Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires du Costa Rica

D EMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES CONSERVATOIRES

[Traduction]

A. Introduction

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance soumise à la Cour contre

la République du Nicaragua (ci-après le «Nicaragua») le 18novembre2010 au nom de la
République du CostaRica (ci-après le «CostaRica» ) en l’affaire relative à Certaines activités
menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c.Nicaragua) , ainsi qu’à
l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011 1.

2. La présente demande en indication de nouvelles mesures conservatoires fait suite à :

i) la présence continue du Nicaragua en territoire costa-ricien ;

ii) la construction, en cours et entreprise depuis peu, de deux nouveaux chenaux artificiels ; et à

iii)certaines activités connexes de dragage et de déversement de matériaux qui affectent ce

territoire et en perturbent les écosystèmes.

3. Cette demande est déposée par le Costa Rica en application de l’article 41 du Statut de la
Cour et des articles 73, 74 et 75 du Règlement. Elle est accompagnée d’annexes numérotées de 1

à 18.

4. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Costa Rica précise que sa demande ne tend pas à obtenir

la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue le 8 mars 2011,
mais constitue une demande distincte, fondée sur des faits nouveaux. Elle concerne deux nouveaux
chenaux ou caños artificiels en cours de construction par le Nicaragua, ce dont le Costa Rica
vient seulement de prendre connaissance . S’ils sont indépendants et distincts du premier caño

artificiel que le Nicaragua a entrepris de construire en 2010 entre le fleuve San Juan et la lagune de
los Portillos, ces deux nouveaux cours d’eau artificiels se trouvent néanmoins dans le même
«territoire litigieux» qui a fait l’objet de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 mars 2011, où il était
défini en ces termes :

«La partie septentrionale de Isla Portillos, soit la zone humide d’environ
trois kilomètres carrés comprise entre la rive droite du caño litigieux, la rive droite du
fleuve SanJuan lui- même jusqu’à son embouchure dans la mer des Caraï bes et la
3
lagune de Harbor Head (ci-après le «territoire litigieux).»

1Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 6.
2
Le Costa Rica a eu connaissance pour la première fois de possibles activités menées dans le territoire litigieux à
la fin du mois d’août et a immédiatement cherché à se procurer des images satellite. Celles reproduites à8l’annexe
datent du 5 septembre 2013 et lui ont été communiquées le 13 septembre 2013.
3
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, CIJ Recueil 2011, p. 19, par. 55. - 2 -

L’image satellite jointe à la présente demande (annexe 9) et reproduite ici à des fins de commodité
montre le territoire litigieux visé par l’ordonnance :

On y voit trois caños l’un dont la construction a débuté en2010, et deux autres dont la
construction a commencé entre juin et septembre2013. Les coordonnées exactes des
4
deux nouveaux caños artificiels sont précisées à l’annexe 10 .

B. La compétence de la Cour

5. La Cour est compétente pour connaître du présent différend sur la base de l’article XXXI
du traité américain de règlement pacifique des différends signé à Bogotá le 30 avril 1948 (ci-après
le «pacte de Bogotá») et des déclarations d’acceptation de s a juridiction obligatoire faites par la
République du Costa Rica le 20févrie1r973 et par la République du Nicaragua le
24 septembre 1929 (déclaration telle que modifiée le 23 octobre 2001), en vertu du paragraphe 2 de

l’article 36 du Statut de la Cour. Le Nicaragua n’a pa s contesté la compétence de la Cour en la
présente affaire. Dans son ordonnance du 8mars2011, la Cour avait déjà conclu que les
instruments invoqués par le Costa Rica «sembl[aient], prima facie, constituer une base sur laquelle
[elle] pourrait fonder sa compétence pour se prononcer sur le fond, lui permettant, si elle estim[ait]
5
que les circonstances l’exige[aient], d’indiquer des mesures conservatoires» .

4Image satellite indiquant les coordonnées des deux nouveaux caños artificiels, annexe 10.
5
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (CostaRica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 18, par. 52. - 3 -

C. Les faits pertinents aux fins de la présente demande

6. La Cour a connaissance du contexte du présent différend. Les faits en cause sont exposés
dans la requête introductive d’instance déposée par le Costa Rica le 18 novembre 2010, dans sa
demande en indication de mesures conservatoires soumise le même jour à la Cour et dans son
mémoire du 5décembre 2011. Comme la Cour s’en souviendra, la demande en indication de
mesures conservatoires du CostaRica en date du 18novembre2010 faisait suite à l’occupation

continue par le Nicaragua d’une partie du territoire costa -ricien, à la construction par celui- ci d’un
caño artificiel sur ce même territoire et à des activités de dragage connexes ayant des répercussions
sur ce territoire et sur ses écosystèmes.

7. Dans son ordonnance du 8mars2011, la Cour a indiqué les mesures conservatoires

suivantes :

«1) … Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux,
y compris lecaño, des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité ;

2) … Nonobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire
litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de

l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter
qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire
est situé; le CostaRica devra consulter le secrétariat de la convention de Ramsar
au sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire
de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard ;

3) … Chaque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre
le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile ;

4) … Chaque Partie informera la Cour de la manière dont elle assure l’exécution des
mesures conservatoires ci-dessus indiquées.»

8. S’agissant de l’envoi, par le Costa Rica, d’agents civils sur le territoire litigieux, la Cour a
expressément indiqué que «le Costa Rica d[evait] être en mesure d’éviter qu’un préjudice
irréparable soit causé à la partie de cette zone humide où [l]e territoire [litigieux] est situé» et que,
«à cette fin, le CostaRica d[evait] pouvoir envoyer sur ledit territoire, y compris le caño, des
agents civils chargés de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi
serait nécessaire pour éviter la survenance d’un tel préjudice» 6.

9. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 16 juillet 2013, la Cour a rejeté les demandes
tendant à la modification de son ordonnance en indication de mesures conservatoires
du8mars2011 présentées par les deuxParties. A propos de la demande du CostaRica, elle a
toutefois estimé que la présence en grand nombre de ressortissants nicaraguayens dans le territoire

litigieux impliquait «un risque d’incidents susceptibles d’aggraver le différen d», risque «exacerb[é]
par l’exiguïté du territoire concerné et le nombre de ressortissants nicaraguayens qui y séjournent

6 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (CostaRica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 25-26, par. 80. - 4 -

régulièrement» , et a tenu en conséquence «à exprimer sa préoccupation à cet égard» 8. Cette
présence de ressortissants nicaraguayens dans le territoire litigieux l’a en outre amenée à considérer

«nécessaire de réaffirmer les mesures qu’elle a[vait] indiquées dans son ordonnance
du 8 mars 2011 et notamment celle enjoignant aux Parties de «s’abst[enir] de tout acte

qui risquerait d’aggraver ou d’étendre9le différend dont [elle était] saisie ou d’en
rendre la solution plus difficile»» .

10. Ayant estimé que, en l’état des choses, l’existence d’un risque de préjudice irréparable
pesant sur les droits allégués par le Costa Rica ou d’une urgence de nature à justifier l’indication
d’autres mesures conservatoires n’avait pas été prouvée à suffisance, la Cour a rejeté la demande
10
du Costa Rica tendant à la modification de son ordonnance .

11. Depuis que la Cour a rendu son ordonnance du16juillet2013, le CostaRica a eu
connaissance de nouvelles activités, aux conséquences graves, du Nicaragua dans le territoire

litigieux, activités attestées par les images satellite de la zone qu’il a reçues. Il apparaît à présent
que, entre le 30 juin et le 5 septembre 2013, le Nicaragua a entrepris de construire deux nouveaux
caños artificiels dans le territoire en question, et qu’il a, pour ce faire, abattu des arbres, détruit une

partie du sous-bois, et procédé à l’enlèvement et au déversement de terre et de sédiments dans une
zone humide protégée en vertu de la convention de Ramsar. En détruisant la végétation pour
pouvoir entamer la construction des tranchées et en effectuant ses premiers travaux d’excavation, le
Nicaragua a déjà causé un préjudice important à l’environnement de la zone où se trouve le

chantier. La poursuite de la construction et de l’approfondissement des caños risque de porter un
préjudice irréversible à l’environnement et aux écosystèmes du territoire litigieux , et il est de plus
en plus probable, si ces travaux ne s’interrompent pas, que le cours du fleuve SanJuan, y compris

son emplacement géographique et la configuration de son embouchure en mer des Caraïbes , s’en
trouve modifié. Tel est du reste le dessein que le Nicaragua semble résolu à mener à bien en
exécutant ces travaux. Ceux-ci risquent donc de causer un préjudice grave et irréparable au
CostaRica, en tant que titulaire de la souveraineté sur la rive droite du fleuveSanJuan, ainsi

qu’aux droits de ce pays qui sont en jeu dans l’attente d’un règlement définitif au fond.

