COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
(COLOMBIE 1PÉROU)
ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1951
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
HAYA DE LA TORRE CASE
(COLOMBIA /PERU)
ORDEROF JANUARY 3rd, 1951
LEYDE ,LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W.SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
(A4aire Haya de la Torre,
Ordonnance du 3 janvier1951: C. I. J. Recueil1951, p. 4 s
This Order should be cited as follow:
" Haya de la Torre case,
Order of January 3rd, rg51 : I. CJ. Reports 1951,p. 4."
NO de vente :
1,aiesnurnber 54 ( 1951
Le 3 janvier
Rôlegénéral ANKÉE 1951
no14
Ordonnance du 3 janvier1951
AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
(COLOMBIE / PEROU)
Le Président de la Cour internationale deJustice,
vu l'articl48 du Statut de la Cour,
vu l'article37 du Règlement de la Cour,
Considérantqu'à la date du 13 décembre 1950, le Gouvernement
de la République de la Colombie a introduit une instance devant
la Cour contre le Gouvernement de la République du Pérou ;
Considérantque la requête, qui se réfèreaux deux arrêtsrendus
par la Cour aux dates du 20 et du 27 novembre 1950 dans l'affaire
du droit d'asile, énonce que les Gouvernements de la Colombie et
du Pérou n'ont pas pu se mettre d'accord sur la suità donner aux
arrêts précitésen ce qui concerne la remise du réfugiéVictor Raul
IIaya de la Torre ;
Considérantque, par cette requête,lc Gouvernement de la Colom-
bie demande à la Cour :
a) A TITRE PRIKCIPAL,
De dire et juger, tant en la présence qu'en l'absence du
Gouvernement du Pkrou, aprils les délais que, sous réserve
d'un accord entre les Parties, il appartiendra à la Cour de
fixcr:
En exécution de ce qui a étédisposéà l'articl7du Protocole
d'amitié et de coopération signé entre la République de la
Colombie et la République du Pérou, le 24 mai 1934, de déterminer la manière d'exécuter l'Arrêt du 20 noveml~re
1950 ;
et, en plus, de direà cette fin, notamment:
Si la Colombie est ou n'est pas obligée de remettre au
Gouvernement di1 Pérou M. Victor Raul Haya de la Torre,
réfugiéà l'ambassade de Colombie à Lima.
b) A TITRE SITBSIDI:\IRE,
Au cas où la demande ci-dessus serait rojetée, cle dirc ct
juger, dans l'exercice de sa compétence ordinaire, tant eii la
présence qu'en l'absence du Gouvernement clu Pérou, et après
les délais que, sans préjudice d'un accord entre les Parties, il
appartiendra à la Cour de fixer, si, conformément au droit en
vigueur entre les Parties et particulièrement au droit inter-
national américain, le Gouvernement de la Colombie est ou
n'est pas obligéde remettre M. Victor Rai11Haya dv la Torre
ail Goiivernemcnt du Pérou ;
C'oîzsidhant cluc la requête, qui porte la signature dc Yi. José
Gabriel de la Vega, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten-
tiaire de la Colombie aux Pays-Bas, agissant en qualité d'agent,
invo~ue :
a) Ic Protocole (l'amitiér>ttlc coopératiorientrela Képubliqut~
(le la Colombie et IriRépubliclue [lu Pérou signé à
Rio de Janeiro le 24 rnai 1934,
h) les articles 36 et37 du Statut dc la Cour,
ct ciue, par conséqiient, la requêtecontient la mention clcla disposi-
tion par lacluellc le rcquérant prétend établir la compétence clc la
Coiir ;
Cojz.sidéva!zqtue la rvcluète contient l'iildication de l'objet dc la
tlemande ct un esposé succinct des faits et motifs par lesquels la
demande est prétendue justifiée ;
Considkrnnf que, dans ces conditions, la r~(luêtesatisfait aux
coilditions de forme poséespar le Règlement ;
Co~zsidérantque, le 1.3décembre 1950, le Gouvernement du
I'éroii a étéavis4 par télégraminedii dépôt de la requête: qu'une
copie certifiée conforinc de la requête lui a étécommuniquée le
14 décernbre ;et que, par télégrammedu 26 décembre, en accusant
la réception de c-ette communication, il a désignécomme son repré-
sentant aux fins de la réunion prévue à l'article 37, paragraphe 1,
du Règlement, M. Enrique Goytisolo B.,Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire du Pérou aux Pays-Bas, et a réservéà iin
acte ultérieur la désignation de son agent ;
5 Co~tsidéra qnt l'agent de la Colombie et le représentant du
Pérou, consultés par a,pplication de l'article 37, paragraphe 1, du
