Ordonnance du 16 mars 1963

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050-19630316-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEILDES ARRETS,
AVISCONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUÊTE : 1962)
(BELGIQUEc.ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1963

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION :I962)
(BELGIUMv.SPAIN)

ORDEROF 16 MARCH 1963 La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

(Affaire de la Barcelona Traction,Light and Power Company,
Limited (nouvellerequête2)(Belgique c. Espagne),
Ordonnance du16 mars 1963: C.1. J. Recuei1963,p. g.»

This Order should be cited as follows:

"Case concerningthe BarcelonaTraction,Light and Power Company,
Limited(new Apfllicatio1962) (Belgium v. Spain),
Order of16 March 1963:I.C.J. Report1963,p.9."

w de : 275 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1963
Le 16 mars
Rôle général 16 mars 1963
Il50

AFFAIRE DE LA BARCELONA

TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUÊTE : I962)

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article du Statut de la Cour et l'arti62du Règlement
de la Cour;
vu l'ordonnance du7 août 1962 fixant au15 mars 1963le délai
pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement espagnol;

Considérant que, dans le délai ainsi fixé, le Gouvernement espa-
gnol a déposécertaines exceptions préliminaires et priéla Cour de
dire et juger qu'elle est incompétente pour connaître ou décider des
demandes formuléespar la requêteet le mémoiredu Gouvernement
belge, et que la requêteest irrecevable;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions de
l'articl62,paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure
sur le fond est suspendue et qu'il échet de fixerun délai dans lequella Partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Après sJ$tre renseigné auprès des Parties,

Fixe au 15 août 1963 la date d'expiration du délai dans lequel
le Gouvernement belge pourra présenter un exposé écritcontenant
ses observations et conclusions sur les exceptions soulevées par le
Gouvernement espagnol.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le seize mars mil neuf cent soixante-
trois, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gou-
vernement belge et au Gouvernement espagnol.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé)GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEILDES ARRETS,
AVISCONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUÊTE : 1962)
(BELGIQUEc.ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1963

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION :I962)
(BELGIUMv.SPAIN)

ORDEROF 16 MARCH 1963 La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

(Affaire de la Barcelona Traction,Light and Power Company,
Limited (nouvellerequête2)(Belgique c. Espagne),
Ordonnance du16 mars 1963: C.1. J. Recuei1963,p. g.»

This Order should be cited as follows:

"Case concerningthe BarcelonaTraction,Light and Power Company,
Limited(new Apfllicatio1962) (Belgium v. Spain),
Order of16 March 1963:I.C.J. Report1963,p.9."

w de : 275 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1963
Le 16 mars
Rôle général 16 mars 1963
Il50

AFFAIRE DE LA BARCELONA

TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUÊTE : I962)

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article du Statut de la Cour et l'arti62du Règlement
de la Cour;
vu l'ordonnance du7 août 1962 fixant au15 mars 1963le délai
pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement espagnol;

Considérant que, dans le délai ainsi fixé, le Gouvernement espa-
gnol a déposécertaines exceptions préliminaires et priéla Cour de
dire et juger qu'elle est incompétente pour connaître ou décider des
demandes formuléespar la requêteet le mémoiredu Gouvernement
belge, et que la requêteest irrecevable;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions de
l'articl62,paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure
sur le fond est suspendue et qu'il échet de fixerun délai dans lequel INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1963
1963
16March1963 16 March
GenNo.50List

CASE CONCERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(NEW APPLICATION : I962)
(BELGIUM v.SPAIN)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article8 of the Statute of the Court and to
Article62 of the Rules of Court;
having regard to the Order of 7 August 1962 fixing 15 March
1963as the time-limit for the filing of the Counter-Memorial'of the
Spanish Government ;
Whereas, Mthin the time-limit so fixed, the Spanish Government
filed certaineliminary Objections and asked the Court to adjudge
and declare that it has no jurisdiction to entertain or decide the
claims advanced inthe Application and the Memorialofthe Belgian
Government, and that the Application is inadmissible;

Whereas, accordingly, by virtue of the provisions of Article 62,
are suspended and a time-limit has to be fixed for the presentation

4la Partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Après sJ$tre renseigné auprès des Parties,

Fixe au 15 août 1963 la date d'expiration du délai dans lequel
le Gouvernement belge pourra présenter un exposé écritcontenant
ses observations et conclusions sur les exceptions soulevées par le
Gouvernement espagnol.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le seize mars mil neuf cent soixante-
trois, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gou-
vernement belge et au Gouvernement espagnol.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé)GARNIER-COIGNET.by the other Party of a written statement of its Observations and
Submissions on the Preliminary Objections;
Having ascertained the views of the Parties,
Fixes 15 August 1963 asthe time-limit within which the Belgian

Government may present a written statement of its Observations
and Submissions on the Objections raised by the Spanish
Government.
Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of March,
one thousand nine hundred and sixty-three, in three copies,one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Belgian Government and to the Spanish Govern-
ment, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Ordonnance du 16 mars 1963

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