12. Le13septembre2013, le CostaRica a reçu des images satellite lui apportant

confirmation que le Nicaragua construisait bien deux nouveaux caños artificiels dans le territoire
litigieux. L’évolution qui s’est produite entre la fin du mois de juin et le mois de septembre
apparaît clairement sur les images satellite reproduites en annexes 7 et 8, la première série, en date
du30jui2013, révélant une zone humide intacte 1, tandis que la seconde, en date

du 5 septembre 2013, mont12 les deux nouveaux caños artificiels, ainsi que les travaux de
construction en cours . Ces deux nouveaux caños artificiels sont situés sur le territoire litigieux
qui fait l’objet de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 mars 2011 et dont la définition est rappelée

7 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragordonnance
du 16 juillet 2013, par. 37.
8
Ibid.
9 Ibid., par. 38.

10Ibid., par. 35.
11
Images satellite montrant une partie du territoire litigieux, Digital Globe Inc., fournies au CostaRica par
GeoSolutions Consulting Inc., 30 juin 2013, annexe 7.
12Images satellite montrant une partie du territoire litigieux, Digital Globe Inc., fournies au CostaRica par
GeoSolutions Consulting Inc., 5 septembre 2013, annexe 8. - 5 -

au paragraphe4 ci-dessus; ils sont visibles sur l’image reproduite à l’annexe 9 (ainsi qu’au
paragraphe susvisé), qui montre également le territoire litigieux . 13

13. Il est clair que les travaux de c14struction de ces deux nouveaux caños artificiels ont
commencé après le mois de juin dernier .

14. Après avoir appris leur existence, et sachant que les travaux avaient causé et

continueraient vraisemblablement de causer un préjudice irréparable à ses droits souverains, le
Costa Rica a immédiatement protesté auprès du Nicaragua, lui demandant :

i) de mettre fin sans délai à toute activité de construction dans le territoire litigieux ;

ii) d’expliquer la nature de ses activités ainsi que la présence d’équipement s et d’agents
nicaraguayens dans le territoire litigieux ; et

iii) de veiller à ce que nul ne pénètre sur le territoire en question depuis le sol nicaraguayen 15.

La lettre du 16septembre 2013 adressée au Nicaragua par le CostaRica se lisait comme
suit :

«Monsieur,

Je tiens, par la présente, à évoquer un grave incident qui vient d’être porté à
notre connaissance. La République du Nicaragua a pénétré de manière illicite sur le
territoire costa-ricien de IslaPortillos , qui fait par ailleurs l’objet des mesures

conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice dans son ordonnance du
8 mars 2011, et a entrepris d’y construire de nouveaux caños artificiels, au moyen
d’une ou de plusieurs dragues.

Il ressort des éléments d’information obtenus par le Cos ta Rica que

deux nouveaux caños ont été creusés dans la zone, dont le plus large est situé par
10° 56' 13,9919" de latitude nord et 83° 41' 25,7513" de longitude ouest. Dans le cas
de ce caño, on peut voir la drague à l’Œuvre le 5 septembre 2013 ; l’image satellite
correspondante est annexée à la présente, de même qu’une image satellite montrant ce

même site, prise il y a trois mois, sur laquelle n’apparaît aucun de ces deux nouveaux
caños.

Outre qu’elle constitue une grave violation de l’intégrité terr itoriale du
Costa Rica, la construction de ces deux nouveaux caños i) cause un préjudice grave à

l’environnement et pourrait causer de nouveaux dommages dans ce qui est une zone
humide d’importance internationale, protégée par la convention de Ramsar et, i i) aura,
si elle se poursuit, des répercussions immédiates sur le cours du fleuve SanJuan et la

13Image satellite montrant le territoire litigieux et l’emplacement des trois caños artificiels, annexe 9.

14Les éléments de preuve soumis par le Nicaragua dans son contre-mémoire montrent que ces deux caños
n’existaient pas au moment du dépôt de cette pièce de procédure, le6 août 2012. Voir CMN (Certaines activités),
annexe135 (image satellite2007) et annexe136 (image satellite2010). Voir aussi CMN (Certaines activités) ,
figure 6.8 (image de janvier 2011), p. 330.
15
Note diplomatique DM-AM-536-13 en date du16septembre2013 adressée à M.SamuelSantosLópez,
ministre des affaires étrangères du Nicaragua, par M.EnriqueCastilloBarrantes, ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica, annexe 1. - 6 -

configuration de son embouchure en mer des Caraïbes, ce qui expose le CostaRica à
un risque de préjudice grave et irréparable.

Mes concitoyens et mon gouvernement regrettent que, en dépit des
interventions de votre président appelant au dialogue entre nos deux pays et au rebours
des décisions de la Cour internationale de Justice que celui-ci s’était fait fort de

respecter, le Nicaragua ait mené dans la zone spécifiquement visée par celle-ci des
activités constitutives de violations déclarées de la souveraineté territoriale du
Costa Rica ainsi que des dispositions de l’ordonnance du 8 mars 2011.

Au surplus, lundi dernier, le 9septembre 2013, 19 Digital, journal en ligne

nicaraguayen entretenant des liens étroits avec le gouvernement, s’est félicité de ce
que plus de 10000Nicaraguayens se soient rendus dans la partie septentrionale de
IslaPortillos, rebaptisée HarbourHead par votre pays, nonobstant les multiples
protestations formulées par mon pays, et au mépris flagrant de l’ordonnance rendue
par la Cour internationale de Justice : le 16 juin 2013, celle-ci avait en effet noté que la
présence d’un grand nombre de ressortissants nicaraguayens dans cette zo ne

impliquait un risque d’incidents susceptibles d’aggraver le présent différend, et
exprimé sa préoccupation à cet égard.

Aussi mon gouvernement élève-t-il les plus vives protestations et exige-t-il que
le Nicaragua respecte la souveraineté et l’intégrit é territoriale du Costa Rica, et qu’il

respecte aussi pleinement les mesures conservatoires indiquées par la Cour
internationale de Justice. A cet effet, le Costa Rica exige :

i) que cessent immédiatement l’ensemble des travaux de construction en rapport avec
les deux caños et toute autre activité de construction dans la zone, et que le
Nicaragua lui donne sans attendre des assurances de cessation et de non-reprise de

ces activités ;

ii) que le Nicaragua lui fournisse sans délai des explications sur la nature de ses
activités de construction et la présence d’agents et d’équipements nicaraguayens
sur Isla Portillos, qui fait partie du Humedal Caribe Noreste ;

iii) que le Nicaragua veille à ce que nul ne pénètre dans la zone depuis son territoire.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma plus haute
considération.» 16

16Note diplomatique DM-AM-536-13 en date du16septembre2013 adressée à M.SamuelSantosLópez,
ministre des affaires étrangères du Nicaragua, par M.EnriqueCastilloBarrantes, ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica, annexe 1. - 7 -

15. Le 17 septembre 2013, le Costa Rica a informé la Cour 17, le secrétariat de la convention
de Ramsar 18 et le Nicaragua 19 de son intention d’envoyer sur place des agents chargés de la

protection de l’environnement, comme l20 autorise le point 2 du paragraphe 86 de l’ordonnance
rendue par la Cour le 8 mars 2011 .

16. Le 18 septembre 2013, le Nicaragua a répondu à la note du Costa Rica :

«Monsieur le Ministre,

J’ai l’ho nneur de me référer à vos notes en date du 17septembre, portant

respectivement les numéros de référenceDM-AM-537-13 et DM-AM-536-13, et se
rapportant toutes deux aux instances jointes par la Cour internationale de Justice, celle
relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua) et celle relative à la Construction d’une route au

Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica).

Dans la note portant le numéro DM-AM-537-13, votre gouvernement fait savoir
que, «dans le courant de cette semaine, ...le Costa Rica dépêchera des agents chargés

de la protection de l’environnement pour examiner l’état de la zone humide» dans le
secteur litigieux de Harbour Head.

A cet égard, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la
République du Nicaragua répète ce qui a été exprimé à maintes reprises dans des notes

antérieures relativement à l’interprétation arbitraire des mesures indiquées par la Cour
internationale de Justice dans son ordonnance du 8mars 2011. Comme en d’autres
occasions, le Costa Rica s’obstine à dissimuler derrière des notifications tardives et
superficielles ses manquements à l’ordonnance de la Cour, qui précise bien, au point 2

du paragraphe 86, qu’il pourra envoye r dans le territoire litigieux des agents civils
chargés de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi
serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à ce territoire, et
qu’il devra consulter le secrétariat de la convention de Ramsar et informer

préalablement le Nicaragua pour rechercher avec ce dernier des solutions communes.
Une fois encore, le Costa Rica a décidé de passer outre aux prescriptions de la Cour.