Règlement, ont déclaréque leurs Gouvernements étaient désireux
de voir résolue le plus tôt possible l'affaire portée devant la Cour
par la requêtedu 13 décembre 1950, et ont proposé de limiter la
procédureà la présentation d'un mémoireet d'un contre-mémoire ;
Fixe comme il suit les délaispour la présentation, par les Parties,
des pièces de la procédure écrit:
pour le Mémoirede la République de la Colombie :le 7 février
1951;
pour le Contre-Mémoirede la République du Pérou : le 15 mars
1951.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le trois janvier mil neuf cent cinquante
et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République dela Colombieet ail Gouvernement
de la République tiu Pérou.
1,e Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT
1,e Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMRRO.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
(COLOMBIE 1PÉROU)
ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1951
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
HAYA DE LA TORRE CASE
(COLOMBIA /PERU)
ORDEROF JANUARY 3rd, 1951
LEYDE ,LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W.SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
(A4aire Haya de la Torre,
Ordonnance du 3 janvier1951: C. I. J. Recueil1951, p. 4 s
This Order should be cited as follow:
" Haya de la Torre case,
Order of January 3rd, rg51 : I. CJ. Reports 1951,p. 4."
NO de vente :
1,aiesnurnber 54 ( 1951
Le 3 janvier
Rôlegénéral ANKÉE 1951
no14
Ordonnance du 3 janvier1951
AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
(COLOMBIE / PEROU)
Le Président de la Cour internationale deJustice,
vu l'articl48 du Statut de la Cour,
vu l'article37 du Règlement de la Cour,
Considérantqu'à la date du 13 décembre 1950, le Gouvernement
de la République de la Colombie a introduit une instance devant
la Cour contre le Gouvernement de la République du Pérou ;
Considérantque la requête, qui se réfèreaux deux arrêtsrendus
par la Cour aux dates du 20 et du 27 novembre 1950 dans l'affaire
du droit d'asile, énonce que les Gouvernements de la Colombie et
du Pérou n'ont pas pu se mettre d'accord sur la suità donner aux
arrêts précitésen ce qui concerne la remise du réfugiéVictor Raul
IIaya de la Torre ;
Considérantque, par cette requête,lc Gouvernement de la Colom-
bie demande à la Cour :
a) A TITRE PRIKCIPAL,
De dire et juger, tant en la présence qu'en l'absence du
Gouvernement du Pkrou, aprils les délais que, sous réserve
d'un accord entre les Parties, il appartiendra à la Cour de
fixcr:
En exécution de ce qui a étédisposéà l'articl7du Protocole
d'amitié et de coopération signé entre la République de la
Colombie et la République du Pérou, le 24 mai 1934, de IK1'EZIP\;XTIONAL COURT OF JUSTICE
1951
January jri
YEAR 1951 General Lis1
NO 14
Orderof January 3rd, 1951
HAYA DE LA TORRE CASE
(COLOMBIA / PERU)
The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court,
Whereas, on December 13th, 1950, the Government of the
Republic of Colombia instituted proceedings before the Court
against the Government of the Republic of Peru ;
Whereas the Application, which refers to the Judgments of the
Court of November 20th and November 27th, 1950, in the Asylum
Case, declares that the Governmeilts of the Republic of Colombia
and of the Republic of Peru were unable to come to an agreement
on the manner in which effect should be given to the said Judg-
ments concerning the surrender of the refugee Victor Raul Haya
de la Torre ;
TTJzereas,in this Application, the Governnient of Colombia
requests the Court :
(a) As a PRINCIPAL CLAIN,
To adjudge and declare, whether the Government of the
Republic of Peru enters an appearance or not, after such
time-limits as the Court may fix in the absence of an agree-
ment between the Parties :
In pursuance of the provisions of Articl7 of the Protocol
of Friendship anci Co-operation between the Republic of
Colombia and the Repiiblic of Peni, signed on Rlay 24th, déterminer la manière d'exécuter l'Arrêt du 20 noveml~re
1950 ;
et, en plus, de direà cette fin, notamment:
Si la Colombie est ou n'est pas obligée de remettre au
Gouvernement di1 Pérou M. Victor Raul Haya de la Torre,
réfugiéà l'ambassade de Colombie à Lima.
