INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th 1955
(UNITED KINGDOv.BULGARIA)
ORDEROF JANUARY 27th1958
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 1915
(ROYAUME-UNC.BULGARIE)
ORDONNANCE DU 27JANVIER 1958 This Order should be citedas follows:
"Case concerning theAerial Incident of July 27th1955
(United Kingdom v. Bulgaria),
Order of January 27532,958: I.C.J. Reports1958,p. 13."
La présente ordonnance doit être citée comme suit:
(Agaire relativeà l'incident aériend27 jzcillI955
(Royaume-Uni c. Bulgarie),
Ordonnance du 27 janvier 1958: C.I.J. Recueil1958, p. 13.1)
Salesnumber
NO de vente : 180 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 27 janvier
Rôle général
ANNEE 1958 no 37
27 janvier 1958
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27JUILLET 195 5
(ROYAUME-UNI C.BULGARIE)
ORDONNANCE
Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,
vu l'artic37 du Règlement de la Cour;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 1957 par laquelle la Cour a
fixéau 2 juin1958la date d'expiration du délaipour le dépôt du
mémoiredu Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et réservépour une ordonnance à rendre
ultérieurement la fixation d'un délai pour la présentation par la
Partie défenderessede son contre-mémoire;
Après s'êtrerenseignéauprès de la Partie défenderesse,
Fixe au 9 décembre 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept janvier mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivementau Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-
de du Nord et au Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie.
Le Président,
(Signé)Green H. HACKWORTH.
Le Greffier,
(Signé)J. LOPEZ OLIVAN.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th 1955
(UNITED KINGDOv.BULGARIA)
ORDEROF JANUARY 27th1958
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 1915
(ROYAUME-UNC.BULGARIE)
ORDONNANCE DU 27JANVIER 1958 This Order should be citedas follows:
"Case concerning theAerial Incident of July 27th1955
(United Kingdom v. Bulgaria),
Order of January 27532,958: I.C.J. Reports1958,p. 13."
La présente ordonnance doit être citée comme suit:
(Agaire relativeà l'incident aériend27 jzcillI955
(Royaume-Uni c. Bulgarie),
Ordonnance du 27 janvier 1958: C.I.J. Recueil1958, p. 13.1)
Salesnumber
NO de vente : 180 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
January27th
General Li:t
No. 37 YEAR 1958
January 27th, 1958
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th 195 5
(UNITED KINGDOM v. BULGARIA)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
having regard to Article of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of thees of Court;
Having regard to the Order of November 26th, 1957, whereby
the Court fixed June znd, 1958, as the time-limit for the filing of
the Memorial of the Government of the UnitedKingdom of Great
Britain and NorthernIreland and reserved for a subsequent Order
the fixing of a time-limit for the filing by the Respondent of its
Counter-Memorial ;
After ascertaining the views of the Respondent,
Fixes December gth, 1958, as the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Government of the People's Republic of
Bulgaria;
Reserves the rest of the procedure for further decision.
Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh day of
January, one thousand nine hundred and fifty-eight, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 27 janvier
Rôle général
ANNEE 1958 no 37
27 janvier 1958
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27JUILLET 195 5
(ROYAUME-UNI C.BULGARIE)
ORDONNANCE
Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,
vu l'artic37 du Règlement de la Cour;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 1957 par laquelle la Cour a
fixéau 2 juin1958la date d'expiration du délaipour le dépôt du
mémoiredu Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et réservépour une ordonnance à rendre
ultérieurement la fixation d'un délai pour la présentation par la
Partie défenderessede son contre-mémoire;
Après s'êtrerenseignéauprès de la Partie défenderesse,
Fixe au 9 décembre 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept janvier mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivementand the others transmitted to the Government of the United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and to the Govern-
ment of the People's Republic of Bulgaria, respectively.
(Signed) Green H. HACKWORTH,
President .
(Signed) J. LOPEZOLIVAN,
Registrar.au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-
de du Nord et au Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie.
Le Président,
(Signé)Green H. HACKWORTH.
Le Greffier,
(Signé)J. LOPEZ OLIVAN.
Fixation de délai: contre-mémoire
Ordonnance du 27 janvier 1958