On ne peut que s’étonner de voir le Gouverne ment du Costa Rica invoquer des

«changements importants» pour exprimer à nouveau le besoin d’«examiner l’état» du
secteur litigieux faisant l’objet des mesures conservatoires, étant donné la décision
récente de la Cour de rejeter la demande formée par lui et tendant à la modification
des mesures conservatoires initiales. Dans son ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour

a souligné que, «[a]u vu du dossier, [elle] estim[ait] qu’en l’état il n’[était] pas prouvé
à suffisance qu’un risque de préjudice irréparable pèserait sur les droits allégués par le

17
Note ECRPB-059-13 en date du 17septembre 2013 adressée à M. PhilippeCouvreur, greffier de la Cour
internationale de Justice, par M. l’ambassadeur Jorge Urbina, co-agent du Costa Rica, annexe 3.
18Note MPCR-ONUG/2013-407 en date du 17 septembre 2013 adressée à M.ChristopherBriggs, secrétaire
général de la convention de Ramsar, par M. l’ambassadeur Manuel B. Dengo, représentant permanent de la République
du Costa Rica auprès de l’office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, annexe 4.
19
Note diplomatique DM-AM-537-13 en date du 17 septembre 2013 adressée à M.Samuel Santos López,
ministre des affaires étrangères du Nicaragua, par M.Enrique CastilloBarrantes, ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica, annexe 2.
20
Certaines activités menées par le N icaragua dans la région frontalière (Costa Rica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 27, par. 86, 2) (citée au paragraphe 7 ci-dessus). - 8 -

Costa Rica» et que les éléments versés au dossier «n’établiss[aient] pas ... l’existence
d’un risque avéré de dommage irréparable à l’environnement». De même, la Cour

s’est dite d’avis que la demande ne présentait aucun caractère d’urgence,
contrairement à ce que soutenait votre gouvernement. Dans ces conditions, l’annonce
de l’envoi d’agents costa-riciens dans la zone litigieuse jette le doute sur l’intention
véritable qui motive la visite organisée par votre gouvernement.

Par ailleurs, s’agissant du recours à un «navire pour le transport par voie
fluviale» des agents, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la

République du Nicaragua, se conformant rigoureusement aux décisions de la Cour
internationale de Justice, souhaite vous rappeler encore une fois que votre demande
déborde les limites fixées par celle-ci dans son arrêt du 13 juillet 2009 en l’affaire du
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (CostaRica
c. Nicaragua), où elle a restreint aux «fins de commerce» le droit de naviguer du
Costa Rica.

Sur ce point, la décision du Gouvernement costa-ricien de naviguer sur le fleuve

San Juan aux fins annoncées constitue une violation de ce qu’a prescrit la Cour
conformément au traité de limites Jerez-Cañas.

De même, le Gouvernement du Nicaragua a à maintes reprises dénoncé les
violations de son espace aérien commises par le CostaRica et je me permets à cet
égard de vous rappeler que la réglementation internationale exige que votre
gouvernement ait recours aux voies prescrites pour obtenir les autorisations de survol

voulues.

S’agissant de la note portant le numéro DM-AM-536-13, le Gouvernement du
Nicaragua rappelle au Gouvernement du CostaRica que Harbour Head est une zone
marécageuse reliée par un certain nombre de chenaux primitifs dont la reconnaissance
remonte à l’époque des sentences Alexander et a été confirmée dans le cadre de la
convention de Ramsar, comme l’a montré abondamment le Nicaragua dans le
contre-mémoire qu’il a déposé en l’affaire relative à Certaines activités menées par le

Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua).

En outre, vous n’êtes pas sans savoir que nous nous trouvons actuellement dans
la saison des pluies, qui ne manque jamais d’influer sur les niveaux d’eau dans toute la
région. En conséquence, il ne serait pas surprenant que la configuration de certains
chenaux se soit modifiée au cours des derniers mois. Quoi qu’il en soit, le
Gouvernement du Nicaragua n’a autorisé aucune sorte de travaux dans la zone

litigieuse et n’y a envoyé aucun agent.

Vu ce qui précède, je ne puis m’empêcher de penser que cette nouvelle escalade
verbale de la part de votre gouvernement est destinée à appuyer la campagne dans
laquelle se sont engagés d’autres pays de la région contre le Nicaragua.

Enfin, je tiens à répéter que le Gouvernement du Nicaragua s’est conformé en
tous points aux mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance - 9 -

du 8mars2011 et entend continuer à le faire. Il engage le CostaRica, Etat frère, à
faire de même afin que soit évité « tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le

différend».

Veuillez agréer, etc.» 21

17. Il ressort clairement de la réponse du Nicaragua que celui-ci a refusé de mettre
immédiatement un terme à ses activités de construction des deux nouveaux caños dans le territoire
litigieux, allant jusqu’à prétendre que «la configuration de certains chenaux» aurait été modifiée
par l’effet de la «saison des pluies». L’idée que ces no uveaux caños aient pu se former

naturellement est nettement contredite par la présence de dragues avérée par les éléments de preuve
figurant aux annexes 6, 8, 10, 13, 14, 16 et 17. Par ailleurs, l’affirmation du Nicaragua selon
laquelle ce dernier n’aurai t pas autorisé les travaux en question est directement démentie par

M.EdénPastora, commandant des «Contra» maintenant au service du Gouvernement sandiniste,
qui a déclaré publiquement avoir été chargé d’opérations de dragage dans le fleuve San Juan et
avoir entrepris des travaux dans le secteur où les deux nouveaux caños sont en construction 2.

18. Conformément à la notification envoyée par le Costa Rica à la Cour, au secrétariat de la
convention de Ramsar et au Nicaragua, des agents costa-riciens ont tenté de se rendre dans le
territoire litigieux le 18 septembre 2013 en empruntant le fleuve San Juan à bord d’un bateau dont

ils avaient payé le propriétaire. Ils ont été retenus pendant plus d’une heure et demie au poste
frontière nicaraguayen appelé Delta Nicaragua, à la suite de quoi les agents du Nicaragua ont refusé
de les autoriser à naviguer sur le fleuve, ce que permettent pourtant au CostaRica le traité de
limites de1858 et la sentence Cleveland, ce que la Cour a reconnu dans son arrêt de 2009 en
23
l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation .

19. Malgré les manŒuvres du Nicaragua destinées à les empêcher de gagner le territoire
litigieux, les agents du CostaRica sont parvenus à survoler celui-ci en hélicoptère le même jour.

Leur inspection, ainsi que les photographies et enregistrements vidéo réalisés, révèlent ce qui suit :

i) les travaux entrepris par le Nicaragua pour construire les nouveaux caños, y compris
d’importantes opérations de destruction de la végétation, ont causé au territoire litigieux un

préjudice important qui continuera de s’aggraver s’il n’y est pas mis fin immédiatement ;

ii) des travaux d’approfondissement et d’élargissement à la drague sont actuellement en cours dans
le caño situé à l’est, qui est pourtant déjà large. L’emploi d’une drague pour approfondir et

élargir ce caño cause et continuera de causer des dommages environnementaux et écologiques
plus graves que ne le ferait le travail manuel ;

21Note diplomatique MRE/DM/521/09/13 en date du 18septembre2013 adressée à M.Enrique Castillo
Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, par M. Samuel Santos López, ministre des affaires
étrangères du Nicaragua, annexe 5.
22
Enregistrement vidéo (transcription d’un extrait) de l’interview donnée par M. Edén Pastora le
18 septembre 2013, disponible en ligne sur le site d’information nicaraguayen «Noticias Nicaragua», à l’adresse
suivante: http://www.youtube.com/watch?v=6JYV0598vqE&featurebe&t=2m18s, annexe18. La version électronique
de cette vidéo est jointe à la présente demande.
23 Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (CostaRica c.Nicaragua), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p.269, par.156. Voir également le rapport en date du 18 septembre 2013 établi par le ministère de
l’environnement et de l’énergie (MINAE) du Costa Rica et le réseau national des zones de conservation (SINAC),
annexe 6. - 10 -

iii)La partie amont du nouveau caño situé à l’est apparaît particulièrement large à proximité du
fleuve San Juan, ses dimensions et sa forme d’entonnoir semblant destinées à capter la plus

grande quantité d’eau possible pour la dévier du cours naturel du fleuve vers la mer des
Caraïbes ;

iv) Pour le même caño oriental, le Nicaragua s’emploie également à creuser une tranchée à large

embouchure conduisant à un chenal plus étroit qui s’étend du rivage de la petite lagune
naturelle située à l’extrémité septentrionale du nouveau caño, coupant la plage sur une certaine
distance vers le nord-est en direction de la mer des Caraïbes. Cette tranchée semble destinée à

sectionner artificiellement la plage afin de relier le nouveau caño à la mer des Caraïbes à travers
la lagune, de manière à donner un nouveau cours au fleuve San Juan.

Les photographies figurant aux annexes11 à 16 24, ainsi que la vidéo constituant
25
l’annexe 17 , témoignent des observations aériennes réalisées par les agents costa-riciens chargés 26
de la protection de l’environnement. Le rapport de ces mêmes agents figure à l’annexe 6 .