b) A TITRE SITBSIDI:\IRE,
Au cas où la demande ci-dessus serait rojetée, cle dirc ct
juger, dans l'exercice de sa compétence ordinaire, tant eii la
présence qu'en l'absence du Gouvernement clu Pérou, et après
les délais que, sans préjudice d'un accord entre les Parties, il
appartiendra à la Cour de fixer, si, conformément au droit en
vigueur entre les Parties et particulièrement au droit inter-
national américain, le Gouvernement de la Colombie est ou
n'est pas obligéde remettre M. Victor Rai11Haya dv la Torre
ail Goiivernemcnt du Pérou ;
C'oîzsidhant cluc la requête, qui porte la signature dc Yi. José
Gabriel de la Vega, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten-
tiaire de la Colombie aux Pays-Bas, agissant en qualité d'agent,
invo~ue :
a) Ic Protocole (l'amitiér>ttlc coopératiorientrela Képubliqut~
(le la Colombie et IriRépubliclue [lu Pérou signé à
Rio de Janeiro le 24 rnai 1934,
h) les articles 36 et37 du Statut dc la Cour,
ct ciue, par conséqiient, la requêtecontient la mention clcla disposi-
tion par lacluellc le rcquérant prétend établir la compétence clc la
Coiir ;
Cojz.sidéva!zqtue la rvcluète contient l'iildication de l'objet dc la
tlemande ct un esposé succinct des faits et motifs par lesquels la
demande est prétendue justifiée ;
Considkrnnf que, dans ces conditions, la r~(luêtesatisfait aux
coilditions de forme poséespar le Règlement ;
Co~zsidérantque, le 1.3décembre 1950, le Gouvernement du
I'éroii a étéavis4 par télégraminedii dépôt de la requête: qu'une
copie certifiée conforinc de la requête lui a étécommuniquée le
14 décernbre ;et que, par télégrammedu 26 décembre, en accusant
la réception de c-ette communication, il a désignécomme son repré-
sentant aux fins de la réunion prévue à l'article 37, paragraphe 1,
du Règlement, M. Enrique Goytisolo B.,Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire du Pérou aux Pays-Bas, et a réservéà iin
acte ultérieur la désignation de son agent ;
5 Olil)ISI< 013 1 51 (HAY:~ LIE LA TORRE c.1~~) 5
19-34,to deterniine the manner in which effect shall be given
to the Judgment of November zoth, 1950 :
and, furthermore, to state in this connection, particularly :
Whether Colombia is, or is not, bound to deliver to the
Government of Peru Rlr. Victor Raid Haÿa de la Torre, a
refugee in the Colombian Embassy at Lima.
