarapiquí, ElDelta et SanJuandelNorte)…»
[traduction du Greffe] . Ainsi, dès1995, le Nicaragua a informé le CostaRica qu’il installait des
«postes de contrôle» le long du San Juan, et notamment en trois points situés sur la partie du fleuve
où le CostaRica jouit de droits conventionnels ⎯à savoir Sarapiquí, ED l elta et
San Juan del Norte ⎯, et celui-ci en a pris acte, sans élever la moindre objection. L’acceptation
par le CostaRica de ces postes de contrôle nicar aguayens remonte donc à1995, sachant que son
acceptation ultérieure de l’utilisation de ces postes aux fins d’arrêter et d’enregistrer tous les
bateaux, de les soumettre à une inspection et d’ émettre des certificats d’appareillageressort du
procès-verbal final de la réunion de la commission binationale tenue en 1997.
En effet, ainsi que le Nicaragua l’a précisé à l’audience, il est indiqué dans ce document que
le Costa Rica lui a instamment demandé d’utiliser au moins trois postes de contrôle situés le long
du fleuve ⎯ à San Juan del Norte, Boca San Carlos et Sarapiquí ⎯ pour arrêter et enregistrer tous
les bateaux empruntant le fleuve, les soumettre à une inspection, et leur délivrer des certificats
d’appareillage . Cela a été confirmé à l’audience par le conseil du Costa Rica, qui a expressément
reconnu que le CostaRica avait approuvé ces mesures prises par le Nicaragua afin de lutter plus
31
efficacement contre le trafic de stupéfiants sur le fleuve . Les documents officiels de l’époque
attestent également que, en2001, le CostaRica a formellement demandé au Nicaragua, par les
voies diplomatiques, de baisser le montant des fr ais d’inspection d’appareillage, qui était alors de
25 dollars des Etats-Unis, et que le Nicaragua l’a ramené à 5 dollars, montant qui est resté inchangé
depuis.
Lus conjointement, ces documents officiels de l’époque ⎯qui ont tous été signés par de
hauts représentants des deuxParties ⎯ démontrent que le Nicaragua a informé et consulté le
CostaRica avant d’adopter des mesures relatives à la navigation sur le SanJuan et que le
CostaRica les a approuvées. Les mesures qui ont fait l’objet de ces consultations et qui ont été
approuvées comprennent i)l’obligation de faire halte et de s’enregistrer; ii)l’obligation de se
soumettre à une inspection et d’obtenir un certificat d’appareillage; et iii) l’obligation incombant
aux ressortissants étrangers d’acheter des permis de tourisme et de se conformer aux procédures
d’entrée sur le territoire. Il s’agit là des prin cipales mesures contestées par le CostaRica en la
présente instance et ce, alors même qu’il a été consulté pour chacune d’entre elles et qu’il les a
toutes approuvées au cours des années 1990.
28Procès-verbal final de la troisième réunion binationale entre le Costa Rica et le Nicaragua, 21 novembre 1995,
p. 9.
29Ibid., p. 11.
30
Voir DN, vol. II, annexe 4.
31Voir CR 2009/3, p. 29, par. 22. - 11 -
Les déclarations sous serment des officiers de haut rang nicaraguayens, qui étaient chargés
d’assurer la sécurité et de mettre en Œuvre les m esures régissant la navigation sur le SanJuan,
confirment que le dialogue, l’échange d’informa tions, la collaboration et la coopération avec les
responsables de la sécurité costa-riciens chargés de l’ordre public sur la rive droite du fleuve étaient
fréquents, au moins jusqu’au milieu de l’année1998 32. Pour répondre plus directement à la
question posée par M.le jugeBennouna concernant la consultation et l’échange d’informations
relativement à l’adoption par le Nicaragua de mesures spécifiques de réglementation de la
navigation sur le fleuve, le Nicaragua présente ci -joint une deuxième déclaration sous serment du
général de brigade DenisMembre ño, dans laquelle sont indiqués de manière plus précise le
moment où le Nicaragua a mis en place l’inspection d’appareillage et les procédures d’entrée sur le
territoire, ainsi que les circonstances dans lesquelles cela s’est produit (ces deux sujets ayant été
longuement examinés à l’audience). Ainsi que le généralMembreño l’indique, entre le mois de
février 1992 et le mois de décembre 1995, il a tenu de nombreuses réunions avec ses homologues
costa-riciens pour examiner toutes les questions d’ intérêt commun concernant le fleuve, y compris
les mesures de réglementation de la navigation adoptées par le Nicaragua 33. M.Membreño a
34
expliqué chacune de ces mesures aux Costa-Ricien s, ainsi que les raisons qui les sous-tendaient .