20. La construction de ces deux nouveaux caños ne constitue pas uniquement une grave
violation de l’intégrité territoriale du Costa Rica :

i) En procédant à la destruction de la végétation pour construire les nouveaux caños, le Nicaragua

a causé un préjudice important à l’environnement de la zone où se trouve le chantier ;

ii) La poursuite de la construction et de l’approfondissement des nouveaux caños risque de porter
un préjudice irréversible à l’environnement et aux écosystèmes du terri toire litigieux, qui fait

partie d’une zone humide d’importance internationale protégée par la convention de Ramsar ; et

iii) il est de plus en plus probable, si ces travaux ne s’interrompent pas, que le cours du fleuve San
Juan, y compris l’emplacement et la configuration de son embouchure en mer des Caraïbes,

s’en trouve modifié, risquant ainsi de causer un préjudice grave et irréparable au Costa Rica, en
tant que titulaire de la souveraineté sur la rive droite du fleuveSanJuan, et aux droits de ce
pays qui sont en jeu dans l’attente d’un règlement définitif au fond.

C’est dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’il a prié en vain le Nicaragua de mettre
fin à ces travaux (ce dernier allant même jusqu’à nier l’existence des nouveaux caños artificiels
alors que des images satellite en apportent la preuve irréfutable), que le CostaRica soumet la

présente demande en indication de nouvelles mesures conservatoires.

24
Photographie du territoire litigieux montrant l’un des nouveaux caños et les souches d’arbres abattus, ainsi que
la lagune, 18 septembre 2013, annexe 11 ; photographie du territoire litigieux montrant l’un des nouveacaños, des
souches d’arbres abattus, ainsi que la lagune et la tranchée creusée à travers la plage longeant la lagune,
18 septembre 2013, annexe 12 ; photographie du territoire litigieux montrant une drague nicaraguayenne dans l’un des
nouveaux caños, 18 septembre 2013, annexe 13 ; photographie du territoire litigieux montrant une drague
nicaraguayenne dans l’un des nouveaux caños, la lagune adjacente à la mer des Caraïbes et les tentes nicaraguayennes,
18septembre2013, annexe14; photographie du territoire litigieux montrant, en gros plan, le campement nicaraguayen
formé de quatre tentes, la pile d’arbres abattus à proximité du campement, une autre installation en forme de tente et une
tour d’observation au bord de la mer des Caraïbes, 18 septembre 2013, annexe 15 ; et photographie du territoire litigieux
montrant, en gros plan, la drague nicaraguayenne servant aux travaux entrepris dans l’un des nouveaux caños,
18 septembre 2013, annexe 16.
25
Enregistrement vidéo (extrait) de la visite sur les lieux effectuée par leRica au moyen d’un hélicoptère
civil, 18 septembre 2013, annexe 17 ; la version électronique de cette vidéo est jointe à la présente demande.
26Rapport en date du 18septembre2013 établi par le ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE)
du Costa Rica et le réseau national des zones de conservation (SINAC), annexe 6. - 11 -

D. Les droits que le Costa Rica cherche à protéger

21. Selon l’article 41 du Statut de la Cour, les mesures conservatoires indiquées par celle-ci
ont pour objet de sauvegarder les droits de chacune des parties en attendant que soit rendue sa
27
décision au fond . Les droits du Costa Rica qui font l’objet du différend sont énoncés dans sa
requête du 18novembre 2010, dans la demande en indication de mesures conservatoires qu’il a
présentée à la Cour le même jour et dans son mémoire du 5décembre2011. Les droits du
CostaRica visés par la présente demande en indication de nouvelles mesures conservatoires sont
ceux-là mêmes qui ont fait l’objet des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son

ordonnance du 8mars 2011, à savoir ses droits à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la
non-ingérence dans ses terres et dans ses zones dont l’environnement est protégé. Il s’agit des
droits visés par la requête déposée par le CostaRica dans la présente affaire, au sujet desquels la
Cour a déjà déclaré que «le titre de souveraineté revendiqué par [celui- ci] sur l’entièreté de
28
Isla Portillos [était] plausible» .

22. Or, en construisant deux nouveaux caños dans le territoire litigieux, le Nicaragua a porté
et continue de porter une atteinte irréparable à ces droits. Son comportement traduit un mépris total

pour les droits du CostaRica , à l’égard desquels la Cour n’a pas encore rendu sa décision
définitive. Dans ces circonstances, de nouvelles mesures conservatoires doivent être indiquées,
notamment pour empêcher qu’un préjudice irréparable supplémentaire soit causé aux droits
costa-riciens.

E. Le caractère d’urgence et le préjudice irréparable

23. La présente demande revêt un réel caractère d’urgence. Les Nicaraguayens présents dans
le territoire litigieux comprennent des membres des forces armées de cet Etat. La construction des
deux nouveaux caños et les activités préjudiciables à l’environnement (dont le déversement de

matériaux) auxquelles se livre actuellement le Nicaragua imposent d’agir d’urgence. L e caractère
urgent de cette demande est démontré par les dommages que le Nicar agua ne cesse d’infliger au
territoire costa-ricien faisant l’objet du présent différend, au mépris de l’ordonnance en indication
de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011.

24. En outre, à travers ce chantier et le dragage en cours des caños, le Nicaragua tente de
modifier, de façon unilatérale et à son profit, l’emplacement et la configuration d’un fleuve dont la
rive droite constitue une frontière internationale valide, convenue et établie. En particulier, le

nouveau caño artificiel situé à l’est, dont la construction est en cours depuis peu, s’achève en amont
en une embouchure très vaste dans le fleuve San Juan, ce qui indique qu’il a vocation à capter la
plus grande quantité d’eau possible de ce fleuve pour la dévier vers la mer des C araïbes. Côté
caraïbe, il s’évase largement et débouche sur un chenal plus étroit destiné à le relier à la mer en
coupant artificiellement à travers la plage, de manière à donner un nouveau cours au fleuve

San Juan.

27Voir, par exemple, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo
c.Ouganda), mesures conservatoires, ordonnance du 1erjuillet 2000, C.I.J. Recueil 2001, p. 127, par. 39 ; et Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c.Nigéria), mesures conservatoires, ordonnance du
15 mars 1996, C.I.J. Recueil 1996, p. 21, par. 35.
28
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (CostaRica c.Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 19, par. 58. - 12 -

25. A la date de la présente demand e, toutefois, cette tranchée à travers la plage n’a pas
encore été creusée. Les deux nouveaux caños ne sont pas non plus terminés et demeurent en
chantier. En à peine plus de deux mois, les travaux du Nicaragua ont déjà beaucoup progressé, et
ils se pour suivent à l’heure actuelle. Il existe un risque réel que les activités continues du
Nicaragua dans le territoire litigieux causent un nouveau préjudice irréparable aux droits du

Costa Rica qui forment l’objet de la présente affaire. Dans ces circonstances, l’indication de
mesures conservatoires au titre de l’article 41 du Statut de la Cour est justifiée.

F. Conséquences d’un refus de la Cour d’indiquer
les mesures conservatoires demandées

26. Si la Cour n’indique pas de nouvelles mesures conservatoires, le risque est réel de voir le
Nicaragua poursuivre ses actes préjudiciables aux droits du Costa Rica avant qu’elle n’ait eu
l’occasion de rendre sa décision définitive sur le fond. La lettre du Nicaragua datée du
18 septembre 2013 renforce même ces craintes, ainsi qu’exposé au paragraphe 16 ci-dessus. Le

Nicaragua affiche un mépris total à l’égard des droits du Costa Rica alors que la présente affaire
demeure pendante. Il s’estime libre de modifier la configuration naturelle du territoire litigieux et
prend des mesures en ce sens, en dépit des mesures conservatoires déjà indiquées par la Cour. Si la
Cour n’indique pas, d’urgence, les nouvelles mesures conservatoires demandées, le Costa Rica, qui
n’est pas en mesure d’exercer sa souveraineté sur le ter ritoire litigieux (une zone humide protégée)
tant que ce différend n’est pas réglé, ne pourra que se voir reconnaître, par l’arrêt définitif, une

zone géographiquement modifiée et gravement endommagée. En résumé, le risque est réel de voir
se poursuivre des actes préjudiciables aux droits, plus que plausibles, du CostaRica, actes qui
pourraient sensiblement modifier la situation sur le terrain avant que la Cour n’ait eu l’occasion de
trancher définitivement les questions qui lui sont soumises dans la requête 29.

