Ordonnance du 13 mars 1956

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032-19560313-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

RIGHT OF PASSAGE OVER

INDIAN TERRITORY
(PORTUGAL v.INDIA)

ORDEROF MARCH 13th, 1956

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DROIT DE PASSAGE
SUR TERRITOIRE INDIEN

(PORTUGAL c.INDE)

ORDONNANCE DU 13 MARS 1956 This Order should be cited as fol:ows
"Right of passage over Indian territory,
Order of Maich 13th, 1951.C.J. Reports 1956fi.4."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

((Droit de passage sur territoire indien,
Ordonnancedu 13 mars 1956: C.1. J. Recueil 1956p.4.))

Sales number
I No de vente :143 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
13mars
Rblnog32bral

13 mars 1956

DROIT DE PASSAGE

SUR TERRITOIRE INDIEN

(PORTUGAL c. INDE)

ORDONNANCE

La Cour internationale de Justice,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articl32 et37 du Règlement de la Cour,

Rend Z'ordonnancesuivante :

Considérant que, le22 décembre 1955,le ministre du Portugal
aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête,datée du mêmejour,
introduisant au nom du Portugal une instance contrela République
de l'Inde au sujet d'un droit de passage revendiquépar le Portugal
sur territoire indi;n
Considérant que la requete vise l'artic36, paragraphe 2, du
Statut ainsi que l'acceptation de la juridiction obligatoire de la

Cour par la République du Portugal et par la République del'I;de
Considérant que la requête porte notification de la désignation
de M. F. Quartin de Oliveira Bastos, ministre du Portugal aux
Pays-Bas, comme agent du Gouvernement du Portugal ;

Considérant que, par lettre du12 janvier1956, le ministre des
Affaires étrangères de l'Inde a accusé réceptionde la requêteet,
par une lettre ultérieure d3février1956 ,notifiéla désignation
4 DROIT DE PASSAGE SUR TERRITOIRE INDIEN (ORD. DU 13III56)
5
de Shri B. K. Kapur, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas, comme
agent du Gouvernement de l'Inde ;

Aprèss'êtrerenseignéeauprès des Parties,

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtdes
piècesde la procédureécrite :
pour le mémoiredu Gouvernement de la Républiquedu Portugal,

le 15 juin 1956;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République de
l'Inde, le 15 décembre1956 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le treize mars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouver-
nement de la République du Portugal et au Gouvernement de
la République de l'Inde.

Le Président,

(Signé) GREEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

RIGHT OF PASSAGE OVER

INDIAN TERRITORY
(PORTUGAL v.INDIA)

ORDEROF MARCH 13th, 1956

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DROIT DE PASSAGE
SUR TERRITOIRE INDIEN

(PORTUGAL c.INDE)

ORDONNANCE DU 13 MARS 1956 This Order should be cited as fol:ows
"Right of passage over Indian territory,
Order of Maich 13th, 1951.C.J. Reports 1956fi.4."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

((Droit de passage sur territoire indien,
Ordonnancedu 13 mars 1956: C.1. J. Recueil 1956p.4.))

Sales number
I No de vente :143 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1956
March 13th
GeneralLis:
NO.32 YEAR 1956

March rgth, 1956

RIGHT OF PASSAGE OVER

INDIAN TERRITORY

(PORTUGAL u. INDIA)

ORDER

The International Court of Justice,
having regard to Articles 40 and 48 of theStatute of the Court,

having regard to Articles 32and 37 ofthe Rules of Court,

Makes the following Order:

Whereas, on December 22nd, 1955,the Portuguese Minister to the
Netherlands deposited in the Registry an Application of the same
date, institutingproceedings on behalf of Portugal against the
Republic of India in the matter of a right of passage claimed by the
first-mentioned State over Indian territor;

Whereas the Application refers to Article 36, paragraph2,of the
Statute and to the acceptance of the compulsory jurisdiction of the
Court by the Portuguese Republic and by the Republic of India ;

Whereas the Application notifies the appointment of M. F.
Quartin de Oliveira Bastos, Portuguese Minister to the Nether-
lands, as Agent forthe Govemment of Portugal ;

Whereas, by a letter dated January ~zth, 1956, the Minister of
Extemal Affairs of India acknowledged receipt of the Application
and, by a subsequent letter dated February 3rd, 1956, notified
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
13mars
Rblnog32bral

13 mars 1956

DROIT DE PASSAGE

SUR TERRITOIRE INDIEN

(PORTUGAL c. INDE)

ORDONNANCE

La Cour internationale de Justice,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articl32 et37 du Règlement de la Cour,

Rend Z'ordonnancesuivante :

Considérant que, le22 décembre 1955,le ministre du Portugal
aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête,datée du mêmejour,
introduisant au nom du Portugal une instance contrela République
de l'Inde au sujet d'un droit de passage revendiquépar le Portugal
sur territoire indi;n
Considérant que la requete vise l'artic36, paragraphe 2, du
Statut ainsi que l'acceptation de la juridiction obligatoire de la

Cour par la République du Portugal et par la République del'I;de
Considérant que la requête porte notification de la désignation
de M. F. Quartin de Oliveira Bastos, ministre du Portugal aux
Pays-Bas, comme agent du Gouvernement du Portugal ;

Considérant que, par lettre du12 janvier1956, le ministre des
Affaires étrangères de l'Inde a accusé réceptionde la requêteet,
par une lettre ultérieure d3février1956 ,notifiéla désignation
45 RIGHT OF PASSAGE OVER INDIAN TERRITORY (ORDER 13III56)

the appointment of Shri B. K. Kapur, Ambassador of India to the
Netherlands, as Agent for the Govemment of India ;

After ascertaining the views of the Parties,

Fixes as follows the time-limits for the filing of pleadings

for the Memorial of the Government of the Republic of Portugal
June 15th, 1956 ;
for the Counter-Memorial of the Government of the Republic of
India December 15th, 1956 ;
And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of
March, one thousand nine hundred and fifty-six, in three copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the

others transmitted to the Government of the Portuguese Republic
and to the Government of the Republic of India, respectively.

(Signed )REEN H. HACKWORTH,
President.

(Signed ). LOPEZOLIVAN,
Registrar. DROIT DE PASSAGE SUR TERRITOIRE INDIEN (ORD. DU 13III56)
5
de Shri B. K. Kapur, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas, comme
agent du Gouvernement de l'Inde ;

Aprèss'êtrerenseignéeauprès des Parties,

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtdes
piècesde la procédureécrite :
pour le mémoiredu Gouvernement de la Républiquedu Portugal,

le 15 juin 1956;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République de
l'Inde, le 15 décembre1956 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le treize mars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouver-
nement de la République du Portugal et au Gouvernement de
la République de l'Inde.

Le Président,

(Signé) GREEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 13 mars 1956

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