Les autorités costa-riciennes n’ont pas contesté le droit du Nicaragua, en tant qu’Etat souverain sur
le fleuve, d’adopter ces mesures 35. Elles ne se sont pas non plus opposées à l’une quelconque de
36
ces mesures . En ce qui concerne l’obligation, pour l es bateaux, de se soumettre à une inspection
d’appareillage et d’obtenir un certif icat d’appareillage, les autorités costa-riciennes ont fait part au
généralMembreño des inquiétudes exprimées par d es agents de voyages costa-riciens empruntant
37
le fleuve au sujet de la somme demandée pa r le Nicaragua en contrepartie de ce service . Elles
n’ont pas contesté l’obligation de se soumettre à une inspection ou d’obtenir un certificat, mais
38
seulement la somme demandée en contrepartie de ce service . La déclaration sous serment du
généralMembreño est conforme à l’accord du 5juin1994 ainsi qu’aux procès-verbaux finals des
réunions de la commission binationale de1995 et de 1997 précités. Il en va de même des
déclarations sous serment des troiscommandants militaires nicaraguayens qui, outre celle du
général Membreño, sont annexées à la duplique du Nicaragua. Ces trois officiers ont, tout comme
le généralMembreño, exercé les fonctions de comm andant de la zone da ns laquelle se trouve le
SanJuan. Tous trois déclarent qu’ils ont toujou rs entretenu avec leurs homologues costa-riciens
des relations de coopé ration constructives 39; cette situation a cependant changé au milieu de
l’année1998, lorsque le colone lWalterNavarro a pris le commandement des forces de sécurité
costa-riciennes dans la zone 40. Ce n’est qu’à ce moment-là que le CostaRica a commencé à
formuler des griefs contre l’exercice par le Nicar agua de son autorité s ouveraine sur le fleuve.
Dans son mémoire, le Costa Rica confirme ce point en indiquant que le Nicaragua a commencé à
violer de manière «systématique» les droits qu ’il tient du traité de limites en juillet1998 41, soit
deux mois après que le colonel Navarro eut pris ses fonctions de commandeme nt dans la région et
que les relations eurent changé. Le Nicaragua a nié avoir jamais violé les droits du Costa Rica, que
ce soit de manière «systématique» ou non. Le fait que le CostaRica fasse référence au mois de
32
Voir DN, vol. II, annexe 72, p. 448 ; annexe 73, p. 456 ; annexe 77, p. 485 ; annexe 78, p. 491-492.
33
Voir déclaration sous se rment du général de brigade DenisMembreño Rivas, 25 mars2009, par.3 (ci-après
«deuxième déclaration sous serment de M. Membreño»).
34
Ibid., par. 4.
35Ibid.
36Ibid.
37
Ibid.
38
Ibid.
39Voir DN, vol. II, annexe 72, p. 448 ; annexe 73, p. 456 ; annexe 77, p. 485 ; annexe 78, p. 491-492.
40Ibid., annexe 78, p. 492.
41Voir, par exemple, MCR, par. 3.02. - 12 -
juillet1998 dans son mémoire ⎯ce sur quoi il n’est pas revenu à l’audience ⎯ est cependant
important en ce sens que la réglementation que le Nicaragua avait adoptée relativement à la
navigation sur le SanJuan était alors déjà en vi gueur depuis longtemps. Dans son mémoire, le
Costa Rica reconnaît donc que ces mesures, qui ont été appliquées de manière systématique tout au
long de la période allant de1994 à1998, ne violaient pas ses droits. Même si le CostaRica ne
l’avait pas reconnu, cette conclusion est confirmée ⎯parmi d’autres documents cités par le
Nicaragua et qui font partie des écritures présentées en l’espèce ⎯ par l’accord du 5juin1994
entre les deux ministres du tourisme et le procès-verbal final des réunions de la commission
binationale tenues en 1995 et 1997 . 42
Ainsi s’achève la réponse du Nicaragua aux questions posées par MM.les juges Koroma,
Keith et Bennouna à l’issue de l’audience publique tenue le 12 mars 2009.