G. Les mesures demandées

27. Pour ces motifs, le Costa Rica prie respectueusement la Cour, dans l’attente de la
décision qu’elle rendra sur le fond de la présente affaire, d’indiquer d’urgence , afin d’empêcher
qu’il soit une nouvelle fois porté atte inte à son intégrité territoriale ou que de nouveaux dommages

irréparables soient causés au territoire en question, les mesures conservatoires suivantes, à savoir :

1) la suspension immédiate et inconditionnelle de tous travaux de dragage ou autres dans le
territoire litigieux et, en particulier, la cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux
nouveaux caños artificiels pouvant être observés sur les images satellite figurant à l’annexe 8 ;

2) l’obligation, pour le Nicaragua, de retirer immédia tement du territoire litigieux tous agents,
installations (y compris les tentes de campement) et matériels (notamment de dragage) qui y ont
été introduits par lui-même ou par toute personne relevant de sa juridiction ou venant de son
territoire ;

3) l’autorisation, pour le Costa Rica, d’effectuer dans le territoire litigieux tous travaux de remise

en état sur les deux nouveaux caños artificiels et les zones environnantes qui se révéleront
nécessaires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causé audit territoire ; et

29Voir Passage par le Grand-Belt (Finlande c.Danemark), mesures conservatoires, ordonnance du
29 juillet 1991, C.I.J. Recueil 1991, p. 19, par. 23 ; Certaines procédures pénales engagées en France (République du
Congo c.France), mesures conservatoires, ordonnance du 17juin2003 , C.I.J. Recueil 2003, p. 107, par. 22 ; et Usines
de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2007,
C.I.J. Recueil 2007, p. 11, par. 32. - 13 -

4) l’obligation, pour chacune des Parties, d’informer la Cour immédiatement , et au plus tard une

semaine après le prononcé de l’ordonnance, de la manière dont elle s assurent la mise en Œuvre
des mesures conservatoires susmentionnées.

28. Le CostaRica se réserve le droit de modifier la présente demande et les mesures
sollicitées à la lumière des nouvelles informations qu’il pourrait obtenir concernant les projets et
actes unilatéraux du Nicaragua.

Le 23 septembre 2013.

L’ambassadeur et coagent du
Gouvernement du Costa Rica,

(Signé) M. Jorge U RBINA . - 14 -

Certification

J’ai l’honneur de certifier que les documents annexés à la présente demande sont des copies
exactes et conformes des documents originaux et que leur traduction anglaise établie par le
CostaRica est exacte. Est également déposée au Greffe, avec la présente demande, la version
électronique des séquences vidéo soumises en tant qu’annexes 17 et 18 (voir la liste ci-après).

Le 23 septembre 2013.

L’ambassadeur et coagent du
Gouvernement du Costa Rica,

(Signé) M. Jorge U RBINA . - 15 -

L ISTE DES ANNEXES

Correspondance diplomatique et autres échanges

Annexe 1 Note diplomatique DM -AM-536-13 en date du 16 septembre 2013 adressée à
M. Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères du Nicaragua , par
M.Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du

Costa Rica

Annexe 2 Note diplomatique DM -AM-537-13 en date du 17 septembre 2013 adressée à
M. Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères du Nicaragua , par
M.Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica

Annexe 3 Note ECRPB -059-13 en date du 1s7 eptembre 2013 adressée à
M. Philippe Couvreur, greffier de la Cour internationale de Justice, par
M. l’ambassadeur Jorge Urbina, coagent du Costa Rica

Annexe 4 Note MPCR -ONUG/2013-407 en date du 17septembre 2013 adressée à
M. Christopher Briggs, secrétaire général de la convention de Ramsar, par

M. l’ambassadeur Manuel B. Dengo, représentant permanent d e la République
du Costa Rica auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations
internationales à Genève

Annexe 5 Note diplomatique MRE/DM/521/09/13 en date du 18 septembre 2013 adressée
à M. Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaire s étrangères et des cultes du
Costa Rica , par M.Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères du

Nicaragua

Annexe 6 Rapport en date du 18 septembre 2013 établi par le ministère de l’environnement
et de l’énergie (MINAE) du CostaRica et le réseau national des zones de
conservation (SINAC)

Images satellite

Annexe 7 Images satellite montrant une partie du territoire litigieux, Digital Globe Inc.,
fournies au Costa Rica par GeoSolutions Consulting Inc., 30 juin 2013

Annexe 8 Images satellite montrant une partie du territoire litigieux, Digital Globe Inc.,
fournies au Costa Rica par GeoSolutions Consulting Inc., 5 septembre 2013 - 16 -

Annexe 9 Image satellite montrant le territoire litigieux et l’emplacement des trois caños

artificiels

Annexe 10 Image satellite indiquant les coordonnées des deux nouveaux caños artificiels

Photographies

Annexe 11 Photographie du territoire litigieux montrant l’un des nouveaux caños et les

souches d’arbres abattus, ainsiue la lagune, 18 septembre 2013

Annexe 12 Photographie du territoire litigieux montrant l’un des nouveaux caños, des
souches d’arbres abattus, ainsi que la lagune et la tranchée creuséeà travers la
plage longeant la lagune, 18septembre 2013

Annexe 13 Photographie du territoire litigieux montrant une drague nicaraguayenne dans
l’un des nouveaux caños, 18 septembre 2013

Annexe 14 Photographie du territoire litigieux montrant une drague nicaraguayenne dans
l’un des nouveaux caños, la lagune adjacente à la mer des Caraïbes et les tentes
nicaraguayennes, 18 septembre 2013

Annexe 15 Photographie du territoire litigieux montrant, en gros plan, le campement
nicaraguayen formé de quatre tentes, la pile d’arbres abattus à proximité du
campement, une autre installation en forme de tente et une tour d’observatio n au
bord de la mer des Caraïbes, 18septembre 2013

Annexe 16 Photographie du territoire litigieux montrant, en gros plan, la drague
nicaraguayenne servant aux travaux entrepris dans l’un des nouveaux caños,

18 septembre 2013

Enregistrements vidéo

Annexe 17 Enregistrement vidéo (extrait) de la visite sur les lieux effectuée par le
Costa Rica au moyen d’un hélicoptère civil, 18 septembre 2013

Annexe 18 Transcription d’un extrait de l’enregistrement vidéo de l’interview donnée par
M. Edén Pastora le 18 septembre 2013, disponible en ligne sur le site
d’information nicaraguayen «Noticias Nicaragua», à l’adresse suivante :
http://www.youtube.com/watch?v=J6YV0598vqE&featurebe&t=2m18s

___________ ANNEXE 1

NOTE DIPLOMATIQUE DM-AM-536-13 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE À
M. SAMUEL SANTOS L ÓPEZ ,MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU N ICARAGUA ,

PAR M. ENRIQUE C ASTILLO B ARRANTES ,MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU C OSTA R ICA

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le
Costa Rica]

[Original espagnol non reproduit]

Monsieur,

Je tiens, par la présente, à évoquer un grave incident qui vient d’être porté à notre
connaissance. La République du Nicaragua a pénétré de manière illicite sur le territoire

costa-ricien de Isla Portillos, qui fait par ailleurs l’objet des mesures conservatoires indiquées par la
Cour internationale de Justice dans son ordonnance du 8 mars 2011, et a entrepris d’y construire de
nouveaux caños artificiels, au moyen d’une ou de plusieurs dragues.

Il ressort des éléments d’information obtenus par le Costa Rica que deux nouveaux caños

ont été creusés dans la zone, dont le plus large est situé par 10° 56' 13,9919" de latitude nord et
83° 41' 25,7513" de longitude ouest. Dans le cas de ce caño, on peut voir la drague à l’œuvre le
5 septembre 2013 ; l’image satellite correspondante est annexée à la présente, de même qu’une
image satellite montrant ce même site, prise il y a trois mois, sur laquelle n’apparaît aucun de ces
deux nouveaux caños.

Outre qu’elle constitue une grave violation de l’intégrité territoriale du Costa Rica, la
construction de ces deux nouveaux caños i) cause un préjudice grave à l’environnement et pourrait
causer de nouveaux dommages dans ce qui est une zone humide d’importance internationale,
protégée par la convention de Ramsar et, ii) aura, si elle se poursuit, des répercussions immédiates

sur le cours du fleuve San Juan et la configuration de son embouchure en mer des Caraïbes, ce qui
expose le Costa Rica à un risque de préjudice grave et irréparable.

Mes concitoyens et mon gouvernement regrettent que, en dépit des interventions de votre
président appelant au dialogue entre nos deux pays et au rebours des décisions de la Cour

internationale de Justice que celui-ci s’était fait fort de respecter, le Nicaragua ait mené dans la
zone spécifiquement visée par celle-ci des activités constitutives de violations déclarées de la
souveraineté territoriale du Costa Rica ainsi que des dispositions de l’ordonnance du 8 mars 2011.

Au surplus, lundi dernier, le 9 septembre 2013, 19 Digital, journal en ligne nicaraguayen
entretenant des liens étroits avec le gouvernement, s’est félicité de ce que plus de

10 000 Nicaraguayens se soient rendus dans la partie septentrionale de Isla Portillos, rebaptisée
Harbour Head par votre pays, nonobstant les multiples protestations formulées par mon pays, et au
mépris flagrant de l’ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice : le 16 juin 2013,
celle-ci avait en effet noté que la présence d’un grand nombre de ressortissants nicaraguayens dans
cette zone impliquait un risque d’incidents susceptibles d’aggraver le présent différend, et exprimé

sa préoccupation à cet égard.