(b) As ail ALTERNATIVE CLBIII,
In the event of the above-rilentioned claiin beirlg dis-
missed, to adjudge and declare, in the exercise of its ordinary
competence, whether the Government of Peru enters an
appearance or not, and after such time-limits as the Court
may fix in the absence of an agreement between the Parties,
whether, in accordance with the law in force between the
Parties, and particularly American international law, the
Government of Colombia is, or is not, bound to deliver
Mr. Victor Kaiil Haya de la Torre to the Gorerntnent of
Pcru ;
I.t'hereasthe Application, which is signed by Mr. José Gabriel
tic la Vega, Envoy Extraordinary and llinister Plenipotentiary
of the Goverilment of Colonlbia to the Netherlands, acting as
Agent, refers :
(a) to thc Protocol of Friendship and Co-operation betweeri
thc Kepublic of Colombia and the Republic of Peru
signcd at Rio de Janeiro oii May zqth, 1934,
(b) to Articles 36 and 37 of the Statiite of the Court,
thus spccifying the prr)visioiîs on wliich the Applicant founds the
jtirisdictioil of the Court ;
14'l~eveatht: Application also states the nature of the clairil aiitl
gives a succinct stateinent of the facts and grounds on which thc
c1:iiin is based ;
Whereas, thereforc, the Application fulfils the formal conditions
laid dowri in the Rules of Court ;
TT7heveaso,n 1)ecenlbcr 13th, 1950, the (;overiimt~nt of Ppru va^
i~otified by telcgram of the filinç of the ,4pplication. and a certificd
true copy waç (iespatched to it on Llcceniber 14th : and \vhcrcas. by
telegram of 1)eceniber 26th, this Govcrnnient, acknowlc.dgirigrcccipt
of said communication, designated as its representative, for the
I>urp)ses of the meeting prrscribed by Article 37, paragraph 1,of
the Rulcs, 34r. Enrique Govtisolo B., Envoy Estraordinarg- antl
Minister Plenipotcntiarj. of the Governinent of Perii to thc KCther-
lands, niid reserved thc tlesignation of its Agent for fiirther dccisioii; Co~tsidéra qnt l'agent de la Colombie et le représentant du
Pérou, consultés par a,pplication de l'article 37, paragraphe 1, du
Règlement, ont déclaréque leurs Gouvernements étaient désireux
de voir résolue le plus tôt possible l'affaire portée devant la Cour
par la requêtedu 13 décembre 1950, et ont proposé de limiter la
procédureà la présentation d'un mémoireet d'un contre-mémoire ;
Fixe comme il suit les délaispour la présentation, par les Parties,
des pièces de la procédure écrit:
pour le Mémoirede la République de la Colombie :le 7 février
1951;
pour le Contre-Mémoirede la République du Pérou : le 15 mars
1951.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le trois janvier mil neuf cent cinquante
et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République dela Colombieet ail Gouvernement
de la République tiu Pérou.
1,e Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT
1,e Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMRRO. Wlzereas the Colombian Agent and the Feruvian representative,
having been consultcd in conformity with Article 37, paragraph 1,
of the Rules, declared that their Governinents were anxious to see
the case submitted tothe Court by the Application ofDeceinber 13th,
1950, decided as soon as possible, and suggested that the written
proceedings be limited to the subinissioii of a Memorial and a
Counter-Memorial ;
Fixes as follows the time-limits for the presentation by the
Parties of the pleadings :
for the Memorial of the Republic of Coloinbia : February yth,
1951;
for the Counter-Meinorial of the Republic of Peru :31arch 15th,
1951.
Done in Freiich and in English, the Frciich text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this third da? of January,
one thousand nine hundred and fifty-one, iil three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the othci-s
transmitted to the Governinents of the Hepiiblic of Colombia and
of thc Rcpul)lic of Pcru respectively.
(.Sig)ied) U.~SI~ET-.AXT,
Prcçident.
(.%igne(i) ]<.1~.411131<@,
licgistrar.
Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 3 janvier 1951