___________
42Voir, par exemple, le procès-verbal final de la troisième réunion binationale entre le CostaRica et le
Nicaragua, 21 novembre 1995, p. 11. [Dans la langue original espagnole : «El Gobierno de Co sta Rica toma nota de los
esfuerzos realizados por el Gobierno de Nicaragua, en cuanto a la instalación de puestos de control en el Departamento
del Río San Juan (Papatorro, En Castillo, Sarapiquí, el Delta, y San Juan del Norte)…»] L ISTE DES ANNEXES
Annexe 1 R. E. Peary, «Across Nicaragua with Transit and Machete», National Geographic
Magazine, octobre 1889........................................................................
........................................ 1
Annexe 2 Alexander Von Frantzius, «La rive droite du fleuve SanJuan: une partie du
Costa Rica presque inconnue», 1862........................................................................
.................... 2
Annexe 3 William Walker, «The War in Nicaragua» (1860) ........................................................... 3
Annexe 4 H.Pittier, Annales de l’Institut de géographie physique et du musée du
Costa Rica, vol. III, 1890........................................................................
...................................... 4
Annexe 5 Déclaration conjointe en date du 31janvier1991 du président du Nicaragua,
VioCleaiosrro, et du président du C Roisa,a
Rafael Angel Calderón Fournier........................................................................
........................... 5
Annexe 6 Procès-verbal final de la troisième réunion binationale entre le CostaRica et le
Nicaragua, 21 novembre 1995 ........................................................................
.............................. 6
Annexe 7 Déclaration écrite sous serment du général de brigade Denis Membreño Rivas,
25 mars 2009........................................................................
......................................................... 7 A NNEXE 1
R. E. EARY , «CROSS N ICARAGUA WITH TRANSIT AND M ACHETE »,
NATIONAL G EOGRAPHIC M AGAZINE,OCTOBRE 1889 EXTRAIT )
«Du côté est du Nicaragua, ces études (sauf la dernière) concernaient presque
toutes le fleuve SanJuan et ses rives immédiates; et les terres situées de part et
d’autre de ces limites étroites étaient, jusqu’en 1885, presque totalement inconnues.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Son regard, au lieu d’être arrêté par le voile impénétrable du fourré tropical, se
délecte à la vue des montagnes lointades vagues impétueuses du lac et de la
surface bleue du Pacifique. Le jour, il rencontre des señoritas aux yeux noirs, en lieu
et place de cochons et de dindes sauvages, et la nuit lorsqu’il se couche, il entend non
pas le cri des tigres mais les chansons des filles de la lavandière flottant sur le ruisseau
qui remplit leurs bassines et ses campements.»
___________ - 2 -
ANNEXE 2
ALEXANDER VON FRANTZIUS, «A RIVE DROITE DU FLEUVSANJUAN :UNE PARTIE DU
COSTA RICA PRESQUE INCONNUE», 1862
[Original en espagnol : non traduit]
___________ - 3 -
ANNEXE 3
W ILLIAM W ALKER, «THE W AR INNICARAGUA » (1860)EXTRAIT)
«S’ajoutant aux forces qui avaient attaqué Thompson le 23 [décembre 1856], un
grand nombre de soldats avaient été envoyés à [l’embouchure du fleuve] San Carlos
[où il se jette dans le San Juan], sous les ordres du général [costa-ricien] José Joaquín
Mora, frère du président Juan Rafaelra, et commandant en chef de l’armée
costa-ricienneLa marche était très difficilraison de la nature des terres
traversées, la région située entre San José et le San Carlos étant entièrement inhabitée
et totalement dépourvue de moyens de subsistance. La route empruntée par Mora était
une simple piste, et ses soldats devaient parfois se frayer un chemin à l’aide de
machettes à travers l’épais sous-bois.»