Aussi mon gouvernement élève-t-il les plus vives protestations et exige-t-il que le
Nicaragua respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale du Costa Rica, et qu’il respecte aussi
pleinement les mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice. A cet effet,

le Costa Rica exige : - 2 -

i) que cessent immédiatement l’ensemble des travaux de construction en rapport avec les
deux caños et toute autre activité de construction dans la zone, et que le Nicaragua lui

donne sans attendre des assurances de cessation et de non-reprise de ces activités ;

ii) que le Nicaragua lui fournisse sans délai des explications sur la nature de ses activités de
construction et la présence d’agents et d’équipements nicaraguayens sur Isla Portillos, qui
fait partie de l’Humedal Caribe Noreste ;

iii) que le Nicaragua veille à ce que nul ne pénètre dans la zone depuis son territoire.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma plus haute considération.

___________- 3 -- 4 -- 5 - A NNEXE 2

N OTE DIPLOMATIQUE DM-AM-537-13 EN DATE DU 17SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE

À M. SAMUEL SANTOS L ÓPEZ,MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
NICARAGUA ,PAR M. ENRIQUE C ASTILLO B ARRANTES ,MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA R ICA

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le

Costa Rica]
[Original espagnol non reproduit]

J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua

dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) dont est saisie la Cour internationale de
Justice.

Ayant eu connaissance d’activités aux conséquences graves dans la zone visée par les
mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice le 8 mars 2011, qui ont

profondément modifié la nature de cette zone, et afin d’éviter, conformément à ladite ordonnance,
qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la zone humide «Humedal Caribe Noreste», je vous
informe par la présente que le Costa Rica enverra cette semaine sur place, si les conditions
météorologiques le permettent, des agents chargés de la protection de l’environnement pour
procéder à un état des lieux.

Afin de leur assurer un accès aisé à la zone et de leur permettre de s’acquitter de leur mission
sans encombre, ces agents seront autorisés à circuler, en tant que de besoin, par bateau, moyennant
paiement, ou par voie terrestre ou aérienne (auquel cas ils utiliseront un aéronef civil).

Compte tenu de la présence nicaraguayenne dans le secteur, mon gouvernement prie
instamment le Nicaragua de s’abstenir de toute action qui empêcherait les agents costa-riciens
chargés de la protection de l’environnement de mener à bien leur mission ou qui compromettrait
leur intégrité physique, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de telles

éventualités.

Veuillez agréer, etc.

___________ ANNEXE 3

NOTE ECRPB-059-13 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE À M.P HILIPPE COUVREUR ,
GREFFIER DE LA C OUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ,PAR M. JORGE U RBINA,

COAGENT DU C OSTA R ICA

[Traduction]

J’ai l’honneur de me référer à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue

le 8 mars 2011 en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua).

Il m’incombe d’informer la Cour que la République du Nicaragua s’est livrée à de nouvelles
activités au sein de la zone définie dans son ordonnance. Il s’agit notamment, mais peut-être pas
exclusivement, de la construction d’au moins deux nouveaux caños.

De telles activités risquent de causer un préjudice irréparable à la zone en question, qui fait
partie d’une zone humide d’importance internationale à l’égard de laquelle la convention
de Ramsar impose certaines obligations au Costa Rica. En conséquence, dans le courant de cette
semaine, des agents civils costa-riciens chargés de la protection de l’environnement se rendront

dans la zone afin d’évaluer la gravité des activités qu’y mène le Nicaragua, et de faire en sorte
qu’aucun nouveau préjudice ne soit causé. Cette visite pourra comprendre un survol de la zone par
un aéronef civil.

Un certain nombre de ressortissants nicaraguayens étant présents sur les lieux, le Costa Rica

a demandé au Nicaragua de s’abstenir de tout acte susceptible d’empêcher les agents civils
costa-riciens de mener à bien leur mission ou d’entraver leurs activités.

Notification de cette visite sur les lieux est également faite au secrétariat de la convention
de Ramsar et au Gouvernement de la République du Nicaragua.

Veuillez agréer, etc.

___________ A NNEXE 4

NOTE MPCR-ONUG/2013-407 EN DATE DU 17SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE À
M. C HRISTOPHER BRIGGS ,SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DE

RAMSAR ,PAR M. LAMBASSADEUR M ANUEL B. DENGO ,REPRÉSENTANT
PERMANENT DE LA RÉPUBLIQUE DU C OSTA R ICA AUPRÈS DE ’O FFICE
DES N ATIONS UNIES ET DES AUTRES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES À G ENÈVE

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le
Costa Rica]
[Original espanol non reproduit]

J’ai l’honneur de m’adresser à vous au nom du ministre des affaires étrangères du Costa Rica

et de vous transmettre les félicitations du Gouvernement costa-ricien pour les nouvelles fonctions
que vous assumez depuis le mois de septembre 2013.

Comme vous le savez, depuis 2010, le secrétariat de la convention de Ramsar apporte une
assistance technique en ce qui concerne le préjudice causé à l’environnement de la zone humide
«Humedal Caribe Noreste», l’un des sites Ramsar du Costa Rica. Ce préjudice est à l’origine de la

demande soumise par mon pays à la Cour internationale de Justice, laquelle a prescrit des mesures
conservatoires qui accordent au secrétariat de Ramsar un rôle important.

1) La présente note vise principalement à informer le secrétariat que le Costa Rica a détecté de
nouvelles activités au sein de la zone sur laquelle portent les mesures conservatoires indiquées

par la Cour internationale de Justice. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, de la
construction de deux nouveaux chenaux, comme le montrent les images satellite jointes à la
présente.

2) Aucun nouveau chenal artificiel n’est visible sur les images du 30 juin 2013, alors que celles

du 5 septembre 2013 font apparaître deux chenaux artificiels récemment percés, de même que
le matériel de dragage à l’œuvre dans l’un d’entre eux.

3) En conséquence, le Costa Rica enverra des agents chargés de la protection de l’environnement
sur place afin d’évaluer l’étendue du préjudice causé à la zone humide

«Humedal Caribe Noreste» et de déterminer si ce préjudice est irréversible.

4) Cette visite technique dans la zone humide «Humedal Caribe Noreste» aura lieu cette semaine.
Le Costa Rica tiendra le secrétariat de la convention de Ramsar informé des résultats de cette
mission et lui fournira tout renseignement supplémentaire qu’il jugera pertinent.

Veuillez agréer, etc.

___________ - 9 -

Appendice I

Image en couleurs naturelles du 30 juin 2013 - 10 -

Appendice 2

Image infrarouge du 30 juin 2013 - 11 -

Appendice 3

Image en couleurs naturelles du 5 septembre 2013 - 12 -

Appendice 4

Image infrarouge du 5 septembre 2013 - 13 -

Appendice 5
récemment percés

Image indiquant les coordonnées des chenaux A NNEXE 5

NOTE DIPLOMATIQUE MRE/DM/521/09/13 EN DATE DU 18SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE À
M. ENRIQUE CASTILLO BARRANTES ,MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET DES CULTES DU C OSTA R ICA,PAR M. SAMUEL SANTOS L ÓPEZ ,
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le
Costa Rica]

[Original espagnol non reproduit]

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de me référer à vos notes en date du 17 septembre, portant respectivement
les numéros de référence DM-AM-537-13 et DM-AM-536-13, et se rapportant toutes deux aux

instances jointes par la Cour internationale de Justice, celle relative à Certaines activités menées
par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et celle relative à la
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica).

Dans la note portant le numéro DM-AM-537-13, votre gouvernement fait savoir que, «dans

le courant de cette semaine, ... le Costa Rica dépêchera des agents chargés de la protection de
l’environnement pour examiner l’état de la zone humide» dans le secteur litigieux de
Harbour Head.

A cet égard, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du

Nicaragua répète ce qui a été exprimé à maintes reprises dans des notes antérieures relativement à
l’interprétation arbitraire des mesures indiquées par la Cour internationale de Justice dans son
ordonnance du 8 mars 2011. Comme en d’autres occasions, le Costa Rica s’obstine à dissimuler
derrière des notifications tardives et superficielles ses manquements à l’ordonnance de la Cour, qui
précise bien, au point 2 du paragraphe 86, qu’il pourra envoyer dans le territoire litigieux des

agents civils chargés de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi
serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à ce territoire, et qu’il devra
consulter le secrétariat de la convention de Ramsar et informer préalablement le Nicaragua pour
rechercher avec ce dernier des solutions communes. Une fois encore, le Costa Rica a décidé de
passer outre aux prescriptions de la Cour.

On ne peut que s’étonner de voir le Gouvernement du Costa Rica invoquer des
«changements importants» pour exprimer à nouveau le besoin d’«examiner l’état» du secteur
litigieux faisant l’objet des mesures conservatoires, étant donné la décision récente de la Cour de
rejeter la demande formée par lui et tendant à la modification des mesures conservatoires initiales.

