COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRANCE cNORVÈGE)
ORDONNANCE DU 29MAI 1956
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGRIENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS
(FRANCEv.NORWAY)
ORDER OF MAY 29th1956 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
(Aflaire relatiàecertains emprunts norvégiens,
Ordonnance dzr29 mai 1956: C.1.J. Reczle1956, p. 20.»
This Order should be cited as foIl:ws
i'Case of certain Norwegian Loans,
Order ofMay zgth, 1956: I.C.J. Reports1956,p.20."
"0 150 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 295mai
Rale général
no 29 ANNÉE 1956
29mai 1956
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRAKCE c. NORVÈGE)
La Cour internationale de Justice,
.vu l'arti4Sedu Statut de la Cour,
vu les articl37 et62 du Règlement de la Cour,
Rend l'ordonnance suivan:e
Vu l'ordonnance rendue par la Cour l24 avril1956, fixant au
4juin 1956l'expiration du délai dans lequel le Gouvernement de la
République française peut présenter un exposéécritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soule-
vées par le Gouvernement du Royaume de Norvège en l'affaire
relative à certains emprunts norvégi;ns
Attendu que, par lettres d24 avril1956,le Greffier de la Cour,
en notifiant aux agents des Parties la décisionprise le mêmejour
par la Cour, leur a fait savoir que l'intention de la Cour était
d'ouvrir les audiences en cette affa25ejuin1956 ;
Attendu que, par lettre d15 mai 1956,M. Lars Jorstad, agent
du Gouvernement. du Royaume de Norvège, a prié le Greffier de
4soiimettre à la Cour le désirde son Gouvernement, motivé par des
circonstances imprévues, de remettre à.l'automne les débats oraux
en l'espèce ;
Aprits s'êtrerenseignée auprès des Parties et tenant compte de
leur situation respective,
,4yant, en conséquence de la demande présentéepar le Gouverne-
mciit du Royaume de Nors+ge, décidéde retarder l'ouverture des
audiences,
Reporte au 31 août 1956 la date d'expiration du délai pour le
dépôt par le Gousw-nement de la R6publique française de ses
obscrvationç ct coilclusions sur les exceptions préliminaires soule-
vers par le Gouvernement du Royaume de KorvGge ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français ct en anglais, le texte français faisantfoi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-neuf mai mil neuf cent
cinquante-six, en trois èxeinplaires, clont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gous-erilement de la République française et au Gouver-
nement du Royaume de Korvt'ge.
Le Président,
(Sigfzé) GREENH. HACKIVORTH.
Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRANCE cNORVÈGE)
ORDONNANCE DU 29MAI 1956
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGRIENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS
(FRANCEv.NORWAY)
ORDER OF MAY 29th1956 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
(Aflaire relatiàecertains emprunts norvégiens,
Ordonnance dzr29 mai 1956: C.1.J. Reczle1956, p. 20.»
This Order should be cited as foIl:ws
i'Case of certain Norwegian Loans,
Order ofMay zgth, 1956: I.C.J. Reports1956,p.20."
"0 150 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 295mai
Rale général
no 29 ANNÉE 1956
29mai 1956
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRAKCE c. NORVÈGE)
La Cour internationale de Justice,
.vu l'arti4Sedu Statut de la Cour,
vu les articl37 et62 du Règlement de la Cour,
Rend l'ordonnance suivan:e
Vu l'ordonnance rendue par la Cour l24 avril1956, fixant au
4juin 1956l'expiration du délai dans lequel le Gouvernement de la
République française peut présenter un exposéécritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soule-
vées par le Gouvernement du Royaume de Norvège en l'affaire
relative à certains emprunts norvégi;ns
Attendu que, par lettres d24 avril1956,le Greffier de la Cour,
en notifiant aux agents des Parties la décisionprise le mêmejour
par la Cour, leur a fait savoir que l'intention de la Cour était
d'ouvrir les audiences en cette affa25ejuin1956 ;
Attendu que, par lettre d15 mai 1956,M. Lars Jorstad, agent
du Gouvernement. du Royaume de Norvège, a prié le Greffier de
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1956
May 29th
General List
YEAR 1956 No. 29
May 29th, 1956
CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS
(FRANCE v. NORWAY)
ORDER
The International Court of Justice,
having regard to Article 48 ofe Statute of the Court,
having regard to Articles and 62 of the Rules of Court,
Makes the following Orde:
Having regard to the Order of the Court of April 24th, 1956,
fixing June 4th, 1956, as the time-limit within which the Govem-
ment of the French Republic may present a written statement of its
observations and submissions in regard to the Preliminary Objec-
tions raised by the Government of theingdom of Nonvay in the
case of certain Norwegian loans ;
Whereas, by letters of April qth, 1956, the Registrar, when
notifying the Agents of the Parties of the decision taken that day
by the Court, informed them that it was the Court's intention to
open the oral hearings in the said case on 2jth, 1956;
Whereas, by letter of May 15th, 1956,M. Lars Jorstad, Agent
for the Government of the Kingdom of Norway, requested the
4soiimettre à la Cour le désirde son Gouvernement, motivé par des
circonstances imprévues, de remettre à.l'automne les débats oraux
en l'espèce ;
Aprits s'êtrerenseignée auprès des Parties et tenant compte de
leur situation respective,
,4yant, en conséquence de la demande présentéepar le Gouverne-
mciit du Royaume de Nors+ge, décidéde retarder l'ouverture des
audiences,
Reporte au 31 août 1956 la date d'expiration du délai pour le
dépôt par le Gousw-nement de la R6publique française de ses
obscrvationç ct coilclusions sur les exceptions préliminaires soule-
vers par le Gouvernement du Royaume de KorvGge ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français ct en anglais, le texte français faisantfoi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-neuf mai mil neuf cent
cinquante-six, en trois èxeinplaires, clont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gous-erilement de la République française et au Gouver-
nement du Royaume de Korvt'ge.
Le Président,
(Sigfzé) GREENH. HACKIVORTH.
Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.Registrar to acquaint the Court with the desire of that Government
that, because of unforeseen circumstances, the oral proceedings in
the case should be postponed until the autumn ;
After ascertaining the views of the Partics and taking into
account their respective positions,
Having decided, as a result of the request presented on behalf of
the Government of the Kingdom of Norway, to postpone the
opening of the oral proceedings,
Extends to August 31st, 1956, the time-limit for the filing by the
Government of the French Republic of its observations and sub-
missions in regard to the Preliminary Objections raised by the
Government of the Kingdom of Norway ;
Reserves the rest of the procedure for further decision.
Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of May, one
thousand nine hundred and fifty-six, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others trans-
mitted to the Government of the French Republic and to the
Government of the Kingdom of Nonvay, respectively.
(Signed) GREEN H. HACKWORTH,
President .
(Signed) J. LOPEZ OLIVLN,
Registrar.
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 29 mai 1956