___________ - 4 -
ANNEXE 4
H. PITTIER, NNALES DE L ’NSTITUT DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET DU MUSEE DU
COSTA RICA,VOL . III, 1890
[Original en espagnol : non traduit]
___________ - 5 -
ANNEXE 5
DECLARATION CONJOINTE EN DATE D31 JANVIER1991DU PRESIDENT DN ICARAGUA,
VIOLETA BARRIOS DECHAMORRO ,ET DU PRESIDENT DCOSTA RICA,
R AFAELA NGELC ALDERON FOURNIER
[Original en espagnol : non traduit]
___________ - 6 -
ANNEXE 6
PROCES VERBAL FINAL DE LA TROISIEME REUNION BINATIONALE ENTRE CEOSTA RICA ET
LEN ICARAGUA , 2NOVEMBRE 1995
[Original en espagnol : non traduit]
___________ - 7 -
A NNEXE 7
DECLARATION ECRITE SOUS SERMENT DU GENERAL DE BRIGADE D ENIS M EMBREÑO R IVAS,
25 MARS 2009
Déclaration sous serment par acte authentique numéro dix – Certificat notarié
Managua, le dix-huitmarsde l’an 2009 à onze heures. Comparaît par-devant moi,
Walter Abraham Molina Perez, avocat et notaire de la République du Nicaragua, établi à Managua,
dûment autorisé par la Cour suprême de Justice à exercer la charge de notaire pendant une période
de cinqans qui expirera le quinzeavril2013, en son nom propre, le soussigné Denis Membreño
Rivas, titulaire de la carte d’identité numéro 281-160756-0007V, majeur, marié, militaire de
profession, domicilié dans la ville de Managua , municipalité de Mana gua, au Nicaragua, que
j’atteste connaître personnellement et dont j’attese qu’il a la capacité civile et juridique de
contracter, notamment aux fins du présent acte. L’intéressé déclare ce qui suit :
Premièrement : je suis citoyen de la République du Ni caragua. Je suis né dans la ville de
Leon, le seize juillet 1956. Je suis membre de l’armée de la République du Nicaragua depuis 1979.
J’ai aujourd’hui le grade de général de brigade, grade auquel j’ai été promu le
deux septembre 2007. J’exerce actuellement les fonc tions de chef du département de l’information
du ministère de la défense.
Deuxièmement : du 10 février 1992 au 31 décembre 1995, j’ai occupé le poste de chef du
détachement militaire sud, lequel englobait la province du fleuve San Juan, y compris la totalité du
fleuve. Le quartier général du dé tachement était situé à San Carlos, au sud-est du lac Nicaragua, à
la source du fleuve SanJuan. Le détachemen t militaire sud fut créé sous mon autorité, en
février1992. Avant mon arrivée, la région du fl euve SanJuan avait ét é une zone de guerre,
caractérisée par une insécurité permanente et th éâtre de fréquents combats au cours des conflits
armés ayant ravagé le Nicaragua dans les années1970 et 1980 et qui ont finalement cessé
en 1990-1991. Pendant les quelque 20 années de combats qui se sont déroulés à proximité, sur et
autour du fleuve —essentiellement dans sa par tie inférieure—, les forces armées opposées au
Gouvernement nicaraguayen ont établi des bases sur la rive droite et lancé des attaques à partir de
ces points. Pour sécuriser la zone, les forces du go uvernement ont étroitement surveillé toutes les
activités qui se déroulaient sur le fleuve ou à proxim ité de celui-ci, y compris la navigation, et ont
fait feu sur les bateaux qu’ils considéraient comme hostiles. Dans ce contexte, les civils ont veillé
à ne pas emprunter le fleuve, et l’utilisation de ce dernier par des bateaux civils était extrêmement
rare. En tant que premier repr ésentant du gouvernement chargé d’assurer la sécurité sur le fleuve
en temps de paix, mon rôle a c onsisté à contribuer à y établir un régime de police adapté, mettant
l’accent sur la sécurité de la navigation, la prévention de la criminalité et la protection de
l’environnement.
Troisièmement : j’ai présenté une première déclaration sous serment, en date du
10mars2008, dans laquelle j’ai exposé les mesures de réglementation de la navigation sur le
fleuve que j’ai autorisées afin de réaliser ces objectifs. Je confirme, par la présente, toutes les
déclarations que j’ai faites dans ledit document,lequel figure en annexe73 de la duplique du
Nicaragua. L’armée du Nicaragua a toujours eu des discussions et collaboré avec les forces de la
Guardia Civil costa-ricienne basées dans la zone située le long du fleuve San Juan. Le jour de ma
prise de fonctions en tant que chef du détachemen t militaire sud, à savoir le 10février1992, j’ai
rencontré mon homologue costa-ricien, le commandan t de la Guardia Civil de la région située
immédiatement au sud du SanJuan, à son quartier général de LosChiles, au CostaRica, afin
d’inaugurer un processus de collaboration et de coopération entre nos forces de sécurité respectives
dans les nombreux domaines d’intérêt mutuel, y compris la sécurité et la prévention de la
criminalité et de l’immigration illégale le long du fleuve. Comme je l’ai déclaré au paragraphe 10
de ma déclaration précédente, au cours des troi s années et demie passées en tant que chef du - 8 -
détachement militaire sud, j’ai rencontré à plusie urs reprises le commandant de la Guardia Civil
afin de discuter de ces questions, d’améliorer la coopération entre nos deux forces de sécurité et
d’examiner tous les problèmes rencontrés. Nous nous sommes réunis aussi bien du côté
costa-ricien (à Los Chiles et Boca San Carlos) que du côté nicaraguayen à mon quartier général de
SanCarlos. En raison des nom breux sujets évoqués, assistaient à ces réunions non seulement du
personnel de sécurité ou militaire mais aussi, en fonction de l’ordre du jour, d’autres autorités
nicaraguayennes et costa-ricie nnes des agences d’immigration, forces de police, autorités
judiciaires et ministères des transports respectifs, y compris des représentants de la direction
générale du transport par voies navigables (Dirreción General de Transporte Acuático).