Dans son ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour a souligné que, «[a]u vu du dossier, [elle]
estim[ait] qu’en l’état il n’[était] pas prouvé à suffisance qu’un risque de préjudice irréparable
pèserait sur les droits allégués par le Costa Rica» et que les éléments versés au dossier
«n’établiss[aient] pas ... l’existence d’un risque avéré de dommage irréparable à l’environnement».
De même, la Cour s’est dite d’avis que la demande ne présentait aucun caractère d’urgence,

contrairement à ce que soutenait votre gouvernement. Dans ces conditions, l’annonce de l’envoi
d’agents costa-riciens dans la zone litigieuse jette le doute sur l’intention véritable qui motive la
visite organisée par votre gouvernement.

Par ailleurs, s’agissant du recours à un «navire pour le transport par voie fluviale» des
agents, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua, se

conformant rigoureusement aux décisions de la Cour internationale de Justice, souhaite vous - 2 -

rappeler encore une fois que votre demande déborde les limites fixées par celle-ci dans son arrêt du
13 juillet 2009 en l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes

(Costa Rica c. Nicaragua), où elle a restreint aux «fins de commerce» le droit de naviguer du
Costa Rica.

Sur ce point, la décision du Gouvernement costa-ricien de naviguer sur le fleuve San Juan
aux fins annoncées constitue une violation de ce qu’a prescrit la Cour conformément au traité de
limites Jerez-Cañas.

De même, le Gouvernement du Nicaragua a à maintes reprises dénoncé les violations de

son espace aérien commises par le Costa Rica et je me permets à cet égard de vous rappeler que la
réglementation internationale exige que votre gouvernement ait recours aux voies prescrites pour
obtenir les autorisations de survol voulues.

S’agissant de la note portant le numéro DM-AM-536-13, le Gouvernement du Nicaragua
rappelle au Gouvernement du Costa Rica que Harbour Head est une zone marécageuse reliée par
un certain nombre de chenaux primitifs dont la reconnaissance remonte à l’époque des sentences

Alexander et a été confirmée dans le cadre de la convention de Ramsar, comme l’a montré
abondamment le Nicaragua dans le contre-mémoire qu’il a déposé en l’affaire relative à Certaines
activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua).

En outre, vous n’êtes pas sans savoir que nous nous trouvons actuellement dans la saison
des pluies, qui ne manque jamais d’influer sur les niveaux d’eau dans toute la région. En
conséquence, il ne serait pas surprenant que la configuration de certains chenaux se soit modifiée
au cours des derniers mois. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement du Nicaragua n’a autorisé aucune

sorte de travaux dans la zone litigieuse et n’y a envoyé aucun agent.

Vu ce qui précède, je ne puis m’empêcher de penser que cette nouvelle escalade verbale de
la part de votre gouvernement est destinée à appuyer la campagne dans laquelle se sont engagés
d’autres pays de la région contre le Nicaragua.

Enfin, je tiens à répéter que le Gouvernement du Nicaragua s’est conformé en tous points
aux mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du 8 mars 2011 et entend

continuer à le faire. Il engage le Costa Rica, Etat frère, à faire de même afin que soit évité «tout
acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend».

Veuillez agréer, etc.

___________ ANNEXE 6

RAPPORT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2013 ÉTABLI PAR LE MINISTÈRE DE L ’ENVIRONNEMENT
ET DE L’ÉNERGIE (MINAE) DU COSTA R ICA ET DUR ÉSEAU NATIONAL DES ZONES
DE CONSERVATION (SINAC)

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le
Costa Rica]
[Original espagnol non reproduit]

Note : ACTo-GMRN-EPMF-293-2013

R APPORT D ’INSPECTION

Date : 18 septembre 2013

A l’attention de :Ana Lorena Guevara, ing. Bureau/ASP : Vice-ministre de l’environnement

Dragage de zones
Code/Type humides Corredor
Code/Type de d’infraction (construction de Code ASP : Fronterizo
législation : Foresterie écologique : chenaux artificiels) (Etat)_V14

TYPE D’ACTION EXECUTEE : Traitement de réclamation (..) Contrôle de la propriété foncière
pour préserver une zone sauvage (..) Patrouille d’inspection et d’exploration (..) Présence
institutionnelle (..) Supervision de compétition de chasse ( ) Opérations routières ( ) Suivi de
processus de règlement des différends (..) Evaluation de dommages causés à l’environnement (..)
Prévention et lutte anti-incendies (..) Assistance dans le cadre de procédures judiciaires ou de

dépositions (..) Assistance dans le cadre d’inspections visuelles judiciaires (..) Activités de lutte
contre la pollution (..) Postes fixes (..) Contrôles sur les marchés de producteurs (..) Contrôle
d’établissements commerciaux (..) Autre (X)

Préciser :

1. Survol de la zone affectée par la construction de nouveaux chenaux artificiels à Isla Portillos, à
l’intérieur de la réserve du couloir frontalier (Corredor Fronterizo) et dans la zone humide
Humedal Caribe Nordeste.

2. Contrôle hydrographique dans la zone affectée par la construction des nouveaux chenaux
artificiels visés ci-dessus.

Inspection du :
18/09/2013 Commencée à : 08 h 00 Terminée à : 13 h 00
Lieu de la visite

Province : Limón Canton : Porocí District : Colorado Village : Isla Portillos

et et Sarapiquí et Delta
Heredia Llanuras
del
Gaspar - 2 -

Code administratif de secteur : 706 et 404 Adresse exacte : Isla Calero

Carte : Punta Castilla

Coordonnées CRTM Est: Voir tableau Nord: Voir tableau
05 ci-joint ci-joint

RESULTATS : Inculpation ( ) Saisie ( ) Constatation d’infractions ( ) Contacts ( ) Présomption
de responsabilité ( ) Contrôles de véhicules ( ) Autre (X)

Préciser :

Localisation et géo-positionnement par récepteur GPS d’anomalies écologiques avec coordonnées

Prise de photographies (5 clichés) du nouveau chenal artificiel

PREUVES RECUEILLIES : Activités de chasse diurne (..) Activités de chasse nocturne (..)
Campements et matelas de fortune (Tapezcos) (..) Activités de pêche (..) Sentiers (..) Ferme
d’élevage (..) Activités de chasse aux oiseaux (..) Entrées suspectes (..) Empreintes de chien (..)
Carcasses d’animaux (..) Coupe de bois (..) Abattage d’arbres (..) Traces de coupe de palme (..)
Extraction de lianes (..) Ramassage de mousses ou de plantes (..) Autre (X)

Préciser :

Construction de nouveaux chenaux artificiels et dommages causés aux zones humides.

Description des résultats

Les résultats obtenus dans le cadre de l’opération de survol sont les suivants :

L’existence d’un nouveau chenal artificiel dans le secteur de zones humides, à Isla Portillos, a
pu être documentée. L’opération a permis de constater la présence d’une drague et d’un
système de conduites destinées à l’évacuation des sédiments dans le canal. Le chenal artificiel,
d’orientation sud-nord, relie le fleuve San Juan à une lagune naturelle située dans la zone
côtière. Selon les estimations, il mesure 15 à 20 mètres de large et 200 mètres de long, sa
profondeur étant visiblement inégale. Du fait des restrictions et des risques, le pilote n’a

survolé le canal qu’une seule fois, ce qui a limité la possibilité de prendre des photographies et
de réaliser des enregistrements vidéo. Il convient de noter la présence, à proximité de ce canal,
d’un campement situé sur la plage, du côté nord. Des activités de coupe de bois et de raphia
(raphia taedigera) ont été observées. L’hélicoptère utilisé pour survoler la zone, immatriculé
TI-AZM, appartient à la société Aerodiva S.A.

Pour ce qui est du contrôle hydrographique, la situation est la suivante :

Nous sommes arrivés sur le site dit Delta Costa Rica à 8 h 05, comme prévu. Après avoir
effectué les formalités nécessaires de coordination, nous nous sommes mis en route en
direction de Delta Nicaragua vers 10 h 45. Ces formalités avaient pour objet d’informer les
autorités nicaraguayennes que des représentants du Réseau national des zones de conservation - 3 -

(SINAC, d’après l’acronyme espagnol), des bénévoles d’organisations de défense des zones
protégées et les représentants de différents médias costa-riciens s’apprêtaient à se rendre à

Isla Portillos, en empruntant le fleuve San Juan. Une fois sur place, les personnes présentes
sont restées à bord des bateaux, à l’exception des conseillers juridiques du ministère des
affaires étrangères et du SINAC, qui ont engagé une discussion avec les autorités
nicaraguayennes, représentées par deux responsables du service de l’immigration et quatre
militaires. Ceux-ci, après s’être fait remettre la liste des personnes présentes sur les bateaux,
ainsi que les pièces d’identité de ces personnes, pour leur permettre de procéder aux contrôles
nécessaires, ont indiqué que, avant d’autoriser l’accès au fleuve, ils devaient en référer aux

autorités supérieures. Au bout de deux heures environ, un bateau nicaraguayen est arrivé avec
à son bord 9 membres de l’armée, dont un haut gradé. Les motifs de la présence des navires
costa-riciens lui ont été expliqués, mais il a catégoriquement refusé d’autoriser ceux-ci à
emprunter le fleuve San Juan pour rejoindre le secteur de Isla Portillos, sous prétexte que le
différend entre les deux pays (pendant devant la Cour internationale de Justice) n’était pas
réglé. Les deux bateaux costa-riciens sont donc retournés à Delta Costa Rica sans avoir atteint
l’objectif décrit plus haut.

