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AffairereLativeàdesquestionsconcernant1'obligationdepoursuivreou d'extrader
(Belgiquec. Sénégal)
ObservationsduRoyaumedeBelgiquesurlaréponsedelaRépubliquedu Sénégaa lu..x
qŒ:stionsposéesparM. leJugeCançadoTrindade
L La Belgiqueest d'acoo·ravec.Je.Sénégap lour dire que tour Etatpartie a le droit
dl'obtenid'unautre.Etat partie où se trouve l'auteurprésd.'unactede torture queŒt
Etat pomsuiivecette personne ou qu'àdéfànüde lJ;Ipo'lllfSuivr, premier Etat partie
puisse demanderson extradition. La BelgiqUJeestime toutefois que les dlroits·del'Etat
partiesont plus largesque ce qu''écrlt Sénégadlanssa réponseaux questionsdujuge
Cançado Trindade: dire que l'Etata le droit de demanderl'e..xtradnst une évidence,
mais le droitde l'Etatpartie ne selimpas à "demander"ou "revendiqt.llerex1rradition
de l'auteurprésumé (réponsedu Sénég paral5-6).Ce droit inclut auscéluid'obtenir
cette extraditiondans le respec.tdes conditions prévuespar ]e droit de rEtat requis
(Conventionde 1984,art.8, § 3),sice dernierne pol.l!Sitas l'auteurprésum(ar.5, §2
et7, § ]).
2. Au para 5 de sa réponse,le Sénégarleconnaîtqurun Etat a le "dro]t [."']de faËre
respecter l'ob-ligati,our un autre Ekat,de juger l'auteurd'IDIacte denorturequi se
ttoUJ.Verastr s-onterritoire ouà défaut, de demanderson extradition 1• Le Sénégal
. - reconnaît doncun.doubledro:iuaux.Etats partiesà laèonve:n.ti6: le_drot'obtenirque
l'Etatdu Ueuoù setrouve l'auteurprésurnépoursuivece dernier,et le droit de demander
li'extraditide ],auteurprésumésiJ1Etatrequisn'exerce: asces poursuites...Aup(6, le
Sénégaé l cri11outefoisà p:roposdu "droitauprofitd'unEtatpartien par lesart. 5, §2,
• !, . et 7,§ l, qu' il ne peus:agir du~droitde revendiquerl'extraditiontl(soulignépar la
Belgique)de J'auteurprésuméL , e Sénéganle mentionneplus le droit alternatif de l'Etat
requérant,soit:d'obtenirque l'Etatrequis poursuiverautetirprésumé,oit, de demander
son.e:xtrad~tfon.
3. LaBelgiquemaintientquewutEtatpartie à laConventtonde ]984 esttim!airedu
droit, d'unpar de ~oir l'auteurprésumd unactede torturepoursuividans l'Etatrequis
(art.7, § 1), d'autrepart,d'obtenirson extraditio}'E.trequisne poursu.itas l'auteur
présumé (art. 7§1,et 81§3) (jud1careveldedere).
Observations de la Belgique sur la réponse du Sénégal à la question posée par M. le juge Cançado Trindade au terme de l'audience du 8 avril 2009