Quatrièmement : Tel que décrit dans ma déclaration précédente, c’est pendant cette période
de transition entre un régime de guerre et un ré gime de paix que nous avons adopté et mis en
Œuvre, pour la navigation sur le fleuve, des mesures concernant l’inspection des bateaux,
l’émission de certificats d’appareillage, la réglem entation de l’immigration et la présence du
pavillon nicaraguayen. Lors de nos entrevues ré gulières avec des officiers de la Guardia Civil
costa-ricienne, outre les autres sujets abordés, nous avons systématiquement informé ces derniers
de l’adoption ou de la modification de ces mesures, leur en avons expliqué les raisons et avons
répondu à toutes les questions posées par les autorités costa-riciennes. Ces dernières ne se sont
jamais plaintes de telles mesures ni n’ont jamais formulé d’objections. Elles n’ont pas contesté le
pouvoir du Nicaragua de les adopter car elles acce ptaient la souveraineté nicaraguayenne sur le
fleuve. Et elles n’ont pas protesté contre des mesures telles que les inspections ou les certificats
d’appareillage adoptées en vue d’améliorer la sécur ité sur le fleuve et de prévenir les actes
criminels, lesquelles servaient également leur l’in térêt. Pendant la durée de mon mandat en tant
que chef du détachement militaire sud, nous n’avons reçu qu’une seule plainte des forces de
sécurité costa-riciennes concernant l’une des mesures que nous avi ons adoptées pour la navigation
sur le fleuve, ces forces s’opposant au montant du droit acquitté sur les cer tificats d’appareillage.
Même alors, les autorités costa-riciennes n’ont pas contesté le droit du Nicaragua d’imposer ce
dernier. Elles ont uniquement objecté contre le montant et indiqué qu’elles nous transmettaient
cette plainte non en leur nom propre mais en celui de bateliers privés costa-riciens qui s’étaient
plaints auprès d’elles du montant du droit d’inspec tion imposé par le Nicaragua. Nous avons tenu
plusieurs réunions avec nos collègues costa-ricien s afin d’examiner cette question au quartier
général de la Guardia Civil de Los Chiles, et une avec des représentants des deux gouvernements à
SanJosé, en1992. Ces réunions se sont déroulées dans un respect mutuel et un esprit de
coopération, comme toutes les autres réunions te nues avec les autorités costa-riciennes entre
février 1992 et décembre 1995. Finalement, en répon se à la plainte relative au droit d’inspection,
nous avons décidé d’en réduire le montant, pas autant cependant que ce que les bateliers
costa-riciens auraient voulu. Il n’y a pas eu d’autres plaintes au sujet de l’une quelconque des
mesures que nous avons adoptées pendant cette période s’agissant de la navigation sur le fleuve.
Ainsi s’est exprimée la personne comparaissant par-devant moi, notaire, qui l’ai informée de
l’objet, de la valeur et de la prééminence juridique de cet acte, des clauses générales en assurant la
validité, des spécifications en jeu, des stipulations, tant explicites qu’implicites, et de la nécessité
de produire le présent témoignage aux fins juridiques applicables. Lecture intégrale du présent acte
a été faite à la personne comparaissant par-devant moi, laquelle le déclare exact et approuve, ratifie
et signe ledit acte en ma présence, certifié conforme par mes soins.
(f) [Illisible] (f) Molina.
Ainsi dressé de la première page du folio numérodouze à la dernière page du folio
numérotreize de mon présent protocole numérovingt -deux de l’année en cours. Ce premier
témoignage, dont est tirée la déclaration, a été consigné dans un documen t scellé de deuxpages
signé, scellé et daté dans la ville de Managua, à 14 heures le dix-huit mars 2009.
___________
Réponse écrite du Nicaragua aux questions posées aux Parties par MM. les juges Koroma, Keith et Bennouna à la fin de l'audience publique tenue le 12 mars 2009 (traduction)