Conclusions et/ou recommandations

1. Il a été constaté la présence d’un nouveau chenal artificiel en territoire costa-ricien, dans une
réserve naturelle (le Refuge national Corredor Fronterizo) faisant partie de la zone humide
Humedal Caribe Nordeste.

2. Nous recommandons de soumettre, pour examen, la question au secrétariat de la convention
relative aux zones humides d’importance internationale (convention de Ramsar).

Nom du supposé contrevenant :
Enquête en cours Pièce d’identité n° : n/d

Personnes contactées

Nom : n/d Fonction : n/d

Intervenants Date

Miguel Aguilar Badilla

Miguel Araya Montero

Sebastián Bonilla Sánchez

Olman Mena Valverde

Luis Rojas Bolaños

Renato Sánchez Gonzáles - 4 -

Tableau 1 :

Coordonnées géographiques du nouveau chenal artificiel, relevées lors du survol de la
zone (Colorado, Pococí). Figurent également les coordonnées géographiques du poste de
contrôle de Delta Nicaragua

Point Coordonnées Description Localisation ASP
CRTM 05

X Y
1 533799 1209308 Point marquant le milieu Dans le périmètre du Refuge Corredor
du nouveau canal Fronterizo et de la zone humide
Humedal Caribe Nordeste
2 525609 1191355 Poste de Delta Nicaragua Nicaragua

Les photographies mentionnées plus haut sont reproduites ci-dessous :

Photographie n 1

Végétation dissimulant le chenal artificiel (orientation sud-est/nord-est). - 5 -

Photographie n 2 o

Vue partielle du nouveau chenal artificiel, montrant notamment une drague au milieu du canal.
Une partie du fleuve San Juan apparaît en haut à droite.

Photographie n 3 o

Vue de l’extrémité méridionale du chenal artificiel à partir du fleuve San Juan. - 6 -

Photographie n 4o
Vue partielle du chenal artificiel. Le cliché révèle, en haut à gauche, une partie de la lagune

naturelle située à proximité du littoral.

Photographie n 5o
Vue partielle du chenal artificiel (orientation sud-nord). La partie supérieure du cliché

fait apparaître la lagune et le campement.
___________ - 22 -

A NNEXE 7

IMAGES SATELLITE MONTRANT UNE PARTIE DU TERRITOIRE LITIGIE,DIGITAL GLOBE INC.,
FOURNIES AUCOSTA RICA PARG EOSOLUTIONS C ONSULTINGINC ., JUIN2013 - 26 -

ANNEXE 8

IMAGES SATELLITE MONTRANT UNE PARTIE DU TERRITOIRE LITIGIE,DIGITALGLOBE INC.,
FOURNIES AUC OSTAR ICA PARGEOSOLUTIONS C ONSULTINGINC., SEPTEMBRE 2013 - 31 -

A NNEXE 9

IMAGE SATELLITE MONTRANT LE TERRITOIRE LITIGIEUX ET L ’EMPLACEMENT
DES TROIS CAÑOS ARTIFICIELS - 32 -

dont le Nicaragua

caño

en novembre 2010.

a entrepris la construction

Emplacement du

"Territoire litigieux"

Emplacement des tentes
abattus et tour d'observation.
nicaraguayennes, piles d'arbres

construits par

le Nicaragua.
caños

Emplacement des nouveaux - 33 -

ANNEXE 10

IMAGE SATELLITE INDIQUANT LES COORDONNÉES
DES DEUX NOUVEAUX CAÑOS ARTIFICIELS - 35 -

ANNEXE 11

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT L UN DES NOUVEAUX CAÑOS ET
LES SOUCHES D ’ARBRES ABATTUS ,AINSI QUE LA LAGUNE ,18 SEPTEMBRE 2013 - 37 -

A NNEXE 12

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT L ’UN DES NOUVEAUX CAÑOS ,
DES SOUCHES D ARBRES ABATTUS ,AINSI QUE LA LAGUNE ET LA TRANCHÉE CREUSÉE
À TRAVERS LA PLAGE LONGEANT LA LAGUNE ,18 SEPTEMBRE 2013 - 39 -

ANNEXE 13

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT UNE DRAGUE NICARAGUAYENNE
DANS LUN DES NOUVEAUX CAÑOS ,18SEPTEMBRE 2013 - 41 -

ANNEXE 14

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT UNE DRAGUE NICARAGUAYENNE
DANS L UN DES NOUVEAUX CAÑOS ,LA LAGUNE ADJACENTE À LA MER DES CARAÏBES
ET LES TENTES NICARAGUAYENNES ,18 SEPTEMBRE 2013- 42 - - 43 -

ANNEXE 15

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT ,EN GROS PLAN ,LE CAMPEMENT
NICARAGUAYEN FORMÉ DE QUATRE TENTES ,LA PILE D’ARBRES ABATTUS À PROXIMITÉ
DU CAMPEMENT ,UNE AUTRE INSTALLATION EN FORME DE TENTE ET UNE TOUR

D’OBSERVATION AU BORD DE LA MER DES CARAÏBES ,18 SEPTEMBRE 2013 - 45 -

A NNEXE 16

PHOTOGRAPHIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX MONTRANT ,EN GROS PLAN ,LA DRAGUE
NICARAGUAYENNE SERVANT AUX TRAVAUX ENTREPRIS DANS L UN DES
NOUVEAUX CAÑOS ,18 SEPTEMBRE 2013- 46 - - 47 -

A NNEXE 17

ENREGISTREMENT VIDÉO (EXTRAIT)DE LA VISITE SUR LES LIEUX EFFECTUÉE PAR LE
COSTA RICA AU MOYEN D UN HÉLICOPTÈRE CIVIL,18 SEPTEMBRE 2013

(FICHIER ÉLECTRONIQUE DÉPOSÉ AU G REFFE) A NNEXE 18

TRANSCRIPTION D UN EXTRAIT DE L ’ENREGISTREMENT VIDÉO DE L ’INTERVIEW DONNÉE PAR
M. E DÉN P ASTORA LE 18 SEPTEMBRE 2013,DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE

D’INFORMATION NICARAGUAYEN «NOTICIAS N ICARAGUA »,À LADRESSE SUIVANTE :
HTTP :/YOUTUBE .COM WATCH ?V =J6YV0598 VQE& FEATUREBE &T =2M 18S

(FICHIER ÉLECTRONIQUE DÉPOSÉ AU GREFFE )

[Traduction établie à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le
Costa Rica]
[Original espagnol non reproduit]

«L’affaire Nicaragua-Costa Rica fait partie d’une campagne orchestrée contre notre pays»

Chaîne : Canal 15, Nicaragua
Publié le 18 septembre 2013

Adresse Internet : http://youtube.com/watch?v=J6YV0598vqE

00:02:20. Edén Pastora : Voici Harbour Head.

00:02:21. Journaliste : Nous sommes avec le commandant Edén Pastora, responsable des
travaux de dragage du fleuve San Juan, qui, carte en main, dément les allégations des autorités
costa-riciennes et affirme que le Nicaragua est en droit d’entreprendre une opération de nettoyage
de l’embouchure du fleuve.

00:02:34. Edén Pastora : Nous n’avons pas creusé de canal. Nous avons nettoyé le delta
du fleuve San Juan, c’est ce que nous faisons, et nous le nettoierons tout entier. Mais de là à là, il y
a 150 mètres, et on n’y trouve que du troscart, des jacinthes d’eau … Nous devrions aller voir sur
place. Ou va-t-on me dire que ce troscart appartient au Costa Rica, que ces jacinthes d’eau
appartiennent au Nicaragua, que ce yuca marina appartient au Costa Rica ? Ce sont des plantes

aquatiques qui ont poussé là.

00:03:05. Journaliste : Et les tranchées mentionnées par la partie adverse, commandant ?...

00:03:06. Edén Pastora : Elles n’existent pasCe n’est vrai. Voici le canal qu’ils
montrent, et c’est un mensonge, ce n’est pas un canal.

00:03:16. Journaliste : Cette photo est-elle récente ?

00:03:18. Edén Pastora : Elle a été prise hier.

00:03:20. Edén Pastora : La Cour internationale de Justice a interdit la présence d’agents

civils, de militaires ou de policiers, et ceux qui viennent, ce sont les membres d’une ONG de
défense de l’environnement, le mouvement Guardabarranco, des jeunes gens venus pour reboiser
la zone…

___________